Audience mairie de Toulouse du 18 décembre 2017

Thème : Réorganisation du service des ATSEMS

 

Audience intersyndicale soutenue par Snudi FO, Snuipp,
CGT, SUD

 

Présents :

 

Mairie : Mme Lalanne de Laubadère, M. Argenton

 

Syndicats : Snudi FO, Snuipp

 

FO s’est appuyé sur les nombreux dossiers remontés par les
écoles pour intervenir tout au long de cette audience.

 

FO : nous rappelons le
contexte local : le seuil d’accueil dans les maternelles du 31 est le plus
haut de France. Ce n’est certes pas la mairie qui en est la responsable, mais
toujours est-il que, lorsque la mairie nous dit « ailleurs ils ont moins d’ATSEM
et ils s’en sortent », il faut rappeler ce paramètre qui fragilise déjà la
situation des collègues.

A cela se rajoute l’augmentation
de l’accueil des TPS (avec les contraintes particulières que l’on connaît cf. taux
d’encadrement petite enfance)

 

Nous rappelons notre revendication
principale concernant les ATSEM : présence d’une ATSEM par classe, pendant
la totalité du temps de classe et donc le remplacement systématique des ATSEM
absentes.

 

A Toulouse, malgré les
difficultés de remplacement en cas d’absence, cette demande était, jusqu’à
l’année dernière, globalement satisfaite.

Or depuis la réorganisation, les
problèmes se multiplient :

– dégradation des conditions de
travail des enseignants

– le nombre d’heures de présence
des ATSEM dans les classes a baissé

– négociations permanentes et
usantes entre écoles et CLAE qui ont même eu pour effet de créer des tensions
là où il n’y en avait pas et de les exacerber lorsqu’elles étaient déjà en
germe

– soucis de sécurité

– soins et hygiène qui sont remis
en cause

– le problème des élèves avec des
difficultés de comportement et qui sont dangereux pour eux, pour leurs
camarades et pour les enseignants sont encore plus difficiles à gérer en
absence d’ATSEM

– le roulement des ATSEM pose de
gros soucis. Besoin de sécurité affective et de repères qui n’est pas rempli
avec cette réforme qui multiplie les changements d’ATSEM dans les classes

– certains apprentissages ne sont
plus possibles après 15h lorsque les ATSEM partent…

 

La situation sur Toulouse est
notamment une des conséquences de la réforme des rythmes scolaires ainsi que la
loi de Refondation que nous n’avons cessées de combattre, celles-ci ayant
contribué bien évidemment à cette confusion scolaire/périscolaire et à amener
les ATSEM à s’occuper de plus en plus du temps périscolaire. 

 

Or, avec les ATSEM du soir, la
mairie sort du cadre réglementaire, se met dans l’illégalité en ne respectant
pas les statuts des ATSEM et des enseignants notamment du directeur d’école. Il
y a des textes clairs, l’autorité fonctionnelle des directeurs d’école ne peut
être remise en cause dès lors que les ATSEM sont dans les locaux :

 

 

CODE DES COMMUNES

Article
R*412-127

 

Toute classe maternelle doit
bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent
spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines.

Cet agent est nommé par le
maire après avis du directeur ou de la directrice.

Son traitement est
exclusivement à la charge de la commune.

Décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre
d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

 

Article
2 :

 

Les agents spécialisés des écoles maternelles sont
chargés de l’assistance au personnel enseignant pour la
réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la
préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant
directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles
participent à la communauté éducative.

Ils peuvent, également, être
chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils
peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les
accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants.

Décret
n°89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école

 

Article
2

 

Le directeur d’école veille
à la bonne marche de l’école et au respect de la réglementation qui lui est
applicable.(…)

Il organise le travail des personnels communaux en service à l’école
qui, pendant leur service dans les locaux scolaires, sont placés sous son
autorité.

Il prend toute disposition
utile pour que l’école assure sa fonction de service public. A cette fin il
organise l’accueil et la surveillance des élèves

 

En dehors de ces textes, il y a
aussi le rapport sur « les missions des ATSEM » de juillet 2017 par
l’IGEN et l’IGA :

 

P 5 : « A l’autorité
hiérarchique de la collectivité territoriale employeur s’ajoute celle,
fonctionnelle des directeurs d’école qui doivent, sur le temps scolaire,
organiser leur contribution au bon fonctionnement des classes dans lesquelles
ils travaillent en fonction des besoins des activités pédagogiques conçues par
les enseignants. »

 

Sur le roulement permanent des
ATSEM dans les classes :

 

P 24 : « Pour les
acteurs de l’Education Nationale qui constataient la difficulté de repérage des
plus jeunes et l’insécurité née de l’instabilité des conditions de leur prise
en charge dans la journée, la continuité assurée par ces professionnels (les ATSEM)
connus des enfants était un gage de meilleur fonctionnement. »

 

Nulle part dans ce rapport, ni
dans les constats, ni dans les pistes de réflexion, il n’est fait état d’ATSEM CLAE
ou d’ATSEM présentes dans les locaux scolaires mais qui échappent à l’autorité
fonctionnelle du directeur d’école

 

De même, dans le rapport de
février 2017 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, il est
clairement indiqué (p25) : « l’article 2 du décret n°89-122 du 24
février 1989 relatif aux directeurs d’école précise que ce dernier
« organise le travail des personnels communaux en service à l’école qui,
pendant leur service dans les locaux scolaires, sont placés sous son autorité. Par
conséquent, pendant son service dans les locaux scolaires, l’ATSEM est placé
sous l’autorité fonctionnelle de la direction scolaire et ne reçoit donc
d’instructions que d’elle. »

 

Sur cette question, pour FO, la
mairie se positionne clairement en dehors des cadres statutaires et légaux.
Nous ne l’acceptons pas et demandons à la mairie de Toulouse de respecter le
cadre réglementaire du fonctionnement de l’école de la République.

 

Concernant le remplacement, Mme
Lalane de Laubadère rappelle que dans la plupart des villes, il n’y a pas de
remplaçants… La mairie estime d’ailleurs qu’avec cette réforme, il va y avoir
moins d’absentéisme et donc pouvoir mieux remplacer. Ce n’est pas le constat
des organisations syndicales. La mairie estime que l’effet de la Charte des
Métiers ne pourra se faire qu’à terme.

La mairie sait que la mise en
place de cette réforme importante peut poser des problèmes. Pour l’instant,
nous sommes dans une période de mise en place. Un bilan sera fait en fin
d’année scolaire.

 

Un bilan de cette réforme sera
dressé en fin d’année mais il n’est pas question de revenir sur certains points
comme l’heure de réunion des ATSEM. La mairie estime qu’une heure par semaine,
ce n’est pas énorme. Lorsqu’il est soulevé que le positionnement de cette heure
sur le temps classe pose des problèmes, la mairie répond que cela peut se faire
hors temps classe. Certaines écoles organisent d’ailleurs les réunions le
mercredi après-midi. Une solution interne, « en bonne intelligence »
doit se faire. La priorité de la mairie est de se préoccuper de ses agents.
Elle répond à cela, notamment en permettant de ce temps de réunion qu’elle
estime nécessaire.

La mairie rappelle que beaucoup
d’enfants passent beaucoup de temps au CLAE. Il ne leur appartient pas de juger
si c’est bien ou non. Mais face à cette réalité où les enfants passent plus de
temps en périscolaire qu’en scolaire, elle se doit de mettre les moyens pour ce
moment-là.

 

Pour le roulement incessant des
ATSEM dans les classes, d’après la mairie ça ne devrait pas avoir lieu. C’est
le résultat des choix de l’école. Ils ont d’ailleurs des solutions qui
permettent une plus grande stabilité des ATSEM dans les classes. La mairie indique
qu’elle a déjà montré cela lors de réunions de secteurs. Nous avons demandé qu’elle
communique les modalités de gestion des ATSEM qui permettent d’éviter ces
changements permanents d’ATSEM.

 

La mairie estime que, même en
tenant compte des ATSEM du soir, le temps global consacré par les ATSEM au
périscolaire a baissé.

 

Concernant le problème de la
remise en cause de l’autorité fonctionnelle du directeur d’école :

 

La mairie dit que ce n’est pas le
cas… Les « ATSEM école » sont bien sous l’autorité fonctionnelle du
directeur d’école. Pour les « ATSEM du soir » (ATSEM arrivant à 11H
sur l’école), en fait, il ne faudrait pas les considérer comme ATSEM.

 

FO s’étonne de cette
« nouveauté » ! Leur statut serait donc à géométrie
variable ! Elles sont pourtant dans les locaux et donc à ce titre, leur
service est organisé par le directeur de l’école, il n’y a aucune équivoque sur
ce point.

 

La mairie indique qu’elles ne
devraient pas être dans des locaux scolaires. Elles ne sont dans l’école que
parce qu’il n’y a pas de place ailleurs. (!)

Elles ne sont appelées ATSEM que
parce qu’on ne sait pas comment les nommer autrement. Les ATSEM du soir sont,
d’après la municipalité sous l’autorité du directeur du CLAE puisque ce ne sont
pas à proprement parler des ATSEM…

 

Cependant, la mairie a rappelé
que, pendant les réunions des ATSEM ou des moments où les ATSEM du soir sont
dans les locaux, celles-ci ne peuvent en aucun cas refuser d’aider une
enseignante pour les taches relative à l’hygiène, à la santé ou la sécurité.

 

Sur ces points, la mairie a eu
des remontées sur des attitudes inacceptables d’ATSEM refusant de soigner un
enfant ou de s’occuper des besoins physiologiques d’un enfant alors que
l’enseignante est seule.

 

La mairie invite les écoles à les
saisir si de tels problèmes persistent car ce n’est pas acceptable.

 

Concernant l’absence d’ATSEM à
l’accueil de 8h20 ou de 15h50 à 16h, la mairie est tout à fait disponible à des
aménagements d’horaires pour les écoles. Il faut que cela lui soit demandé. Il
n’est pas possible de modifier les horaires ATSEM selon la mairie de Toulouse.
Toutefois, la mairie propose la possibilité d’une modification des horaires qui
permettrait la réduction de 10 minutes de la pause méridienne. Ceci aboutirait
à un temps d’accueil à 8H30 avec début de la classe à 8H40 ou la fin des cours
avancée à 15h50 afin de permettre aux ATSEM d’être présents sur les 2 moments
importants que sont l’accueil et la sortie.

 

 

FO prend acte de la position
de la mairie sur l’aide aux enseignants pour les taches relatives à l’hygiène,
à la santé ou la sécurité qui doit être systématique en cas de besoin et ne
peut être refusée par le directeur du CLAE.

 

FO prend également acte des
réponses concernant les possibles organisations des réunions des ATSEM hors
temps scolaire.

 

Nous invitons les écoles à
nous saisir en cas de difficultés pour que le Snudi FO puisse soutenir vos
demandes.

 

FO constate que la position de la
Mairie sur le statut (ou le non-statut) des ATSEM est intenable et
non-réglementaire. Le statut des ATSEM ne peut pas être à géométrie variable :
ATSEM au service des élèves à un moment/animateur du périscolaire à temps plein
à un autre. Cette argutie n’a qu’un objectif : permettre à la mairie par
le biais du directeur de CLAE de prendre la main sur l’organisation du service
des ATSEM y compris sur temps scolaire. Cette remise en cause du cadre national
de l’école en général et des missions statutaires des directeurs d’école en
particulier est inacceptable.  Cela conduira inévitablement à créer des
conflits ou les alimenter. Le Snudi FO continuera d’intervenir à tous les
niveaux pour que la mairie de Toulouse respecte la réglementation sur cette
question.