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Notification aux PE des appréciations pour la Hors Classe
Publié le 23 novembre 2018 | SNUDI-FO 31

En parallèle avec les actions menées localement par le SNUDI-FO 31, une lettre a également été adressée au ministre au niveau du SNUDI-FO national :

Montreuil, le 21 novembre 2018

à Monsieur J. M. Blanquer Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse

Objet  : Notification aux PE des appréciations pour la Hors Classe

Monsieur le Ministre,

Nous avons saisi le Directeur Général des Ressources Humaines le 12 septembre 2018 au sujet des problèmes soulevés dans la campagne de promotion à la Hors Classe des Professeurs des écoles. Nous sommes sans réponse à ce jour.

En effet, les PE n’ont pas été destinataires de l’appréciation de leur valeur professionnelle attribuée par leur hiérarchie.

Des autorités académiques objectent des difficultés matérielles, d’autres opposent une absence d’obligation de procéder à cette notification.

Or l’article 23-6 du Décret 90-680 du 01/08/1990 (modifié par D 2017-786 du 5 mai 2017) explicite précisément que :

« L’enseignant peut saisir le recteur d’une demande de révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification. Le recteur dispose d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus de révision. La commission administrative paritaire compétente peut, à la requête de l’intéressé, sous réserve qu’il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au recteur la révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse formulée par l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours. Le recteur notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive de la valeur professionnelle. »

Donc, il apparaît qu’il y a bien obligation de notification ne serait-ce que pour pouvoir exercer le droit de contester cette appréciation.

Par conséquent, nous renouvelons notre demande, de donner la consigne aux DASEN et aux recteurs de procéder à cette notification en direction des Professeurs des écoles promouvables à la HC pour la campagne 2018, conformément à l’art 23-6 du Décret 90-680 du 01/08/1990.

Dans le cas où les appréciations de nos collègues seraient revues à la hausse, nous demandons que les Professeurs des Écoles concernés soient promus à la Hors Classe sur un contingent supplémentaire spécifique.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en notre parfaite considération.

cale




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