Les
appréciations finales issues des rendez-vous de carrière PPCR réalisés pendant
l’année scolaire 2018-2019 ont été transmises aux personnels.
Elles
devaient l’être « dans les deux semaines suivant la rentrée
scolaire ». (Article 6 de l’Arrêté du 21 mars 2017).
Dans tous
les cas, nous mettre en copie de l’envoi qui doit se faire à ia31@ac-toulouse.fr, cc
: dpe5@ac-toulouse.fr, votre
IEN, le SNUDI-FO 31
Vous avez
30 jours, soit jusqu’au 19 octobre 2019 pour faire votre recours auprès de
l’Inspectrice d’Académie.
Les
possibilités de recours
(Article
23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).
En cas de
désaccord, dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette appréciation
finale, l’enseignant peut saisir l’IA d’une demande de révision de son
appréciation.
L’IA
dispose alors elle aussi d’un délai de 30 jours pour réviser l’appréciation
finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse équivaut à un refus
de révision.
L’appréciation
finale peut également, à la demande de l’intéressé, faire l’objet d’un recours
devant la CAPD si l’IA avait été saisi selon la procédure précédente. La CAPD
doit alors se réunir dans un délai de 30 jours.
Nous
invitons tous les collègues qui s’interrogent ou sont en désaccord avec leur
appréciation à saisir le SNUDI-FO pour être conseillés et, s’ils le souhaitent,
défendre leur situation et rédiger leur recours.
De
nombreux collègues nous ont déjà contactés pour nous faire part de leur
consternation et de leur colère :
. des
collègues qui ont une appréciation « à consolider » sans en
comprendre la raison ;
. des
collègues qui ont une appréciation « satisfaisant » alors que les
items de la grille sont majoritairement « très satisfaisant » ou même
« excellent », qui ont toujours été bien évalués par leur hiérarchie
et ont une bonne note pédagogique…
Pour
rappel, cette nouvelle évaluation PPCR grave dans le marbre un avis arbitraire
au 9ème échelon pour la hors classe, décide sans aucun barème
des 30 % d’heureux élus aux accélérations de carrière du 6ème et
8ème échelon, entérine le gel du point d’indice (l’aumône de
300 € bruts en moyenne, soit moins de 20 € par mois au mieux, ne peut occulter
la baisse de 400 € net de pouvoir d’achat depuis 2000).
Le PPCR
participe de l’objectif de destruction des barèmes poursuivi par la loi de la
transformation de la fonction publique. Cette destruction des barèmes
s’appliquerait aussi au mouvement des personnels (le mouvement totalement
opaque des TRS cette année dans notre département en est un avant-goût).
Pour
toutes ces raisons, le SNUDI-FO avec sa fédération a combattu dès le début le
PPCR et sa nouvelle évaluation des enseignants.
Le
SNUDI-FO est le seul syndicat présent en CAPD à avoir refusé le cadre de
l’évaluation PPCR, à avoir voté contre et à revendiquer l’abrogation de PPCR
qui accumule les injustices, l’inégalité entre les enseignants, l’arbitraire.
Nous
défendrons pied à pied toutes les situations des collègues qui s’estimeraient
lésés.
Refusez
l’arbitraire et contactez-nous !
Comme si
cela ne suffisait pas, de nouvelles dégradations ont été décidées :
. Un
calendrier raccourci pour les rendez-vous de carrière.
De
nouvelles modifications du déroulement des rendez-vous de carrière ont été
décidées (arrêté du 21 juin 2019).
Elles ont
pour conséquence :
1. De
réduire « d’un mois » à « 15 jours » le délai entre la notification du
rendez-vous de carrière et la date de ce dernier ;
2. De
réduire de « trois semaines » à « quinze jours » le délai entre la notification
par l’IEN du compte-rendu du rendez-vous de carrière et les observations
éventuelles de l’agent.
3.
D’organiser un rendez-vous de carrière en septembre de l’année scolaire
suivante pour les agents qui n’étaient pas en service au moment où ils avaient
été convoqués, s’ils sont en fonction pendant cette nouvelle période.
En
réduisant les délais de réponse à la notification de l’IEN, la possibilité de
contester l’est d’autant. La dernière disposition induit une inégalité de
traitement car les délais réglementaires de recours ne peuvent être tenus.
.
Concernant le 3ème rendez-vous carrière pour le passage à la hors classe, le
ministère indique que des consignes orales seront données pour que le quota
d’appréciation finale « Excellent » soit fixé à 30% au plus des éligibles.
Jusqu’alors, le taux représentait environ 10 %. Si cette disposition est
appliquée, les collègues éligibles les années précédentes et non promus dont
les appréciations sont toujours gravées dans le marbre seront donc en
concurrence avec un nombre accru de candidats : une injustice de
plus !
Pour
rappel, le dossier 4 pages du SNUDI-FO concernant le PPCR.
Au sommaire :
– Une
revalorisation en trompe-l’œil
– Le règne du mérite individuel et de l’arbitraire (contre les droits
collectifs et l’indépendance professionnelle) qui modifie radicalement notre
rapport à la hiérarchie !
– L’entretien et l’accompagnement : stagiaires à vie
– Avancement à la classe normale, passage à la hors classe, classe
exceptionnelle
– Des exemples éloquents
– Les instituteurs et PE ex-instituteurs doublement lésés !
– RDV carrière
– Le SNUDI-FO, non signataire de PPCR, défend concrètement et sans
relâche les collègues lésés !