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Compte rendu de l’audience IA du 15 décembre 2011
Publié le 2 janvier 2012 | SNUDI-FO 31

Compte rendu de l'audience IA du 15 décembre 2011

Compte rendu de l'audience IA du 15 décembre 2011



Pour l'IA : Christophe Pailhe-Bélair Secrétaire général, Christian Willhelm IA adjoint

Délégation FO : Jean-Claude Tarroux, Christophe Lalande, Bruno Naussac, Hélène Fauré



Défense de trois collègues.

Délégation FO : Deux dossiers concernent des autorisations d'absences accordées

après l'absence « sans traitement ». Pour un collègue, 4 jours avaient été retirés, week-end compris ! Pour l'autre collègue, une autorisation d'absence pour une demi-journée a été sanctionnée par un retrait de salaire d'une journée !

IA : « Il y a les autorisations d'absence de droit. Le traitement est de droit ». l'IA estime légitime que « Pour les autres, les autorisations pour convenance personnelle, le service n'étant pas fait, elles sont accordées sans traitement. Chez les enseignants, on n'a pas la possibilité de récupérer le temps de travail non fait : travail non fait = pas de traitement . Si les collègues ont des difficultés financières, ils peuvent faire appel au service social » !

Pour justifier ses décisions, l'administration argue que «les absences qui ne sont pas de droit représentent 20 ETP » (Équivalent Temps Plein-20 postes-). « Pour accorder le traitement , nous examinerons les situations au cas par cas. »

Commentaire FO :

Aucune réponse précise n'est faite à nos demandes. Aussi nous continuons à suivre ces dossiers.

Nous estimons que les motifs évoqués justifiaient l'autorisation d'absence avec traitement. Quand aux pseudos-arguments de l'IA, ils ne tiennent pas :

- même si « le service du collègue n'est pas fait », l'accueil est assuré dans les classes et souvent le travail donné aux élèves.

- sur les 20 ETP, cela ne change rien en terme de poste puisque le remplacement est assuré uniquement si un remplaçant est disponible.

FO s'inquiète du tournant que prennent les restrictions salariales et des arguments avancés par l'IA ; tous les prétextes semblent valables pour « gratter » sur les salaires ! Tout enseignant absent en dehors de la maladie, ou du décès des ascendant et descendants directs, verra-t-il son salaire retiré ? ! Voilà donc une nouveauté pour faire payer la crise aux salariés !? Vous avez dit « dialogue social » ? ! Ces méthodes sont malveillantes, pour ne pas dire malhonnêtes, à l'égard des enseignants. Elle ne font que nourrir la défiance envers une administration arrogante. Le syndicat met en garde ; on ne récolte que ce que l'on sème !

(Pour rappel, le paiement de la journée de solidarité, lui, fait perdre réellement l'équivalent de 16 postes pour la Haute-Garonne / 6000 : 365 = 16).



Apprentissage des langues vivantes ; intervenants en langues ; habilitation des enseignants 

Délégation FO : Dans tous les cas, les besoins en langue sont loin d'être couverts (1h30 et non 45 mn ) et il y a donc du travail pour tous. Les intervenants en langue se sont vu conseillés par les services de l'IA de réduire leur quotité horaire de plus de 30 % afin de percevoir une compensation. Or, on leur répond maintenant que ça serait impossible d’obtenir cette compensation pour celles qui sont en CDI. La délégation rappelle les conditions de travail de ces collègues : salaire à 900 € (pour un temps plein !), temps de déplacement jamais comptabilisés, mobilité extrême avec 400 à 500 km par semaine remboursés partiellement au tarif SNCF alors que le remboursement devrait être calculé au tarif kilométrique.

Qu'est-ce que l'IA compte faire pour remédier à cette erreur ?

IA : reconnaît l'erreur d'information. « Les CDD ont des compensations, pas les CDI.  » Pendant un moment l'IA ne propose aucune solution et devant le syndicat s'arqueboute sur des impossibilités techniques et juridiques : «  l'IA n'a pas la capacité à payer les indemnités pour perte d'emploi. Il me semble que ça passe par la DIPIC, pas l'IA, même si le service académique dépend du rectorat. Il n'y a pas de solution technique possible à mettre en place... On ne peut pas compenser par un dispositif réglementaire. Seul le juge (du TA) peut trancher là-dessus.». Face à l'exigence du syndicat qui demande une solution de réparation, l'IA se permet de répliquer sardonique « La solution... passer le fonctionnaire qui a dit cette connerie (sic !) en conseil de discipline (commission disciplinaire) ... pour sa manière de servir.  » (comprendre : « FO en serait responsable » par son insistance à réclamer pour les collègues »)

Commentaire FO : Décidément, en matière de lynchage et de tentatives pour opposer ses agents entre eux, nos autorités hiérarchiques ont peu de complexes.

Délégation FO : continue de demander des compensations financières. La délégation demande aussi le complément de service sur des heures AVS et des reclassement pour ces CDI. Il existe des recrutements sans concours et les intervenantes sont qualifiées.

La délégation demande le paiement des temps de déplacements entre deux écoles quand ceux-ci ont lieu sur le temps scolaire.

IA : finit par changer d'attitude : il faut voir avec service social des personnels. Nous pouvons essayer de compenser la diminution d’horaire (et donc de salaire) mais les mises en paiement effectives ne se feront pas avant fin février. Il faut voir avec les 4 assistantes sociales au SAMIS (service académique médical, infirmier et social). Les compléments de service sur des postes d'AVS et les reclassements ne sont pas inenvisageables. Pour des postes AVS, il faut que les intervenantes s'inscrivent sur SIATEN (système d'information des agents temporaire de l'EN). Deux intervenantes licenciées en 2011 ont eu des contrats sur le 2ème degré. Nous étudierons les solutions.

Pour ce qui est du paiement des temps de déplacement, sur le temps scolaire entre deux cours et deux écoles, je ne peux pas donner de réponse. En effet, le contrat porte sur les heures d'enseignement, pas sur des trajets mêmes si ceux-ci ont lieu sur le temps scolaire. Le fonctionnement s'adapte aux besoins du service.

Animations pédagogiques langues et habilitation, postes fléchés

Délégation FO : demande le respect du principe de liberté de choix de la conférence pédagogique. FO rejette le caractère obligatoire de l'auto-formation en langue, le contenu très discutable de la « formation » et le caractère surréaliste de l'attribution des habilitations à l'issue de cette « auto-formation ». Puis elle pose une série de questions :

- Sur quel règlement ou texte vous appuyez-vous pour désigner les collègues convoqués ?

IA : les animations pédagogiques sont devenues des formations depuis 2008. « Pairformance » rentre dans le cadre du plan de formation.

Délégation FO : les 6 heures d'auto-formation sont à récupérer sur quelles heures ?

IA : Sur les conférences pédagogiques.

Délégation FO : Ces 6 heures « présentielles » et 6 heures d'auto-formation débouchent-elles automatiquement sur une habilitation ? Que se passe-t-il si le collègue ne souhaite pas ou ne peut pas être habilité ?

IA : ce sont les formateurs qui jugeront. L'habilitation provisoire à l'issue de la formation implique l'enseignement de la langue. Si un enseignant ne souhaite pas enseigner la langue, il devra s'adresser à l'IEN.

Délégation FO : Sur quel texte ou règlement vous appuyez-vous pour imposer les échanges de services ?

IA : reconnaît que ce n'est pas statutaire puis répond : on essaie de faire faire aux agents ce que les programmes imposent de faire. La mission d'une école, c'est de pouvoir assurer ce qu'on doit aux élèves.

Délégation FO : Demanderez-vous des échanges de services d'école à école ? La délégation rappelle que ce n'est pas statutaire.

IA : sur les postes fléchés avec des écoles proches, oui ; pas pour les écoles distantes.

Délégation FO : demande l'arrêt des postes fléchés qui bloquent le mouvement



Commentaire FO : on note, une fois de plus, que nous sommes confrontés au fait du prince ! En effet, l’IA veut obliger les collègues à s’auto-former en anglais (uniquement) alors que l’apprentissage de cette langue n’est nullement obligatoire. Et face à nos observations mettant en avant le manque d’assurance de bon nombre de collègues pour enseigner une langue étrangère, l’IA fait valoir que « la plupart ont appris l’anglais jusqu’au bac de même que les maths, l’histoire ou les sciences. Enseigner l’anglais n’est donc pas plus difficile qu’enseigner les autres matières » ! L'IA estimerait-il donc que le bac suffit dans le 1er degré ?... Question : quid de la masterisation ? Ou aveu qu'elle a été vendue pour supprimer le statut de fonctionnaire stagiaire formé !



DUER

Délégation FO : rappelle la loi : c'est l'Employeur qui a obligation de transcrire le DUER (lecture du décret), pas le directeur. Que mettez vous en œuvre pour appliquer le décret ? Il est logique que le directeur et les adjoints soient associés, puisqu'il s'agit de leur sécurité au travail. Mais il est obligatoire que vous mettiez à disposition le temps et les personnels qualifiés pour que les collègues participent. L'urgence est de nouveau inapplicable ! Les enseignants sont surchargés de tâches qui s'empilent les unes sur les autres, de plus en plus, années après années ! Nous n'accepterons pas un nouvel empilement ! Nous n'acceptons pas les pressions permanentes. Le temps nécessaire doit être dégagé !

Quant à ce qui est de rappeler la loi et la sécurité des agents aux directeurs et collègues, l'IA serait bien avisé de l'appliquer pour lui-même sur deux points :

- obligation de la visite médicale tous les 5 ans ou sur simple demande.

- construction des escaliers de secours obligatoires pour la mise aux normes incendie des bâtiments de l'IA (l'IA refuse d'en payer le prix nécessaire).

IA : reconnaît que nous ne sommes pas des spécialistes (pas plus les personnels enseignants que les personnels administratifs de l’IA) ;  « nous avons fabriqué ces outils simplifiés qui ont été testé avec 3 écoles. L'ACMO a accompagné le directeur et ça c'est bien passé ; pour ce qui est du temps, l'IEN pourra ouvrir un certain nombre d'heures sur les 18 aux directeurs. Pour les adjoints, l'IA ne prévoit pas de temps. »

Commentaire FO : Les collègues visiblement ne trouvent pas ces outils si simples … les demandes FO restent. Nous suivrons l'affaire. Et toujours pas de visite du travail sur le temps de travail (le SNUDI FO Toulouse a mis l'IA au TA!)



« PPMS » : mise en conformité du règlement départemental type avec la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 sur la sécurité civile

Délégation FO : sur le plan de mise en sécurité, la loi de 2004 impose l'obligation aux communes d'avoir un PCS (si nécessaire) à compter de 2007. A Toulouse et ailleurs les communes n'ont aucun PCS. Comment est-il possible de « commander » un « PPMS » alors que la mise en sureté dans les écoles doit s'articuler autour et avec le PCS ? Vous feriez mieux de vous tourner en priorité vers le préfet pour exiger des communes qu'elles élaborent des PCS. Dans tous les cas, les enseignants n'ont aucune qualification pour élaborer un « PPMS ». Comment exiger des directeurs la mise en place d'un dispositif de mise en sûreté sans le cadre du PCS ? Les choses ont d'ailleurs évolué puisque maintenant vous ne parlez plus de confinement (qui d'ailleurs est impossible).

La loi s'impose si les décrets d'application existent, en aucune manière, une circulaire (qui plus est antérieure à la loi !).Rappel que la circulaire de 2002 n'a pas de valeur juridique, pas plus que la réponse ministérielle dont vous faites état pour justifier une obligation de PPMS.

IA : tout d'abord, une réponse parlementaire a une valeur juridique ! Ensuite le fonctionnaire a une obligation d'obéissance ! Le directeur est l'exploitant donc le responsable de la sécurité des élèves. A Fontenilles, le PPMS a fonctionné ! … Pour les PPMS on a à peu près gagné la partie : 78% des écoles en ont un. Sans autres arguments, l'IA estime qu'eux ont fait le travail... et que le directeur sera responsable.

Commentaire FO : pour ce qui est de la valeur juridique de la réponse parlementaire à tout seigneur tout honneur :

le premier ministre répond à une question écrite d'un sénateur publiée dans le JO Sénat du 28/08/1997 - page 2198

« Pour ces deux raisons, les réponses ministérielles n'ont pas, en principe, de valeur juridique. Ce point a été rappelé à plusieurs reprises par la jurisprudence du Conseil d'Etat, et en particulier par un arrêt en date du 20 avril 1956 (sieur Lucard), qui l'a ainsi confirmé : " Les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative."

Pour le reste l'IA se lave un peu vite les mains sur ses propres responsabilités et celles du Maire. Le devoir d'obéissance quant à lui s'arrête toutefois aux portes du juridique et du droit.



Affectation des personnels titulaires remplaçants ;

Délégation FO : (voir aussi compte rendu sur le groupe de travail)

Elle demande le paiement de l'ISSR dès la sortie de l'école de rattachement comme le font plusieurs départements. De plus, elle considère que le paiement devrait s'effectuer même sur l'école de rattachement puisque l'indemnité relève d'une sujétion spéciale du travail de remplaçant.

Elle demande aussi que les priorités d'affectation sur un remplacement n'aient aucun lien avec le rattachement administratif du remplaçant.

Elle demande que les équipes éducatives puissent être remplacées.

IA : « pour nous le non paiement est une mesure comptable et morale. Il n'y aura pas de versement de l'ISSR pour ZIL sur le groupe scolaire. Nous sommes au mieux faisant ».

Après discussion, l'IA indique que les critères d'affectation d'un remplaçant resteront des critères d'encadrement ; il n'existera aucune priorité pour remplacer sur l'école de rattachement. Le remplacement reste la priorité là ou le remplacement est jugé prioritaire.

Sur le remplacement des Equipes Educatives, etc … une réflexion est en cours (pour le mettre en œuvre)...

Commentaire FO : les titulaires remplaçants apprécierons la « mesure morale » et les enseignants qui accueillent dans leur classe les élèves des maîtres absents aussi...



Application des notifications de la MDPH ; accompagnement  des élèves « en situation de handicap » et troubles du comportement 

Délégation FO : pose une série de questions :

Où en est le recrutement des EVS ? Que se passe-t-il si on a une notification MDPH et pas d'AVS ? Que se passe-t-il si lors de la notification MDPH, l'AVS ne couvre pas toute la durée de la scolarisation ?

Suite à la circulaire de l'inspecteur d'académie sur les « dys » , quelle aide apporterez-vous dans la mesure ou vous proposez de mettre en œuvre de nouvelles technologies sans aide humaine ? Nous ne pouvons accepter que ce soit l'enseignant qui fasse tout, une fois de plus !

IA : 98% des recrutements en EVS sont effectués. On compte 1368 demandes pour 1306 accompagnements.

La loi prévoit l'inscription. La scolarisation nécessite l'accompagnement spécifié par la MDPH.

La loi prévoit le principe de compensation matérielle. Pour les dys … -dyslexie et autres- la mise à disposition de moyens techniques est souvent plus profitable que l'aide humaine. (surlignage, couleurs, etc …). Qui d'autre que l'enseignant peut essayer de mettre des compensations en place ?

Délégation FO : une nouvelle fois, on s'oriente vers la suppression des aides humaines aux enseignants et ainsi imposer à l'enseignant un empilement supplémentaire de ses charges de travail ... Le syndicat ne peut pas être d'accord...



Temps partiel

Délégation FO : prend acte des avancées obtenues lors du groupe de travail et attend de voir la circulaire pour que le droit au travail à temps partiel soit respecté.



Pour conclure : le syndicat estime que pour l'essentiel l'IA reste bien distant et indifférent aux charges de travail qui pèsent sur les personnels. Leurs besoins et leurs revendications sont bien peu pris en compte. Et vouloir rogner en plus sur les salaires est une marque soit de malhonnêteté soit de mépris.

Cet autisme à ne pas voir la réalité, cette persistance à ne pas répondre aux besoins et revendications élémentaires et évidentes, n'ouvre pas la voix à des relations sociales constructives. Vouloir imposer par la pression, les ordres, la menace, conduit à l'impasse.

Le syndicat ne l'accepte pas et continue la défense des dossiers avec les moyens syndicaux. Le syndicat appelle les collègues à lui transmettre les dossiers précis, leurs difficultés, leurs besoins, leurs revendications

Le SNUDI FO commence sa campagne d'adhésion pour la carte 2012. FO sort conforté par le résultat des élections sur le département et nationalement (première organisation des salariés de l'Etat, 3e dans l'Education nationale). Nous appelons les collègues à adhérer FO pour mieux défendre les revendications.



cale




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FO Audience 15 décembre 2011
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Réunions à venir

MANIFESTATION 5 DECEMBRE : Départ 14h place SAINT-CYPRIEN (Toulouse)

Mercredi 4 décembre à 14H : AG à EEPU G. Maître à Villaudric

Jeudi 5 décembre à 10H : AG EEPU à Longages

Jeudi 5 décembre à 10H : AG EMPU Jaures à Ramonville

Jeudi 5 décembre à 10H : AG à Villefranche-De-Lauragais

Jeudi 5 décembre à 10H30 : AG EM La madeleine à Auterive

Jeudi 5 décembre à 11H : AG EMPU Curie à Colomiers

Jeudi 5 décembre à partir de 9H : AG à la bourse du travail à Toulouse

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