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Violences contre les personnels : FO demande la mise en œuvre de la protection fonctionnelle.
Publié le 26 octobre 2016 | snudi FO 31

Communiqué national du 20 octobre : La Ministre de l’Education Nationale s’est exprimée sur la succession de violences et d’agressions dont ont été victimes plusieurs personnels de direction ou enseignants ces derniers jours.

La Ministre a indiqué qu’elle soutenait ses personnels, mais dans les colonnes du journal « Le Monde », elle a indiqué : « Quand les personnels de l’éducation sont touchés, il faut absolument déposer plainte, je le dis, car certains peuvent considérer que ce n’est pas si grave et qu’il faut reprendre le travail aussitôt ».

La FNEC FP FO rappelle donc l’obligation qui est celle de l’administration et donc de la Ministre de mettre en œuvre la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi 83-634.

La protection fonctionnelle ne saurait se résumer à la protection juridique (c’est-à-dire au paiement d’un avocat pour le personnel). Elle doit être mise en œuvre par l’administration pour faire cesser tout danger et exiger les réparations correspondantes.

Si les personnels peuvent déposer plainte pour obtenir une indemnisation des préjudices subis, la Ministre et son administration ont quant à elles des obligations. Celle par exemple d’enclencher une action judicaire en saisissant le Procureur de la République dans le cadre de l’article 40 du Code de Procédure Pénale.

La responsabilité de la Ministre c’est de reconnaître toutes ces agressions comme des accidents du travail et de laisser aux CHSCT le soin d’enquêter dans le cadre de l’article 53 du décret 82-453 modifié pour établir l’arbre des causes et proposer les mesures de prévention appropriées pour faire cesser ces faits.

La FNEC FP FO rappelle qu’en 2015 moins de 500 accidents du travail ont été reconnus par le Ministère de l’Education Nationale comme résultant d’agressions alors que le Ministère compte 900 000 agents.

Elle rappelle qu’une enquête de 2014 indiquait qu’un directeur sur deux déclare avoir été victime d’une agression. Une enquête de l’INSEE indique toujours en 2014 que 12% des personnels sont victimes.

La médiatisation de ces dernières agressions ne saurait donc masquer la forêt des multiples agressions dont sont victimes les personnels comme résultat de la dégradation de leurs conditions de travail largement liée aux contre-réformes successives dont l’école de la république fait aujourd’hui les frais.

La responsabilité de la Ministre est d’écouter les revendications des personnels relayés par FORCE OUVRIERE en matière de recrutement de personnels enseignants, sociaux, d’AED…

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mardi 2 octobre à 17h à l’école élémentaire Les 3 moulins Labarthe sur Lèze

jeudi 4 octobre à 17H à l’école élémentaire Lapierre, Tournefeuille

lundi 8 octobre à 17h à l’école primaire de Pointis de rivière

jeudi 11 octobre à partir de 16H30 à l’école élémentaire Marguerite Picart, Portet-Sur-Garonne

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