EXEAT – INEAT :
« le taux de satisfaction aux mutations est condamné à chuter »
(Pdt de la CAPN)
FO demande des mesures d’urgences
Les demandes d’exeat-ineat doivent être satisfaites
pour que soit respecté le droit à mutation interdépartementale.
Une délégation du SNUDI-FO composée des élues à la CAPN et de deux représentantes du SNUDI de l’académie d’Orléans-Tours a été reçue par le président de la CAPN au ministère de l’Education Nationale le 19 juin sur les demandes d’exat-ineat non satisfaites pour la rentrée 2012.
FO a demandé la réécriture de la note de service
Après avoir rappelé que pour la troisième année consécutive, le système des mutations interdépartementales est totalement bloqué au détriment de milliers de PE en attente de mutation, le SNUDI-FO a demandé la réécriture de la note de service qui préside au système des mutations. Il a insisté auprès des représentants du ministère pour que les règles légales de priorité liées au rapprochement de conjoints, à la reconnaissance du handicap, prévues dans l’article 60 de la loi n°84-16du 11 janvier 1984, s’appliquent totalement dans les mutations.
Le SNUDI-FO a réclamé, que lors du réexamen de la note de service annoncée par le ministère, les points de séparation de conjoints soient attribués aux collègues en disponibilité, en congé parental etc. même s’ils ne sont pas en séparation effective et que les bonifications de points du barème national soient hiérarchisés différemment pour que les collègues en attente de mutation pour rapprochement de conjoints ne soient pas pénalisés par une mise en disponibilité contrainte.
FO a demandé qu’une impulsion forte soit donnée par le ministère en direction des DASEN pour que les exeat-ineat soient débloqués en commençant par accorder les ineat et qu’en particulier tous les collègues bénéficiant d’un Ineat obtiennent automatiquement un exeat du département d’origine.
Il a fait remarquer que certains DASEN commencent à accorder des ineat pour intégrer leur département en échange de promesses d’exeat pour commencer à débloquer la situation.
Le président de la CAPN a évoqué le contexte budgétaire pour légitimer les refus de mutation expliquant : « que le taux de satisfaction aux mutations est condamné à chuter » au vu du nombre de postes supprimés et en raison d’une plus grande mobilité des conjoints contraints de muter pour raison professionnelle. « La gestion départementale des mutations n’a plus rien à voir avec l’ancien temps et devient incompatible avec les attentes sociales », a t’il ajouté reconnaissant par ailleurs que les refus d’accorder les exeat-ineat provoquent des situations de détresse humaine souvent très graves.
La délégation a donné des exemples concrets de situationsde séparation de conjoints dramatiques pour les enfants comme pour les adultes et pour lesquels l’INEAT -EXEAT est l’unique moyen de retrouver des conditions de travail décentes, parfois même leur métier, souvent leur survie financière :
– Une PE en disponibilité, car déjà domiciliée avec sa famille en Bretagne, est contrainte de revenir travailler deux jours par semaine dans l’Eure, à 500 km de son domicile, pour pouvoir payer des études à ses enfants.
– Des collègues, privés de traitement, se voient au mieux proposer un emploi de contractuel dans l’éventuelle école privée locale
– Des PE, dont le conjoint est muté dans un département éloigné, sont contraints à une mise en disponibilité sans traitement, parfois depuis plusieurs années. Certains se demandent même s’ils vont pouvoir réintégrer un jour dans l’Education Nationale.
Pour ces collègues, chaque poste fermé représente une mutation ou un ineat rendu impossible et la continuation de la précarité alors qu’ils ont été formés pour enseigner… et non pour dépenser leur traitement sur les routes.
Exagération ? Laissons parler nos collègues :
« Il est difficile de trouver les mots pour décrire l’état de détresse dans le quel je me trouve et je mets tous mes derniers espoirs dans l’obtention d’une promesse d’exeat car tous les cas de figures ayant été évoqués, je ne peux en aucun cas m’arrêter de travailler ». (Une PE, mère de 2 enfants)
« Mon mari étant muté depuis un an, je me retrouve dans l’obligation financière de revenir dans mon département d’origine, après une année de disponibilité, et de devoir loger chez mes parents avec ma petite fille de 2 ans et demi dans un appartement de 40 m2 ! »
« Il va sans dire que sur mon mi-temps, il ne reste plus rien : je gagne simplement ces fameux points indispensables à la mutation. Je suis enceinte de mon 3ème enfant, comment vais-je pouvoir supporter les 900 km qui me séparent de ma famille ? »
Le SNUDI FO demande une intervention du pdt de la CAPN
– auprès du recteur de l’académie d’Orléans -Tours où les échanges intra-académiques sont également bloqués (ex : mutation de l’Eure et Loir pour l’Indre et Loire) et dans lesquelles les échanges nombre à nombre de PE ne peuvent être satisfaits.
– des DASEN qui ont annoncé aux collègues qu’ils avaient obtenu leur exeat pour ensuite se rétracter et transformer l’exeat en promesse d’exeat. Procédé tout à fait inadmissible qui atteste de l’absence totale de respect pour les personnels dont témoignent certains DASEN !
– pour que dans les départements, les dates auxquelles se tiennent les CAPD exeat-ineat soient harmonisées, pour éviter qu’un collègue pouvant bénéficier d’un ineat pour intégrer un département ne l’obtienne pas en définitive car la CAPD de son département ne s’étant pas encore réunie, l’exat conditionnant l’ineat ne peut être prononcé.
Le SNUDI-FO a ensuite présenté au ministère les dossiers collectés dans les départements qui lui avaient été transmis pour intervention immédiate.
La représentante du ministère s’est engagée à étudier l’ensemble des dossiers, à intervenir en conséquence auprès des DASEN et à tenir informés FO des réponses obtenues.