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Médecine de prévention : historique des actions FO POUR UNE MEDECINE DE PREVENTION DANS L’ACADEMIE DE TOULOUSE
Publié le 14 décembre 2015 | snudi FO 31

Retrouvez toutes les actions de la FNEC-FP FO à partir de janvier 2016 dans notre rubrique dédiée [au CHSCT et Hygiène, Sécurité, Conditions de Travail - Action sociale l’http://snudifo31.com/rubrique56.html]

Mise à jour Décembre 2015 :

- Suite à la campagne menée par le Snudi FO concernant la médecine de prévention, des premières visites médicales de prévention sont programmées. Voir l’article dédié

- FO fait adopter un avis au CHSCTA : voir le compte-rendu du CHSCT A du 3 décembre

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Historique actions FO pour une médecine de prévention !

POUR UNE MEDECINE DE PREVENTION DANS L’ACADEMIE DE TOULOUSE

Depuis plusieurs années, la FNEC-FP FO 31 exige que le droit à la visite médicale du travail soit appliqué. L’absence de cette visite a des conséquences gravissimes pour les personnels (non-reconnaissance de maladies professionnelles, accidents du travail, manque de postes adaptés…).

En 2010, l’Académie comptait 1 médecin de prévention pour plus de 40000 agents. Pourtant l’article 11-1 du décret N° 85-603 du 10 juin 1985 impose le recrutement d’un minimum de 17 médecins pour l’Académie (41 058 agents) dont 8 en Haute-Garonne (19411 agents). A défaut, le rectorat aurait dû faire appel à des cabinets spécialisés afin d’appliquer le droit.

Par jugement du 4 juillet 2013, le Tribunal Administratif a donné raison à FO. La visite est un droit et le refus du Recteur de répondre à cette obligation est condamné.

- Le 31 mars 2010 : Au nom de 215 professeurs des écoles qui ont fait la demande de visite du travail, FO a attaqué le Recteur au Tribunal Administratif pour non-respect des obligations légales.

- Le 4 juillet 2013 : Après 3 ans et demi de procédures, le Tribunal Administratif donne raison à FO sur tous les points ! La visite est un droit et le refus du Recteur de répondre à cette obligation est condamné.

- Octobre 2013 : En quatre mois, plus de 300 demandes supplémentaires sont collectées par le syndicat.

- Février 2014  : Le recrutement de 2 médecins supplémentaires est annoncé en cours. Un 3ème recrutement est "en négociation".

- Septembre 2014 : FO relance une campagne de demandes de visites de prévention. FO alerte la Rectrice que la campagne sera poursuivie jusqu’au retour du droit, y compris en mettant en œuvre une procédure d’exécution forcée avec demande d’astreinte.


- Mars 2015 : Un 4eme médecin de prévention est recruté et présenté lors du CHSCT Académique.

Le Secrétaire Général du Rectorat déclare alors : « Il y a une évolution positive (1 médecin il y a 3 ans, désormais 4 et 1 secrétaire en plus ce qui fera 2). L’équipe est renforcée, il y a une meilleure organisation. Nous savons qu’il n’y a pas encore de visite systématique. Nous reconnaissons la non-légalité de la situation : il y aurait besoin d’au moins 9 médecins de prévention. La demande d’un 5eme médecin sera effectuée dans la semaine (il y a des candidats). »

FO  : « Nous prenons acte de l’amélioration qui constitue un premier pas vers le respect du droit à la médecine de prévention pour les personnels de l’Éducation Nationale. Nous le mettons au compte de la campagne lancée par FO et relayée par de nombreux collègues qui s’est conclue par votre condamnation par le tribunal administratif. Pour autant, et vous l’avez dit vous-même, le droit n’est toujours pas respecté. L’Éducation Nationale est la seule dans ce cas, aucune autre administration, aucun autre employeur privé ne se permet une telle remise en cause du droit. Ce n’est pas qu’une question de principe vous le savez, c’est la santé au travail, la reconnaissance des maladies professionnelle des agents qui sont en jeu. » C’est pourquoi nous demandons un recrutement immédiat de 12 médecins pour atteindre rapidement les 17 médecins fixés par le décret de 85. FO continuera d’intervenir en ce sens dans toutes les instances et mobilisera la profession.

FO poursuit la campagne de mobilisation : continuez de nous transmettre toute demande relative à votre situation médicale et vos demandes de visites de prévention.

RESPECT DU DROIT À LA MÉDECINE DU TRAVAIL POUR TOUS LES PERSONNELS DE L’EDUCATION NATIONALE EN MIDI-PYRÉNÉES !

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