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Compte rendu du CHSCTA du 16 mai 2019
Publié le 24 mai 2019 | SNUDI-FO 31
PDF - 180.3 ko
Compte rendu du CHSCTA du 16 mai 2019

Sommaire :
Déclaration commune FSU-UNSA-FO au CHSCTA du 16 mai

Avis Loi Blanquer et répression

Réponse du SG DRH aux déclarations et avis

Accidents de travail/maladie professionnelle

Médecine de prévention

Déclaration commune FSU-UNSA-FO au CHSCTA du 16 mai

Le gouvernement entend poursuivre la politique de destruction du statut et de l’école publique républicaine à travers les projets de lois de transformation de la Fonction publique et de l’école dite de la « confiance » qui remettent en cause le statut des personnels et donne toute sa place aux expérimentations locales. En somme, plus de règles, plus d’Ecole de la République et des personnels tenus pour seuls responsables de la destruction du service public.

Dans le même temps, la destruction des CHSCT va permettre de passer sous silence l’aggravation des conditions de travail de tous.

Enfin, la répression à l’encontre de tous ceux qui expriment leur désaccord face à la politique menée est inacceptable. Le courrier de Monsieur le DGRH invitant les Recteurs et les DASEN à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire taire la colère et les revendications des enseignants, la répression violente contre les personnels rassemblés le 19 mars devant le rectorat de Toulouse aspergés de gaz lacrymogènes, sont autant d’exemples qui montrent qu’au lieu de répondre aux revendications des personnels, notre gouvernement a délibérément choisi de porter atteinte aux libertés individuelles et aux libertés syndicales en visant à faire taire toute critique de la politique ministérielle.

Pourtant, les personnels ne comptent pas se taire. Partout dans le pays, malgré les violences gouvernementales, population et salariés expriment le même rejet. Ils l’ont exprimé à plusieurs reprises et encore le 9 mai dernier pour exiger le retrait des projets de loi de transformation de la fonction publique et de l’école dite de la « confiance ».

 

Avis Loi Blanquer et répression

Dans ces conditions, le CHSCTA de l’académie de Toulouse émet les avis suivants :

Avis n°1 : « Le CHSCTA se prononce pour le retrait des projets de loi de transformation de la fonction publique et de l’école dite de la « confiance ». Le CHSCTA refuse en particulier la destruction programmée des CHSCT. »

Avis n°2 : « Le CHSCTA rappelle le droit des personnels à manifester et à revendiquer. Il condamne toutes les formes de répression et de violence, en particulier celles exercées contre les personnels rassemblés le 19 mars devant le rectorat de Toulouse aspergés de gaz lacrymogènes. »

 

Les deux avis sont votés à l’unanimité des représentants du personnel


Réponse du SG DRH aux déclarations et avis

Je voudrais revenir sur l’épisode du 19 mars car la situation se répète. Le 19 mars, quelques dizaines d’individus ont bloqué le rectorat. C’est une entrave au droit du travail, une infraction. Il y avait ce jour une épreuve de l’agrégation interne. Les sujets de l’épreuve étaient dans le rectorat et devaient sortir. Sinon l’épreuve ne pouvait pas se tenir. Il n’y a pas eu d’autre choix que de permettre le départ du camion et de faire intervenir les forces de police pour dégager les bloqueurs.

Je tiens à dire que cet épisode de blocage s’est répété. Je le rappelle, c’est une Infraction pénale. Les blocages engendrent des risques psycho-sociaux. Certains se lèvent tôt. Ils ne demandent qu’une seule chose c’est de travailler. C’est une entrave à une liberté fondamentale. Le blocage engendre de la souffrance au travail.

 

FO : Comme vous le savez, notre organisation, avec d’autres organisations, revendique le retrait de la loi Blanquer dite de l’école « de la confiance ». Monsieur le Ministre ferme la porte à la discussion, aux négociations, aux revendications. Il y a pour seule réponse la répression. Il y a donc une mobilisation qui s’exprime et comme dans toutes les mobilisations, il peut y avoir des actions de blocage, cela a toujours existé.

Quoi que l’on pense de cela, vous n’acceptons pas que vous utilisiez ces arguments, et cherchiez à opposer les personnels (qui sont tous impactés par les réformes en cours : les suppressions de postes prévues pour notre ministère, le développement de la contractualisation ne vont sûrement pas épargner les personnels administratifs, ils en sont bien conscients) pour justifier l’usage de la violence contre des enseignants, des enseignantes pour la plupart, aspergées de gaz lacrymogène et molestées. Il n’y a eu aucune sommation, aucun avertissement avant l’usage de cette violence. Elle est pour FO injustifiable.

 

Compte rendu de certains points à l’ordre du jour

 

Accidents de travail/maladie professionnelle

Concernant les accidents de travail, les représentants du personnel au CHSCTA constatent que les agents sont confrontés à des réponses administratives qui peuvent obtenir satisfaction sur les situations physiques (ex : chute en glissant sur les feuilles dans la cour…) mais un refus systématique sur les situations psychiques (ex : choc traumatique suite à une agression…). Ce refus s’effectue sans que les personnels ne soient vus par les médecins qui ne sont même pas consultés. C’est directement le service administratif (plateforme Anagram en l’occurrence) qui transmet le refus sans aucune enquête réelle. On lit même dans certaines réponses des services qu’un accident de travail ne peut être prononcé s’il n’y a pas de traces physiques !

Cette situation est dénoncée depuis plusieurs instances.

 

Le DRH nous assure qu’il n’y aura plus de refus dans la mesure où les agents fournissent les bonnes données et que la situation relève bien d’un accident du travail. Cela doit être un élément déclencheur qui provoque l’accident. L’épuisement professionnel en général ne peut pas par exemple être reconnu en accident de travail. Il faut se mettre d’accord sur l’information des agents.

La législation a changé. C’est maintenant à nous de démontrer la non – reconnaissance d’un accident du travail.

Les représentants du CHSCTA demandent que le tableau des Accident du Travail-Maladie Professionnel soit communiqué (y compris les refus). Cela permettra de pouvoir évaluer si les engagements pris sont suivis d’effets pour les personnels.

Il sera indiqué :

L’établissement, école, service

Le Type accident

La Date

La nature de l’accident

Le lieu de l’accident

La nature de la lésion

 

Médecine de prévention

FO : Les médecins de prévention peuvent émettre des préconisations qui doivent être suivies par l’employeur pour adapter le poste de travail à la santé des agents. Par exemple, si pour raison de santé, un personnel ne peut effectuer de grandes distances dans son véhicule, un poste doit lui être trouvé au plus près de son domicile.

Dans notre académie, par décision de Mme la Rectrice et compte tenu du manque organisé de médecins de prévention, ce sont les médecins conseillers techniques qui émettent des avis concernant les enseignants pour les mutations, les temps partiels, les allègements de service…pour raison médicale. Pour de nombreux corps non enseignants (administratifs, AS, Infirmières…), rien n’est prévu. Seule la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) a une incidence sur les barèmes ou les décisions. Comment peuvent-ils faire valoir une situation médicale qui ne soit pas liée à une RQTH ?

DRH : Une situation médicale ne peut pas être prise en compte statutairement pour ces corps. Cela n’est prévu que pour les enseignants.

FO : Les préconisations émises par les médecins de prévention s’appliquent à tous les salariés quel que soit leur statut car la prévention de la santé des agents s’applique à tous. Elle est une obligation de l’employeur inscrite dans le statut.

Médecin de prévention :

C’est une question délicate qui a déjà été abordée.

Il faut tenir compte du réel, de l’historique, du projet de service de santé du personnel de l’académie qui part de presque rien.

Il y a une difficulté si on donne un avis car si cet avis est contradictoire avec celui du conseiller technique, ça n’aide pas l’agent.

Il n’y a aucune culture santé au travail à l’Education Nationale. C’est dommage mais on avance.

Le nouveau Médecin chef du SAMIS doit organiser le service.

2 médecins de prévention supplémentaire sont en cours de recrutement.

FO : Très bien mais pour le collègue qui voudrait faire valoir une situation médicale, on fait quoi ?

DRH : On le verra au niveau de la RH, y compris en demandant l’avis des médecins conseillers techniques pour le moment.

cale




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