La ministre De Montchalin a présenté aux organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique la version définitive de l’accord sur la PSC, négocié depuis plusieurs mois, et qui est ouvert à la signature jusqu’au 26 janvier. Les négociations ont permis des avancées significatives par rapport au projet initial de la ministre. Mais qu’en est-il précisément ? Le gouvernement n’a-t-il pas l’intention, « quoiqu’il en coûte » de remettre en cause toute l’architecture de la protection sociale, et donc l’existence même de la Sécurité sociale ? La segmentation entre actifs et retraités (pensionnés) n’est-elle pas liée au choix qui a présidé dans le projet de destruction du Code des pensions Civiles dans le cadre de la réforme des retraites ? S’agit-il d’une véritable avancée en termes de pouvoir d’achat, alors que le gouvernement refuse toute augmentation du point d’indice ?
Un contrat obligatoire pour la complémentaire :
Avec cet accord sur la protection sociale complémentaire, le gouvernement entend participer au financement de la « Complémentaire Santé ».
Mais il fixe des conditions :
• Dès 2024, l’organisme choisi sera obligatoire pour tous !
• Les pensionnés (c’est-à-dire les fonctionnaires retraités) n’auront pas le même traitement que les actifs
• Le marché est ouvert aux assurances
• En l’absence d’accord avec les organisations syndicales, le « panier de soins » sera minimal et correspondra à une participation « employeur » de 15 €/mois
Avec la FGF-FO, la FNEC FP-FO refuse toute obligation d’adhésion :
• Parce que cela va permettre au gouvernement un transfert de charges de la sécurité sociale vers les mutuelles (n’oublions pas que le budget de la sécurité sociale est voté par le parlement).
• Parce que c’est la mise en place d’une protection sociale à plusieurs étages : sécurité sociale avec remboursement minimum + complémentaire à minimum + sur-complémentaires (on parle aussi d’options).
• Parce qu’il s’agit de transcrire dans la Fonction publique l’Accord National Interprofessionnel de 2013 sur la PSC que FO a refusé de signer dans la mesure où il a entraîné une augmentation des coûts et une dégradation des droits des salariés.
• Parce qu’il s’agit d’en finir avec le principe mutualiste « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » et d’ouvrir largement les portes aux assurances avec toutes les conséquences qui en découlent et que les salariés du privé connaissent.
Un gain de pouvoir d’achat ? Une opération blanche selon nos calculs !
Dans un document annexé au projet de loi mettant en place la protection sociale complémentaire (document de présentation de l’accord interministériel PSC dans la FPE), le ministère de la Fonction publique essaie de justifier sa position pour imposer des contrats collectifs obligatoires (p. 2 du document de présentation) :
« Pourquoi des contrats collectifs à adhésion obligatoire ?
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