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Déclaration FO au CTSD/CDEN du 2 septembre 2016
Publié le 2 septembre 2016 | snudi FO 31
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Déclaration FO au CTSD du 2 septembre 2016
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Déclaration FO au CDEN du 2 septembre 2016

Le gouvernement a décidé de faire passer pendant l’été l’ultra-minoritaire loi Travail qui dynamite le socle des garanties collectives de l’ensemble des salariés en utilisant le 49-3 à trois reprises. Après avoir décidé de prolonger et de durcir l’état d’urgence avec la possibilité d’interdire à tout moment les manifestations et de remettre en cause les libertés syndicales, le gouvernement poursuit en cette rentrée sa politique de destruction dans l’Education nationale comme dans tous les secteurs :

- Il impose la réforme du collège rejetée par les enseignants et la majorité écrasante de leurs syndicats.
- Il poursuit la réforme des rythmes scolaires dont le bilan est catastrophique.
- Il met en place la réforme territoriale à marche forcée.
- Il entend imposer à l’ensemble de la fonction publique le texte PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération) que les syndicats majoritaires dans la fonction publique ont refusé.

Non seulement, ce texte tourne le dos à la revendication d’augmentation du point d’indice, mais dans le cadre de son application aux corps enseignants, la ministre de l’Education nationale veut remettre en selle, sous une forme aggravée, la réforme de l’évaluation voulue par le ministre Chatel en 2012 : remplacer la notation par une évaluation individuelle au niveau le plus proche, donc soumise à l’arbitraire local, portant sur les compétences, la mise en œuvre des réformes et non plus sur l’enseignement.Tous les statuts sont menacés pour mettre en place l’arbitraire local et l’individualisation, dans la logique de la loi Travail.

Au même moment, dans les écoles, dans les établissements, dans les services, les personnels vont être confrontés à la pénurie de postes et au manque de moyens, en contradiction avec les mystifications ministérielles sur les 60 000 postes.

Ni le 49.3 permanent, ni l’état d’urgence n’effaceront les revendications. Les confédérations FO, CGT, avec la FSU, SUD, UNEF, FIDL, UNL refusent de lâcher : ils appellent à la mobilisation interprofessionnelle le 15 septembre prochain pour l’abrogation de la loi Travail.

Dans notre département, sur la question des postes qui est à l’étude de cette instance, nous ne pouvons que faire le constat en cette rentrée des difficultés auxquelles sont confrontés les enseignants : 400 écoles environ sur les 815 du département ont une moyenne d’élèves par classe supérieure à 25 élèves : 60 à plus de 25, 108 à plus de 26, 53 à plus de 27, 45 à plus de 28, 43 à plus de 29, 76 à plus de 30. Nos seuils ont des niveaux inégalés (notamment en maternelle).

A cela s’ajoutent les écoles qui relèvent de l’éducation prioritaire et dont les seuils ne sont pas respectés, les RASED qui ont été décimés, le manque de structures spécialisées (malgré des créations de postes en Ulis école, plusieurs Ulis école ont déjà 14 élèves). Pour finir sur les moyens de remplacements où la création de 50 postes, à notre sens déjà insuffisante au vu des besoins constatés les années précédentes, risque d’être rapidement absorbée par les postes vacants. Nous souhaitons savoir à ce titre le nombre d’enseignants sans affectation qui peuvent notamment être nommé sur les ouvertures qui seront décidées suite au CDEN et nous demandons l’ouverture de la liste complémentaire et le recours aux Ineats pour faire face aux besoins.

FO interviendra lors de cette instance pour défendre pied à pied les situations qui lui ont été confiées. Pour autant, les postes manquent par centaines (plus de 200 postes seraient par exemple nécessaires pour limiter les effectifs à 27 élèves de moyenne par école) et on ne peut que s’interroger : qu’est-ce qui justifie que les enseignants et les élèves de la Haute-Garonne travaillent dans d’aussi mauvaises conditions ?

Des documents concernant la « simplification » des tâches de direction ont également été envoyés pour préparer cette instance. Ils arrivent à point nommé avec les nouvelles consignes ministérielles concernant la « sécurité » des écoles.

Les ministres de l’Education nationale et de l’Intérieur ont signé une instruction ministérielle le 29 juillet 2016 relative « aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée 2016 ».

Le ministère a une nouvelle fois négligé de prendre l’avis du CHSCT ministériel pour s’assurer de la conformité de ses instructions avec les obligations de service des personnels. Notre fédération a demandé que le CHSCTM soit réuni dans les délais les plus brefs à ce sujet.

Il s’agit pour les ministres d’exercer une « vigilance renforcée ». Pour la ministre de l’Education nationale, « l’institution scolaire doit développer une culture de la gestion des risques et de la sécurité ». Les mesures annoncées en novembre 2015 sont confirmées et renforcées, de nouvelles mesures sont annoncées.

Il ne s’agit pas de nier le danger, notre confédération combat depuis plusieurs années les suppressions de postes et coupes budgétaires dans les ministères qui ont pour charge la sécurité de la population.

Pour autant, qui peut croire que de telles mesures vont rassurer quiconque ? Comment comprendre l’instruction aux directeurs d’école de solliciter l’aide des parents d’élèves pour la sensibilisation et la mise en œuvre des règles définies pour assurer la sécurité au moment des entrées et sorties des élèves ?

Le caractère tout à fait « amateur » d’une telle consigne pose nombre de problèmes, y compris de sécurité : Qui sélectionne les parents volontaires ? Sur quels critères ? Qui porterait la responsabilité du choix de tel ou tel parent en cas d’incidents ultérieurs ? Qui assumerait la responsabilité pénale en cas d’accidents ? Qui définirait leurs missions et tâches ? Qui a pouvoir pour vérifier que les « volontaires » les exécutent convenablement ?

Il convient d’ailleurs de rappeler que la désastreuse réforme des rythmes scolaires a créé désordre et confusion dans les écoles en mêlant les activités scolaires et périscolaires et en multipliant les activités périscolaires confiées à des associations diverses à tel point que, très souvent, les directeurs d’école ont beaucoup de mal à connaître toutes les personnes intervenant dans leurs établissements.

Il revient à l’Etat via les services adéquats, d’assurer la sécurité des citoyens face aux menaces criminelles et non pas aux enseignants et aux parents d’élèves.

FO rappelle également que l’Etat a la responsabilité de protéger l’école républicaine de toutes les tensions qui se développent dans la société et non de les relayer ni de les amplifier. S’agit-il de rassurer les élèves, leurs parents et les enseignants ou s’agit-il de les affoler ? Nombre de mesures risquent de se traduire par de la confusion voire de la panique. Que penser de l’injonction faite aux directeurs d’école de signaler les élèves et les personnels « en cours de radicalisation » ?

Le ministère voudrait-il convaincre les personnels et les parents que toutes leurs revendications et demandes pour que l’école assume ses missions et que l’Etat lui en donne les moyens devraient passer au second plan et que la priorité imposée à tous serait la lutte contre le terrorisme aboutissant à introduire dans l’école de multiples tensions communautaristes incompatibles avec son bon fonctionnement ?

Pour FO, l’heure n’est pas à la surenchère dans des mesures de dislocation et de confusion -par ailleurs le plus souvent inefficaces- mais à l’ouverture de négociations pour rétablir le bon fonctionnement de l’institution scolaire, la préservation de son cadre national et du statut de fonctionnaires d’Etat de ses personnels.

Pour finir, nous vous demandons, Monsieur l’Inspecteur d’Académie de rappeler le droit à Monsieur le Maire de Toulouse et de lui indiquer que rajouter 15 minutes de garderie par jour aux enseignants au-delà de leurs obligations de service ne fait pas encore parti de ses attributions.

cale




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