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Compte-rendu de l’audience auprès de l’IA du mercredi 16 janvier 2019
Publié le 18 janvier 2019 | SNUDI-FO 31
Audience IA 16 janvier 2019 (salaires, PPCR, mouvement, carte scolaire, évaluations CP, Rythmes)

Pour l’administration : Mme Laporte, IA, M. Faisy, SG adjoint, Mme Méry, IEN-A

Pour FO : Myriam BOSSY, Christophe LALANDE, Daniel MASCARAS

Sommaire

Paiement des indemnités (ISSR, situation particulière des BD FC, erreur de distancier ARIA, primes REP et REP +, supplément familial de traitement, ISAE, NBI ULIS, UPE2A, SEGPA, jours de carence prélevés à tort...)

Paiement des passages d’échelon : Le SNUDI-FO intervient pour que les collègues ne soient pas lésés dans le paiement des impôts

PPCR : Recours Hors classe PPCR : l’IA reconnait les problèmes. Le SNUDI-FO demande un vrai réexamen des situations, de tous les recours pour la prochaine campagne de promotion.

Mouvement : l’IA confirme nos craintes. Le SNUDI-FO n’accepte pas. L’action commune est à l’ordre du jour.

Carte scolaire: l’IA prioriserait les moyens de remplacement

Rythmes scolaires : l’IA confirme officiellement qu’il n’y a pas de date butoir pour les conseils d’école. Seule la question des transports scolaire doit être réglée au plus vite.

Evaluation CP et CE1

 

Paiement des indemnités (ISSR, situation particulière des BD FC, erreur de distancier ARIA, primes REP et REP +, supplément familial de traitement, ISAE, NBI ULIS, UPE2A, SEGPA, jours de carence prélevés à tort...)

 

FO : Les questions de salaires et indemnités deviennent saillantes. Cette situation est insupportable pour les personnels. On sait les difficultés des services et nous sommes les premiers à dire qu’il faut recruter les personnels nécessaires. Mais ça ne doit pas être un argument à nous opposer pour justifier les retards de paiements. Nous vous avons fait remonter plus de 40 situations individuelles, nouvelles pour beaucoup.

 

IA : Je suis d’accord avec vous sur l’analyse, mais ce n’est pas un argument, c’est un état de fait. Il nous faut trouver des solutions pour régulariser les situations.

 

FO : Quels types de solution ? Du recrutement ?

 

IA : Du recrutement, je ne pense pas, plutôt un redéploiement des missions ; je travaille avec la DPE dessus demain matin.

Sur la liste que vous nous avez donnée [liste des situations avec retards ou erreurs de paiements], il manque parfois des informations : il faut lister précisément les jours où il manque des ISSR ou indemnités REP+.

Le plus simple est de me renvoyer les mails avec les précisions données par l’agent pour les cas concernés.

Vous allez voir que nous avons pu régulariser un nombre non négligeable de situations sur la paie de décembre ou bien dès la paie de janvier. Cependant, sur les BD FC, nous n’avons pas pu le faire et le travail est toujours en cours.

 

FO : Concernant les BDFC, les collègues sont amenés à avancer les coûts de transports, parfois sur de longues distances. Ce n’est pas acceptable. Quand seront payées les ISSR ?

 

IA : Nous reconnaissons que ce n’est pas normal. On espère en février régulariser les dus de septembre, octobre voire novembre (c’est-à-dire sur la paye de mars). Quelques personnes seront régularisées en janvier ou février.

On essaie de mettre en place une régularisation qui fait qu’on rattrape le retard et qu’on arrête d’en prendre.

 

FO : Il est de votre responsabilité que les collègues soient payés en temps et en heure. Car là beaucoup de personnel n’ont rien reçu !

 

IA : Oui mais le principe c’est qu’on paye une fois que le service a été effectué. Il faut que l’on vérifie.

 

FO : Nous sommes dans une situation où le service est fait mais la paie ne suit pas. Le système actuel semble très lourd à gérer pour vos services vu la situation… On pourrait revenir à un contrôle par les personnels de l’outil. Il y a quelques années, les titulaires remplaçants donnaient la liste des remplacements effectués. On doit revenir aux extractions ARIA envoyées systématiquement aux titulaires remplaçants en intégrant tous les éléments (ISSR, distances, primes REP/REP+, NBI…) pour vérification directe par les intéressés avant saisie.

 

IA : Ça simplifierait effectivement tout. Nous allons voir pour le remettre en place.

 

Plus de 40 situations sont évoquées (ISSR, situation particulière des BD FC, erreur de distancier ARIA, primes REP et REP +, supplément familial de traitement, ISAE, NBI ULIS, UPE2A, SEGPA, jours de carence prélevés à tort...). Les services de l’IA répondent point par point et la plupart des situations se règlent à l’exception des ISSR de BD FC qui ont vocation à se régler mais avec un délai beaucoup trop important.

 

Paiement des passages d’échelon

 

FO : Nous voulions aborder la question du prélèvement à la source : comment vont se passer les régularisations de passage d’échelon ? Nous avions compris que ça allait être automatique, mais les services nous ont dit que ça ne l’était pas. Notre revendication est que les passages d’échelon soient financièrement actés en temps et en heure vu que l’avancement se fait à l’ancienneté pour tous les collègues, hormis les échelons 6 et 8.

D’une part, il n’est pas normal que l’Education nationale vive « à crédit » en ne payant pas l’augmentation de salaire dès le changement d’échelon ; d’autre part, au niveau des impôts, cela fait une différence majeure : sur 2019, avec le prélèvement à la source, des collègues vont se retrouver avec un salaire beaucoup plus important et vont être imposés davantage, puisque 2018 est une année blanche. Là-aussi ce n’est pas acceptable.

 

IA : Effectivement. Cela nous avait échappé.  Il faudrait que les agents concernés communiquent aux impôts que ça relève de la rémunération 2018. Il va falloir qu’on prévienne les impôts de notre côté et il faudrait que ça apparaisse sur la feuille de paie (« rappel année antérieure »). Nous poserons la question pour savoir si la DRFIP acceptera ça.

 

FO : Nous sommes également en contact avec la DRFIP et nous avons compris que les choses ne seraient pas simples du tout. Ce serait inacceptable que les collègues en soient encore de leur poche par rapport à un retard inhérent à l’administration.

 

IA : Nous avons conscience de la situation et nous cherchons une solution. On va alerter le secrétariat général sur la situation. On est un département qui gagne du personnel enseignant et n’adapte pas la capacité des services pour gérer cette augmentation des personnels. Le secrétaire général en est bien conscient, on peut espérer qu’il y aura des évolutions positives.

 

FO : Est-ce que tous les changements d’échelon vont être pris en compte pour la paie janvier ou est-ce que c’est au cas par cas ?

 

IA : il n’y a pas de systématicité, là je ne peux vous répondre que sur tous les cas que vous nous avez exposés.

 

 

PPCR

 

FO : Les 1989 collègues du département promouvables à la hors classe 2018 sans avoir passé d’entretien de carrière n’ont toujours pas été destinataires de l’appréciation finale de l’IA. PPCR prévoit pourtant que cette appréciation reste gravée jusqu’à la fin de la carrière professionnelle, ce que nous contestons par ailleurs.

 

IA : Le décret dit qu’il faut la publicité du tableau d’avancement. J’avais proposé qu’on le mette sur le site, vous vous y êtes opposés.

 

FO : Notre organisation ne s’oppose pas du tout à cela.

 

IA : En CAPD, cela a été évoqué, et une des organisations syndicales s’est opposée à cela.

 

FO : Nous n’avons pas ce souvenir et FO ne voit pas d’obstacle au fait que le tableau d’avancement soit connu.

Mais notre demande est que les collègues aient également connaissance de l’appréciation finale PPCR. C’est la moindre des choses…

 

IA : Le texte du PPCR ne prévoit pas ça.

 

FO : Il n’interdit pas non plus de le faire… Les collègues ont été évalués ; certains ont fait des recours mais sur la base des informations fournies par les organisations syndicales.

Notre 1ère demande est qu’ils aient une information officielle de leur appréciation.

Notre 2e demande est qu’il y ait un vrai examen des recours.

La situation de certains collègues reste très problématique. Certains sont écœurés, démotivés.

 

IA : Sur la question des « à consolider », ils sont très rares, et cela a été bien pesé.

Vous estimez qu’il y a des erreurs mais cette mention est assez lourde de sens pour que ce ne soit pas fait à la légère.

 

Les collègues resteront « à consolider » jusqu’à la fin de leur carrière. Nous restons opposés au PPCR et notamment à la pérennité de l’appréciation après le 9eme échelon, introduite par le PPCR. FO, non signataire du PPCR, continue d’intervenir au niveau national sur cette question.

FO : Sur la question des autres appréciations « satisfaisantes », vous aviez décidé que les collègues qui avaient 18 de note et 11 d’échelon passent à « très satisfaisant ». On ne s’y est pas opposé. Mais il y a un problème : le 10e d’échelon d’hier est le 11e d’échelon de demain, donc ce système provoque une inégalité de traitement, puisque l’appréciation est gravée dans le marbre.

Nous demandons que cela soit réexaminé pour la prochaine campagne dans le département (en positif ; nous ne demandons pas à ce que les appréciations puissent être revues à la baisse). Nous ne pouvons pas attendre une décision nationale sur ce fonctionnement.

 

IA : Si nous poursuivons votre logique, cela peut aller loin. Il faudrait faire pareil pour les collègues au 9e échelon.

 

FO : Oui.

 

IA : Nous avons mis en place ce protocole cette année. Cela nécessite une analyse. Celle-ci doit nous aider dans la prochaine campagne de promotion à raisonner de façon plus fine. Dans ce département, vous connaissez la masse des dossiers qu’il faut réévaluer. C’est difficile de réévaluer tout ça sans créer d’injustices.

 

FO : Mais une décision administrative est prise. Des collègues font des recours précis. Il faut leur répondre de manière honnête. Nous estimons que cela n’a pas été le cas.

 

IA : Dans tous les cas il y aura forcément des frustrations chez les gens.

 

FO : Nous ne pouvons pas entendre qu’on nous réponde « par principe on ne modifie rien sinon on ouvre la boîte de Pandore ». Le collègue qui a eu une carrière exemplaire et 18 de note au 10ème échelon ou une très bonne note au 9ème échelon ne peut pas accepter d’avoir « satisfaisant » et être promu au mieux 2 ans ou 4 ans plus tard que ses collègues.

 

IA : Je comprends vos objections et vos arguments sur les inégalités de traitement.

 

FO : Nous demandons donc un vrai réexamen des situations, de tous les recours pour la prochaine campagne de promotion.

 

 

Mouvement

 

FO : Lors de la dernière audience, on avait dit qu’il y aurait un groupe de travail, et on nous a envoyé un calendrier le 21 décembre 2018. Des décisions ont donc déjà été prises ?

 

IA : Par rapport à la circulaire nationale, il y a eu hier, le 15 janvier, une réunion au ministère. Mme Rufas, chef de la DPE, y était. Nous n’avons pas encore eu le temps d’échanger avec elle. Demain on va évoquer cette question avec la rectrice.

Plusieurs circulaires départementales ont été retoquées ces dernières années parce qu’elles n’étaient pas légales. Donc le ministère a voulu reprendre le barème des mouvements premier degré.

J’ai bien compris le point d’achoppement majeur : le nombre de phases informatisées.

Il n’y aura plus qu’une seule phase informatisée, comme c’est le cas dans de nombreux départements, dont des départements plus importants que la Haute-Garonne (comme le Pas-de-Calais).

Je ne dis pas que ça n’est pas bien d’avoir deux phases, mais je vous dis qu’il n’y aura plus qu’une seule phase informatisée.

 

FO : Nous le contestons. Comme nous contesterions une logique d’être nommé à titre définitif sur un poste que l’on ne veut pas, y compris un poste de zone.

 

IA : c’est pour permettre à un grand nombre de personnels d’avoir un poste à titre définitif.

 

FO : Etre affecté à titre définitif sur un poste non choisi, vous trouvez que c’est une avancée pour les personnels ?

 

IA : L’objectif est aussi de faire converger les besoins de l’employeur et la gestion qualitative des personnels. Cela va finalement juste ressembler à ce qui se passe dans le 2nd degré.

 

FO : Non, pour nous, cela va beaucoup plus loin. Nous n’accepterons pas une remise en cause des grands principes du mouvement qui garantissent l’égalité de traitement des personnels et qui mettrait de fait en difficulté de nombreux collègues du département. Une audience intersyndicale sur ce sujet est demandée.

 

Carte scolaire

 

FO : Quels sont vos projets concernant la carte scolaire ?

 

IA : Ma priorité sera les moyens de remplacement. On prévoit un groupe de travail préparatoire au CTSD, notamment sur la question des écoles élémentaires REP et REP+ (organisation des CP et CE1). Cette année on avait ouvert des postes identifiés CP CE1, certaines écoles les avaient ouverts sur d’autres niveaux. Dans ce groupe de travail nous souhaitons remettre à plat les choses.

 

FO : Avez-vous l’intention de profiler les postes de CP et CE1 en REP et REP+ ? Nous y sommes bien sûr opposés.

 

IA : Non. Cela fonctionnera toujours avec la répartition décidée par le directeur après avis du conseil des maîtres.

 

FO : Nous avons été alertés par une école REP+. Suite à l’absence prolongée d’une collègue de CP, l’IEN a annoncé qu’il n’y aurait pas de remplaçant et que les CP devaient être répartis dans les autres classes de CP.

 

IA : C’est un « conseil » pédagogique avisé dans le cadre provisoire d’un manque de moyen de remplacement.

 

FO : Vous comprenez notre inquiétude. C’est que cela ne devienne pas un fonctionnement institutionnel. Nous nous inquiétons qu’on ne remplace plus les CP ou CE1 à 12. De plus, nous portons la demande des collègues qui veulent qu’un remplaçant soit nommé sur cette classe de CP.

 

IA : Le remplacement reste la norme mais il n’y a pas assez de remplaçants. Mon objectif de la carte scolaire, s’il n’y en a qu’un, c’est celui des moyens de remplacements.

 

Rythmes scolaires

 

FO : Nous vous demandons de lever l’ambiguïté de la date butoir fixée dans la circulaire au 11 janvier 2019 pour la tenue des conseils d’école.

 

IA : Il n’y a pas d’ambiguïté, juste la problématique des transports, à partir d’une certaine date, le conseil départemental n’examinera plus de demande de transports.

Si les modifications horaires n’impactent pas les transports scolaires, il n’y a pas de date butoir.

 

FO : A Toulouse par exemple, il n’y a pas de problème de transport…

 

IA : Oui mais la mairie a été claire, il n’y aura pas de modification. Je suis d’accord que ce n’est pas dans ce sens que ça devrait se faire, mais sur une ville comme Toulouse, on ne changera pas en 6 mois.

On est sur un autre modèle qu’une ville ou un village qui a changé de rythme en 2013 ou 2014. A Toulouse, cela fait des années que les familles sont habituées à ce fonctionnement.

 

FO : Elle communique aussi aux familles en indiquant que les enseignants sont tous très favorables aux 4,5 jours. Nous ne partageons pas ce point de vue. Le point de vue des collègues doit pouvoir s’exprimer librement, y compris à Toulouse. Parfois des pressions sont exercées dans certaines réunions pour inciter à ne pas tenir les conseils d’école. On redit que le président du conseil d’école est le directeur et peut le mettre ce point à l’ordre du jour du conseil d’école.

 

IA : Oui. Il faut un compte rendu précis.

 

Suite à notre demande, voici la réponse écrite qui nous a été renvoyée par le secrétaire général sur la question des délais :

 

Pour faire suite à l’audience d’hier soir et comme convenu, veuillez trouver, ci-dessous les éléments de calendrier :

Pour les services de l’éducation nationale, comme vous l’a précisé Madame la Directrice académique hier soir, nous examinerons les dossiers qui nous seront transmis même après le 11 janvier.

Toutefois, et après avoir fait le point avec la Direction des transports du Conseil Départemental, les demandes de modification des rythmes scolaires qui auraient des incidences sur les transports scolaires devront parvenir au plus tard le 15 février 2019 au Conseil Départemental de la Haute-Garonne, donc au moins 15 jours avant à la DSDEN.

 

 

Evaluation CP et CE1

 

FO : Nous vous avons écrit à nouveau au sujet des évaluations.

 

IA : Le refus de ces évaluations est dogmatique. Les évaluations permettent à une équipe d’enseignants de voir les points à travailler et permet à un IEN d’organiser sa formation en fonction des besoins.

Il ne faut pas toujours prêter de mauvaises intentions à des décideurs.

Ces évaluations permettent de suivre des élèves dans le temps. Je reconnais que la première phase a été compliquée du fait de la lourdeur pour la saisie, des difficultés du logiciel. Mais les enseignants ont pu répondre à une enquête auprès de la DEP qui va réajuster en conséquence.

Sur cette question, je trouve que c’est de la mauvaise foi et ça m’agace.

Si ça rentre dans la loi vous serez bien obligés de le faire.

Tant que je n’ai pas vu d’évaluation des élèves (quelles qu’elles soient), je considère qu’il n’y en a pas eu. Et je prendrai cela en compte dans l’évaluation des enseignants.

 

FO : Nous défendons la liberté pédagogique des enseignants. Comme il n’y a pas de cadre réglementaire pour ces évaluations, les collègues étaient libres de s’en saisir ou non. On ne mesure pas la valeur professionnelle d’un enseignant à son obéissance ou non à une injonction qui ne repose sur aucun cadre réglementaire.

 

IA : La liberté pédagogique est importante mais elle s’effectue dans un cadre.

 

FO : En début d’année, on pouvait retirer 5h sur les APC. La masse de travail va être la même au 2e semestre. Qu’en sera-t-il ?

 

IA : La 2e phase est beaucoup plus adaptée, beaucoup plus intéressantes que la 1ère. S’il faut retirer des heures d’APC pour que tous les enseignants fassent passer les évaluations, je le ferai !

 

 

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