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Compte-rendu CAPD du 7 février 2020
Publié le 2 mars 2020 | SNUDI-FO 31
Compte-rendu CAPD du 7 février 2020

Lecture déclaration commune aux trois organisations syndicales

Lecture déclaration FO

Réponse de l’IA-DASEN aux déclarations

Recours PPCR - appréciation rendez-vous de carrière

Questions diverses :

1-ISSR 

2-Evaluations CP

3-Mouvement 

4-Remplacement d'enseignants grévistes 

5-Détachement, disponibilité, temps partiel

6-Contractuels

7-Médecine de prévention 

8-Remplacement Formation Continue

 

 

 

Mme Laporte ayant été nommée Rectrice de l’académie de Strasbourg, c’est l’IA-DASEN par interim, M. Bruno Brevet qui préside la séance. Il est secondé du nouvel IA adjoint M. Philippe Destable remplaçant M. Fulgence.



Réponse de l’IA-DASEN

 

Point 1 : la loi Dussopt

 

IA : J’entends la contestation de loi Dussopt (loi de la transformation de la fonction publique). Cette loi a été votée par l’Assemblée Nationale et par le Sénat après 4 mois de débat parlementaire. Elle a été soumise au Conseil Constitutionnel et promulguée. Elle sera donc appliquée de manière intelligente c’est-à-dire que les temps d’échanges avec les organisations syndicales seront conservés.

Les CAPD (commission administrative paritaire départementale) resteront compétentes sur certaines situations individuelles. Tout dialogue ne cesse pas, il y a les audiences, rencontres, sollicitations... Le modèle de dialogue social est à repenser. C’est l’occasion de travailler différemment.

Vous dites (les organisations syndicales) que pour les actes collectifs, ce serait « le règne de l'arbitraire ». Mais vous avez des personnes en face de vous avec un vécu, une sensibilité. Nous ne sommes pas dans l’arbitraire. Nous travaillons pour le service public et l’Education Nationale et nous souhaitons apporter une part d’humanité. Je souhaite que les organisations syndicales n'aient pas de préjugés sur ce que pourraient être les conséquences de la loi Dussopt. Vous dites qu’il n’y a pas de transparence. C’est faux, nous vous avons d’ailleurs transmis les réponses à la majorité des questions diverses par courriel. Je souhaite que la CAPD ne se résume pas à une lecture des réponses apportées par l’administration mais un moment constructif.

 

FO : Vous dites avoir envoyé les réponses dans un courriel ce matin à 9 heures, pour une CAPD se tenant à 10 heures, ce n’est déjà pas correct. Mais visiblement aucun délégué du personnel délégué n’a reçu les réponses.

 

IA : C’est visiblement une erreur. On tachera de faire mieux la prochaine fois.

Point 2 : PPCR

 

IA : Il existe un cadre réglementaire que je souhaite appliquer. Bien évidemment le PPCR a des avantages mais nous devons nous caler dans le dispositif car ce n’est que le début. Il faut une appropriation collective et ne pas se limiter à des éléments purement techniques. Il faut un dispositif le plus opérant possible.

FO : Vous dites qu’il n’y a pas d’arbitraire, on aimerait vous croire mais par exemple concernant le mouvement, s’il n’y avait pas eu les groupes de travail et la CAPD l’an passé, comment plusieurs centaines d’erreurs auraient-elles pu être corrigées ? Cette année, comment seront contrôlées collectivement les affectations ?

Vous dites « la CAPD ne permet pas de travailler sur la réalité et ne permet pas de défendre les situations individuelles ». C’est faux ! Les groupes de travail découlent des CAPD et nous travaillons justement sur la « réalité ». C’est le contrôle collectif qui est remis en cause.

Vous dites que le dialogue social est très important, or il y a de grandes difficultés pour avoir des réponses ou même des retours de l’administration tant les services semblent débordés. Certains collègues ont relancé + de 15 fois sans retour et sans la résolution des soucis. Certains ont des demandes datant de plusieurs années, c’est le cas pour les ISSR. Vous nous aviez promis une ligne téléphonique dédiée plusieurs fois en CAPD. Elle n’est toujours pas en place. Pour les syndicats les délais de réponse sont trop importants et parfois, il n’y a pas de réponse du tout. Et c’est pareil pour les collègues. 
Le couac d’il y a quelques minutes l’illustre : un document avec des réponses nous a été envoyé vers 9h, 1h avant la CAPD, mais personne ne l’a reçu et quand bien même on l’aurait reçu…
Il s’est installé une grande défiance des Professeurs des Ecoles, une défiance générale, qui n’est pas aidante pour le bon fonctionnement du service public et qui est même très contre-productive alors que c’est notre objectif commun.

 

Les organisations syndicales regrettent également que les PV de CAPD ne soient toujours pas validés. Il y a plus d'un an de retard.

 

Recours PPCR – Appréciation Rendez-vous de carrière

 

Nombre d'enseignants concernés par

-          1er rdv de carrière (accélération du 6ème au 7ème échelon) : 129 – 30% d’excellent

4 recours gracieux dont 2 suites favorables

-          2ème rdv de carrière (accélération du 8 au 9ème échelon) : 251 – 30% d’excellent

5 recours gracieux dont 4 suites favorables

-          3ème rdv de carrière (passage à la Hors Classe) : 551 – 10% d’excellent

59 recours gracieux dont 13 suites favorables – 36 situations en saisine

 

A la suite du recours gracieux, les collègues dont les recours ont été acceptés ont tous reçu un courrier. L’absence de courrier équivaut à un refus.

 

Pour FO, 5 collègues ne figurent pas dans la liste des saisines transmise par l’administration. Deux collègues sont hors délai.  Pour deux autres collègues, l’administration doit vérifier de son côté que le courrier de saisine a bien été reçu ou que le candidat était bien éligible au rendez-vous de carrière. Pour le cinquième collègue, FO dénonce encore une fois le problème que rencontrent les collègues qui, pour diverses raisons (maladie par exemple) ne peuvent bénéficier d’un rendez-vous de carrière. En effet, l’avis est émis lors de la campagne de promotion et le recours n’est donc pas possible.

L’IA va consulter la direction des affaires juridiques. Si c’est possible juridiquement, l’avis sera communiqué aux agents.           
Mise à jour du 26 février 2020 : l’avis pour la 5eme collègue a pu être porté à notre connaissance et ne fera pas l’objet d’un recours.

 

L’IA-DASEN a revu des appréciations anormales qui avaient échappé à sa vigilance. Quand un agent n’a que des Excellent ou Très Satisfaisant, il ne peut pas avoir Satisfaisant. De même pour obtenir un avis Excellent, il faut au moins 9 items avec un avis de l’IEN Excellent, en particulier l’item sur la maitrise des savoirs didactiques et disciplinaires.

Pour obtenir un avis Très Satisfaisant, au minimum des Très Satisfaisant dans tous les items.

Certains items sont plus importants que d'autres : maitriser des savoirs disciplinaires, construire et animer situations d’apprentissage, évaluer les progrès des élèves, établir un climat propice aux apprentissages.

 

Pour l’IA-DASEN, le système méritocratique est un bon système : certains sont plus adaptés que d’autres, on ne peut pas considérer tous les collègues égaux. Par contre, la question de la pérennité de l’avis a été remontée au ministère. Pour lui, le fait de ne plus avoir d’inspection après l’échelon 9 n’est pas productif.

 

FO a défendu un a un tous les collègues qui l’avaient saisi, soit 19 collègues.

 

A l’issu de cette CAPD, 12 appréciations été ont revues sur les 36 saisines déposées.

 

Concernant les collègues enseignant dans le spécialisé, des précisions quant aux critères d’évaluation ont été données : ce sont des enseignants avant tout. Ils doivent connaitre toutes les ressources mises à disposition et les outils mis en place (« cap Ecole Inclusive » par exemple). L’entretien est meilleur quand la personne s’est posée pour faire le point pour savoir où en est sa carrière.

 

Pour l’item « S’engager dans une démarche individuelle et collective de développement personnel » : les IEN regardent la prise en compte des conseils prodigués lors de la précédente visite, le suivi de la recherche en pédagogie et didactique et la connaissance des ressources mises en place (par exemple le guide Apprendre à lire au CP). Les enseignants dans leur document préparatoire à l’entretien peuvent mettre en avant les compétences qu'ils acquièrent en dehors de l’Education Nationale.

 

 

Questions diverses

 

1-ISSR 

La situation concernant le non-paiement d'ISSR ne s'est pas améliorée par rapport à l'année passée, loin s'en faut. Des dizaines de situations restent non régularisées. Il avait été acté qu'une expérimentation sur une circonscription hors Toulouse pourrait être faite : permettre aux Titulaires-Remplaçants qui le souhaitent de remplir eux-mêmes leur fiche ARIA qui n'aurait plus qu'à être vérifiée par les services DPE et non pas saisie dans sa totalité. Cela répondait à une demande que fait le SNUDI- FO depuis plusieurs mois, et pour l'ensemble des circonscriptions. A notre connaissance, rien n'a été mis en place. Qu'en est-il ?

De plus, comment prévoyez-vous de régler ces soucis récurrents et d'éviter que les erreurs continuent de s'accumuler ? Nous estimons que les services ne sont pas en nombre suffisant pour que ces questions indemnitaires soient traitées de façon normale. Prévoyez-vous un recrutement, nécessaire de notre point de vue, sur les postes concernés ?

 

IA : Le retard de paiement est accentué par les nombreuses intentions de grève que nous avons reçues et qu’il a fallu saisir. A l’heure actuelle, la procédure concernant les ISSR est :

Agent -> DPE 5 -> Responsable du remplacement -> correction -> tableau de vérification -> DPE 5 -> DPE 6

Au cours du troisième trimestre, nous allons tester sur certaines circonscriptions une nouvelle procédure qui permettrait de limiter le recours au tableau de vérification, qui est une opération très longue.

DPE 5 -> agent (liste des remplacements faits) -> corrections éventuelles à DPE 5.

Ainsi, les corrections seraient prises en compte dans ARIA avant la bascule et ne nécessiterait pas de passer par le tableau de vérification. Le délai de correction par les collègues devra être relativement court (4 à 5 jours maximum). Si le test est concluant, ce sera généralisé à la rentrée 2020.

L'administration fait tout son possible. Il faut que les agents précisent la nature exacte de la demande de rectification.

 

FO : Depuis des mois, FO vous a suggéré un fonctionnement comparable à l’expérimentation proposée. Lors du passage sur le nouveau système, nous avions également alerté à plusieurs reprises sur les difficultés probables.            L’avenir nous a malheureusement donné raison mais c’est une bonne chose que vous entendiez raison même s’il faudrait généraliser au plus vite cela.
On peut également imaginer de payer aux agents une somme fixe par mois et de faire un ajustement a posteriori pour éviter que les collègues ne soient pas payés pour le travail qu’ils effectuent.

 

 

2-Evaluations CP

Nous rappelons le caractère facultatif et demandons que dans le respect de la liberté pédagogique individuelle, les personnels puissent les utiliser en fonction du contexte local ou puissent recourir à leurs propres évaluations.

Nous demandons qu'aucune sanction ne soit prononcée envers les personnels qui ne les feraient pas passer, dans leur intégralité ou en partie, ou qui ne feraient pas remonter les résultats, sachant que les collègues concernés évaluent leurs élèves par ailleurs.  Quel est votre retour concernant ces demandes ?

En outre, nous demandons la possibilité de les faire remonter après les vacances pour les collègues le souhaitant. Quels moyens peuvent être proposés pour aider les collègues à les saisir ? Quel est le temps prévu pour cette saisie, souvent longue et posant soucis aux collègues ?

 

IA : L’obligation est bien réelle. La décision concernant les sanctions est à l’étude. Il y a beaucoup moins d’items sur cette phase d’évaluation et les circonscriptions se sont mises au service des écoles qui en avaient besoin

 

[Remarque FO : l’IA a fait cette réponse par écrit et par mail après la CAPD. Ce point n’a pu être débattu en CAPD. Si vous rencontriez des difficultés, saisissez-nous !].

 

3-Mouvement 

Un GT est prévu pour la circulaire départementale du mouvement. Quand aura-t-il lieu et connaissez-vous la date approximative des opérations de mobilité ?

 

IA : Il n’est pas prévu de groupe de travail concernant la préparation ni de présentation de la circulaire mouvement en CTSD, ni pour les délégués du personnel, ni pour les collègues. C’est un choix académique. Le cadrage académique est en cours, les dates d’ouverture et de fermeture du serveur ne sont donc pas encore connues précisément, parution de la circulaire mi-mars, ouverture du serveur en avril. Lundi prochain, les IA se réunissent à nouveau. Il y aura une cellule mobilité renforcée avec un mail dédié et une ligne téléphonique. La circulaire sera accompagnée de fiches de lecture précisant les zones floues. Il n’est pas prévu d’informations collectives auprès des collègues.

 

FO : Vous parliez en début de CAPD d’application intelligente de la loi de transformation de la fonction publique mais nous voyons bien que ce n’est pas le cas. L’absence de groupe de travail le démontre.

 

 

4-Remplacement d'enseignants grévistes 

Dans le cadre du droit de grève, pouvez-vous réaffirmer qu'un collègue gréviste ne peut pas être remplacé ?

 

IA : La politique de la DSDEN est de ne pas procéder aux remplacements des enseignants identifiés comme grévistes.

 

5-Détachement – disponibilité – temps partiel

Quelle sera votre politique pour les demandes de détachement pour la rentrée prochaine : dans le second degré et à l'étranger, les demandes de disponibilité et temps partiel ?

 

IA : La politique sera sans doute équivalente à celle de l’an passé, c’est-à-dire une politique de restriction.

Nous n’avons pas encore la dotation départementale. Nous ne connaissons pas encore le nombre de stagiaires à la rentrée prochaine. Le nombre de stagiaire influe sur le nombre de supports disponibles pour la rentrée et donc sur les avis des demandes de disponibilité et détachement. Les temps partiels sont le dernier maillon.

La politique de gestion des demandes de Temps Partiels devrait être identique à celle de l’année dernière.

 

FO : Nous souhaitons avoir des précisions sur les critères d'acceptation des Temps Partiels pour convenance personnelle et que les demandes de détachement dans le 2nd degré soient facilitées.

 

IA : Il est pour l’instant trop tôt en terme de cadrage pour les détachements.

 

FO : Lors de l'année scolaire 2019-2020, vous aviez déclaré en CAPD que les premières demandes seraient refusées mais que vous émettriez un avis favorable aux deuxièmes demandes. C'est le cas d’une collègue dont nous avons communiqué le nom qui a pourtant eu un refus de votre part.

 

IA : Nous allons regarder et si c’est le cas, nous corrigerons l’erreur.        
Mise à jour du 26 février 2020 : l’avis défavorable a bien été annulé.       

 

6-Contractuels

Nous souhaitons connaître le nombre de contractuels recrutés à ce jour sur le département et les postes concernés. Quels sont les critères pour faire le choix de mettre un enseignant contractuel plutôt qu'un titulaire sur un poste ?

 

Pas de réponse de l’administration.

 

 

7-Médecine de prévention 

De nombreux collègues ne peuvent pas être reçus par la médecine de prévention malgré parfois plusieurs demandes. Que prévoyez-vous afin d'honorer les demandes de ces collègues, conformément aux textes en vigueur ?

 

Pas de réponse de l’administration.

 

 

8-Remplacement Formation Continue

Nous venons d'apprendre que tout ou partie des titulaires remplaçants Formation Continue venait d'être relevée de leurs missions particulières liées et qu'ils seraient désormais à disposition de leurs circonscriptions de rattachement. Nous rappelons notre demande qu'un collègue ayant fait le choix et obtenu un poste de titulaire remplaçant Formation Continue puisse l'être sur toute l'année scolaire. Tous les titulaires remplaçants Formation Continue n'étant apparemment pas concernés, nous demandons, à minima, que cela puisse être fait sur la base du volontariat ou au cas par cas pour les 18 collègues touchés. En outre, le fait d'être rattaché à une circonscription plutôt qu'à une autre ne doit pas pénaliser un titulaire remplaçant en le privant de la spécificité de poste obtenu lors des opérations de mobilité.

IA : La suspension des opérations de formation continue a entrainé un redéploiement des TR FC en fonction des besoins de remplacement pour l’ensemble de la brigade FC.

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Réunions à venir

Attention, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, toutes ces dates doivent être reportées en fonction de l’évolution de la situation.

Vendredi 27 mars : AG des adhérents

Stages mouvement  : Mardi 21 avril & lundi 27 avril

(dates prévisionnelles mouvement : circulaire mi ou fin mars, serveur ouvert du 17 avril au 3 mai 2020)

Stage ASH  : Jeudi 7 mai
Stage Militants  : Jeudi 14 et vendredi 15 mai
Stage direction  : Lundi 25 mai

Contactez-nous pour participer

Les stages ont lieu à l’UD FO 31, 93 bd de Suisse, 31200 TOULOUSE

Lundi 9 mars
16h45 : RIS Labarthe/Lèze

Mardi 10 mars
16h45 : RIS Nailloux, EE Rostand

Mardi 10 mars
17h : RIS Fronton, EE Marianne

Jeudi 12 mars
16h45 : RIS Castelginest, EE Vinci

Lundi 16 mars
16h45 : RIS PORTET-SUR-GARONNE, EE Picard

Mardi 17 mars
17h : RIS Bessières, EE Louise Michel

Lundi 23 mars
17h : RIS Longages, EE

Mardi 24 mars
17h : Villemur EE Jules Michelet

Lettre type RIS IEN

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