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Compte-rendu audience au Rectorat du mercredi 17 mai 2017
Publié le 22 mai 2017 | snudi FO 31
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Compte-rendu audience Rectrice du mercredi 17 mai 2017

Une délégation académique de la FNEC FP FO a été reçue au rectorat le mercredi 17 mai par le Secrétaire Général, le Secrétaire Général adjoint Directeur des Ressources Humaines, la chef de la division du personnel enseignant.

 

 

Au sujet des annonces ministérielles sur les CP à 12 et les annonces anticipées dans l’académie

 

FO : nous vous avons envoyé un courrier au sujet des CP en REP et REP + et de la possible « réquisition » des maîtres surnuméraires.

 

SG : Nous cherchons seulement des informations pour anticiper des réformes possibles. Nous voulons notamment connaître les effectifs et les projections possibles si une consigne était donnée pour des CP à 12 élèves.

 

FO : Et concernant les maîtres surnuméraires ? Les collègues ont été nommés sur des postes précis qui ne peuvent pas être modifiés en cours de route. Si le gouvernement décide d’ouvrir des classes en CP, il est nécessaire de créer des postes.

 

SG : Il n’y a aucune instruction à ce sujet bien évidemment. Nous attendons les consignes et on verra pour faire au mieux. Nous entendons vos remarques sur le statut.

 

Demande de classement en REP d’une école de Toulouse

 

FO : Nous vous transmettons la demande d’une école toulousaine qui revendique l’entrée en REP. Les collègues mettent en avant des éléments sérieux : redécoupage des secteurs avec maintenant 1/3 des élèves qui relevaient d’une école REP +, collège REP, Catégories Sociaux Professionnelles des familles qui correspondent aux standards REP, collège de secteur REP, nombreuses situations d’élèves très difficiles à gérer…

 

SG : Nous étudierons la demande mais nous déciderons au moment de la révision de la carte de l’éducation prioritaire.

 

FO : Cette demande a déjà été portée. Nous estimons qu’elle aurait déjà dû être entendue.  Nous demandons que cette situation soit examinée au plus vite et qu’au minimum, la situation particulière de cette école soit prise en compte lors des phases d’ajustement de carte scolaire. Cette école revendique une ouverture.

 

Liste complémentaire du 1er degré

 

FO : Nous souhaitons savoir combien de candidats au concours de professeur des écoles seront placés sur la liste complémentaire dans l’académie et si ces candidats pourront être appelés en cours d’année pour prendre leurs fonctions sur des postes vacants avec report de la formation l’année d’après comme cela pu être le cas cette année pour 25 collègues ?

 

SG : Pour le nombre de candidats sur la liste complémentaire, je ne peux vous donner qu’un chiffre officieux (100 candidats). Nous avons effectivement appelé cette année des candidats sur liste complémentaire pour prendre des classes à plein temps, ils seront en formation l’année prochaine. Je ne vous cache pas que cette décision a été très peu appréciée au ministère et nous n’allons pas recommencer.

 

FO : Nous enregistrons l’augmentation indispensable de la liste complémentaire à 100 candidats. Nous ne comprenons pas le refus de renouveler le recrutement sur cette liste à la rentrée 2017. L’utilisation de la liste complémentaire et l’octroi des mutations interdépartementales sont pour nous les moyens de répondre aux besoins en enseignants dans l’académie. Cela fonctionne ainsi depuis toujours.  Nous avons la chance d’être une académie attractive avec beaucoup de demandes de mutations (même s’il y a beaucoup de blocages des départements d’origine) et beaucoup de jeunes qui passent le concours. L’utilisation de plus en plus massive de la contractualisation est motivée par des raisons budgétaires uniquement.

Le refus d’utiliser la liste complémentaire impliquerait des conséquences très négatives : 1) vous allez à nouveau recourir aux contractuels dans le premier degré (dans la Haute-Garonne, 70 contractuels sont actuellement en poste) alors que ces mêmes collègues auraient pu être recrutés sur liste complémentaire 2) Vous utilisez l’argument d’un manque d’enseignant pour limiter les droits des personnels à l’octroi du temps partiel.

 

SG : Nous connaissons votre position. Pour vous c’est cohérent et vous êtes dans votre rôle mais nous avons d’autres consignes et d’autres contraintes.

 

 FO : Nous mobiliserons les collègues sur cette question comme nous l’avons fait en cette rentrée.

 

Temps partiels 

 

FO : Nous constatons sa remise en cause au plan académique, y compris dans le second degré (il était accordé jusqu’à présent), de l’octroi du temps partiel sur autorisation.  Nous rappelons que le temps partiel est un droit des personnels qui même sur autorisation est lié à une situation personnelle. Nous estimons que dans notre académie, il n’y a pas de problème de recrutement, nous l’avons discuté au point précédent. Par conséquent, nous considérons que les collègues qui demandent des temps partiels le font a priori pour des raisons légitimes permettant notamment de concilier leur vie familiale et professionnelle, voire de plus en plus, pour pallier à des problèmes de fatigue ou de santé, notamment en fin de carrière qui est de plus en plus longue comme chacun le sait.

 

Par conséquent, nous n’acceptons pas que ce droit soit considéré comme une variable d’ajustement des contraintes de l’administration. Dans le premier degré, dans certains départements, l’octroi du temps partiel est considéré comme une variable d’ajustement notamment pour « libérer »  des 50 % pour les implantations des postes de stagiaires à mi-temps.

 

SG : Le temps partiel sur autorisation est soumis aux nécessités de service. On veut mettre des titulaires devant les élèves. Si on autorise les temps partiels pour tous ceux qui le demandent, on aura d’autant plus de contractuels. Ce sont les Inspecteurs d’Académie qui décident de leur politique de temps partiel mais on soutient leurs positions qui s’appuient sur les nécessités de service propres à chaque département

 

FO : Cette logique de nécessité de service notamment lorsqu’elle est liée à « libérer » un demi-poste pour les PES introduit des discriminations qui ne sont pas acceptables. Ca ne peut pas être le poste qu’on occupe (ou qu’on n’occupe pas si on n’a pas d’affectation à titre définitif) qui conditionne l’obtention du temps partiel. C’est la situation individuelle du collègue (même si selon nous toutes les demandes sont légitimes et que l’académie a les moyens de les accorder). Il est par exemple inacceptable qu’un collègue qui demande le temps partiel à une quotité donnée voit sa demande refusée car la quotité demandée ne convient pas à l’IA sans qu’aucune proposition de repli sur une autre quotité ne lui soit proposée.

 

SG : Dans de nombreux départements, les demandes sont encore à l’étude. En cas de refus, il sera possible de faire un recours.

 

FO : Dans le second degré, certaines demandes sont liées à un sous service. Il est particulièrement incohérent de ne pas les accorder alors que cela arrange tout le monde.

 

SG : Nous allons regarder ces situations. Mais il y a effectivement 4 disciplines où les temps partiels posent problème.

 

FO : Nous rappelons également que dans certains départements, le temps partiel ne peut pas être octroyé pour certaines fonctions. Nous pensons notamment aux titulaires remplaçants et aux directeurs du premier degré. Il est demandé à ces collègues d’aller occuper un autre poste pour la durée du temps partiel. C’est en dehors de toute réglementation.

 

Evaluation PPCR

 

FO : Nous rappelons notre opposition à ce décret qui vient de paraître aux multiples conséquences négatives pour les personnels avec notamment l’arbitraire latent des critères sur lesquels nous serions dorénavant évalués. En vrac « coopération avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école/l’établissement, coopérer au sein d’une équipe, agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques »…autant de critères flous introduits qui visent à ne plus mesurer notre valeur professionnelle à notre capacité à enseigner mais à notre soumission aux contre-réformes, aux élus territoriaux, aux lobbys (associations politisées de parents notamment…)

Ce décret qui supprime la notation chiffrée est censé rentrer en vigueur à la rentrée 2017. Pourtant dans notre académie, il a été largement anticipé et ce de manière totalement illégale.

Les barèmes pour les passages à la hors-classe à partir de 2018 ne sont pas connus. Il est possible que la note rentre en ligne de compte pour les collègues qui auront passé le rendez-vous carrière du 9ème échelon et qui pourront de fait être pénalisés s’ils ne sont pas inspectés. Nous exigeons que chaque collègue qui demanderait à être inspecté avant la fin de l’année scolaire le soit avec une note.

 

SG : Nous avons suivi une consigne ministérielle de préparer les campagnes d’avancement pour les 6ème et 8ème échelon.

 

FO : Cette consigne est illégale puisque le décret n’était pas encore paru et ne s’appliquera qu’à la rentrée 2017.

 

SG : Le dispositif réglementaire est effectivement  le maintien de la notation chiffrée pour cette année scolaire. Donc rien n’interdit qu’il y ait une inspection avec une note d’ici la fin de l’année scolaire.

 

Postes Adaptés Courte Durée

 

FO : Les postes adaptés courte durée sont des postes alloués pour permettre le retour sur poste ou la reconversion de collègues suite à des problèmes d’ordres médicaux. Nous considérons que ce nombre de postes (30 équivalents temps plein dans le premier degré, 40 ETP dans le second degré pour toute l’académie) est notoirement insuffisant. Nous revendiquons son augmentation.

 

Pour autant, en l’état, nous constatons également un dysfonctionnement. Le PACD est utilisé comme une période de formation voire « période d’essai » pour un reclassement administratif lorsque les collègues ont été déclarés inaptes aux fonctions d’enseignants. Or, les textes réglementaires sont clairs sur ce point. Lorsqu’on est inapte à l’enseignement et qu’on demande un reclassement administratif, on doit être placé sur un poste administratif et donc formé. Cette formation doit se faire avec des moyens internes et non sur les ETP du PACD qui ne sert pas à cela.

Le travers très grave de cette politique est que l’inaptitude devient presque un pré requis pour entrer en PACD et qu’il est vivement conseillé aux personnels qui souhaitent entrer en PACD de demander l’inaptitude. Ce n’est pas acceptable.

 

SG : Effectivement, la seule issue ne doit pas être le reclassement administratif en catégorie B ou C. L’inaptitude ne doit pas être obligatoire, vous avez raison. Il doit être possible d’entrer en PACD pour reprendre une classe dans de bonnes conditions ou s’orienter vers un nouveau métier.

Mais il ne faut pas fermer le dispositif PACD aux personnels déclarés inaptes. C’est un bon dispositif. Si on n’a pas possibilité d’utiliser ce dispositif pour le reclassement, il y aura beaucoup de mise en retraite pour invalidité. Ce n’est pas ce que nous voulons.

Nous allons étudier et améliorer les possibilités de reconversion interne à l’Education Nationale pour aller vers des postes de CPE, documentalistes, personnels de labo, ATCT… ce qui sera effectivement nouveau. Les personnels seront suivis par les assistantes sociales et les conseillers ressources humaines de proximité (ancien conseiller mobilité carrière dans le 31) à travers un parcours professionnel individualisé.

 

FO : Nous constatons que la réflexion avance, c’est positif. Concernant les personnels inaptes qui demandent un reclassement administratif, nous ne disons pas qu’ils ne doivent pas être formés, nous disons que ce n’est pas la fonction du PACD. Nous demandons que ces collègues soient affectés pendant le temps de leur formation sur des postes administratifs en surnombre et suivent une formation mais cela ne peut pas se faire sur les moyens de PACD qui sont totalement insuffisants. Cela ne peut qu’amener aux travers que nous dénonçons.

 

SG : Pour le moment, nous n’avons pas les moyens. Portez vos revendications budgétaires au plan national. On ne sera pas exclusif sur l’octroi du PACD et nos orientations vont évoluer.

 

FO : Le problème ne se pose pas partout. D’autres académies respectent la réglementation sur ce point. Nous demandons aussi que les PACD soient traités en commission paritaire comme le prévoit la réglementation.

SG : Nous ne savions pas que c’était une prérogative de la CAPD. Nous n’y voyons pas d’inconvénient.

Formation PSC1

FO : Les nouvelles circulaires sécurité prévoient que tous les élèves de 3ème soient formés au PSC1 (diplôme de premiers secours 1er niveau). C’est très lourd pour les formateurs. Nous demandons que des places de formateurs soient ouvertes. Nous demandons également que ces formations se fassent sur la base du volontariat car c’est en dehors des missions des personnels. Une rémunération pourrait être proposée pour trouver des volontaires. Cela existe dans d’autres académies (à Bordeaux par exemple où la formation est rémunérée environ 100 €).

SG : Vous nous informez de cette situation et de cette difficulté. Nous n’étions pas au courant. Nous allons nous renseigner et prendre contact avec Bordeaux pour voir sur quel budget ils rémunèrent les formations.

FO : D’autres problèmes se posent, notamment la question des frais de déplacement lorsque les formateurs vont effectuer la formation dans d’autres établissements que le leur. Il y a aussi le problème de former les formateurs. Il y a 150 demandes pour 30 places. Il faut former plus de formateurs.

SG : Nous allons prendre la mesure du problème et vous faire une réponse écrite.

Frais de déplacements

FO : Nous demandons que l’engagement de payer les frais de déplacement soit suivi d’effet. Il y a encore des départements où à notre connaissance, les frais de déplacement pour les animations pédagogiques par exemple ne sont pas payés (82, 12). Nous demandons la prise en charge systématique et automatique des frais de déplacement dès qu’il y a une mission.

SG : Nous ne pensions pas que c’était un problème. Nous allons voir avec les départements. La marche à suivre est de saisir les frais dans GAIA qui sortira un état de défraiement.

 

FO : Cette procédure est compliquée, souvent méconnue des collègues qui doivent chercher les informations seuls pour un remboursement qui leur revient de droit. Dans certains départements, au contraire et c’est positif, les remboursements de frais sont automatiques. C’est le cas dans le 81 et le 65 par exemple.

SG : Nous allons voir avec les départements où cela fonctionne et voir si on peut le généraliser.

FO : Nous vous avons également saisi à plusieurs reprises sur la question de l’utilisation de son véhicule personnel. Comme dans le 65, nous demandons qu’elle soit autorisée lorsqu’elle est justifiée en conformité avec le décret de 2006 qui prévoit un remboursement kilométrique plus avantageux que le tarif 2ème classe SNCF qui n’a aucun sens dès lors qu’il n’y a aucun transport pour se rendre sur les lieux.

SG : Pour le moment, nous avons des consignes pour n’appliquer que le tarif SNCF.

FO : Nous avons déjà gagné des recours au tribunal administratif sur ce sujet. Nous demandons que la réalité du terrain soit prise en compte. Il n’est pas normal de rembourser sur un tarif qui ne correspond pas à la situation de l’agent et qui le lèse.

Nous souhaitons également intervenir sur des problèmes de paiement d’ISSR (des situations sont communiquées) et en particulier sur la question du distancier ARIA qui dans certains cas minore les distances réellement effectuées.  Le décret national fixant le paiement des ISSR est clair. Il n’indique pas que les tranches kilométriques sont soumises à l’appréciation d’un logiciel. Il indique que le paiement dépend de la distance réellement effectuée, au mètre près. C’est à l’administration de contrôler la distance réellement effectuée si elle estime que les déclarations de l’agent ne sont pas conformes à la réalité. Certains IA l’ont fait un temps et maintenant refusent. Il y a un blocage sur ce point. Les jugements du tribunal administratif là aussi nous donnent à chaque fois raison. Il faudrait que les collègues « attaquent leur inspecteur d’académie » au TA pour que vous acceptiez de corriger l’erreur manifeste d’un logiciel. Quel signe cela donne aux collègues ?

SG : Il y a des consignes ministérielles sur ce point.

 

DIF

SG : le DIF n’existe plus, c’est maintenant le compte personnel de formation (CPF). On va relancer une nouvelle campagne. Chaque collègue qui a demandé le DIF sera informé et on va communiquer sur les candidatures du CPF.

Calcul des retraites par la DIPIC

FO : Nous demandons que des mesures soient prises pour que les collègues puissent bénéficier d’une simulation. Nous savons que les personnels de la DIPIC sont en sous-effectif. Une solution doit être trouvée.

SG : Les simulations peuvent être assez techniques et prendre du temps. Ce n’est pas pour nous une priorité. La priorité c’est le traitement des dossiers. De plus, il peut y avoir des erreurs dans ces simulations et les agents peuvent se retourner contre nous.

FO : Nous rappelons que cette simulation est un droit et qu’il doit être respecté.

 

La FNEC FP FO intervient également sur deux dossiers :

. la récupération de jours fériés pour les assistantes sociales.

. des demandes d’annulation d’Exeat (sortie de l’académie)

Les annulations de demandes d’exeat ont été accordées. Le SG s’engage à répondre rapidement par écrit.

 

 

 

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