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Décret relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré
Publié le 12 avril 2017 | snudi FO 31

Le décret relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré a été publié au JO du 31 mars 2017… Abrogation du décret du 29 mars !

Maintien du statut particulier des enseignants du 1er degré, avec des obligations réglementaires de service définies en heures hebdomadaires d’enseignement, les mêmes pour tous

Alors que le Comité technique ministériel du 16 juin 2016 avait majoritairement rejeté le projet (vote « contre » FO, FSU, CGT, FAGF, seules l’UNSA et la CFDT votant « pour »), la ministre vient de commettre un nouveau coup de force en promulguant le décret modifiant les obligations réglementaires de service des PE.

Pendant dix-huit mois, le SNUDI-FO, avec la FNEC FP-FO, n’a cessé de mobiliser pour le retrait de ce projet de décret aggravant la déréglementation pour avancer, comme dans le 2nd degré avec le décret Hamon ou aujourd’hui avec le nouveau statut des psychologues de l’Éducation nationale, vers la soumission aux 1 607 heures annualisées et la définition de nouvelles missions sous la tutelle directe des PEDT.

Le SNUDI-FO s’était en particulier opposé à des mesures de déréglementation qui ne figurent plus dans le décret.

Ainsi, contrairement au projet initial, ne figure dans nos obligations de service aucune mention de la liaison entre l’école et le collège. La participation aux conseils école/collège ne peut donc être imposée à aucun collègue.

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Décret ORS 31 mars 2017
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