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Déclaration liminaire CHSCT 15 mai 2018
Publié le 18 mai 2018 | snudi FO 31
PDF - 49.4 ko
Déclaration liminaire CHSCT 15 mai 2018

Madame l’IA-DASEN,

Mesdames et messieurs,


Pour cette première réunion du CHSCT-sD31 sous votre présidence, nous formulons l’espoir que désormais, la DSDEN aura à cœur de remplir ses obligations légales en ce qui concerne la santé, la sécurité, et les conditions de travail des personnels sous sa responsabilité, en rendant notamment enfin effective l'application pleine et entière du décret 82-453 qui régit les CHSCT.


Ainsi, encore aujourd’hui, dans de nombreux établissements et écoles, le document unique d’évaluation des risques, mais aussi les registres obligatoires, n’existent pas, ou alors à l’état embryonnaire, ou encore ne sont pas connus des personnels, ni vraiment accessibles.


Ces outils sont pourtant les instruments d’une amélioration des conditions de vie et de sécurité au travail. Il nous semble important que vos services mènent une politique volontariste pour sensibiliser, former et donner du temps aux personnels, y compris ceux dits d'encadrement, afin que la prévention et la qualité des conditions de travail, notamment grâce à l’utilisation de ces outils, devienne une priorité réelle dans le département.


Concernant le DUER nous rappelons que l’ Article R230-1 du code du travail stipule que « L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement ».

Pour ce faire, et pour donner une réalité à la prévention dans le département, il faudrait aussi donner de réels moyens aux personnels qui en sont chargés :


  • Donner du temps de décharge aux assistants de prévention

  • Recruter des conseillers de prévention (un seul pour un département qui regroupe la moitié des personnels de l’académie!)

  • Former les chefs de services à la santé, à la sécurité au travail, et à la nécessaire prise en compte des conditions de travail dans leurs missions d'encadrement.


En ce qui concerne le fonctionnement du CHSCT-sD31, nous ne pouvons que souhaiter que les moyens donnés jusqu’ici au CHSCT-sD31 perdurent.


Cependant, nous remarquons que depuis quelques semaines, il nous avons rencontré des difficultés dans le fonctionnement de cette instance :

  • Remise en cause d’une date de réunion pourtant prévue dès le mois de juin 2017

  • Extrême difficulté pour trouver une date de remplacement

  • Très peu de réponses de vos services à nos demandes et sollicitations, ce qui peut s’avérer problématique, notamment dans le cadre d’enquêtes.


Pourtant, nous espérons que votre arrivée, madame, à la présidence de cette instance, augure d’une nouvelle politique concernant les informations que la DSDEN doit lui fournir : remontées régulières des registres SST, informations sur les accidents du travail - permettant au CHSCT de mener les enquêtes nécessaires - , consultations obligatoires du CHSCT lors des modifications importantes de l’organisation du travail (par exemple construction ou réhabilitation de bâtiments, réorganisation de services...), réponses écrites dans les deux mois aux avis du CHSCT, bilan annuel de l’action du département en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail…


Nous demandons également que tous les personnels qui se saisissent des registres de santé et de sécurité obtiennent une réponse écrite de leur chef de service dans un délai raisonnable, comme prévu par le décret 82-453.


A l’heure où l’action du ministre de l’Éducation Nationale tend à caporaliser et automatiser le travail des enseignants en multipliant les injonctions concernant leur pratique quotidienne, nous affirmons que ces tentatives, détachées du travail réel des enseignants, ne vont pas dans le sens d’une amélioration des conditions de travail.


Ce dont ont besoin les personnels de l’Éducation Nationale, c’est de

  • La confiance et le soutien de l’institution, à tous les niveaux de la chaîne hiérarchique

  • La reconnaissance de leur professionnalité. Ils ont tous été recrutés et formés par l’institution

  • La stabilité et la transparence des décisions et orientations des politiques menées

  • La prise en compte d’une indispensable amélioration de leurs conditions de travail, y compris lors de la conception et la mise en œuvre d’éventuelles réformes

  • L’octroi de moyens suffisants pour l’accomplissement de leurs missions


Enfin, concernant l’avenir des CHSCT de la fonction publique, Le CHSCT-sD31 a pris connaissance du document intitulé « Refonder le contrat social avec les agents publics ».

Ce document ne cache pas les intentions gouvernementales. Il s’agirait, entre autre, de

fusionner les instances consultatives des personnels que constituent les Comités techniques avec les CHSCT.

Le CHSCT-sD31 rappelle son attachement à l’existence de CHSCT à tous les niveaux (M, A et D). Les missions de cette instance sont spécifiques et complémentaires de celles des

Comités Techniques.

Le CHSCT-sD31 rappelle aussi son attachement à l’existence de Comités Techniques qui sont consultés sur l’organisation des services et fonctionnement.

La fusion de ces instances, aboutirait inévitablement :

- à alourdir l’ordre du jour de la nouvelle instance créée,

- à marginaliser les débats et les avis sur les conditions, la santé et le bien-être au travail

et la sécurité au travail de l’ensemble des personnels,

- et à réduire les moyens d’intervention des représentants des personnels.


Dans ces conditions, le CHSCT-sD31 demande l’abandon de ce document d’orientation et à l’inverse le renforcement des droits et prérogatives des CHSCT.


Nous vous remercions.

cale




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