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Audience préfet : temps partiel/PPMS/intervenants langue/AVS-EV S
Publié le 1er juin 2011 | SNUDI-FO 31


Compte rendu de l’audience chez le préfet mercredi 25/05/11


FO a été reçue pendant 1h30 chez le préfet sur 4 dossiers. Deux concernaient l’application des textes réglementaires sur les « PPMS » et « le temps partiel ». Deux autres concernaient les licenciements des contractuels « avs » et des « intervenants en langue ». 20 intervenantes s’étaient rassemblées devant la préfecture avec l’appui de plusieurs professeurs des écoles.

Pour la délégation FO : Serge Cambou Secrétaire général adjoint de l’Union Départementale ; Jean-Claude Tarroux Secrétaire départemental FNEC-FP ; Christophe Lalande Secrétaire départemental SNUDI ; Julie Lynch, Hélène Fauré, Godet Hélène intervenantes en langue déléguées FO ;

pour la préfecture : Mme Wlamynck, adjointe au chef de Bureau.

pour l’IA : Mme Josette Arjo, directrice des personnels, Mme Marie-José Huppé-Lhoste, IA, M. David Carneiro

La délégation FO : introduit son intervention par un rappel de principe ; « jusqu’à présent les fonctionnaires de l’Education Nationale restent des fonctionnaires d’Etat. Les textes réglementaires de la fonction publique s’appliquent encore à l’Education nationale, y compris aux enseignants »... . FO a demandé tant en audience que par courrier le respect de droits des personnels. L’IA ne juge pas opportun de respecter ces droits réglementaires Aussi FO saisit le préfet car il est garant pour le département du droit républicain.

Sur le temps partiel : (voir notre courrier à l’IA sur le site snudiFO31- http://31.fo-snudi.fr/ )

La délégation FO : la règle c’est le temps partiel hebdomadaire comme forme d’organisation la plus demandée et en conformité avec les droits de la famille. Le temps partiel annualisé est un droit supplémentaire accordé aux salariés. Or la circulaire de l’IA du 31 « temps partiel » n’est pas réglementaire.

En effet, elle impose le temps partiel annualisé pour certaines quotités, le 80% par exemple (payé 85,7%)*. Depuis 2008, FO demande sa mise en conformité. Devant l’inertie de l’IA, nous avons décidé d’inciter et de soutenir les collègues pour qu’ils demandent le 80% hebdomadaire. Malgré les pressions permanentes exercées par l’IA pour la faire retirer, 3 collègues ont maintenu leur demande. Ils ont été reçus par l’IA.

L’IA : indique que les 3 demandes de temps partiel hebdomadaire à 80% sont réglées.

Pour justifier sa résistance à la modification de la circulaire, l’IA se retranche derrière la grande difficulté de la gestion du 80% hebdomadaire.

Cependant l’IA convient qu’il réécrira la circulaire en conformité avec la réglementation. Très embarrassé par l’ampleur de la tâche, il déclare que « s’il faut recevoir 200, 300 enseignants et bien nous le ferons et chaque situation sera examinée au cas par cas ».

La délégation : se satisfait de l’annonce faite devant le représentant du préfet. Le syndicat veillera à ce que les droits des collègues soient bien respectés.

Remarques : l’administration ne peut en aucun cas refuser un temps partiel sans avoir proposé un entretien et avoir procédé à un examen bienveillant de la situation de chaque demandeur. On notera l’énormité de la tâche d’autant que les 45 fermetures de postes administratifs pour l’académie dans ces deux dernières années touchent les services de l’IA et du rectorat.

*Pour la petite histoire : en plus de la forte pression sociale, l’Etat et les employeurs souhaitaient inciter les salariés à demander du temps partiel pour diminuer la charge salariale » : « l’Employeur paie un peu moins qu’à plein temps, mais un peu plus que la quotité de travail. » L’employeur lui cherche toujours à maintenir la charge de travail de 100%, le salarié à obtenir une charge de travail de 80%. Le fait est que chez les enseignants le temps partiel doit être totalement complété d’où la résistance systématique de notre administration ».

PPMS : (voir notre dernier courrier à l’IA et notre dossier sur le site snudiFO31- http://31.fo-snudi.fr/ )

La délégation : demande que l’inspecteur d’Académie prenne en compte la loi de 2004 sur la sécurité face aux risques majeurs (PCS). Le PPMS est une circulaire de 2002 suite à AZF et antérieure à la loi de 2004. Aussi la référence au PPMS doit être retirée du règlement type départemental des écoles, ce règlement servant de base au règlement adopté en conseil d’école et distribué aux familles.

Elle revient sur le sentiment de la profession qui se considère à juste titre « incompétente en matière de risque majeur et de sécurité civile »- ce n’est pas le métier-.Elle rappelle « l’histoire du PPMS » et le refus massif de la profession de le mettre en œuvre ; elle répète que cette exigence dont l’ia agit comme si elle était obligatoire n’est pas réglementaire. La loi défini deux cadres de la sécurité des biens et des personnes face aux risques majeurs : le plan ORSEC (etat) et le PCS (mairie). Tous les enseignants sont demandeurs de consignes de sécurités si elles sont définies par des services compétents de la Sécurité Civile comme cela se fait pour les consignes incendies. Pour finir, elle soutient fermement que les directeurs sont excédés des charges de travail que l’administration empile, d’être obligé de rester tard le soir et de revenir sur l’ouvrage les weekend. Le « PPMS » renvoie sur directeur une charge et une responsabilité supplémentaire pour laquelle il est incompétent.

L’IA indique : le PPMS est complémentaire au PCS. C’est un moyen d’attendre les secours. C’est très utile car cela permet une prise de conscience minimale pour organiser la mise à l’abri des enfants. Pour l’essentiel, ce doit être un confinement. Les jeunes directeurs sont enthousiastes et les autres résistent. Le directeur Il reconnaît que le confinement est impossible dans la plupart des écoles. Il faudra retravailler avec la mairie de Toulouse qui s’est aussi impliquée.

La délégation : la commune de Toulouse n’a pas de PCS. La plupart des communes, même dotées d’appareils juridiques, administratifs et de sécurité puissants n’en ont pas. Elle estime donc qu’il n’y a pas de mesures spécifiques à prendre. Il est curieux d’exiger d’un directeur d’école de faire ce que ces services n’estiment pas pertinent. Enfin si le PPMS est complémentaire du PCS, alors s’il n’y a pas de PCS, il ne peut y avoir de PPMS. La délégation rappelle que dans le Gard un PPMS a failli faire échouer un plan ORSEC. Prenons un exemple : en cas d’incendie d’un camion qui dégage des « fumées » (toxiques ?), faut t-il évacuer, confiner, faire autre chose ? Nous réaffirmons que la référence au PPMS doit être retirée du règlement départemental type ainsi que la référence à la circulaire de 2002 qui n’a plus lieu d’être.

Nous demandons au préfet de régler ce dossier, nous transmettons au préfet un rapport écrit sur cette question et attendons sa réponse écrite.

Intervenants en langues : (voir aussi documents sur le site du snudiFO31).

La délégation : s’adresse au représentant du préfet. Elle présente le dossier qu’elle juge particulièrement scandaleux des points de vu social, juridique et du droit républicain ;

Sur le droit républicain

Les 2/3 intervenants en langue (tous les CDD et 6 CDI) sont licenciés à la rentrée 2011 et l’IA a déjà prévu licencier les 13 CDI restants pour la rentrée 2012 alors que :

. le tiers des enseignements obligatoires de langue en élémentaire n’est pas dispensés en l’état actuel de présence des intervenants. En supprimant les intervenants, ce sera encore plus grave.

. l’IA fait appel aux bénévoles et aux enseignants rémunérés par des collectivités locales (mairies...) pour l’enseignement d’une matière obligatoire pendant qu’il licencie des professionnels ; fait appel aux professeurs du second degré (non formés pour le 1er degré) alors que l’enseignement des langues devrait être renforcé dans les lycées et collèges ; l’IA reconnait lui même que ces mesures n’auront aucune efficacité.

. Certains PE sont habilités « d’office » alors qu’ils se sentent bien mal à l’aise voire incapable d’enseigner une langue étrangère. L’autorité hiérarchique entend imposer aux enseignants habilités l’enseignement des langues dans les autres classes alors que le statut (la loi) prévoit que le décloisonnement est encadré et basé sur le volontariat. L’IA décide par exemple qu’aucun intervenant n’assurera d’enseignement dans les écoles de 10 classes et plus, peu importe s’il n’y a pas ou pas suffisamment d’enseignants habilités dans ces écoles !

. L’enseignement des langues assuré par les intervenants ne durerait que 45 mn par classe, le reste serait à la charge des enseignants non-habilités en langue ce qui est bien sûr contraire à toute forme de réglementation et de programmes.

Sur les conditions de travail et la situation des intervenantes

Elles travaillent depuis plus de 10 ans pour l’Education nationale ; leur rémunération au smic horaire avec des horaires incomplets (moins de 1000€). Leurs déplacements avec des véhicules personnels peuvent s’élever à 500 kms par semaine et sont remboursés pour partie et au seul tarif sncf 2ème classe ! Ca ne compense pas l’essence, l’usure, l’entretien, l’assurance, sans parler du risque d’accident.

Sur les motifs

2 collègues en CDI sont convoqués à l’entretien de licenciement pour « insuffisance professionnelle », 3 autres sont en licenciement économique ; sur le premier motif, il serait « temps de s’en apercevoir » car l’an dernier, ses séquences étaient filmées pour montrer le dynamisme de l’apprentissage des langues en Haute-Garonne. Ce choix ne serait-il pas lié à son actuel arrêt de maladie de plusieurs mois ?

Sur le 2ème motif nous avons démontré que la charge de travail existe et que ce motif n’a pas de fondement.

Sur le choix des CDI licenciées : une collègue demandait justement une formation pour trouver une autre orientation professionnelle. L’entretien destiné à expliciter sa demande « comme un fait exprès » a été annulé quelques temps avant ; une autre avait accompli ses 6 ans et passait en CDI.

Enfin FO fait état de plusieurs prises de position. Ainsi deux députés et une sénatrice du département se sont adressés au ministre pour demander le maintien des postes. Un conseil municipal a voté un arrêté, de nombreux conseils d’école ainsi qu’association locale de parents ont pris position...

À l’exposé de cette situation, le représentant de l’union départementale FO alerte le préfet : un licenciement de CDI et même de CDD est encadré par des règles. Au bas mot, c’est le code du travail qui s’applique. Dans ce dossier tout démontre que les droits des salariés ne sont pas appliqués, les charges de travail réelles, les causes économiques sans fondement, les motifs non fondés. Le principe républicain d’un enseignement pour tous les enfants qui respecte les programmes nationaux est bafoué. « Nous lui demandons solennellement d’arrêter tout ca ! Et s’il le faut, le préfet doit demander au Recteur d’annuler ces suppressions de postes ».

AVS EVS

La délégation : revient une nouvelle fois sur les engagements qui avaient été donnés, pour reprendre plusieurs collègues. Les engagements n’ont pas été tenus sous prétexte de financement, et maintenant le motif à ne pas les reprendre serait l’interruption du contrat. Nous demandons que les engagements soient tenus. La délégation : renomme les 5 collègues EVS dont le syndicat revendique le réemploi (4 EVS aide à la direction qui n’ont pas été jusqu’ai bout de la durée possible dans le cadre de leur contrat aidé et une EVS enfant handicapé dont nous demandons que son contrat soit reconduit sous contrat d’AED).

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