Compte-Rendu CAPD 22 novembre 2011

SNUDI
FO Haute-Garonne

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: snudi.fo31@gmail.com
Tél/fax. 05.61.47.89.55

Compte
RENDU DE LA CAPD DU 22 NOVEMBRE 2011

Déclaration
préalable du Snudi FO 31

Alors que
les pouvoirs publics annoncent un renforcement de la rigueur et une
aggravation des mesures d’économie contre les services publics
(baisse du pouvoir d’achat, suppressions de postes, réduction
des garanties statutaires), FO voit ses positions renforcées
partout dans la fonction publique et devient 1^er
syndicat de la fonction publique de l’Etat.

Avec plus
de 10% des voix, le SNUDI FO obtient un élu à la CAPD.
Notre fédération départementale obtient un élu
au CTSD et notre fédération devient la 3ème
fédération au plan national (1ère
confédération). Nous rappelons que notre organisation
n’est pas signataire des accords de Bercy (dont elle demande le
retrait).

Les
personnels qui nous ont témoigné leur confiance pour
les représenter nous ont élus à la CAPD sur un
mandat clair : la défense de notre statut, du paritarisme
et de nos conditions de travail.

C’est
pourquoi alors même que nous intégrons cette instance,
nous devons immédiatement vous informer que nous rejetons
les projets d’évaluation du ministre.

En effet,
nous considérons que ce projet gouvernemental :

•
annule toutes les promotions au choix et grand choix pour la période
2012/2015 organisant ainsi une baisse des salaires intolérable
et inacceptable pour tous les personnels et remettant ainsi en cause
les droits à pension pour des milliers de PE qui pourraient y
prétendre.

•
ralentit les carrières de tous les collègues en
instaurant l’ancienneté comme la seule possibilité
de

changer
d’échelon à l’image de la Fonction publique
territoriale. Une carrière théorique au grand choix
dure 20 ans. Avec la nouvelle évaluation, elle nécessiterait
27 ans pour celui qui obtiendrait toutes les bonifications possibles
(ce qui n’arrivera jamais).

•
met en place un entretien professionnel, préparé par
une autocritique (dite auto-évaluation) culpabilisante et
dégradante.

•
organise une évaluation sur des critères à
géométrie variable comme la participation aux projets
décidés par le Conseil d’école, et
dénature totalement nos missions.

•
donne à l’IEN le pouvoir d’accorder à
quelques « méritants » une réduction
d’ancienneté pour accélérer leur carrière.

Nous
soutenons sans réserve la déclaration commune, nous
sollicitons les collègues pour qu’ils prennent position dans
leurs écoles et nous appelons à la grève le 15
décembre pour le retrait de ce projet.

Nous
interviendrons dans la partie « questions diverses »
pour vous soumettre plusieurs questions et revendications urgentes.

Communiqué
commun des organisations syndicales siégeant en CAPD de la
Haute-Garonne

SNUIPP
– SE UNSA – SNUDI FO

Le
ministre veut imposer dès la rentrée 2012 une
modification en profondeur des modalités d’évaluation
des personnels d’enseignement, d’éducation et
d’orientation.

Les
projets de textes, finalisés avant même toute
concertation, prévoient :

le gel des promotions autres qu’à l’ancienneté
jusqu’en 2015
la progression de carrière aux seules mains du supérieur
hiérarchique

Dans
le même temps, dans le second degré, le chef
d’établissement deviendrait l’unique évaluateur.

Parce que ces projets induisent des transformations de nos métiers
que nous refusons, nous en demandons le retrait. Nos organisations
appellent à se mettre en grève le 15 décembre
pour exiger le retrait du projet.

Formation
continue :

Le
premier point à l’ordre du jour était les départs
en stage de formation continue.

Une
première réflexion réalisée par
l’ensemble des organisations est le faible nombre de départ
en stage. 150 pour 695 demandes.

Les
candidats ont été classés suivant un barème :

[(Ancienneté
Générale de Service) / 2] – [(nombre de semaines
de stage déjà effectuées) x 3]

Voici un tableau
récapitulatif pour ces stages :

Intitulé du stage

Nombre de places disponibles

Durée du stage

Nombre de candidats

Dernier barème à obtenir le stage

Nombre de PE déclarés

« Hors public »

Nombre d’autres

rejets

ORAL ECRIT
MATER

2 Semaines

1,28

NOMBRE MATER

2 Semaines

136

2,02

SCIENCES MATER

2 Semaines

DONT

1 MATER

EPS LANGUES MATER

2 Semaines

-1,5

DONT

1 MATER

1BRIGADE

ARTS VISUELS MUSIQUE MATER

2 Semaines

131

2,8

DONT 1 MATER

1 BRIGADE

MAITRISE LANGUE C2

2 Semaines

-3,69

DONT

2 SPE VISUEL

MATHS SCIENCES C2

2 Semaines

-7,2

DONT

1 ELEM

1SPE VISUEL

SPE

VISUEL

FRANCAIS LANGUES C3

2 Semaines

2,82

DONT

1 BRIGADE

2 ELEM

SCIENCES MATHS C3

2 Semaines

ANGLAIS ESPAGNOL

2 Semaines

-1,5

DONT

6 ELEM

1 BRIGADE

1 EE

1 REJET IEN

FO :
Avec 150 départs par an, on est très loin des 36
semaines de stage dans la carrière auxquelles peuvent
prétendre les enseignants.

Qui
remplace les enseignants lors de ces stages ?

IA :
Ce sont des M2 (étudiants en 2^ème année
de master qui sont embauchés pour 2 semaines sous forme de
contrat !).

FO :
Ce barème nous parait compliqué. Quelle est son
« histoire » ?

IA :
Les jeunes étaient exclus par l’ancien barème. Ce
barème paraissait plus équilibré.

FO :
Nous demandons le maintien des 36 semaines de stage de formation
continue soit une formation d’une semaine en moyenne chaque
année. Cependant la formule de calcul du barème
s’oppose à ce principe. En effet, un collègue
ayant une AGS de 30 ans et ayant effectué 15 semaines de stage
seulement (il lui en manque donc 21) aura un barème de –
15. Pour cette cession, l’analyse des barèmes montre
qu’il ne pourra prétendre à aucun des stages
proposés.

Nous
demandons le retour à un barème qui permette la
possibilité d’effectuer 36 semaines de stage de FC dans sa
carrière pour les collègues qui le souhaitent.

FO :
Nous demandons que choix des collègues soit respecté.
En effet un enseignant n’est pas figé sur un poste et peut se
former en vu d’un poste futur. Nous demandons le réexamen de
la situation pour les collègues déclarés « hors
public ». Tous les collègues ont droit à la
formation continue, qu’ils soient sur poste fixe, postes
fractionnés, titulaires remplaçants, spécialisés…

IA :
Je n’ai pas changé les règles cette année.
J’entends ce que disent les élus des personnels. J’y
réfléchirai. Mais la perméabilité risque
de diminuer le nombre de personnels satisfaits. 145 l’an passé,
150 cette année, c’est mieux ! Nous n’avons
pas les moyens d’ajouter des brigades.

FO :
Cela pose le problème du respect des droits des personnels car
il y a impossibilité de fait de bénéficier des
36 semaines dans la carrière. De même, l’impossibilité
pour certains collègues de bénéficier de stages
de formation continue tient au fait que le seul contingent de
remplacement sont les étudiants en Master 2 (ce qui est par
ailleurs scandaleux !) à qui il faut trouver une
« bonne » implantation de stage. Cette
utilisation de M2 empêche même selon vous de permettre à
des enseignants d’un cycle de participer à un stage de
cycle différent. Pour FO, il faut donc recruter des brigades
de formation continue et les utiliser comme moyen de remplacement
pour que les droits des personnels soient respectés.

L’IA
veut éluder la question et passer aux questions suivantes.
Nous revenons à des cas précis du listing en demandant
par exemple pourquoi telle personne qui demande un stage en
maternelle et qui exerce en maternelle est « hors
public » ?

On
nous répond, souvent avec un délai de recherche car ni
les documents préparatoires, ni les documents de
l’administration ne permettent de le dire avec certitude, que
untel ou unetelle est en poste fractionné.

Au
final, il apparait qu’il n’est pas dans les objectifs de
l’Inspecteur d’Académie de réexaminer la
moindre situation car l’utilisation de titulaires remplaçants
brigades comme moyen de replacement est exclue. La seule réponse
qui nous est faite est que pour 7 avis défavorables donnés
par un IEN, les raisons nous seront communiquées
ultérieurement.

A
FO, ce n’est pas notre conception du paritarisme. En l’espèce,
nous considérons que les droits des personnels ne sont pas
respectés et qu’il n’a pas été
possible pour nous, élus du personnels, d’analyser
précisément les situations et de réexaminer ce
que nous souhaitions voir modifier. Nous interviendrons dès la
prochaine CAPD pour que cette façon de faire se modifie
sensiblement. Dans l’immédiat, nous
invitons les collègues lésés par les choix de
l’Inspecteur d’Académie à nous contacter.
Nous interviendrons sur leur cas précis.

La suite
de la CAPD a porté sur les questions diverses portées
par les syndicats.

Nous
revenons sur les points portés par le SNUDI FO.

.
Enseignement des langues :

Cette
question sensible a été abordée en priorité,
l’ensemble des organisations faisant part de l’étonnement
et du rejet par les personnels des dispositifs de « formation »
forcée de 6 heures où l’IA et les IEN entendent
imposer des habilitations d’office.

FO :
Tous les besoins sont-ils pourvus ?

IA :
Encore une ou deux écoles non pourvues.

Note
du syndicat : Ah bon ? Quid des CP et CE1
pourtant prévus dans les programmes nationaux ?

FO :
Quelle justification apportez-vous aux 45mn d’enseignement des
langues par les intervenants au lieu des 90 mn réglementaires ?

IA :
45 mn, ce n’est pas satisfaisant. C’est pourquoi nous
préparons ces formations pour délivrer des
habilitations provisoires. Les deux tiers des intervenants ont été
supprimés. Ces suppressions à terme implique une
anticipation sur les habilitations d’où la mise en place
de formations pour les enseignants désignés. Ce sera 6
heures en « présentiel » +
« enseignement collaboratif à distance »
d’équivalent 6 heures.

Les
enseignants sont d’accord et ont envie de s’impliquer.

FO :
Vous parlez d’accord et d’envie, il s’agit donc
bien de volontariat.

IA –
Non ! Les enseignants sont désignés mais préfèrent
le faire plutôt que d’être dépendants des
intervenants en langues [sic !].

FO :
Ce n’est pas l’écho que nous avons où
beaucoup de collègues sont satisfaits de travailler avec des
intervenants. Nous rappelons que les 6 heures de « formation »
langues ne peuvent s’effectuer que sur la base du volontariat.
Aucun enseignant ne peut être habilité s’il ne le
désire pas.

IA :
Il faut éviter de passer en force l’an prochain. Les
intervenants en langues vont disparaître. C’est un mal
français qui veut qu’on soit d’abord formé.
Un enseignant sait faire (didactique). Remobilisons nos vieilles
connaissances quitte à avoir encore des progrès à
faire. Profiter de Comenius (stage à l’étranger
pendant les vacances). L’école doit assurer
l’initiation des langues (sous-entendu prévalence sur le
statut).

FO :
Nous rappelons de même que les échanges de service ne
peuvent être imposés.

Nous
demandons l’arrêt des suppressions de postes
d’intervenants et le recrutement des intervenants en langues
nécessaires pour couvrir les besoins non pourvus.

Pôle
emploi annonce qu’il n’assure pas la prise en charge de
la baisse de salaire des intervenants contrairement à ce qui
avait été annoncé par les services d’IA au
moment de la signature des avenants au contrat. Que comptez-vous
faire ?

IA :
C’est un problème que nous ignorions. Nous prenons
contact avec Pôle Emploi pour connaître les raisons.

.
Promotions :

FO :
Quand se réunit la CAPD de promotions sachant que pour
beaucoup de PE les promotions ont lieu en septembre ?

IA :
3 février 2012.

FO :
Nous considérons que cette date est tardive et retarde les PE
dans leur promotion et leur augmentation de salaire.

Nous
demandons qu’une CAPD promotion se tienne en début
d’année.

.
Mouvement :

Quel
calendrier pour les phases du mouvement ?

Nous
demandons le maintien d’une phase écrite pour le 2^nd
mouvement.

Nous
demandons le rétablissement de la phase de déclaration
d’intention de participer au mouvement.

Nous
demandons la suppression des postes à profil ou réservés
et refusons l’augmentation du nombre de postes fléchés.

IA :
Il y aura un groupe de travail paritaire sur la question du
mouvement.

.
Temps partiel :

Nous
demandons que la quotité « 80 % hebdomadaire
» apparaisse dans la circulaire sur le temps partiel.

Nous
demandons que les temps partiels soient accordés pour tous les
collègues qui en font la demande.

IA :
Vous verrez bien lors de l’écriture de la circulaire.

Note
du syndicat : Cette réponse ne peut nous
satisfaire que si la circulaire temps partiel tient compte de nos
revendication et que les demandes sont effectivement accordées.
Nous rappelons que notre syndicat est intervenu sur ce dossier à
la préfecture pour que le droit des enseignants,
fonctionnaires d’état jusqu’à preuve du
contraire, soit respecté. Nous n’accepterons pas les
arguties de nécessité de service opposées aux
droits des personnels et défendrons chaque dossier qui nous
sera confié pied à pied.

. Remplacements :

L’utilisation du logiciel Aria pour les circonscriptions
toulousaines modifie certaines choses.

Nous demandons le maintien des remplacements des enseignants en
réunion (équipe éducative, aide à la
direction, avenants ZEP…).

On ne peut accepter que l’organisation du service des
enseignants dépende d’un logiciel.

Nous n’acceptons pas le principe d’un maintien
systématique des Zils sur leur école de rattachement.
On ne peut accepter que les Zils soient privés d’une
part de leur rémunération.

IA : Un groupe de travail se réunira sur cette question
le 1^er décembre pour faire le bilan.

Le SNUDI FO sera présent et ne manquera pas de défendre
ses revendications.

.
Inéat :

Nous
demandons l’augmentation du nombre d’inéat
accordés en particulier pour les collègues ayant
présenté des dossiers médicaux.

IA :
L’augmentation du nombre d’Inéat n’est pas à
l’ordre du jour.

SNUDI
FO Haute-Garonne

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