Que recouvre le dispositif ?
Ce type d’affectation doit être considéré comme une
période particulière pendant laquelle une aide est
apportée à l’agent rencontrant des difficultés dues à
son état de santé, afin de lui permettre de recouvrer
la capacité d’assurer la plénitude des fonctions
prévues par son statut ou de préparer une activité
professionnelle différente.
Quels peuvent en être les bénéficiaires ?
Les personnels d’enseignement des 1er et 2nd
degrés, d’éducation et d’orientation dont l’état de
santé, stabilisé, est toutefois altéré de façon grave,
au point qu’ils ne peuvent plus continuer à exercer
normalement leurs fonctions. L’entrée dans le
dispositif se fait donc sur critères médicaux. En
outre, parce que le poste adapté doit permettre de
préparer un retour sur le terrain éducatif ou une
reconversion, le projet professionnel doit avoir été
pensé, il doit être réaliste et réalisable. Il fait l’objet
d’une analyse et d’un accompagnement particuliers
par les services académiques : assistantes sociales,
médecins, corps d’inspection, conseillers mobilité
carrière.
Les modalités d’affectation
L’affectation sur poste adapté est de courte ou de
longue durée. Dans le premier cas (PACD), elle est
prononcée pour une durée d’un an renouvelable
dans la limite d’une durée maximale de trois ans.
Dans le second cas (PALD), elle est prononcée pour
une durée de quatre ans et peut être renouvelée.
Le lieu d’exercice dépend du projet professionnel et
de l’état de santé de l’agent. Il peut s’agir d’un poste
au sein de l’Education Nationale (E.P.L.E., services
administratifs, CNED…), dans une administration de
la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière
ou autres cas selon le projet.
Les personnels affectés sur poste adapté sont en
situation d’activité.
Cas particulier des PALD au CNED
Ces postes adaptés de longue durée sont réservés aux
personnels atteints d’une affection chronique
invalidante comportant des séquelles définitives, dont
l’évolution est stabilisée, mais les rendant inaptes à un
retour vers l’enseignement devant élèves ou à une
reconversion. Ils relèvent dans ce cas d’un exercice
des fonctions à domicile.
Situation administrative des personnels affectés
sur poste adapté
Le poste de l’enseignant affecté sur poste adapté est
libéré, déclaré vacant pour le mouvement académique
suivant. La réintégration éventuelle sur un poste à
l’issue du dispositif intervient en début d’année scolaire
par le biais du mouvement intra-académique selon des
procédures individualisées prenant en compte chaque
situation.Les personnels bénéficient d’une bonification
au barème précisée dans la circulaire du mouvement
Et pensez à contacter votre syndicat avant vos démarches !