Compte rendu CAPD du 7 juillet 2022
Compte rendu CAPD 7 juillet 2022
Présents
pour l’administration : M. ALBERICI (IEN-A), M. BOUQUET (SG), Mme RUFAS
(DPE)
Mme
BELLET-DELILE (DPE5, DSDEN 31), IEN : Mme SEGUIGNES (SDEI), Mme
CHRISTOPHE, M. PARMENTELOT, M. BIETH
Présents
pour le SNUDI-FO 31 : Daniel MASCARAS, Annick CAMALET, Cédric
FLEURET, Stéphanie ROCA + FSU (4), UNSA (1).
À
l’ordre du jour de cette CAPD, notamment, l’analyse des recours individuels
formés dans le cadre des demandes de temps partiel.
Sommaire
Versement des primes (covid/REP-REP+)
Formation des PES à temps plein
Contractuels et liste complémentaire – disponibilité
Calendrier des dernières affectations (TS, M2
alternants/PES/TR) – demandes de délégation
Mouvement 2022 – PAP – recours date de la bilatérale
Examen des recours contre les refus de temps partiel sur
autorisation
Déclaration
liminaire
Organisation
de la prérentrée
La
journée de prérentrée aura lieu le 31 août 2022 pour tous les personnels. Le
second jour de pré-rentrée du 30 août 2022 est laissé à l’appréciation du
Recteur de l’Académie. L’administration souligne que la journée du 30 août
n’est pas entendue comme une présence effective sur le lieu de travail en
raison des difficultés que cela pourrait poser en termes d’assurance s’il
venait à survenir un accident. En effet, les textes ne prévoient pas que le 30
août s’effectue sur l’établissement scolaire. Ainsi, cette seconde journée,
laissée à l’appréciation du Recteur pourra prendre la forme d’une journée de
formation. Il s’agit d’un temps de travail à disposition des enseignants pour
préparer leur rentrée. Il est laissé à l’appréciation du Recteur de décider des
thématiques et modalités de cette journée de prérentrée comme cela fut le cas
en 2020 et en 2021.
Le
SNUDI-FO 31 souligne qu’il n’existe pas de 2eme journée de pré-rentrée obligatoire
et que le décret indique que « deux demi-journées pourront être dégagées ».
Si ces demi-journées sont effectivement dégagées alors elles doivent être
déduites des 108 heures car les PE ne doivent pas faire des heures en plus de
leurs obligations réglementaires de service.
L’administration
répond que le terme de 2eme journée de pré-rentrée est en effet inexact. Mais,
pour l’IA, cette journée, ou plutôt ces deux demi-journées, ne sont pas comptées
dans les 108 heures et elles sont bien prévues dans les textes. Cependant comme
la journée de prérentrée commence le 31 août, pour la sécurité des enseignants,
leur présence le 30 août sur l’établissement peut poser problème sur un plan
juridique en cas d’accident.
L’administration
attend une clarification juridique avant de se prononcer sur une éventuelle souplesse.
Si des personnels sont convoqués par leur IEN le 30 août, la qualification
d’accident de travail sera retenue en cas d’incident. En cas de problème, il peut
aussi être demandé aux IEN de déplacer la réunion de rentrée des directeurs.
Le
SNUDI-FO 31 réaffirme qu’il n’y a qu’une seule journée de prérentrée le
mercredi 31 août 2022. Il n’y a pas de demi-journées « à
récupérer » en plus, un mercredi ou un autre jour, avant ou après la
prérentrée officielle. Six heures de réunion peuvent être programmées dans
l’année scolaire, selon une organisation imposée par la hiérarchie (DASEN ou
recteur et pas l’IEN dans sa circonscription). Dans cette situation, ces six
heures doivent être déduites de l’enveloppe des 108 h !
Le
SNUDI-FO continue de demander à ce que la rentrée des enseignants soit fixée au
1er septembre et que l’année scolaire se termine le 30 juin au plus tard, sur
36 semaines ! En cas de problèmes ou de pressions -d’où qu’elles
émanent-, contactez immédiatement le SNUDI-FO !
Évaluations
d’écoles
Le
groupe de travail (GT) sur ce sujet central n’a pas pu se tenir faute de temps,
selon l’administration. Les écoles ou regroupements d’écoles sont soit
volontaires, soit désignés par leurs IEN.
Le
SNUDI-FO est fermement opposé à la mise en place de ces évaluations d’école qui
s’attaquent frontalement au statut des personnels et au fonctionnement même de
l’école publique (voir déclaration préalable). Nous encourageons à signer
massivement l’appel
des écoles de la circonscription de Lanta.
L’administration
informe de la tenue d’un GT en septembre 2022 sur ce sujet.
Au
niveau académique, le maigre temps proposé pour compenser la charge de travail
induite par la préparation de l’évaluation d’école se résume à :
– 12 heures pour les directeurs d’école à la place des animations pédagogiques
de mathématiques et de français. L’année de l’évaluation d’école, ces
animations pédagogiques ne sont plus obligatoires, l’évaluation d’école prime.
– Pour
les adjoints, ils auront la possibilité de déduire les 6 heures d’animation
pédagogiques de français.
Pour
les écoles volontaires ou désignées qui subiront ces évaluations, les
constellations seront de 6 heures pour les stages d’observation croisée et de 6
heures au sein de la classe.
Les
IEN, au regard des remontées du terrain désignent les écoles qui seront
soumises à l’évaluation, soit sur la base du volontariat, soit lorsque des
soucis de fonctionnement auront été décelés.
1/5ème
des regroupements doivent être évalués ce qui représente 166 écoles ou
regroupements en 2022-2023.
Le
SNUDI-FO 31 souligne que ces évaluations d’école font l’objet d’un rejet
massif des collègues et que rien n’est inscrit dans nos obligations
réglementaires de service pour les imposer.
Par
ailleurs, l’évaluation pourrait concerner des collègues plusieurs années de
suite en raison du mouvement intra départemental.
FO :
Les collègues ne sont pas opposés au fait d’être évalués mais pas dans ces
conditions. Nous vous demandons à nouveau de ne pas forcer des équipes qui
seraient opposées à ce dispositif.
L’administration
rétorque qu’une circulaire académique affirme qu’une évaluation sera mise en
place. Ce dispositif s’impose donc à l’administration et à tous.
Le
SNUDI-FO 31 insiste : Rien dans notre statut ne permet à des élus, parents
ou autres personnalités de venir évaluer les personnels ! Les évaluations
d’école ne sont fondées que sur des préconisations du Conseil d’Évaluation de
l’École. Aucun texte règlementaire (décret, arrêté…) ne permet donc de les
imposer !
Le
SNUDI-FO 31 invite les personnels à accentuer la mobilisation dès la rentrée,
en prenant position pour obtenir définitivement l’abandon des évaluations
d’école.
REP/REP+
21
TR (ZIL REP+) seront recrutés et affectés à l’année sur les journées de
pondération. 11 ou 12 TR ayant officié cette année seront reconduits. 9 à 10 TR
supplémentaires seront désignés par les IEN. (Les TR de HG3 ou de HG4 pourront
aller indifféremment sur HG1, HG2 et HG5).
Le
SNUDI-FO 31 demande s’il a été tenu compte des demandes d’affectation et
l’administration précise que le regard de l’IEN a primé dans le choix des
affectations et que le fonctionnement des autres années n’a pas été modifié. Nous
demandons également que les collègues s’étant porté volontaires puissent bien
intégrer le pool des ZIL REP+.
Concernant
la part variable de la prime REP+, elle sera versée sur les paies d’août ou
septembre en fonction des collègues. C’est l’école de rattachement des TR (ou
ZIL REP+) qui sera prise en compte.
Suite
à notre intervention, une réponse sera apportée au cas par cas en cas de
saisine de l’administration par un enseignant qui aurait effectué un
remplacement dans une école REP+ alors qu’il est rattaché à une école non-REP.
Faites-nous remonter votre dossier si vous êtes concernés. Voir aussi le compte
rendu du GT afférent à la prime REP+.
Versement
des primes (covid/REP-REP+)
La prime covid sera versée fin août-septembre ainsi que les
primes REP/REP+.
Formation
des PES à temps plein
La
formation est prévue sur des temps de vacances scolaires. Elle donnera lieu au
versement d’une indemnité forfaitaire de 120€ par jour de formation suivis.
Tous les PES devraient la percevoir. Elle aura lieu sur 5 jours pendant les
vacances d’automne et d’hiver.
Les
formations en août auront lieu sur invitation durant 3 jours sur la prérentrée.
Ils seront comptés dans les journées de formation proposées.
Il y
a 13 jours de formation au total :
– 5
jours sur les vacances d’automne et de février
– 3
jours au titre des 108 heures
– 2
jours avec remplacement
– 3
jours sur la prérentrée (facultatifs)
Le SNUDI-FO rappelle que la réforme du concours, avec des lauréats en service à
temps plein et des contractuels alternants exploités, est une réforme
d’austérité qui permet au ministère une économie de 9000 postes. Cette réforme
lourde de conséquences sur les postes et le mouvement doit être retirée !
Le SNUDI-FO revendique un recrutement au niveau Bac+3 et une formation
professionnelle initiale rémunérée sous statut.
Contractuels
et liste complémentaire – disponibilité
Lors
du conseil de formation du 29 juin, l’IA-DASEN avait indiqué que la consigne
ministérielle était de recruter en priorité des enseignants contractuels plutôt
que des titulaires sur LC. Nous savons que dans plusieurs départements le
recrutement sur LC a été effectué. Or, la Haute Garonne est un département
déficitaire.
À
notre revendication, l’IA répond que la Haute-Garonne a reçu l’autorisation de
recruter 250 contractuels. Un accompagnement variable sera organisé par les
Conseillers Pédagogiques de la circonscription en fonction de leur ancienneté.
Les
contractuels n’auront pas de stages massés, ils seront accompagnés par les CPC.
Ils
seront affectés fin août pour une prise de fonction au 1er
septembre.
L’objectif
sera de ne pas avoir des TR bloqués à l’année dès le 1er septembre.
Ensuite,
ils seront affectés tout au long de l’année mais on ne pourra pas relever un TR
affecté et le remplacer par un contractuel. Cela donne raison au SNUDI-FO 31
qui a combattu cette pratique depuis 2 ans lorsque les titulaires remplaçant souhaitaient
rester sur le poste.
Pour
affecter un agent contractuel sur les supports, l’administration se tournera vers
les IEN dans le souci de préserver la continuité de l’équipe.
Les
agents contractuels seront affectés par ordre d’ancienneté.
Ainsi,
l’ordre d’affectation est le suivant :
–
Affectation des TS y compris parfois sur des postes pleins ;
–
Affectation de contractuels sur les postes restés vacants.
Par
ailleurs, la disponibilité dégage une ressource financière qui permet le
recrutement d’un agent contractuel.
Cela ne laisse rien présager de bon pour les recours contre les refus d’exeat
en attente de réponse.
4
demandes de disponibilités qui demeurent sans réponse sont rajoutées à
l’attention de l’administration par le SNUDI-FO.
D’une
façon générale, nous sommes en totale opposition avec la politique qui vise à
contractualiser le Service Public. Ses effets se font déjà sentir et personne
n’a rien à y gagner. La Haute-Garonne est de surcroît un département pour
lequel les notes des étudiants sur Liste Complémentaire sont bonnes.
Calendrier
des dernières affectations (TS, M2 alternants/PES/TR) – demandes de délégation
Les
opérations d’affectation seront terminées le 19 juillet 2022 en vue d’avoir une
vision globale et laisser le moins possible de postes vacants.
À ce
jour, il ne reste à affecter que les TS et les contractuels.
Les
M2 alternants ont été informés le 6 juillet de leur affectation. Les IEN sont
informés des personnels qui arrivent sur ces berceaux M2 alternants.
Les
PES seront avertis le 8 juillet et les IEN seront informés dans le même
temps, avant que les secrétariats des circonscriptions ne ferment.
Les
demandes de délégation auront une réponse le 19 juillet au plus tard et ce sera
également le cas de certains TR pour des remplacements déjà connus. Le 19
juillet constitue la limite des réponses avant fermeture du rectorat le 22
juillet.
Le
SNUDI-FO 31 demande à ce qu’une attention particulière soit portée aux
collègues victimes de la carte scolaire s’ils ne veulent pas d’un poste de TR.
L’administration annonce qu’elle regardera ces situations avec attention.
Le calendrier est très problématique et nous ne pouvons que regretter que la
date butoir du 7 juillet, déjà trop tardive, ne puisse être tenue. Le manque de
moyen au sein de l’administration est palpable et ce n’est pas acceptable.
Concernant
les TS, l’administration affirme qu’ils sont prioritaires sur les postes
anciennement occupés à hauteur de 50% ou plus.
Le SNUDI-FO regrette que lorsque le poste n’est pas reconstitué alors le TS
n’ait aucune bonification lui permettant de retrouver un poste qui lui
convient. En effet, c’est son ancienneté en tant que TS qui est alors regardée,
comme pour les autres collègues TS.
Mouvement
2022 – PAP (Postes à profil) – recours date de la bilatérale
Les
réponses pour les PAP sont en cours lors de la CAPD et seront traitées le 7 et
le 8 juillet avec un retour dans tous les cas, que le collègue ait obtenu le
poste ou non.
Pour
les PAP au classement, un classement départemental des candidats pour un type
de poste est établi.
Pour les directions « poste à profil sans commission »,
le SNUDI-FO 31 fait remonter que des collègues ayant un avis favorable de leur
IEN voient leur candidature annulée par une commission alors que cette
procédure n’est pas signalée dans la circulaire mouvement. L’administration
répond que seuls les avis défavorables sont entérinés et rectifiés par une
commission d’avis présidée par M. le DASEN. Les avis favorables ne sont pas
revus ni annulés. Nous saisissons le DASEN sur des situations semblant ne
pas respecter cette règle.
L’administration a reconnu au moins une erreur sur ce type de poste. En outre,
les autres situations similaires relèveraient d’un avis ni favorable ni
défavorable de l’IEN mais « laissé à la commission ».
Lors
du mouvement départemental, l’avis de l’IEN est requis pour les postes à profil
(ULIS collège ou UPE2A). Or, le SNUDI-FO 31 constate que malgré les demandes
d’explications, il n’y a pas de retour pour les collègues. Nous demandons à ce
qu’il n’y ait aucun code 99 (vœu annulé) sans entretien et commission et que
des explications soient données aux collègues concernés cette année. L’administration nous répond que le code 99 est posé en cas
d’absence de dossier de candidature ou en cas d’avis défavorable de la
commission d’entretien.
Pour les ULIS 2nd degré, sont annulées également les candidatures sur un poste précis obtenu par
un collègue du 2nd degré.
Les agents ont été avertis par mail de l’avis de la
commission.
Les bilatérales pour l’examen des recours pour le mouvement
2022 ont eu lieu le 12 juillet 2022.
Examen
des recours contre les refus de temps partiel sur autorisation
L’examen
des recours a fait l’objet d’une analyse approfondie des dossiers.
L’administration a procédé à l’examen de 63 demandes de recours et elle a
organisé des entretiens qui ont abouti à l’acceptation d’un certain nombre de
demandes.
Seulement
5 recours gracieux ont été accordés !
17
demandes ont été examinées malgré un avis négatif du SAMIS pour lesquelles il a
été demandé l’envoi de pièces complémentaires :
– Pour
13 d’entre elles la notification MDPH a été transmise ;
– 2
demandes sont encore en attente d’envoi des justificatifs demandés à la date de
la CAPD ;
– 1
renonciation et 1 demande de temps partiel changée en disponibilité. Concernant
ces deux situations, il a été demandé d’accéder à leur demande.
15
temps partiels ont été accordés selon la quotité demandée sur les 17
situations.
Cependant
pour l’intégralité des demandes de temps partiel sur autorisation, c’est une
quotité à 78,13% qui est accordée. La quotité de 80% n’est pas accordée pour
les temps partiels sur autorisation, ce que le SNUDI-FO continue de dénoncer.
La différence de salaire de 7% est déterminante pour les collègues et les 3
jours dus sont largement bénéfiques pour l’administration, vu le manque de
moyens actuels.
Ainsi,
pour les demandes de temps partiel sur autorisation en cours d’examen d’avis
médical par le SAMIS pour une requalification en temps partiel de droit, le
principe d’une quotité à 78,13% s’applique. L’administration va réinterroger le
service SAMIS dans la mesure du possible mais il sera compliqué de le faire
avant la fermeture des services. Les situations qui seront requalifiées de
droit pourront obtenir un 80%.
Des
situations sont en cours d’examen dans l’attente de pièces justificatives. La
transmission des pièces manquantes aux dossiers est primordiale pour leur
gestion.
Parmi
les autres recours formés, bien que la décision ne leur ait pas encore été
notifiée :
10
ont obtenu satisfaction à la quotité demandée
1 a
obtenu satisfaction à 78,13% (au lieu de 80%)
1
personne dont la demande de recours a été transmise la veille de la CAPD fera
l’objet d’un entretien avec l’administration dans le courant de la semaine
prochaine. Sa demande est en attente d’avis de la SAMIS.
1
temps partiel sur autorisation doit être requalifié en temps partiel de droit
(aidant familial) mais la réponse est en attente de l’avis du SAMIS qui ne
s’est pas encore prononcé.
Des erreurs de quotités pour des temps partiels de droit sont également corrigées suite à notre intervention.
Encore
quelques demandes de temps partiel sont en attente d’avis du SAMIS mais, en
général, la réponse suit rapidement dès que l’avis intervient.
L’administration
préconise aux personnels dont la demande de temps partiel a été rejetée après
la CAPD de former un recours gracieux puis de saisir éventuellement la CAPD en
cas de refus.
Le
SNUDI-FO relève l’incohérence sur le dossier de 5 collègues qui ont reçu un
arrêté leur octroyant leur temps partiel (avis favorable envoyé le 22 juin)
suivi d’un courriel leur notifiant le rejet de leur demande. Cette anomalie a
été corrigée en faveur des personnels concernés à la suite de l’intervention.
L’administration
informe que 6/18 demandes de temps partiel pour motif de création d’entreprise
ont été accordées. Certains ont formé un recours gracieux. L’IA-DASEN a demandé
un triple regard sur ces situations.
Il y
a aussi eu 1 cas de demande d’annulation de temps partiel en raison de
l’obtention d’un poste adapté à la rentrée.
Concernant
les temps partiels sur autorisation, l’administration reste sur la position de
refus mais la CAPD peut prendre une décision d’accord sur quelques situations
particulièrement criantes mises en exergue par les organisations syndicales.
La
commission passe à l’examen individuel de chacune des situations listées dans
le document actualisé.
Les
organisations syndicales ont présenté la situation des 63 personnes en attente
de réponse au recours qu’elles ont formé contre la décision de refus de leur
temps partiel sur autorisation.
L’administration
invite les collègues ayant un dossier médical à le transmettre rapidement aux
médecins du Rectorat afin que ces dossiers bénéficient des éclairages requis.
Les
critères particuliers et cumulatifs justifiant l’octroi d’un temps partiel sur
autorisation dégagés par l’IA sont réaffirmés, voir audience
du SNUDI-FO du 18 mai 2022.
Pour
la majorité des situations individuelles présentées :
– Des
collègues dont le conjoint est peu présent en raison de sa profession ou du
lieu d’exercice de sa profession (même lorsque l’enfant a plus de trois ans ce
qui a pour conséquence de perdre le bénéfice d’un temps partiel de droit) ;
– Des
projets de reconversion professionnelle, de création d’entreprise ou de
détachement en grand nombre ;
– TP
demandé pour donner des soins (à un ascendant ou à son conjoint) ;
–
Beaucoup de situations qui requièrent des examens médicaux ;
– Les
refus de CFP dans une optique de reconversion ou pour se spécialiser motivent
des demandes de temps partiel.
L’IA
émet des recommandations :
–
Pour les projets de création d’entreprise ou de reconversion il faut solliciter
l’appui du DRH de proximité qui va apporter un fort éclairage à l’IA-DASEN ;
–
L’âge des personnels est un critère d’attribution du temps partiel pour des
raisons de santé.
Certaines
situations abordées en CAPD (hors des 63 demandes de recours déjà examinées)
pourraient voir leur demande acceptée avant la rentrée de septembre.
En
fin de séance, l’administration revient seulement sur l’avis défavorable de 5
situations dont les temps partiels sont accordés.
Il
est précisé que les questions relatives aux AESH ne peuvent pas être traitées
en CAPD car elles ne relèvent pas de cette commission.
La
séance est levée à 14h15 de façon très abrupte et aura duré 5h15.
Le
traitement des demandes de temps partiel est très problématique et le SNUDI-FO
continue de revendiquer l’octroi de l’ensemble des temps partiels aux quotités
demandées par les collègues. L’administration met en difficulté les collègues
en refusant les demandes et se met elle-même en difficulté car certains
collègues risquent de ne pas tenir, avec une quotité de travail qui leur est
imposée.