Compte rendu CAPD du 11 mars 2019 (avancements accélérés)
Avancement de carrière prévu pour le 7ème et
le 9ème échelon.
L’IA
a précisé en préalable que l’évaluation faisait partie du statut de la fonction
publique même si une réflexion sur les modalités et les critères retenus pour
le classement étaient toujours possible.
Le
SNUDI-FO a rappelé son souhait d’une progression identique pour tout le monde,
sans discrimination et discriminant. Le SNUDI-FO ne remet pas en cause le
principe d’une évaluation mais conteste la corrélation qui existe entre
évaluation et déroulement de carrière.
Le
nouveau système d’évaluation mis en place par PPCR ouvre l’ère de l’arbitraire
le plus total.
Certaines
organisations favorables à PPCR indiquent qu’il y a moins d’inégalités. Nous
sommes en désaccord total !
Avant
PPCR, même si tout n’était pas parfait, loin de là, il y avait un barème pour
les promotions avec l’Ancienneté Générale de Service comme élément central. La
note pédagogique était cadrée par une grille si bien que peu de différences
existaient entre les collègues d’un même échelon, cela a même été reconnu par
l’IA qui justifie ce pouvoir accru de la hiérarchie sur les promotions par
« il y a les bons » et les « moins bons ».
Avec
PPCR, les accélérations de carrière relèvent du fait du prince. L’évaluateur a
tout pouvoir pour décider de qui est promu (il lui met « excellent »)
et de qui ne l’est pas (à peu près tous les autres).
Certaines
organisations indiquent que les différences de salaires sont moins importantes
avec PPCR. C’est oublier un peu vite que pour une même ancienneté, entre un PE
(qui n’a pas pu passer à la hors classe car mal évalué) au 11ème échelon de la
classe normale (2578€ environ) et un PE à la classe exceptionnelle (3719€
environ), il y a plus de 1000 € de différence de salaire !
A la
loterie de l’Education Nationale, avec PPCR, il y a peu d’élus et beaucoup de
perdants…
Si le
SNUDI-FO se félicite pour les collègues promus, pourtant, comment pourtant
justifier que certains collègues, qui ont toujours eu de très bons rapports
d’inspections, et qui sont encore jugés satisfaisants ou très satisfaisants, ne
soient pas promus ?
Le
SNUDI FO est intervenu pour demander à ce que soit pris en compte comme
deuxième critère de promotion, non pas l’ancienneté de corps mais l’ancienneté
générale de service (afin de ne pas pénaliser des anciens instituteurs ou des
collègues reclassés…).
L’Inspectrice
d’Académie a accepté cette modification. Il y a donc trois personnes
initialement non promues qui entrent dans le tableau de promotion.
Ainsi
le projet d’avancement a été modifié pour 2 anciens instituteurs et 1 PE
reclassé. Pour les autres PE concernés, le projet communiqué reste le même.
Bilan chiffré
:
Pour
l’avancement accéléré au 7ème échelon :
176
promouvables
53
promus (il devait y avoir 52 promus, mais en ajoutant un reliquat de l’an
dernier une 53ème personne a été promue)
Au
final, ne sont promus que ceux qui ont l’appréciation « excellent ».
Pour
l’avancement accéléré au 9ème échelon :
280
promouvables
84
promus
(tous
les « excellents » + 5 « très satisfaisant »)
Le
SNUDI-FO a insisté sur le problème des collègues qui n’ont pas eu de
rendez-vous de carrière pour des raisons diverses : collègues à
l’étranger, en détachement, en disponibilité, en congés maladie, maternité,
parentale ou sur des postes adaptés. Les collègues ne bénéficient pas d’une
égalité de traitement car ils ne peuvent faire valoir leurs compétences et les
défendre au cours d’un entretien.
L’administration
a estimé qu’elle se basait sur les dossiers des enseignants, voire d’un
entretien… et qu’il y avait donc égalité de traitement.
Le
SNUDI-FO a fait remarquer que les collègues qui n’ont pas eu d’entretien
carrière sont sous-représentés dans les promus : seulement 6 % pour le 7ème
échelon et 10 % pour le 9ème échelon au lieu de 30%. L’égalité de traitement
est de fait non fondée car ces collègues n’ont pas pu exercer leur droit de
recours car ils n’ont pas été informés de l’avis de l’IA. Là-aussi, nous
estimons que ce n’est pas correct que les collègues ne soient pas informés par
l’administration de leur appréciation finale.
L’IA
se déclare favorable au fait que les collègues qui n’ont pas eu d’entretien
carrière puissent faire un recours. Elle propose d’envoyer un courrier qui alerte
les personnels sur les informations à aller chercher pour exercer leur recours.
Le
SNUDI-FO demande que les collègues faisant les recours soient entendus avec une
solution de rattrapage sur fond propre, permettant de conserver la liste de
promus initiale.
L’IA
déclare que pour cette année, elle n’a pas de solution.
Pour
les promus, l’augmentation rétroactive devrait apparaitre sur la feuille de
paie en d’avril au plus tôt ou sinon sur celle de mai.
L’administration
précise que les IEN ont accès aux remarques des personnels qu’ils peuvent faire
à l’issue de l’évaluation par l’inspecteur sur le portail du SIAE. Les
personnels peuvent donc demander à rencontrer les IEN pour discuter de ces
remarques.
Cependant,
en cas d’arrivée dans une nouvelle circonscription, les remarques étant
enregistrées avant la prise de fonction du nouvel IEN, celui n’y a pas accès.
Pour
les changements automatiques d’échelon, ils ont eu lieu en janvier. Si ce n’est
pas le cas, le SNUDI-FO vous invite à le signaler à la DPE en mettant le
syndicat en copie.
Questions diverses CAPD du 11 MARS 2019
1) Il existe dans certaines académies (Rennes par
exemple) des expérimentations d’école du socle, rapprochement entre les
écoles maternelles et élémentaires et le collège du secteur concerné. Ce
type d’expérimentation est-il prévu dans le département pour la rentrée 2019 ou
les suivantes ?
IA :
Rien n’est prévu pour la rentrée 2019. Pour les années suivantes, je ne peux
rien dire. Ce type de structure ne peut s’élaborer qu’à la demande et en lien
avec les élus et/ou les équipes (par exemple une menace de fermeture d’école ou
la volonté de revitaliser un collège). C’est un processus lent, long et
complexe. Pour la Haute Garonne, l’IA ne peut pas dire si cela se fera ou pas.
Les
écoles du socle se font déjà dans certaines académies entre cycle 3 et collège.
2) Il apparaît que certains départements (Haut-Rhin)
mettent en place les PIAL (Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé).
Qu’en est-il en Haute-Garonne ?
IA :
Dans le 31, il y a une dizaine de lieux identifiés (uniquement dans le 2nd
degré). La mise en place de ces PIAL se fait en 2 phases :
–
phase 1 : d’autoévaluation pour réfléchir en équipe sur les modalités de
mise e œuvre de l’inclusion.
–
Puis – phase 2 : on délègue aux établissements les moyens AESH d’inclusion
au regard des besoins.
Dans
la haute Garonne, nous n’en sommes qu’à la phase 1.
Une
personne a été recrutée pour s’occuper de ce dispositif.
3) Pour plusieurs questions diverses de la CAPD du 22
février, l’administration a indiqué qu’elle allait regarder ou s’en occuper
(ISSR, ATSEM Toulouse, impôts et retard de paiement, organisation du temps
de travail des PES, recours PPCR Claire Sauvage et liste des
formations et départs en stage MIN). Pouvez-vous nous communiquer des éléments
plus précis concernant ces questions ?
IA :
Concernant
les retards de paiement des ISSR :
2018 :
Les retards concernant les Brigade Formation Continue (BDFC) pour les ISSR des
mois de septembre et octobre 2018 ont été régularisés. Ceux de novembre et
décembre le seront sur la paie d’avril.
Concernant
les retards d’ISSR de l’année 2017/2018 : il ne reste que 14 dossiers en
souffrance.
Le SNUDI-FO
invite les collègues à vérifier (encore et encore) les fiches de paies à venir
et à nous saisir si besoin. Beaucoup de dossiers ont pu avancer suite à nos
nombreuses interventions.
Concernant
les ATSEM (Gestion, autorité fonctionnelle, confiscation des moyens par la mairie
de Toulouse) :
L’IA
n’a pas d’autorité directe sur les ATSEM. Néanmoins l’IEN en charge de la
maternelle rapporte que la mairie de Toulouse est consciente du problème et
précise qu’en fonction de la personnalité de certains directeurs de CLAE, la hiérarchie
fonctionnelle du directeur d’école n’est pas respectée.
Un
questionnaire a été envoyé aux directeurs sur les ATSEM. L’IEN va analyser le
retour de ces questionnaires. La question de l’autorité fonctionnelle se pose. L’évaluation
de la charte des métiers doit servir pour faire évoluer les choses.
Le
Snudi FO prend acte que les IEN veulent faire respecter l’autorité
fonctionnelle des directeurs d’école. Nous affirmons depuis des mois que le
directeur d’école est détenteur de l’autorité fonctionnelle des ATSEM et non le
directeur du CLAE.
Le
Snudi FO rappelle le problème de la double responsabilité sur les 10 minutes
d’accueil. L’IA confirme qu’il ne peut y avoir co-responsabilité de l’école et
du CLAE sur ce temps et qu’il faut clarifier les choses. L’administration
s’engage à faire un courrier en ce sens aux mairies.
PES :
quelle modalité pour l’an prochain ?
L’ESPE
dit que l’alternance une semaine/une semaine n’est pas souhaitable et privilégierait une
alternance sur 3 semaines.
L’IA
n’est pas favorable à l’alternance sur 3 semaines. A priori on resterait sur le
système actuel. Mais l’IA souhaite que les PES n’aient pas cours à l’ESPE le
mercredi.
L’IA nous
tiendra informés prochainement de ce qui sera décidé. L’administration a une
réunion de travail le vendredi 15 mars à ce sujet.
Stages
MIN : Suite à notre demande, une liste sera envoyée prochainement aux
syndicats afin qu’ils vérifient les barèmes et critères d’attribution.
4) Le
département est en manque cruel de médecins de prévention. Qu’est-il
prévu à court terme pour pallier à cela ?
Le département
en manque de médecin de prévention. Un recrutement est en cours mais il vient
en remplacement d’un départ et n’améliorera pas les conditions des personnels. Il
y a une réelle difficulté à recruter.
Le
SNUDI-FO est également réintervenu à propos des recours Hors Classe 2018 qui
n’ont pu être faits car les collègues n’ont pas été informés par l’administration
de leur appréciation.
A
propos des rythmes scolaires, le Secrétaire Général a déclaré qu’il
était urgent de faire remonter les demandes de changement de rythme pour qu’elles
puissent être étudiées.
Lors de la CAPD du 22 mars, l’IA avait déclaré que, contrairement à ce qui
avait pu être annoncé, il n’était pas question de mettre en place le retour à la
semaine toulousaine, qu’elle ne connaissait pas, et qui est incompatible avec
le décret Blanquer qui ne permet pas des semaines de plus de 25h.
Le
SNUDI-FO revendique un rythme national unique, et le passage aux 4 jours, à
Toulouse ou ailleurs, comme cela a été fait dans environ 90% des communes.
FO a voté contre le décret Blanquer sur les rythmes scolaires car il permet aux
mairies de décider de l’organisation du temps de travail des enseignants (y
compris de modifier le calendrier scolaire et les dates des vacances). Il
maintient la logique territoriale des décrets Peillon et Hamon dont les Projets
Educatifs Territoriaux sont la pierre angulaire.