Compte-rendu CAPD du 05 juillet 2016
Déclaration FO CAPD du 5 juillet 2016
Ce mardi 5 juillet est une nouvelle journée de mobilisation des salariés pour le retrait de la loi travail à l’appel de FO CGT FSU SUD. La mobilisation a contraint à nouveau le gouvernement à des évolutions, mais le gouvernement reste obtus sur l’article 2.
Comme le dit JC Mailly le secrétaire Général de FO : « Il n’y a pas de sortie par le haut… Ce n’est donc pas la fin du mouvement ». Conformément à la déclaration de la dernière Commission exécutive confédérale FO, si le gouvernement venait à passer en force, nous ne lâcherons pas, y compris à la rentrée s’il le faut.
Cette CAPD se réunit aujourd’hui avec pour ordre du jour l’étude des Ineats/Exeats. Nous nous félicitons de la tenue de cette instance que nous réclamons depuis plusieurs années mais nous rappelons que ce n’est, somme toute, que le respect de la réglementation.
La question des mutations inter-départementales est une question extrêmement sensible : elle touche à la vie des personnels, leur vie de famille, leur équilibre et leur santé. C’est pourquoi le Snudi FO fait de ce dossier une priorité.
Pour FO, une solution doit être trouvée pour que tous les collègues qui le demandent puissent être intégrés dans le département de leur choix. Nous insistons en particulier sur la question des priorités légales (rapprochement de conjoint, handicap) et nous considérons que le retard pris dans notre académie (jusqu’à 6 ans d’attente l’année dernière pour intégrer la Haute-Garonne en rapprochement de conjoint) est scandaleux. Nous demandons que des mesures d’urgence soient prises pour débloquer la situation.
Comme toujours, nous lions cette question à la gestion des personnels et notamment à la question de « sur-nombre/sous-nombre d’enseignants ». Lors de la dernière CAPD, vous nous avez annoncé que nous étions à 16 « sous-nombres » en avril. Pour nous, il aurait été alors nécessaire des collègues en inéat, cela est possible dans notre département dans lequel beaucoup d’enseignants en attente d’intégration pour rapprochement de conjoint sont en disponibilité. Au lieu de cela, vous avez eu recours à des enseignants contractuels. Nous ne l’acceptons pas.
Comme toujours, nous lions cette question aux temps partiels avec de nombreuses quotités de mi-temps ont été refusées sans que, pour nous, il n’y ait une quelconque motivation du point de vue du service (un enseignant à mi-temps est complété par un autre enseignant en service fractionné ce qui ne pose aucun problème dans l’immense majorité des cas). A cette question, vous nous répondez « plafond d’emploi », « si j’accorde des temps partiels, je perds des postes».
Pourtant, nous tenons à rappeler l’article 37 de la loi de 1984 sur le statut : “Il est procédé globalement dans chaque département ministériel, par le recrutement de fonctionnaires titulaires, à la compensation du temps de travail perdu du fait des autorisations mentionnées au premier alinéa. L’affectation des personnes ainsi recrutées se fera par priorité dans les services où auront été données les autorisations de travail à temps partiel. »
L’octroi du temps partiel permet donc à l’administration de procéder à des recrutements réglant ainsi deux situations : d’une part un collègue obtient la quotité correspondant à ses besoins et d’autre part par voie de conséquence les intégrations sont possibles pour les collègues en attente avec des priorités légales, ce qui devrait constituer votre priorité absolue Monsieur l’Inspecteur d’Académie.
Le Snudi FO revendique donc :
. l’octroi de tous les temps partiel aux quotités demandées
. les intégrations nécessaires pour compenser toutes ces demandes
. les intégrations nécessaires, y compris en cours d’année, pour compenser tous les besoins en postes
Pour finir, nous ne pouvons que regretter, malgré le travail acharné des personnels administratifs, que l’objectif de finaliser la phase d’ajustement du mouvement avant la sortie des classes ne soit pas atteint, ce qui entraîne des conséquences importantes pour les collègues concernés en termes de préparation de classe. Tous les collègues ne pourront pas joindre les écoles, comment préparer sans connaître son niveau, ses matières en cas de postes fractionnés ? Comment effectuer les commandes ? Nous redemandons qu’un calendrier du mouvement prenant en compte ces aspects puisse être organisé.
Réponse de l’IA aux déclarations :
Sur le calendrier du mouvement, les affectations sont effectivement tardives après la sortie encore une fois.
Nous allons essayer encore de nous améliorer.
Sur les temps partiels, j’ai déjà largement répondu lors de la dernière CAPD. J’autorise tous les temps partiels de droit, une majorité de temps partiel sur autorisation. S’il y a une différence entre les temps partiel de droit et sur autorisation, c’est bien pour qu’il y ait des refus. J’autorise également plus de 200 demandes de disponibilité.
Sur le lien que vous faites entre les temps partiels et les Ineats, je vous explique la même chose à chaque fois. Il y a une enveloppe de postes qui est fermée à un moment donné. Vous avez une vision simpliste qui peut faire recette auprès de certains collègues mais cela n’est pas comme ça que cela fonctionne.
FO : s’il y a un contrôle sur le nombre de postes, à quel niveau a-t-il lieu (académique, national) et pourquoi la réglementation et notamment l’article 37 du statut sur les temps partiels qui prévoit que des enseignants supplémentaires soient recrutés lorsqu’on autorise les temps partiels n’est-il pas respecté dans notre administration ?
L’IA ne répond pas sur cet aspect mais finit uniquement par dire : « imaginons que tous les enseignants reviennent de disponibilité et redemande à travailler à temps complet, je me retrouve avec des enseignants en surnombre. » [C’est donc bien une décision prise en conscience, motivée par une hypothétique crainte du « surnombre ».]
L’IA ne répond pas non plus à la demande de recrutement en cours d’année par le biais d’Ineats pour répondre aux besoins. Il informe simplement que l’objectif est d’environ 50 enseignants en « surnombre » en début d’année pour faire face au besoin en cours d’année et ne pas être trop « en tension ». [Si tension il y a, ce sera donc encore le non remplacement et le recours aux enseignants contractuels ! FO a demandé une audience à la rectrice et sera reçu en juillet sur ces questions qui pour nous, n’en déplaise à l’Inspecteur d’Académie, sont liées (temps partiels, Ineats, recrutement en cours d’année dans la situation de « sous nombre »]
Ineat exeat :
L’IA annonce le nombre d’Ineats prévus :
ineat intra-académique : 40 (compensé par des échanges avec les autres départements de l’académie)
ineat inter-académique : 52 (non compensés) auxquels peuvent s’ajouter des éventuels échanges postes à postes (compensés)
Sur les 17 exeats demandés, je n’en ai accordé qu’un seul pour le moment car sur les ineats que j’ai autorisés, il y a eu beaucoup de refus d’exeats des départements d’origine donc j’attends de voir.
Pour le moment, les services sont en train de descendre dans le classement des enseignants en demande d’ineats et de contacter les départements d’origine.
Nous avons contacté les départements d’origine pour les 52 premiers. A ce stade, nous avons eu 10 enseignants dont les exeats ont été acceptés et qui sont donc intégrés d’ores et déjà, 20 refus d’exeats du département d’origine, le reste (22 donc) dont nous attendons la réponse. Nous allons donc avancer dans le classement d’au moins 20 places pour le moment.
FO : Nous prenons acte du nombre d’ineats prévus qui même s’il ne permettra pas de répondre à toutes les situations y compris de priorités légales est une avancée par rapport à ce que nous avons connu jusqu’à présent.
Par contre, sur les exeats, nous ne comprenons pas et sommes même abasourdis par votre réponse.
Des enseignants ont eu leur ineat et sont en attente d’exeat. Une situation particulière suivie par FO est citée. Sans réponse de votre part au département d’arrivée, ils risquent de perdre le bénéfice de l’Ineat. Il y a urgence à octroyer les exeats.
Il n’y a aucune difficulté de recrutement en Haute-Garonne, 166 collègues sont classés dans la liste et il en manque, nous y reviendrons. Dans l’hypothèse hautement improbable pour ne pas dire impossible où on ne trouverait pas 52 collègues à obtenir leur exeat, vous pourriez toujours avoir recours à la liste complémentaire du concours (la LC du concours 31 est de 30 candidats). Le fait de ne pas accorder des maintenant tous les exeats dans un département comme la Haute-Garonne, dont on ne cesse de dire que tout le monde veut y entrer mais pas en sortir, est incompréhensible.
IA : L’année prochaine je souhaite que cela commence le 20 juin et pas le 5 juillet, j’ai formulé cette demande à la rectrice. Je ne dis pas que je n’accorderai pas les exeats. Je veux juste attendre puisque pour le moment je n’ai pas un taux d’acceptation d’exeats satisfaisant pour les ineats que je propose. Je vous annonce quand même que j’en accorde dès maintenant deux de plus (des exeats vers des départements d’outre-mer) et que pour le cas que vous évoquez, je donne ma réponse jeudi au plus tard.
FO fait rectifier de nombreuses erreurs dans les barèmes, les priorités, les situations de famille, le nombre de demandes et intervient sur plusieurs points :
. Les demandes pour raison médicale ou sociale sont classées comme des convenances personnelles alors que certains collègues ont alertés tous les services adéquats de leur département d’origine avec transmission à la Haute-Garonne. C’est le cas d’un dossier cité par FO qui est suivi par les services sociaux et a transmis des documents médicaux concernant son mari.
IA : les dossiers médicaux ne constituent pas une priorité légale. Nous aurons néanmoins un regard particulier. Concernant la collègue que vous citez, elle sera classée juste après les rapprochements de conjoint, si cela ne suffit pas, comme il y a une priorité sociale, nous verrons.
– Les années d’antériorité de demandes repartent à 0 lorsqu’elles sont apparemment interrompues une année et malgré un haut barème aux permutations. Leur antériorité de demandes peut généralement être croisée avec le renouvellement de premier vœu présent dans le document des permutations informatisées. Nous demandons que ces cas soient traités avec les réelles antériorités de demande. 6 cas sont cités.
Ces collègues restent dans des situations familiales et personnelles très problématiques, voire désespérées.
IA : nous regarderons ces situations. Un recours gracieux peut notamment être effectué.
. Lors du GT du 24 juin concernant les ineats intra académiques, M. le DRH avait acté le fait que les personnes non satisfaites à la phase intra pourraient apparaître dans les listings inter afin d’avoir toutes leurs chances, même si au final ils avaient un refus d’ineat ou d’exeat.
Il s’était engagé à faire remonter spécifiquement cette information, nouvelle par rapport aux années précédentes, aux huit départements de l’académie mais cela n’a pas dû être le cas dans le 31 puisque nous ne voyons pas apparaître les personnes suivantes :
3 cas du 46 sont cités, 11 du 82.
IA : je ne suis pas au courant de cet engagement pris. Je vais voir avec la rectrice et vous tiens au courant rapidement. Si j’ai l’accord de la rectrice, j’envisagerai d’intégrer ces personnels dans le classement.
. Les résultats du concours sont maintenant connus. Des collègues PES obtiennent des départements qu’ils ne veulent pas (notamment la Haute-Garonne) alors que des collègues titulaires sont en attente de mutation.
IA : un groupe de travail académique va se réunir en prenant en compte ces éléments nouveaux. Des permutations seront peut-être envisagées.
. Les collègues seront-ils prévenus du refus ou de l’acceptation de l’ineat ? Comment ? A quel moment ?
Ils seront d’abord prévenus par mail ou appelé. Ils recevront ensuite leur arrêté.
Questions diverses
Formation continue : lors du conseil de formation du 17 juin, le Snudi FO avait demandé que les stages de formation continue choisie puissent constituer plus que les 10 % prévus initialement sur le plan de formation. Qu’en sera-t-il finalement pour la rentrée ? Quand les propositions de stages seront-elles connues ?
IA : Les 10 %, je l’ai dit comme une provocation, une boutade, j’ai bien dit par la suite que ce ne serait peut-être pas ça. Je précise quand même que même si une formation est à public désigné, ça a pu faire l’objet d’une demande antérieure non visible sur le papier. Mais pour le moment le plan de formation n’est pas encore arrêté.
Paiement des indemnités REP pour les titulaires remplaçants : A notre connaissance, les titulaires remplaçants continuent de ne pas percevoir la totalité des primes REP et REP + puisqu’elle est versée par jour travaillé ce qui induit une perte de 2/7ème de la prime en cas de remplacement long. Le problème a-t-il été réglé ? Si non, quand pourra t-il être réglé ?
IA : (qui semble découvrir le problème alors que nous sommes intervenus à plusieurs reprises sur cet aspect) : Il faudrait changer la règle de versement des indemnités pour les titulaires remplaçants pour toute l’académie. Et pour le second degré aussi. Je vais étudier la question avec Madame la Rectrice.
Temps partiels : 3 situations de collègues une modification de quotité acceptée, une situation médicale refusée, une modification de quotité avec demande de délégation.
Départ en Stage CAPASH d’une collègue intégrée du 82 qui a obtenu le départ en stage dans le 82. L’IA maintient le départ en stage dans le 31.
Hors classe : situation d’une collègue pour qui la bonification REP n’a pas été prise en compte : refusée car a changé d’école. Le Snudi FO pointe l’incohérence de cette règle.