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Compte rendu de l’audience à la Rectrice de novembre 2013
Publié le 19 novembre 2013 | SNUDI-FO 31

Rectorat : Mme la Rectrice et M.PIERRE Secrétaire général

FNEC FP FO : JC TARROUX, Y.DELPOUX, M.SARNY, C.RIFFAULT, C.ROBERT, J.DALLET, C.LALANDE, M.PEIGNE et SNEETA

Présentations faites, le Rectrice indique qu'elle souhaite nous consacrer une heure, une heure 15. La délégation demande un peu plus de temps puis aborde rapidement les dossiers que nous souhaitions présenter.

DROIT SYNDICAL

 FO : Rappel des problèmes rencontrés par les militants FO :

Les article 9 et 10 sur le droit syndical stipulent le droit à la distribution de documents syndicaux aux personnels. Or le  rectorat n'autorise pas cette information dans les services. Nos élus ITRF FO ont été oubliés lors d'une convocation à des instances réglementaires.

Les « règles » de CAPD 1er degré instaurées par le DASEN de Haute-Garonne ne sont conformes ni aux usages, ni au droit syndical, ni aux règlements intérieurs de la CAPD et du CHSCT.  En effet le Dasen soumet les questions diverses à l’approbation des Organisations Syndicales majoritaires, et refuse maintenant de soumettre les vœux au vote. C'est illégal.

Le Dasen 31 vient de refuser toutes les autorisations d'absence du stage syndical organisé par le SNUDI FO le 13 novembre au prétendant que les stages de formation devraient se tenir sur le temps hors présence des élèves : c'est encore une fois contraire au droit syndical.

Enfin nous demandons que le courrier en recommandé envoyé à un de notre élu paritaire ne figure pas à son dossier (manquement au devoir de réserve d'un fonctionnaire). 

Nous demandons que l'ensemble de ces difficultés soit rapidement réglé.

La Rectrice : « Il n’y a pas de raison, dès lors que la représentativité est assurée, qu’il n’y ait pas de convocation. Il ne doit pas y avoir de règles différentes entre les organisations syndicales. Le traitement entre toutes les organisations syndicales doit être équitable, pas de discrimination ». « Je demande à ce que toutes les organisations syndicales soient convoquées au même moment dans les meilleurs délais possibles ».

Le Secrétaire Général  explique que l’absence de convocation des élus FO au groupe de travail des ITRF est le fruit d’un oubli involontaire.

La Rectrice s’engage à ce que les élus reçoivent les documents distribués lors de ce groupe de travail.

Sur la question de diffusion dans les bureaux, la Rectrice répond que la diffusion doit se faire dans le hall ou les locaux syndicaux. Elle affirme « n’avoir jamais vu d’autres pratiques dans les autres ministères (…) que les autres organisations syndicales se satisfont de la situation actuelle. La diffusion dans les bureaux « ça pose un problème, ça dérange les personnels. Vous ne me ferez pas changer d’avis, je n’y suis pas favorable, ce n’est pas l’usage dans l’administration ».

FO reprend : nous respectons les règles ; la diffusion peut se faire sans déranger les personnels. C'est une pratique courante dans d’autres académies et les services de l'Etat ; la diffusion, autorisée dans le hall, ne permet pas de toucher tous les personnels dont l’arrivée et le départ sont échelonnés et moins conforme au décret. Le fait que les autres organisations syndicales ne fassent pas la même demande leur appartient.

La Rectrice : sur le fonctionnement de la CAPD du 31, la Rectrice répond : « j'ai tendance à penser comme F0, j'en discuterai avec le DASEN. Ça m’ennuie de trancher sans en avoir discuté d’abord avec le  DASEN ».

Pour le  stage, du 13 novembre la Rectrice se rapprochera du Dasen 31.

FO rappelle d’une part que les collègues ont besoin d‘avoir une réponse très rapidement et que d’autre part le choix de la date (les rédacteurs assument aussi la contrepèterie !) est sciemment assumé par FO en lien avec notre refus de travailler gratuitement une journée.

La Rectrice : sur son courrier recommandé. La Rectrice indique qu'elle ne savait pas que ce collègue était un élu du personnel. « ce courrier, ne figurera pas dans le dossier administratif ».

MEDECINE DU TRAVAIL

FO : le tribunal administratif a condamné le Recteur en raison de l’absence de visite médicale de ses agents (visite médicale du travail: obligatoire tous les 5 ans ou, tous les ans sur simple demande ou, pour les agents à risque). Par conséquent FO souhaite connaître les dispositions que compte mettre en œuvre le Rectorat pour répondre à cette obligation.

La Rectrice : «  On n’a pas les moyens. Il faut réfléchir comment on peut optimiser avec les moyens actuels. ».

Le Secrétaire Général  : « Il y a 1 médecin pour 39 000 agents. On veut, je le dis, je l’affirme, recruter. On a publié dans la presse médicale pour un coût de 600 €. Avant 2011, les médecins étaient sous-payés, je comprenais ; depuis la revalorisation de 2011, je ne comprends plus. ». « Le TA n’a pas exigé d’astreintes, le TA ne donne pas d’injonctions ».

FO : On ne va pas en rester là. On va demander des injonctions. Vous pouvez aussi payer des médecins du travail. Il y a des organismes spécialisés en médecine du travail, il est tout à fait possible pour une administration de « sous-traiter » même si nous préférerions des médecins de l’Education Nationale.

Le Secrétaire Général  rappelle la situation actuelle : « 1 médecin Conseiller Technique + 1 médecin+ 1 médecin de prévention qui a mis en place un service de médecine de prévention avec une infirmière ».

FO : plus de 200 collègues ont vu leur demande de visite médicale non honorée. Que comptez-vous faire ? Nous sommes la seule profession où il n’y a pas de visite médicale.

La Rectrice : « Ce n’est pas un petit sujet. Il est difficile d’attirer les médecins vers l’Education Nationale. Mais on ne peut pas rester sur ce constat. On va faire le point avec Le Secrétaire Général  pour essayer de trouver des solutions intermédiaires pour assurer le minimum légal en particulier pour les personnels à risque ».

CALENDRIER SCOLAIRE : rattrapage du 2 septembre

FO : Vous avez clarifié la situation en communiquant la vérité sur la journée du 13 Novembre qui « rattrape » la journée de prérentrée. Les personnels sont en colère. Le  code de l'éducation prévoit trente-six semaines. Nulle part il n'est fait mention de rattrapage.  C’est une journée de travail gratuite. Il est encore temps pour le ministre d’annuler cette journée. En quelques jours, FO a recueilli près de 2000 signatures sur la pétition exigeant le retrait de cette mesure. Nous vous demandons de transmettre au Ministre cette exigence.

Enfin les personnels qui n'étaient pas en poste le 2 septembre (congé maladie, parental, maternité,temps partiel, etc …) ne doivent pas travailler.

La Rectrice s’engage à transmettre au ministre.

Concernant les problèmes posés par des situations particulières elle souhaite qu’ils fassent l’objet d’un écrit auquel le Rectorat apportera des réponses.

RYTHMES SCOLAIRES

FO réaffirme le rejet massif de cette réforme par les enseignants. FO ne souhaite pas rentrer dans ce débat d’ordre national (la durée limitée de la délégation ne le permet pas), plusieurs problèmes se posent dans l’académie en particulier à Montauban et dans l’Ariège. A Montauban, contrairement au texte réglementaire, le Maire a reçu l’accord du DASEN pour que les activités pédagogiques complémentaires s’adressent à toute la classe, à l’heure souhaitée par la mairie.

La Rectrice répond que « ce problème déjà connu de ses services fait l’objet de discussions en cours entre le nouveau DASEN et le Maire. Le Rectorat souhaite revenir sur le dispositif. »

En Ariège, FO dénonce la décision de l’IEN d’attribuer 6h sur les 24h dévolues à la préparation des A.P.C. pour une réflexion sur le projet éducatif territorial et sa mise en lien avec les maires. Certains DASEN vont plus loin que le Ministre lui-même qui, de notre point de vue, va déjà trop loin. Nous sommes fonctionnaires d’Etat, ce n’est pas notre rôle de discuter avec les maires.

La Rectrice répond  «Je suis moins éclairée sur cette question. Je ne peux pas laisser dire que nous n’avons pas l’obligation d’articulation avec les maires en charge des services publics c’est eux qui font fonctionner les écoles. L’articulation temps scolaire et temps périscolaire doit se faire dans l’intérêt des enfants, sans rupture (…) j’ai entendu des enseignants très contents de cette réforme. Il y a toujours des mécontents. Je trouve déplorable qu’on ne puisse pas travailler avec les collectivités territoriales, responsables aussi de l’école. La question de l’articulation est un vrai sujet. C’est une attitude irresponsable de ne plus se soucier de ce qu’il advient des enfants après la classe. »

commentaires : la délégation ne souhaite pas répondre aux propos de la Rectrice qui a limité l'audience à 1h-1h30. En fait elle durera malgré tout plus de deux heures et s'achèvera en l'absence de la Rectrice.

 

INDEMNITES DE MISSION

FO demande l’application  du décret du 3 juillet 2006 et de ses deux circulaires d’application. Des personnels titulaires et non titulaires T.Z.R. ne bénéficient pas d’indemnités de repas malgré le fait qu’ils aient un complément de service dans un ou plusieurs établissements. En outre, les modalités de  remboursement des frais déplacements, très laborieuses au demeurant, entraînent un paiement beaucoup trop tardif. Des exemples sont mentionnés. FO a interpellé le Rectorat à trois reprises par courriers restés à ce jour sans réponse. FO souligne que d’autres académies indemnisent les repas.

La Rectrice demande à ce que « ses services répondent aux organisations syndicales. Dans ce cas, la réponse est claire : le budget insuffisant ne permet pas d’indemniser les repas. Ce qui est compliqué c’est la communication sur ce sujet. La ligne des frais de déplacement n’est pas la plus généreuse. Nous sommes un ministère généreux en personnels mais pauvre  en fonctionnement. ».

S’ensuit une diatribe sur le fait que le MEN est la priorité du gouvernement et bénéficie de créations d’emplois alors que la règle dans la Fonction Publique est à la suppression des emplois.

Quant FO demande si les personnels devraient renoncer à être remboursé ou à ne plus se déplacer, le Secrétaire Général  répond : « nous honorerons tous les frais de déplacement. On y est obligé ». Il ajoute concernant l’indemnisation des repas que les textes mentionnent la « possibilité » et non « le devoir ». L’académie de Toulouse étant selon le Secrétaire Général une grande académie elle n’a pas cette possibilité. En réponse, FO cite des contre exemples : des académies elle aussi étendues (Nantes, Clermont-Ferrand) octroient cette indemnité. FO demande que le serveur pour rentrer les frais de mission reste ouvert  tout le long de l'année (argent ou pas !!!)

Puis FO expose des situations dont elle demande le règlement immédiat.

Þ La Rectrice propose qu’une audience spécifique sur ces frais soit consacrée. Elle devrait se tenir fin novembre. Le Secrétaire général nous remercie d'avoir présenté des dossiers précis et sérieux.

Commentaire FO sur le mot « peuvent » : en terme juridique le terme « peuvent » indique que pour prétendre à un droit, des conditions doivent être remplies. En aucune manière cela ne signifie que le droit dépend du bon vouloir de l'administration ! Le temps féodal du bon vouloir, même dans l'administration, n'existe plus...

REGIME INDEMNITAIRE

Le Spaseen FO déplore l’inégalité entre les personnels des EPLE et ceux des services académiques, l’absence de dialogue au CTS, l’absence de transparence dans l’attribution des reliquats, l’absence de reliquat pour les non titulaires (contrairement à d’autres académies). Les reliquats d’octobre ont bien existé cette année encore, mais pour l’encadrement supérieur seulement. FO précise : « le rectorat récidive et vient de procéder à la même opération qu’en 2012, malgré la dénonciation de FO sur le manque de transparence de ces primes exceptionnelles ».

Le Secrétaire Général  indique à la Rectrice : « le CTS a répondu positivement à la demande des organisations syndicales de supprimer les reliquats. » Il continue : « il est scandaleux que FO refuse d’indiquer sa source (sur l’existence d’attributions de reliquats de primes d'un montant de 78 000 euros à 23 « grands cadres » de l’académie), que FO a voulu mettre le feu dans les services du Rectorat mais que cette tentative a échoué, que les primes ont été attribuées en respectant le cadre réglementaire ». Il rappelle la confidentialité des fiches de paye

FO demande alors que les fiches de paye soient remises individuellement sous enveloppe close pour la totalité des personnels de l'Académie.

Le Secrétaire Général  : « pour la discrétion de la fiche de paie il a été demandé qu’elles soient mises sous enveloppe» ; ce qu'approuve la Rectrice.

Le Secrétaire Général  répond favorablement à la demande de FO de faire bénéficier les personnels enseignants reclassés sur des postes d’administratifs du régime indemnitaire. Par contre, le Rectorat refuse le principe de rétroactivité faute de moyens, ce dispositif se mettra en place à partir de janvier 2014.

Le spaseen FO se réserve la possibilité d’engager des recours pour exiger la rétroactivité.

GROUPES DE TRAVAIL :

Le Snetaa FO : demande la remise en place des groupes de travail sur l’affectation des stagiaires et des TZR.

La Rectrice considère que cette demande n’étant pas urgente, elle souhaite attendre d’observer un cycle scolaire avant d’y répondre.

POSTES DE DIRECTION :

ID FO : demande que les équipes de direction soient au complet, ce qui n’est pas le cas dans deux collèges au moins : celui de Bessières et de E.ZOLA à Toulouse, ce en dépit d’effectifs importants et de classes spécialisées.

Le Secrétaire Général confirme la demande de création de 3 postes d’adjoint en particulier pour les établissements cités par ID FO.

 ESPE :

FO : Nous demandons des réponses à notre précédent courrier.

La Rectrice : il faut nous le renvoyer. La situation a évolué. J’ai reçu les organisations syndicales.  Il y a des mouvements de poste pas des suppressions. C’est la mise en route de nouvelles formations donc c’est un peu compliqué.

INEATS :

Snudi FO : Concernant les  demandes d’intégrer 4 collègues puisque 4 d'entre eux figurant sur la liste du MEN ont renoncé aux inéats.

Le Secrétaire Général s’engage à étudier la faisabilité en cours d’année et prend note des situations évoquées par FO.

Le Secrétaire Général répond favorablement à la reconduction du contrat de l’auxiliaire d’accompagnement d’un professeur handicapé.

RESTAURATION :

Le Spaseen FO et le Snpress FO rappellent le dossier de demande d'un restaurant à Montaudran puis dans la négociation formule deux demandes : tous les agents doivent bénéficier du même tarif de restauration (2€60), les agents de Montaudran par exemple n’en bénéficiant pas. FO demande un temps de pose supplémentaire pris sur le temps de travail.

Le Secrétaire Général répond que ce n’est pas possible « je ne vais pas construire un restaurant alors que le site va fermer dans 16 mois ». Par contre, il ne s’oppose pas à ce que ces collègues disposent d’un temps de pause supplémentaire leur permettant de se restaurer comme demandé par FO.

Le Secrétaire Général indique que 28 agents non titulaires, non enseignants, n’ont pas été renouvelés dans leurs fonctions : 18 administratifs (dont 6 en Ariège, 6 en Haute Garonne), 4 agents de laboratoire, 6 personnels médico-sociaux. FO s’inquiète des conséquences de la loi SAUVADET : que vont devenir les collègues dont le contrat approche des 6 années ? Le Secrétaire Général  reconnait que les CDI augmentent la « consommation d’emplois » contrairement aux vacataires, que le Rectorat embauchera sur des périodes plus courtes et que les agents devront passer les concours.

MOT DE LA FIN :

La Rectrice s’est déclarée surprise d’entrer dans le détail de dossiers aussi précis pour une première audience.

La délégation FO a répondu que c'était le choix que FO avait établi.

 

L’audience a duré 2 heures avec la Rectrice, 3 heures avec le Secrétaire général.

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Réunions à venir

MANIFESTATION 5 DECEMBRE : Départ 14h place SAINT-CYPRIEN (Toulouse)

Mercredi 4 décembre à 14H : AG à EEPU G. Maître à Villaudric

Jeudi 5 décembre à 10H : AG EEPU à Longages

Jeudi 5 décembre à 10H : AG EMPU Jaures à Ramonville

Jeudi 5 décembre à 10H : AG à Villefranche-De-Lauragais

Jeudi 5 décembre à 10H30 : AG EM La madeleine à Auterive

Jeudi 5 décembre à 11H : AG EMPU Curie à Colomiers

Jeudi 5 décembre à partir de 9H : AG à la bourse du travail à Toulouse

Lettre type RIS IEN

Inscription en ligne pour les stages

Les stages ont lieu à l’UD FO 31, 93 bd de Suisse, 31200 TOULOUSE


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