Affaire RISSO – 5ème condamnation de l’Etat

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Jacques RISSO, défendu par le snudi FO, est désormais totalement réhabilité !

L’Etat est condamné pour la 5ème fois : le Tribunal Administratif annule le blâme infligé par le Directeur Académique.

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Le 14 octobre 2016, pour la 5ème fois,
le Tribunal Administratif de Nîmes a donné raison à Jacques RISSO, en annulant
le blâme que lui avait infligé le 14 février 2014 le Directeur Académique des
Services Départementaux de l’Education Nationale, Monsieur Dominique BECK.

 

Ce blâme tentait de donner une
once de crédit aux accusations portées contre Jacques RISSO
 dans
le dossier à charge constitué contre lui par l’Inspectrice de l’Education
nationale de la circonscription d’Apt et l’Inspecteur de l’Education Nationale
adjoint au Directeur Académique, pour justifier, a posteriori, les 5 mois de
suspension et la convocation devant le Conseil de discipline (finalement
annulée !).

 

Ce blâme a justifié ensuite les
multiples atteintes aux droits de notre collègue : 
le refus
du Directeur Académique de le promouvoir à la hors classe, la suppression de
tous ses voeux sur des postes de direction au mouvement 2014, sa nomination
arbitraire sur un poste d’adjoint à la rentrée 2014.

 

L’annulation de ce blâme par la
Justice sonne donc comme l’ultime désaveu du Directeur Académique
 qui,
au mépris de l’engagement écrit qu’il avait pris le 29 janvier 2014 de mettre
fin à la procédure disciplinaire engagée contre notre collègue, lui avait
infligé, 15 jours après, cette sanction disciplinaire.

 

C’est aussi un désaveu
cinglant du rejet par le Ministre de l’Education Nationale du recours
hiérarchique que Jacques RISSO avait formé
 ;
jusqu’au bout, par leur silence, 3 ministres de l’Education Nationale auront
couvert des procédures arbitraires et des accusations infondées, malgré tous
les éléments d’information que notre syndicat leur a transmis.

 

Enfin, cela confirme d’une
manière éclatante la justesse du combat de notre syndicat pour défendre la
présomption d’innocence et les règles de la Fonction Publique, combat qui nous
a valu, de la part de l’Administration, un procès en Correctionnelle qui s’est
totalement retourné contre elle, le Procureur requérant lui-même la relaxe pour
tous les chefs d’inculpation.

 

C’est
aujourd’hui une victoire pleine et entière contre l’arbitraire.

Jacques RISSO a enfin obtenu
totale réparation des préjudices qu’il a subis
, avec
encore une nouvelle condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 1200 €
« au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens »
(les frais d’avocat) ; rappelons que Jacques RISSO a dû faire face à des
pertes de salaire, à des frais de déplacements résultant des changements
d’affectation imposés, et aux multiples frais liés à l’organisation de sa
défense.

 

 Des jugements au compte de tous les personnels

 

Au delà de la réhabilitation
totale de notre collègue Jacques RISSO, tous ces jugements du Tribunal
Administratif rappellent que les règles de la Fonction Publique
s’appliquent aussi dans l’Education Nationale et dans le Vaucluse en
particulier !

 

Concernant le retrait d’emploi
de directeur
, si cette décision peut être prise « dans l’intérêt
du service
 », elle ne constitue pas, en soi, une mesure
disciplinaire mais le jugement rendu le 21 janvier 2016 en faveur de
Jacques RISSO rappelle que l’Administration n’en est pas moins tenue de RESPECTER
la procédure réglementaire, à savoir consulter préalablement la CAPD pour avis
.

 

Le Tribunal Administratif
considère que la décision du Directeur Académique d’annuler les vœux de Jacques
RISSO sur des postes de direction au mouvement 2014 et de l’affecter
autoritairement sur un poste d’adjoint « doit être regardé
comme une sanction déguisée
 
» qui « est en
conséquence illégale et doit, par suite, être annulée
 ».

 

Comme l’a analysé le Professeur
Legrand, juriste de droit public renommé, ancien Recteur, « le TA fait
de cette affaire une des premières où un retrait de l’emploi d’un directeur
d’école constitue une sanction déguisée. Le présent jugement vient donc
opportunément préciser la jurisprudence traditionnelle
. » (L’actualité
Juridique Fonctions Publiques sept-oct. 2016)

 

C’est également un point
d’appui pour nos élus à la CAPD pour faire respecter les vœux librement
formulés lors du mouvement départemental.

 

Concernant l’annulation du
blâme
, le Tribunal Administratif considère, dans son jugement du 14
octobre 2016, qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Risso
(…) aurait omis, en ses qualités d’enseignant et de directeur d’école, de
prendre les mesures de protection et de signalement qui s’imposaient ;
qu’il n’est pas davantage démontré que l’intéressé aurait manqué à son
obligation de surveillance des enfants (…) que dans ces conditions, la faute
imputée à l’agent n’est pas caractérisée. »

 

Ainsi, ce jugement confirme que la
faute imputée à un personnel doit être CARACTERISÉE
 et les
faits ETABLIS par l’Administration
… ce qui n’était pas le cas pour Jacques
RISSO comme l’établit le jugement.

 

Concernant le fichier
informatique, non déclaré à la CNIL
, constitué
à l’insu de Jacques RISSO, découvert dans le dossier établi pour le
sanctionner, le Tribunal Administratif de Nîmes a condamné l’Administration, le 18
février 2016, « à communiquer à M. Risso, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision, les données à caractère
personnel le concernant, contenues dans le répertoire informatique
C:UsersIA84-IEN Documents ENSEIGNANTSRISSO».

 

Le Directeur Académique a fini
par répondre le 7 juin 2016 n’avoir « aucune trace de ce fichier »… !              A
la demande de FO, le Recteur a rappelé dans une Note en date du 21 septembre
2016« les règles relatives au dossier administratif individuel des
agents
 » 
en réaffirmant qu’il est « unique et
individuel 
».

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Après le premier jugement du
Tribunal Administratif, nous écrivions en septembre 2014 « Le combat
continue jusqu’à ce que Jacques RISSO obtienne totale réparation des préjudices
qu’il a subis 
».

C’est chose faite aujourd’hui.

 

Au terme d’un combat commencé le
30 août 2013, mené sur tous les terrains d’action possibles,
 les
jugements, tous rendus en faveur de Jacques RISSO, sont autant de points
d’appui pour faire respecter la dignité et les droits de chacun et de tous, pour
faire respecter nos garanties statutaires, nous protéger contre l’autoritarisme
hiérarchique, les abus de pouvoir, les cabales et autres mises en cause…

 

Le SNUDI-FO remercie toutes celles et tous ceux qui ont apporté,
sous une forme ou sous une autre, leur contribution à l’action collective qui a
permis ce résultat : en premier lieu tous les membres du syndicat, l’Union
Départementale des syndicats de salariés FO dont le soutien a été constant,
Jean-Claude Mailly, Secrétaire Général de FO, le SNUDI-FO national et la
Fédération nationale FO de l’Enseignement, Pierre FRACKOWIAK, Inspecteur de
l’Education Nationale honoraire, et Maître TARTANSON qui fut également le
défenseur efficace du syndicat lors du procès en correctionnelle.

 

« Il ne faut jamais
se résigner ni accepter que l’Etat de droit soit bafoué
 »
 écrivions-nous
le 22 janvier 2016 après le 3èmejugement. 

 

Isolés,
éparpillés, on ne peut rien. 

Notre seule
force, c’est de nous organiser collectivement 

pour nous
faire respecter, pour défendre nos droits, 

pour en
conquérir de nouveaux.

 

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