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Rythmes scolaires : Déclaration de la FNEC-FP FO au CDEN du 23 mars 2018
Publié le 26 mars 2018 | snudi FO 31
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CDEN Rythmes Scolaires du 23 mars 2018

Madame l’Inspectrice d’Académie,

Mesdames et Messieurs les membres du CDEN,

Vous soumettez au vote de ce CDEN le projet concernant les rythmes scolaires. FO a voté contre les décrets Peillon, Hamon et Blanquer parce qu’ils désorganisent l’école de la république et préparent l’école des territoires. L’intérêt des élèves est le même partout en France ! L’employeur des enseignants, c’est l’État, pas les collectivités territoriales ! L’école est celle de la république, pas celle des territoires. C’est à l’État de fixer notre calendrier scolaire ! L’école de la république ne doit pas être soumise aux groupes de pression locaux.

 Le rythme scolaire à 4,5 jours tel que proposé, sans la coupure du mercredi, est générateur de fatigue et de difficultés pour les élèves, comme pour les enseignants. D’ailleurs, tous les professionnels, y compris les plus favorables aux 4,5 jours, ne s’accordent-ils pas pour dire que la coupure du mercredi a toujours été bénéfique aux élèves ? Indéniablement, cette coupure reste profitable et la quasi-totalité des parents et des enseignants la veulent. Ne souhaitant pas le retour au samedi matin travaillé, les parents plébiscitent très largement les 4 jours.

 En 2017, 43 % des communes étaient déjà passées à 4 jours comme une traînée de poudre. En 2018, les 4 jours sur 36 semaines s’imposent à plus de 80 % des communes en France et la semaine de 4 jours redevient la norme !

 Dans notre département, le traitement politique territorial du dossier, traitement ouvert par les décrets sur les rythmes, amène des élus politiques à s’opposer frontalement aux enseignants et parents. La situation tourne même à la caricature de démocratie. Certaines communautés de communes ou mairies imposent les 4,5 jours aux seules écoles publiques contre la majorité des parents et des enseignants. En s’alignant massivement sur les 4 jours, les écoles privées accueillent à bras ouverts la manne des parents mécontents.

 FO n’accepte pas que l’école publique soit ainsi mise à mal.

M. L’Inspecteur d’Académie en poste à la rentrée 2017 avait refusé de présenter à l’examen du CDEN 22 demandes (les demandes qu’il estimait non conformes) ! Il avait également invoqué des questions d’APC (aide personnalisée complémentaire) pour certains refus. Cette clause était illégale ; nous avons constamment demandé son retrait. Nous nous félicitons que les horaires d’APC ne soient plus utilisés comme une entrave au droit des demandes des écoles.

De même nous rappelons que le décret Blanquer ne prévoit aucun délai contrairement à ce qui a été affirmé et écrit par notre précédent Inspecteur d’Académie. Mme la Rectrice l’a confirmé en CTA (Comité technique académique). Toutes les demandes effectuées ou à venir doivent donc être étudiées et accordées.

En dépit de ces pressions politiques et administratives innombrables, 128 écoles demandent le retour à 4 jours. À ces 128 demandes, Mme l’Inspectrice d’Académie, il y aurait 49 refus, dont 22 provisoires.

De plus, certaines écoles qui ont fait la demande ne figurent pas dans les documents transmis par vos services. C’est le cas, notamment, des écoles Ferdinand de Lesseps et Lardenne de Toulouse. Nous demandons à ce que leur cas soit étudié et leur demande acceptée.

Les conditions restrictives illégales étant enfin levées, de nouvelles écoles pourraient faire des demandes. Ces futures demandes doivent être étudiées et acceptées à l’occasion d’un prochain CDEN.

Madame l’Inspectrice, vous nous avez indiqué lors du CTSD que pour qu’une dérogation soit accordée, il faut que toutes les écoles d’une même commune fassent la même demande et fonctionnent selon les mêmes rythmes. Or, dans plusieurs communes, dont celle de Toulouse, il y a actuellement des écoles qui fonctionnent sur 4 jours, c’est le cas des écoles privées sous contrat. Elles n’ont jamais été obligées de mettre en application le décret sur les 4,5 jours. L’argument ne tient donc pas. Il existe donc bien des écoles financées sur les fonds publics qui fonctionnent selon des rythmes différents dans la même commune. Nous vous demandons donc instamment d’accéder aux demandes des écoles, dont celles de Toulouse, qui souhaitent travailler sur 4 jours.

D’autre part, l’article D 521-12 du code de l’éducation dit : « Lorsqu’il autorise une adaptation à l’organisation de la semaine scolaire dans les conditions prévues au 1° ou au 2°, le directeur académique des services de l’éducation nationale peut décider qu’elle s’applique dans toutes les écoles de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale quand une majorité des conseils d’école s’est exprimée en sa faveur. »

Peut décider, ne veut pas dire décide. Le texte ne vous impose absolument pas l’uniformité qui comme nous vous l’avons dit n’existe de toute façon pas. Ainsi, vous avez parfaitement la possibilité d’accorder les 4 jours aux écoles qui en font la demande. À ce titre, mesdames et messieurs les représentants des maires, il existe des communes qui ont choisi de respecter les demandes de chaque école de leur commune.

FO demande le retour à un calendrier scolaire national et soutient la demande majoritaire des enseignants pour le retour à 4 jours qui devient de fait la norme nationale.

Toutes les demandes des écoles pour le retour à 4 jours sont légitimes. Nous demandons qu’elles soient satisfaites.


 

 

En application des dispositions des articles R.442-35 et R.442-39 du même code, dans une école privée sous contrat d’association, la répartition des vingt-quatre heures hebdomadaires d’enseignement obligatoire est de la responsabilité du directeur ou de la directrice de l’école. En conséquence, les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d’association ne sont pas tenues de mettre en œuvre les dispositions du décret 

 

Deux poids deux mesures

Décret Blanquer

Le II de l’article D. 521-12 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :       
« II.-Saisi d’une proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’école, le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant par délégation du recteur d’académie, peut autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire définie par l’article D. 521-10.      
« Ces adaptations peuvent prendre l’une ou l’autre des formes suivantes :        
« 1° Des dérogations aux seules dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 521-10 lorsque l’organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes ;       
« 2° Des dérogations aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article D. 521-10, sous réserve qu’elles n’aient pas pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine, ni d’organiser les heures d’enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée, ni de réduire ou d’augmenter sur une année scolaire le nombre d’heures d’enseignement ni de modifier leur répartition. Ces dérogations peuvent s’accompagner d’une adaptation du calendrier scolaire national dans des conditions dérogeant à l’article D. 521-2, accordée par le recteur d’académie. 
« Les adaptations prévues au 1° et, lorsqu’elles ont pour effet de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine comprenant au moins cinq matinées ou sur moins de vingt-quatre heures hebdomadaires, les adaptations prévues au 2° sont justifiées par les particularités du projet éducatif territorial.   
« Avant d’accorder les dérogations prévues au 2°, le directeur académique des services de l’éducation nationale s’assure de leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation et avec le projet d’école, il veille à ce qu’elles tiennent compte des élèves en situation de handicap et, lorsque les adaptations doivent être justifiées par les particularités du projet éducatif territorial, il s’assure de la qualité éducative des activités périscolaires proposées. Il vérifie également que l’organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d’apprentissage et qu’elle prend en compte la globalité du temps de l’enfant, particulièrement lorsqu’il est en situation de handicap.            
« Lorsqu’il autorise une adaptation à l’organisation de la semaine scolaire dans les conditions prévues au 1° ou au 2°, le directeur académique des services de l’éducation nationale peut décider qu’elle s’applique dans toutes les écoles de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale quand une majorité des conseils d’école s’est exprimée en sa faveur. »

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