Rechercher sur le Site

Suicide de Jean Willot : l’imputabilité au service est reconnue officiellement !
Publié le 28 juin 2019 | SNUDI-FO 31
Suicide de Jean Willot : l’imputabilité au service est reconnue officiellement !

Le suicide de notre collègue et camarade Jean Willot a mis au grand jour les carences de l’Education nationale à protéger ses personnels. C’est un fait, la hiérarchie de l’Education nationale met en oeuvre que trop rarement l’application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (modifié par l’article 73 de la loi du 10 août 2018).

Le cadre juridique (dit de « protection fonctionnelle ») est pourtant explicite lorsqu’un enseignant est victime d’une plainte (de parents d’élève) : « Lorsque le fonctionnaire fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. » ou lorsqu’un enseignant est victime d’attaques diverses (de parents d’élève) : « La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. »

Après l’émotion et la colère provoqués par ce drame, le Snudi FO 95 continue ses démarches sans relâche. FO poursuit son action au sein du CHS-CT, dans le cadre de la délégation d’enquête, avec l’objectif d’obtenir un protocole actant le déclenchement immédiat de la protection fonctionnelle en cas de plainte de parents d’élèves.

Pour faire reconnaître le suicide de Jean Willot comme un accident de service, le Snudi FO a joué pleinement son rôle. Seul syndicat présent lors de la commission de réforme du 23 mai qui devait statuer sur cette reconnaissance, il s’est ensuite adressé au Directeur Académique du Val d’Oise en ajoutant des éléments supplémentaires au « dossier » le 28 mai. Au cours du mois de juin, plusieurs échanges au niveau départemental comme national ont eu lieu entre le syndicat et les représentants de l’Education nationale. Une décision favorable a enfin été prise. Le Snudi FO s’en félicite.

Le DASEN du Val d’Oise a annoncé ce jeudi 27 juin que l’imputabilité au service était officiellement reconnue par l’Education Nationale. Outre l’aspect financier non négligeable (augmentation de la pension de réversion…), cette reconnaissance réhabilite avant tout Jean Willot comme une victime reconnue par l’institution, et ceci aux yeux de tous.

cale




Documents Liés
Suicide de Jean Willot : l’imputabilité au service est reconnue officiellement !
PDF - 148.6 ko
Réunions à venir

RIS MURET EEPU Elida Hugon
Mardi 19 novembre, 16h30

RIS PLAISANCE DU TOUCH EPPU Rivière
Mardi 19 novembre, 17h

RIS BESSIERES EEPU Louise Michel
Mardi 19 novembre, 17h

RIS Permutations informatisées 2020
Mercredi 20 novembre, 14h
à l’UD FO, 93 bd de Suisse, 31200 Toulouse

RIS Ciadoux EPPU Ciadoux
lundi 25 novembre à 17h

RIS AESH
Mercredi 27 novembre, 14h
à l’UD FO, 93 bd de Suisse, 31200 Toulouse

RIS VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS EPPU Ferry
Lundi 2 décembre, 16h45

RIS NAILLOUX EPPU Rostand
Mardi 3 décembre, 16h45

Lettre type RIS IEN

Inscription en ligne pour les stages

Les stages ont lieu à l’UD FO 31, 93 bd de Suisse, 31200 TOULOUSE


Contactez-nous


Téléphone 05 61 47 89 55
Fax 09 59 86 78 22


snudi.fo31@gmail.com

SNUDI Force Ouvrière 31
HAUTE GARONNE

93 BOULEVARD DE SUISSE
31200 TOULOUSE


Dossiers d’actualité
4 pages PPCR novembre 2018
Dossier 8 pages PPCR avril 2018
L’école inclusive de la loi de refondation et ses conséquences concrètes dans les écoles…

Syndicalisation 2018


SPIP 3.2.1 [23954] habillé par le Snudi Fo