Déclaration liminaire de la FNECFP FO
Ce CTM a pour point principal à son ordre du jour la mise en œuvre du recrutement réservé au terme duquel des milliers de personnels précaires pourront ou non être titularisés.
Une concertation a été ouverte par le ministre sur une refondation de l’école : la FNECFP participe aux différents groupes de travail à la place qui est la sienne, celle d’une organisation syndicale, dont le rôle n’est pas d’être co-législatrice.
Une négociation est annoncée avec les organisations syndicales : nous y participerons avec le souci de défendre les intérêts de nos mandants. Nous agirons notamment pour le maintien du statut national des différents corps, contre tout alourdissement de leur temps ou charge de travail, que ce soit au travers d’une réforme des rythmes scolaires ou de tout autre mesure, et pour que les obligations de service des enseignants soient définies en heures d’enseignement, à l’exclusion de toute forme d’annualisation.
Mais la première échéance, incontournable, est la prochaine rentrée. Nous n’avons cessé d’alerter le ministre depuis sa nomination sur les conditions dans lesquelles elle s’est préparée.
Les suppressions de postes, près de 80000 depuis 2007 avec la Révision Générale des Politiques Publiques ont fait subir à l’école et aux personnels des dégâts considérables. Beaucoup le disent, nous sommes arrivés « à l’os ».
Les 1000 postes rétablis dans l’enseignement primaire, les 75 recrutements sur liste complémentaire pour les CPE et les 280 enseignants annoncés pour le secondaire ne suffiront pas à désamorcer les tensions inévitables, lorsqu’on sait de surcroît que 20 à 25000 élèves supplémentaires sont attendus en collège, que d’ores et déjà des milliers d’élèves ne sont pas affectés en lycée professionnel. 13000 postes demeurent supprimés pour cette rentrée.
Nous avons étudié avec attention la lettre adressée aux personnels par le ministre. Nous apprécions positivement que le décret sur l’évaluation soit abrogé, et nous l’avons encore dit lors du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 11 juillet. L’annonce d’abrogation de la loi Cherpion et de la suspension du processus de transformation des GRETA en GIP vont dans le bon sens. Pour autant cela ne suffit à indiquer un véritable changement de cap, alors que dans la même lettre il est indiqué par exemple que le dispositif ECLAIR est poursuivi, qu’il en est de même pour le livret de compétences, que l’école du socle commun n’est pas jetée aux oubliettes, que la réforme du lycée est confirmée avec la présentation de nouveaux textes au CSE, que la généralisation des lycées polyvalents reste une perspective, et qu’aucune garantie n’est donnée sur les RASED.
L’attribution de 3 heures de décharge horaire pour les stagiaires est un pas dans le bon sens, mais un petit pas, limité par le maintien des suppressions d’emplois.
Rappelons que la réforme du recrutement, la mastérisation, a débouché sur la suppression de 18202 emplois de stagaires.
Les résultats des concours de recrutement du second degré, avec 706 postes laissés vacants (après 826 l’an dernier, ce qui fait plus que relativiser les 355 annoncés par ailleurs) sont une nouvelle preuve qu’il est temps d’abroger cette contre-réforme, qui a allongé la durée de la formation à la charge des étudiants, ce qui interdit à beaucoup de devenir enseignants. Il faut rétablir le concours de recrutement après la licence, et rétablir l’année de stagie rémunéré à la suite de l’admission au concours !
La question du réemploi des 15000 EVS-AVS dont le contrat arrive à échéance est de première urgence. Le ministre s’est interrogé sur la possibilité pour les AVS de devenir fonctionnaires, c’est une bonne question ! Leur engagement dans le service public est exemplaire, dans des conditions de précarité inacceptables ! Mais dans l’immédiat il s’agit de réemployer sans interruption de traitement tous ceux qui n’ont pas atteint les 24 mois et au delà de permettre à chaque CAE de poursuivre son contrat pendant une durée plus longue que les deux ans initialement prévus. C’est en ce sens que nous nous sommes adressés au Premier Ministre. Nous attendons une réponse. Répétons-le, il y a urgence.
La question de l’augmentation des salaires demeure pendante : elle passe par l’augmentation de la valeur du point d’indice, bloqué depuis 2010 ! Les personnels de l’Education nationale, et les enseignants comme tous les autres fonctionnaires d’Etat, subissent la baisse du pouvoir d’achat. Ils ne sont pas une catégorie de salariés à part, pour qui les salaires auraient une importance secondaire, ils rencontrent les mêmes difficultés que tous les autres, en proie à une paupérisation qui contribue aussi à détourner les étudiants de l’enseignement. Nous conti.nuons d’attendre une réponse sur l’annulation du jour de carence.
Pour conclure, répétons-le, il faut donner à l’école de la Nation les moyens de fonctionner. Nous ne nous situons pas dans l’optique de « déshabiller Pierre pour habiller Paul ». les services publics sont nécessaires, ils le sont dans tous les domaines, tous ont été victime de la RGPP.
En l’état actuel des choses de nombreuses tensions risquent d’apparaître à la rentrée. Nous appuierons les demandes des personnels pour que des solutions soient apportées, des marges soient données, afin que les effectifs ne soient pas surchargés, que tous les élèves trouvent une place, dans tous les ordres d’enseignement, de la maternelle au lycée professionnel, que les classes nécessaires soient ouvertes.
Je vous remercie de m’avoir écouté.
Recrutement réservé : personnels enseignants, d’éducation et d’orientation
Déclaration de la FNECFP FO
Monsieur le président,
Mesdames, messieurs,
Le projet de décret qui nous est aujourd’hui présenté porte sur l’ouverture d’un recrutement réservé pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation pris en application de la loi du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des contractuels dans la fonction publique.
Avant d’examiner les questions spécifiques portant sur la mise en place de ce recrutement réservé, il est bon de revenir sur le cadre de cette loi.
Cette loi ne mettra pas fin à la précarité dans la fonction publique loin s’en faut ! Nous restons donc demandeurs d’un plan de titularisation.
L’augmentation du nombre des CDI dans la fonction publique ne constitue pas une solution à la précarité. A terme leur généralisation déboucherait sur la mise en place d’un « deuxième » fonction publique, qui ne serait plus statutaire, mais bien précaire. Le CDI, attribué au bout de 6 ans d’ancienneté, ne donne ni garantie d’emploi, ni de déroulement de carrière.
Le principe selon lequel tout emploi statutaire doit être occupé par un fonctionnaire doit être effectivement respecté. Les fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation, que ce soit sur poste fixe ou sur poste de remplacement en font partie.
Cette loi n’a de plus offert aucune perspective aux dizaines de milliers de contractuels de droit privé (AVS-EVS), pour lesquels une nouvelle fois nous sommes amenés à revendiquer le renouvellement de leur contrat et la continuité de leur traitement, ni aucune solution pour les AED.
Dans la perspective d’un plan de titularisation que, répétons-le, nous revendiquons, nous sommes donc particulièrement demandeurs que tous les collègues qui remplissent les conditions d’éligibilité fixées par la loi soient effectivement titularisés. Ces collègues qui ont tous au moins 4 ans d’ancienneté ont exercé suffisamment longtemps pour que l’administration puisse estimer que leurs compétences professionnelles sont reconnues. S’ils n’étaient pas aptes, on peut penser que leur contrat n’aurait pas été renouvelé !
Il y a aujourd’hui, selon les chiffres communiqués par le ministère, près de 11 000 collègues qui remplissent ces conditions. D’autres encore rempliront les conditions au cours des 4 prochaines années.
Nous ne savons toujours pas aujourd’hui, quelles sont les intentions du ministère en termes de volumes de recrutement, ni pour cette année, ni pour les suivantes. C’est pourtant la question essentielle. Nos collègues sont fondés à se demander si la loi du 12 mars 2012, en matière de titularisation, est autre chose qu’un miroir aux alouettes tant le flou est entretenu.
La question posée est donc combien de contractuels seront effectivement intégrés, à commencer par l’année 2013. Il ne suffit pas de dire que tous auront leur chance. L’intégration dans le statut ne doit pas prendre modèle sur les jeux de hasard. Force Ouvrière demande la garantie que tous les collègues éligibles soient titularisés au bout des 4 ans.
Rappelons que ces collègues sont déjà devant les élèves et que leur recrutement ne fournira aucun professeur, CPE ou COP supplémentaire. Leur titularisation n’a aucune raison d’être mise en balance, en concurrence, avec les recrutements externes. Il s’agit d’une régularisation statutaire, pour des personnels qui exercent des missions permanentes, et rien d’autre. Leur intégration est une simple question de volonté politique.
Ajoutons que s’agissant des PLP, dans certaines disciplines professionnelles, les concours externes ne sont plus organisés depuis des années et que la totalité ou la quasi-totalité des enseignements est assuré par des contractuels, dont l’ancienneté est considérable. A ce jour, par exemple, 18% des postes aux CA PLP n’ont pas été pourvus, ce qui laisse une marge financière pour recruter tout de suite. Il en va de même pour le CAPES pour lequel 1800 postes ne sont pas pourvus en deux ans, les 282 annoncés pans le projet de loi de finances rectificatives 2012 ne font pas le compte. Titulariser aujourd’hui les contractuels est donc une simple mesure de justice.
Cela pose aussi le problème de relancer ou de lancer enfin un recrutement externe dans toutes ces disciplines.
Le recrutement externe, notamment au CAPES, se heurte par ailleurs à la réforme de la mastérisation, et nous avons une nouvelle fois pu en mesurer les conséquences lors de la session 2012, le bilan étant sans appel. Il confirme les raisons de notre opposition à cette réforme.
Venons-en à l’examen du projet de décret lui-même.
Si l’intention est d’intégrer la totalité des collègues, alors il ne faut pas mettre de barrière, mais au contraire donner toute facilité aux collègues pour être intégrés dans le statut.
Il nous semble donc que la voie la plus adaptée est la mise en place d’un simple examen professionnel, qui soit fondé sur une inspection en classe suivie d’un entretien. Les collègues ont par ailleurs, rappelons-le, déjà été évalués au moins 4 fois. Certains totalisent même 10 à 15 ans de contrats.
Il ne faut pas mettre les collègues en concurrence les uns avec les autres, mais les intégrer par ordre d’ancienneté.
Bien entendu nous ne verrions que des avantages à ce que le délai de 4 ans soit raccourci. Le jury doit être national afin d’éviter les disparités entre académies.
Le flou des projets de maquettes du concours réservé pour les CPE, COP, certifiés et PEPS risque de conduire à une interprétation académie par académie de ce qui est attendu de la part des candidats. Des candidats seraient écartés lors de l’épreuve d’admissibilité sur la base du dossier qu’ils auront rédigé en cours d’année… Par avance on peut dire qu’une telle procédure ne garantit pas l’égalité des candidats devant le concours. Il est tout à fait inadmissible d’éliminer des candidats sur de tels critères.
La demande d’attestation par le supérieur hiérarchique de l’authenticité des éléments de la seconde partie fait assumer aux personnels de direction une tâche qui va s’ajouter aux autres et fait reposer sur eux la responsabilité de valider des séquences auxquelles il n’aura pas assisté. Elle fragilise un peu plus les candidats.
L’examen professionnalisé pour les PLP, qui est calqué sur l’épreuve d’admission sur le concours réservé, est particulièrement mal adapté pour les collègues d’enseignement professionnel, qui, eux, s’appuient d’abord sur la pratique. Il risque de désavantager les candidats.
Pourquoi y a-t-il des modalités différentes selon les corps? Comment justifier que les contractuels des lycées et collèges, qui ont peut-être déjà exercé en lycée professionnel, ont un concours réservé tandis que les PLP ont un examen professionnalisé ?
Pour ces raisons, la FNECFPFO réitère sa demande de mise en place d’un simple examen professionnel.
Nous demandons des mesures immédiates d’amélioration de la situation des contractuels.
Pour cette rentrée, nous demandons le réemploi de tous les contractuels employés au cours de cette année scolaire, avec continuité de traitement. Les besoins existent d’une manière patente. L’Education nationale ne doit pas gonfler les effectifs des chômeurs.
Nous souhaitons être consultés sur le projet de circulaire que le ministère s’est engagé à rédiger, à la suite du projet de décret modifiant le décret 81-535 du 12 mai 1981, présenté lors du précédent CTM, qui prévoit que les contrats couvrent désormais la totalité de la durée de suppléance, et donc qu’ils ne seront plus interrompus pendant les petites vacances en particulier.
Nous souhaitons qu’une suite effective soit donnée à notre demande, et à la réponse de principe favorable qui nous a été donnée lors du précédent CTM, sur les rémunérations des contractuels : un état des lieux des pratiques suivies dans les différentes académies sur les grilles de rémunération, que ce soit pour les CDD et les CDI, les classements indiciaires en fonction des diplômes et les pratiques de progression ou non en fonction de l’ancienneté.
Nous demandons que cela fasse l’objet d’une information au CTM et qu’une discussion puisse s’engager, qui permette d’améliorer la situation d’ensemble des contractuels, à partir de règles nationales.
Assistants chargés de prévention et de sécurité (APS)
Déclaration de la FNEC FP FO
Le projet de décret modificatif concernant les AED et le projet de circulaire sur les APS (missions recrutement, formation, ETC.) conduisent la FNEC FP FO à un certain nombre de remarques.
1) En ajoutant une mission supplémentaire de prévention et de sécurité au statut des AED, on rend possible non seulement un recrutement particulier sur cette seule mission mais encore de donner cette mission aux AED déjà en place. Dans les établissements, que va-t-il se passer si on propose à un AED cette nouvelle mission et qu’il la refuse ? Pour FO les missions des AED ne sont pas empilables les unes sur les autres au gré des ajustements souhaités par l’institution. Ainsi le statut d’assistant pédagogique a été refondu après sa création dans les missions de l’AED en 2008. FO ne souhaite pas que cette mission nouvelle s’ajoute à celles qui sont existantes et se substitueraient aux missions actuelles.
2) Si FO comprend bien la volonté du ministère d’essayer de faire face aux problèmes existants dans les établissements, les textes proposés donnent une réponse qui risque de diviser l’institution face un problème réel. Les missions des AED et la mission ajoutée chevauchent les missions d’autres corps. L’affaiblissement statutaire des uns conduit à l’affaiblissement statutaire de tous. Rappelons que la première mission des AED est l’encadrement et la surveillance des élèves dans les établissements.
3) Si la circulaire indique clairement que ces personnels chargés de la prévention et de la sécurité sont sous l’autorité des chefs d’établissement (il en est de même pour tous les personnels), il est clair que dans la réalité quotidienne ils seront sous la responsabilité des CPE. Les missions des CPE glissent alors dans la gestion des nouveaux AED, c’est-à-dire vers une mission de sécurité qui n’appartient pas aux missions des CPE ni à celle de l’éducation nationale.
4) FO a demandé, lors de la réunion bilatérale de ce CTM, que pour le moins le mot « sécurité » soit retiré de la 7ème mission confiée aux AED : pour FO il ne s’agit pas de stigmatiser les problèmes des établissements . il faut prendre en compte les problèmes existants mais y répondre par des postes statutaires d’enseignants, de CPE, de personnels de direction, de COP, assistants sociaux, et la présence d’AED en nombre suffisant pour assurer la surveillance des élèves dans les EPLE, en commençant par répondre aux demandes déposées auprès des recteurs et des DASEN.
5) Pour Force Ouvrière la mise en place d’assistants de prévention et de sécurité légitimerait le BO spécial du 25 août 2011 relatif aux sanctions disciplinaires qui privilégie « l’inclusion » et pose de multiples problèmes aux personnels enseignants, d’éducation et de direction. FO a d’ailleurs demandé que ce BO fasse l’objet de négociation.
6) Des AED en charge de la prévention et de la sécurité sous l’autorité des personnels de direction, cela pose le problème du cadre juridique sur lequel ils pourront les uns et les autres s’appuyer en cas de problèmes avec les élèves.
7) Force Ouvrière souligne que sur les 17 150, postes supplémentaires par le redéploiement de 89,5 millions d’euros de crédits, 2000 sont consacrés aux AED, soit 0,25 poste d’AED par EPLE et 500 postes d’assistants de prévention et de sécurité « en complément du travail effectué par les équipes mobiles de sécurité » soit 18 supplémentaires par académie.
8) Pour une bonne réponse à un vrai problème, FO considère qu’aujourd’hui l’ouverture de discussion pour la remise en place des MI-SE avec leur statut de fonctionnaire stagiaires (ils étaient 50 333 en 2001 sans compter les emplois jeunes, chiffre de repères et références statistiques, les AED sont 43 200 dans les EPLE (PLF 2012)) serait un signe fort et justifié. Cela permettrait à des milliers de jeunes de poursuivre des études tout en étant en contact avec les élèves pour aider, prévenir et rétablir la sérénité dont a besoin l’école de la République.