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Pétition : Non à la remise en cause des Droits et de l’ISSR des titulaires remplaçants !
Publié le 27 mars 2017 | snudi FO 31

Non à la remise en cause des Droits et de l’ISSR des titulaires remplaçants ! Retrait du projet de décret ministériel ! Signez la pétition adressée à la Ministre !

Alerte ! La ministre a présenté au CTM du 22 mars un projet de décret « relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du 1er degré » qu’elle prétend publier dans les jours qui viennent et le rendre ainsi applicable dès la rentrée prochaine (au mépris de la réglementation, la circulaire d’application de ce projet de décret est parue au BO du 17 mars).

Le SNUDI-FO alerte tous les collègues et les invite à signer la pétition adressée à la ministre pour exiger le retrait de ce projet de décret qui :

► remet en cause la distinction entre ZIL et BD (art. 3) ;

► définit « le territoire de la commune » comme « la résidence administrative » et pourrait remettre ainsi en cause le versement de l’ISSR pour tous les remplacements dans les écoles de la commune de l’école de rattachement administratif (art. 3) ;

► vise à « territorialiser » et à différencier les modes de versements de l’ISSR ainsi que les droits des titulaires remplaçants suivant les départements en instituant des « négociations » locales au niveau des CAPD (art. 3) ;

► pourrait contraindre les remplaçants à renoncer à l’ISSR en les affectant d’office sur des postes vacants (art. 1) ;

► s’attaque au statut en ouvrant la possibilité d’affecter un remplaçant sur un « service » pour y effectuer de nébuleuses « activités de nature pédagogique » (art. 3) ;

Vote au CTM sur le projet de décret :

Contre : FO CGT FSU FGAF Pour : CFDT Abstention : UNSA

Signez, faites signer la pétition adressée à la Ministre demandant le retrait de son projet de décret "relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré" ainsi que la circulaire d’application !

PDF - 148.9 ko
Projet de décret TR
PDF - 317.2 ko
Pétition TR

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