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Compte-rendu d’audience IA du 1er février 2018
Publié le 5 février 2018 | snudi FO 31
PDF - 479.8 ko
Compte-rendu d’audience IA du 1er février 2018

Sommaire :

Droit syndical

Situations d’écoles

Fusion des remplaçants

Rythmes scolaires

ATSEM à Toulouse

Situations de collègues

Evénements hors temps réglementaire de service

Droit syndical

Réunions d’informations syndicales :

FO : Tout salarié a droit à 1 h d’information syndicale par mois soit 12 par an. Ce droit est anormalement restreint pour les PE puisque nous n’avons droit qu’à 9 h par an dont 3 h peuvent être imputées au temps de classe. Certains IEN persistent à décréter des animations pédagogiques « obligatoires ». Nous vous demandons de leur rappeler que cette notion n’existe pas et que les collègues sont libres de récupérer leurs heures d’informations syndicales sur n’importe lesquelles des 108 h. Le compromis qui avait été passé, qui permet à l’IEN d’inciter un collègue à participer à une animation pédagogique en fonction d' un besoin individuel identifié pour ce collègue, nous semblait raisonnable. Vous nous aviez confirmé que l’interdiction systématique de la récupération d'une RIS pour toute une circonscription sur une animation pédagogique donnée n'était pas fondée.

IA : Je suis d’accord sur le fait qu’il ne peut pas y avoir d’animations pédagogiques obligatoires pour toute une circonscription. Nous attendons sur le sujet des réunions d’informations syndicales une note de la Direction des affaires juridiques.

Situations d’écoles

 

Violences et incivilités, inclusions forcées :

FO : De nombreuses écoles, à Toulouse et hors Toulouse, font face à des situations intenables de violences et incivilités. Elles sont parfois liées à des problèmes d’inclusions forcées qui ne fonctionnent pas. [Les cas précis de 6 écoles sont évoqués].

IA : Nous sommes conscients de ce problème. Un groupe de travail a étudié cela et va proposer un protocole aux IEN pour le traitement de ces problèmes au niveau des circonscriptions, en lien avec l’IEN ASH et en partenariat avec les services sociaux. L’Agence régionale de santé a aussi pris la mesure de ce problème et va créer beaucoup plus de place dans les institutions spécialisées. Il faudra que les PE fassent remonter les situations problématiques dès que possible. Il ne faut pas laisser les PE seuls.

FO : Nous prenons acte favorablement de cette réponse. [C'est une des premières fois que la réponse n'est pas : c'est la loi 2005, elle s'applique. Comme quoi, l'actualité brûlante de ce dossier et les interventions répétées du Snudi FO sur cette question font évoluer les choses.] Nous sommes intervenus dans plusieurs écoles au niveau de l'IEN mais nous souhaitons évoquer à nouveau ces cas. [Le Snudi FO rappelle les engagements pris par certains IEN et demande à l'IA qu'une solution soit trouvée pour les cas qui restent bloqués]. Nous rappelons notre revendication de créations de postes spécialisées et de développement des structures adaptées. [Nous recevrons le lendemain le document de travail pour la carte scolaire : un seul poste créé pour la rentrée prochaine en ITEP...]

 

Carte scolaire :

FO porte les revendications de 6 écoles demandant le classement en REP ou REP+ (toutes situées au nord de Toulouse).

IA : La carte REP+ sera refaite en 2019.

FO : En attendant, il y a un an et demi à tenir pour ces collègues. Nous demandons un allègement des effectifs, notamment pour ces écoles de Toulouse Nord.

IA : Cette année, nous mettons en place les CP à 12 en REP et les CE1 à 12 en REP+.

FO : Comment cette mise en place se fera-t-elle là où il n’y a pas la place ?

IA : Des organisations pédagogiques particulières seront possibles. Nous trouverons des réponses école par école.

[FO rappelle qu’elle est opposée à cette mesure qui ne pourra se faire compte tenu de la dotation qu'au détriment des autres écoles hors éducation prioritaire et des autres classes de l'éducation prioritaire. Il est inacceptable que cette mise en place fasse monter les effectifs des autres classes au-dessus des seuils REP et REP+ et empêche des ouvertures là où elles sont nécessaires ou imposent des fermetures non justifiées. De plus, lorsque les locaux nécessaires ne sont pas disponibles, la co-intervention risque d'être imposée ce que nous contestons, tout comme nous contestons la remise en cause de la libre répartition des élèves par le conseil des maîtres. Nous appelons les enseignants de la Haute-Garonne à se mettre en grève et se mobiliser le 13 février, jour du CDEN carte scolaire.]

Fusion des remplaçants

 

FO : Nous contestons le passage en force sur la fusion des spécificités de postes de remplaçants. Elle remet en cause le principe et la garantie du remplacement court, incarnée par les postes de Zil.

IA : La fusion aura lieu mais les TRS et les BDFC (brigades formation) ne sont pas concernés. Il n’y aura pas de suppression de postes de TRS. Il y aura des créations de postes de remplaçants.

FO : Nous n'acceptons pas ces réponses. Nous appelons les personnels à se mobiliser sur cette question.

[Note de FO : l'augmentation des postes de remplacement ne concerneraient que 2 postes supplémentaires, soit un taux d'encadrement qui se dégrade compte tenu des 1500 élèves supplémentaires.]

 

Rythmes scolaires

 

FO : Nous rappelons que légalement il n’y a pas de date butoir pour faire la demande de retour aux 4 jours.

Pas de réponse sur ce point.

 

ATSEM à Toulouse

 

FO : La mairie de Toulouse n’a pas le droit de soustraire les ATSEM de l’école pendant certains temps scolaires. Pourquoi l’IA ne demande-t-il pas l’application de l’autorité fonctionnelle par le directeur d’école ? Des engagements avaient été pris.

IA : C’est l’employeur, en l’occurrence la mairie de Toulouse, qui décide de l’emploi du temps de ses agents.

FO : La mairie ne respecte pas le décret et c’est à l’IA de veiller à ce que cela soit fait dans l’intérêt de ses personnels.

IA : Nous avons demandé aux IEN de régler les situations à l’amiable avec la mairie de Toulouse et nous n’avons aucune remontée de situation insoluble donc nous n’avons rien à faire.

FO : Cette situation est unique en France. Toulouse est la seule commune à avoir inventé cela. La mairie ne pourrait pas faire ce qu’elle fait si l’IA faisait respecter la réglementation sur ce point. Nous appelons les enseignants à se mobiliser mercredi 7 février.         

Situations de collègues

 

FO porte les revendications et défend les situations particulières de 16 collègues (défaut de paiement d’ISSR, affectations problématiques, temps partiels, allègement de service, départ en retraite, prise en charge de matériel pour collègues ayant un handicap, départ en formation…). 12 cas sont réglés favorablement, 2 réponses négatives, 2 en cours d’étude.

Evénements hors temps réglementaire de service

 

FO : Les enseignants du département sont régulièrement "invités" ou "conviés" par les IEN à des événements dont la présence est "fortement recommandée" ou "nécessaire" hors de leur temps réglementaire de service.

Par exemple : visite "math et sciences 31", musique avec conseiller pédagogique, réunions pédagogiques de préparation pour projet (Concert Halle aux grains, école et cinéma), etc ...

 

Nous revendiquons que ces temps puissent être déduits des 108H et soient ainsi intégrés aux ORS (obligations réglementaires de service) pour les collègues souhaitant y participer.

 

Nous nous questionnons également sur la question de la responsabilité et des assurances en cas d'accident lors du trajet par exemple. 

 

Est-ce que l'IA, en tant qu'employeur, pourrait certifier, même hors des ORS, que les collègues se rendant à ce type de réunions institutionnelles ou en partenariat avec l'Institution sont sur un temps de travail et peuvent être considérés en accident de service en cas de problème ?

IA : Bien sûr, si un collègue a un accident sur le trajet ou pendant un de ces événements, il est considéré comme accident lié au service et pris en charge.

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