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Groupe de travail ministériel sur la Hors-Classe du 5 février
Publié le 12 février 2018 | snudi FO 31

Un barème simplifié mais des règles qui amplifient l’arbitraire et les différences de rémunérations

Le nouveau barème

Il ne prend en compte que deux éléments : la valeur professionnelle, selon les critères institués par PPCR (excellent, très satisfaisant, satisfaisant, à consolider) et la durée dans la plage d’appel, c’est à dire le nombre d’années passées après le 9ème échelon et deux ans d’ancienneté.

Ces éléments sont quantifiés de la façon suivante :

Appréciation :
Excellent : 120 points -
Très satisfaisant : 100 points -
Satisfaisant : 80 points -
A consolider : 60 points

Durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté. Voir tableau ci-dessous :

Là où l’arbitraire commence…

La question est de savoir comment sont attribuées les appréciations. La note de service distingue deux catégories :

-  Elle dépendra, à partir de l’an prochain, de la « valeur professionnelle issue du 3ème rendez-vous de carrière », pour ceux qui y sont éligibles (2ème année du 9ème échelon de la classe normale).

-  Pour tous les autres, une appréciation est attribuée cette année à partir de la note attribuée au 31 août 2016, de l’avis de l’Inspecteur de l’éducation nationale, de « l’expérience et de l’investissement professionnels ».

Ainsi, l’ensemble des promouvables de cette année (1/3 des enseignants de chaque département) va passer d’ici à la prochaine CAP hors-classe à la moulinette de l’appréciation selon le 2ème cas de figure.

La FNEC FP FO a dénoncé le caractère subjectif des critères : « expérience et investissement professionnel, carrière remarquable… ». Elle a demandé que les avis puissent être revus dans le temps pour les non promus.

Refus du ministère : ses représentants ont confirmé que « l’appréciation sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures si l’agent n’a pas été promu ». Ils ont même ajouté qu’elles relevaient d’une « prérogative exclusive de l’administration » et « qu’elles n’étaient pas suscepti- bles de recours ».

Des refus de passage à la hors-classe pourront aussi être décidés, mais ils devront être motivés. Si le ministère a précisé que ces refus devaient être exceptionnels, il est possible que, dans les départements, une autre analyse de cette éventualité soit effectuée.

Un contingent de passage à la hors-classe nettement insuffisant.

Les représentants du ministère ont précisé que le nombre de promus serait égal à celui de l’an dernier. Pour FO, le compte n’y est pas, d’autant plus que dans le 1er degré, de nombreux enseignants partent toujours à la retraite sans même avoir atteint la hors-classe.

Le ministère a convenu que ce phénomène allait encore durer plusieurs années : « il n’est pas possible de rattraper le retard accumulé » a indiqué la représentante du ministère.

Pas de garantie de dérouler la carrière sur deux grades

PPCR ne garantit donc aucunement le déroulement de la carrière sur deux grades. Les PE sont d’ailleurs les grands sacrifiés de la hors-classe : un taux de passage inférieur aux autres corps d’enseignement, des promotions à partager entre les PE- ex-instits et ceux issus de l’IUFM. Les deux catégories sont lésées : pas de garantie d’être promu à ce grade pour les premiers, un taux de passage dérisoire pour les seconds.

De plus en plus de différence de rémunération entre les personnels.

L’échelon spécial de la classe exceptionnelle (HEA’) figurait également à l’ordre du jour de la réunion. C’est une promo- tion donnée par l’autorité aux PE à la classe exceptionnelle. Pour y être promu, il faut avoir 3 ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle.

Le nombre de promotions possible est fixé à 20 % des effectifs de la classe exceptionnelle. Le contingent par académie est fixé par le ministère. Pour cet avancement, c’est l’autorité qui décide de l’inscription au tableau selon « la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience ».

Un PE Hors échelle A’3 (HEA’3) est rémunéré à l’indice 972 alors qu’un PE 11ème échelon l’est à l’indice 664, soit 308 points d’écart, ce qui équivaut à une différence de traitement de 1445,00€.

Et certains osent avancer que PPCR a supprimé les différentes cadences de promotion et que la grille est désormais quasiment unique.

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