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Compte rendu CHSCT D 26 mars 2020
Publié le 27 mars 2020 | SNUDI-FO 31
Compte rendu CHSCT 26 mars 2020

Présents :
- Frédéric Faisy, SG IA par intérim, Annie Duloum, conseillère académique de prévention, Dr Marie Georges, médecin de prévention, Jean Chevalier, Gisèle Barrau, Alain Peiruzza, Muriel Vernay.

-          Daniel MASCARAS pour la FNEC-FP FO, FSU, Unsa   

1h40 de réunion, de 10h à 11h40.     

Les questions en italiques ont été posées collégialement par les membres du CHSCT avant l’instance. FO est également intervenu en séance.

 

Nous rappelons que les exigences de « continuité pédagogique » affirmées par le ministre dans les médias ne s’appuient sur aucune réglementation ou disposition statutaire. Nous réaffirmons donc que dans cette situation, il ne peut y avoir aucune exigence de la hiérarchie en termes de moyen ou de résultat. Les exigences démesurées, les injonctions paradoxales doivent cesser !

Les personnels font, en fonction de leur situation, ce qu’ils peuvent ! La pression exercée par certains membres de la hiérarchie doit cesser. Des exemples sont donnés.

 

1.      Bilan de la présence des personnels dans les établissements, écoles et service (Rectorat).

 

Pas de bilan exhaustif, dans les EPLE (Collèges, lycées) présence de l’équipe de direction, dans les écoles sur la base du volontariat présence ponctuelle de directeurs et d’enseignants. Dans les services (rectorat, DSDEN) présence de l’équipe de direction.

 

2.      Accueil des enfants de soignants :


Quelle organisation dans le 31 ? Combien d'écoles et d'établissements accueillent des enfants de soignants et lesquels, combien d'enfants accueillis et combien de personnels mobilis pour cet accueil ?

Les préfectures ont mis en place des plateformes dappel à volontariat. Pouvez-vous nous indiquer s’il est prévu que des volontaires soient intégrés aux dispositifs de garderie dans les écoles ?

Quelles familles sont concernées par cet accueil ?

Quelle gestion de la pause déjeuner ? Quels sont les personnels concers ? Un accueil le week-end est-il envisagé ? De quelle façon ?

Sécurité des personnels : quelles consignes, protocoles et moyens de protection particuliers pour les personnels volontaires ? (Fourniture de masques et de gel hydroalcoolique, tements professionnels, désinfection ou nettoyage des locaux ...).

Quel est le protocole à suivre en cas de maladie dun des enfants ou d’un membre de sa famille / dun.e des enseignant.e. ? Quelles sont les mesures prises par lemployeur dans ces cas-là ?

Ces différentes informations sont-elles diffusées auprès des écoles et établissements ?

Combien d'écoles et d'établissements sont en "quatorzaine", c'est-à-dire ayant un personnel ou un usager contaminé ou suspecté de l’être ?

Certains personnels ont-ils fait valoir leur droit de retrait ?

 

IA : La situation évolue tous les jours mais le point d’hier fait apparaitre que 23 écoles maternelles, 86 écoles primaires et 5 collèges sont mobilisés dans le département pour accueillir 448 élèves avec 213 enseignants et 158 personnels non enseignants.

 

FO : Pouvez-vous confirmer que l’accueil des enfants ne concerne que les enfants dont les 2 parents exercent en milieu hospitalier ou IME… qui n’ont pas d’autre moyen de garde et que cet accueil ne concerne pas d’autres professions ?

IA : La dispositif a été étendu à compter du 22 mars aux enfants des personnels affectés aux missions d’aide sociale à l’enfance (ASE) ainsi que des associations et établissements publics concourant à cette politique si ces personnels sont dépourvus de solution de garde.

Les consignes sont d’accueillir les enfants dont l’un des parents est soignant, pas les deux. Je précise bien qu’aucune autre solution de garde ne doit pas être possible. Comme je l’ai déjà évoqué avec vous, je suis tout à fait conscient qu’une enquête est difficile à faire pour les PE.

 

FO demande qu’il y ait une intervention auprès des autorités de l’Etat pour que les conjoints de soignants soient libérés pour pouvoir garder leur enfant à domicile :  c’est parfois l’employeur du conjoint qui bloque. Nous sommes intervenus en ce sens auprès de la préfecture. C’est une question centrale. Le nombre d’enfants à accueillir doit être le plus faible possible pour pouvoir respecter les consignes sanitaires.

 

IA : L’accueil de week-end a été mis en place le week-end dernier, il a été assuré par les collectivités territoriales.

Pour la sécurité des personnels : il y a les gestes barrière, le ménage est assuré deux fois par jour, et, comme l’a rappelé le ministère de la santé, les masques sont inutiles dans ce contexte.

Il n’y a pas de comptabilisation, les cas signalés sont traités avec l’ARS qui donne la marche à suivre. Pour l’instant, il n’y a pas eu de demande d’exercice du droit de retrait. Le message est très clair : le présentiel ne se fait que sur la base du volontariat, plus aucun enseignant ne se rend sur les établissements quasiment.           
La volumétrie d’enfants accueillis est en baisse tous les jours.

 

FO : Des IEN demandent la tenue d’un listing précis de qui va à l’école et quand pour mesurer l’engagement de chacun. Vous n’avez pas répondu à propos de la pause de midi.

IA : Lorsqu’un listing de qui se rend sur l’école pour faire des permanences est demandé, cela peut être utile dans un souci sanitaire seulement et ce n’est pas entendable pour d’autres raisons comme vous me le faites remonter (d’engagement ou autre…). Je ferai un retour aux IEN concernés.

Parfois, des personnels peuvent être seuls dans des établissements : les personnels de direction notamment, même ceux qui ne logent pas sur place, doivent organiser la continuité. Il y a aussi des priorités qui ne peuvent pas être traitées à distance comme le paiement des bourses pour adjoint gestionnaires.

Sauf erreur de me part, concernant la pause déjeuner, la restauration scolaire n’est pas assurée (sauf pour les 8 écoles d’accueil de Toulouse), les parents doivent donc prévoir de la nourriture pour les enfants. La surveillance est collaborative entre personnels territoriaux et Education Nationale.
Pour la circonscription qui demandait aux PE de faire 2 vacations, 9h-13h puis 13h-16h30 (car pas de municipaux sur une commune), nous avons fait remonter ce dysfonctionnement à la préfecture ainsi qu’à la mairie concernée. C’est une démarche systématique que nous mettons en œuvre lorsque nous sommes avertis.

 

FO : Quid des enseignants en disponibilité qui sont volontaires ?

 

IA : Dans le cadre Education Nationale, ce n’est pas possible. Toutefois, est évoqué le volontariat d’autres personnes, donc sous ce statut-là ce sera peut-être possible, à voir avec les futures plateformes pilotées par la préfecture pour appel au volontariat.

 

FO : Nous notons qu’à ce jour, rien d’autre que le volontariat n’est envisagé. A propos des vacances et vu la masse de travail pour certains enseignants, FO demande le respect des vacances d’avril.
Il y a une sorte d’omerta dans certaines écoles ou circonscriptions avec des cas fortement suspectés ou avérés de Covid 19 et pour lesquelles les consignes de la hiérarchie sont de ne pas ébruiter. Même les collègues qui ont été en contact avec la personne ne sont pas au courant et finissent par l’apprendre via d’autres collègues. Il n’y a parfois pas de quatorzaine d’enseignants alors que les contacts ont été nombreux avec des cas avérés. 

 

IA : Il n’y a aucune volonté de cacher quoique ce soit, au contraire. Nous suivons les préconisations de l’ARS si les informations remontent. Il faut saisir l’IEN et nous saisir.

Dr Georges : Les enfants accueillis ne doivent pas être malades. Il parait évident que les parents ne laissent pas d’enfants malades à l’école.

 

FO : Il n’y a aucun moyen pour les enseignants de le contrôler. La médecine scolaire est absente. Ce n’est malheureusement pas une nouveauté. C’est un souci majeur dans plusieurs écoles dont nous vous faisons remonter les cas.       

IA : Il faut réfléchir à un protocole : l’IEN de circonscription doit être alerté et il doit se mettre en lien avec le médecin scolaire.       
Dr Georges : Je suis d’accord, c’est compliqué, il faut tout faire remonter pour avis médical. Notamment si des symptômes apparaissent en cours de journée.

 

FO : Affirmez-vous que les masques sont inutiles ? Le respect des gestes barrière n’est pas toujours possible selon l’âge du public accueilli …         

IA : C’est la réponse Education Nationale, sur préconisation du ministère de la santé.       

FO : La réponse est peut-être valable pour la population en général mais ne l’est pas pour les enseignants qui accueillent les enfants des soignants ! Enseignants, enfants et parents peuvent être contaminés et contaminer.           

Dr Georges : Les enfants sont beaucoup moins contaminés par le Covid 19 que les adultes. On communiquera en reprenant les recommandations officielles.

A propos du gel hydroalcoolique, nous avons relancé les collectivités pour du savon et du gel. Nous relancerons si besoin.

Si l’enseignant a un masque lui appartenant, il est efficace 3h seulement…           

Le port du masque devant un enfant qui a des symptômes est effectivement important. Il ne devrait pas y avoir d’enfants qui ont des symptômes. C’est là tout le problème.

 

3.      La « continuité pédagogique » est-elle un motif valable de déplacement pour les personnels et les parents délèves ? Elle napparaît pas dans lattestation dérogatoire du gouvernement.  Quelle est la validité légale de l’« autorisation de déplacement » que les Directeurs/trices et Chef.fe.s détablissement sont censé.e.s remettre à certaines familles ?

La « continuité pédagogique » doit-elle prévaloir sur la sécurité collective ?

 

IA : A ce stade, le déplacement exceptionnel d’un parent dans une école ou un établissement scolaire pour retirer un matériel numérique ou des documents de nature pédagogique sous format papier est assimilé à un déplacement « pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité ». Les responsables légaux des enfants devront alors respecter strictement les gestes barrière et seront dans l’obligation de disposer d’un document attestant de la nécessité éducative de se déplacer remis par le directeur d’école ou le chef d’établissement lors du premier déplacement ainsi que de l’attestation de déplacement dérogatoire datée et signées téléchargée sur internet ou rédigée sur le papier libre. La continuité pédagogique s’organise dans le cadre du respect des mesures de sécurité.

 

FO : Remettre les photocopies c’est contourner la dérogation de sortie et faire prendre des risques inutiles. Le gouvernement répète que nous sommes dans une crise sanitaire majeure avec des consignes de confinement strictes.          
Nous vous demandons de ne pas obliger les personnels, et désormais aussi les familles, à contourner les mesures de confinement et à mettre leur santé en danger, alors même que l'enjeu sanitaire actuel est de limiter au strict minimum les échanges entre les personnes.

 

IA : La sécurité prime. Ce que vous décrivez est un cas marginal. Cela peut arriver dans des zones blanches sans équipement. Mais c’est vraiment à défaut d’autre solution, et 1 seul contact par semaine est préconisé.

 

FO : Et s’il n’y a pas de volontaire pour faire passer les documents ? Qui ouvre l’école s’il y a ne serait-ce que 2 familles concernées ?         

IA : Il n’y a aucune obligation, c’est surtout la REP+ qui est concernée. La difficulté que rencontrent les collègues et donc l’institution est plutôt collective est c’est d’arriver à contacter les familles les plus fragiles. Il y a assez de volontaires pour l’instant.

Concernant les établissements spécialisés, ceux dépendant de l’ARS ne sont pas fermés.
Concernant les enfants de migrants : c’est une grande inquiétude mais je n’ai pas de réponse pour l’instant.            Je suis inquiet sur situation de certains enseignants PLP également.

 

FO : Il doit être clarifié pour tous que la continuité pédagogique demandée repose sur le volontariat du collègue. A lui d’estimer le temps, les objectifs et les modalités pédagogiques qu’il juge réalistes dans son contexte quotidien, dans l’intérêt des élèves mais aussi en se protégeant et en protégeant sa famille.

Actuellement, ce n’est pas le cas. Des chefs d’établissement (collèges et lycées) donnent un caractère OBLIGATOIRE au fait de continuer à remplir le cahier de texte numérique, donc de découper le travail en séances quand des collègues préfèrent l’envisager de manière hebdomadaire (ce qui est d’ailleurs demandé par de nombreux parents pour des raisons logistiques). Des chefs d’établissement donnent aussi un caractère obligatoire au fait d’avancer dans les programmes et dans l’acquisition de nouvelles compétences, considérant que les élèves qui ne font pas le travail sont, de toute façon, ceux qui ne travaillaient pas non plus au second trimestre.

De plus, certains collègues ont collectivement fait le choix, à l’échelle de leur établissement, de ne faire que des révisions et des activités d’ouverture culturelle. Volontaires pour la continuité pédagogique, cela relève de leur liberté pédagogique.

Des établissements demandent même aux enseignants de respecter l’emploi du temps ET de faire l’appel des élèves sur Pronote ! C’est du délire, si vous nous permettez l’expression.

La hiérarchie doit cesser de chercher à contrôler le travail des enseignants, et doit exprimer à tous sa totale confiance dans l’exercice de leurs missions dont le cœur est plus que jamais aujourd’hui le bien-être des élèves.

Une clarification doit être faite aux personnels de direction du 2nd degré.

 

IA : En quoi cela est compliqué de respecter l’emploi du temps, de remplir Pronote, etc … ?

 

FO : C’est juste impossible pour tout le monde, enseignants, élèves, parents, …    
Il ne suffit pas d’avoir des supports, imprimés ou sur écran, pour enseigner. Il ne suffit pas d’être à côté de son enfant pour qu’il apprenne. Les pratiques pédagogiques du présentiel ne sont pas directement applicables à distance. Maintenir le cadre et avancer comme si la situation était normale mais à distance est impossible.          
L’exemple est donné des préconisations pédagogique Eduscol intenables…

 

IA : Je ne nie pas toutes les difficultés… C’est juste un cadre qui est donné, « si vous le pouvez », « idéalement », ...      

 

 

4.      Quelles mesures de prévention et de communication clair.es envers les enseignant.e.s sont prévues concernant les risques professionnels liés au travail en ligne (séparation travail / vie personnelle), à la surcharge de travail (par exemple accueil des enfants de soignants + suivi du travail de ses propres élèves), au cumul télétravail + garde de ses enfants, au travail prolongé devant un écran (posture, yeux, fatigue…) et aux risques liés à lisolement induit pour certain.e.s par le confinement ?

 

 

IA : A ce stade il n’y a pas eu de communication spécifique sur les « risques » liés au télétravail. Nous sommes en train de travailler sur un outil pour prévenir les mauvaises postures dans le cadre du télétravail.

 

 FO demande une communication spécifique. Le télétravail ne doit se faire que sur la base du volontariat s’il n’y a pas les outils et on sait qu’ils n’y sont pas. Quel téléphone et quelle ligne utiliser pour appeler les parents ou les élèves comme c’est parfois demandé ?           

FO : La FNEC FP-FO rappelle que le « télétravail » est encadré par des dispositions réglementaires (décret 2016-151 et arrêté du 6 avril 2018).

Il est bien évident qu’aucune de ces dispositions (volontariat, matériel mis à disposition, formation, consultation du médecin de prévention pour l’aménagement du poste de travail à domicile…) n’est respectée dans la situation de crise sanitaire majeure dans laquelle nous nous trouvons.

Les personnels se retrouvent donc confrontés à une situation dans laquelle les décisions prises par le gouvernement n’ont pas été anticipées par l’Education nationale.

Les personnels essaient actuellement de poursuivre leur activité quand et comme ils le peuvent, mais :

-          Les outils sont souvent inexistants ou fonctionnent mal (ENT…)       
-          Les collègues n’ont pas toujours à disposition les outils ou les connexions informatiques qui permettent de travailler dans de bonnes conditions        
-          Ils ont aussi leurs propres enfants à charge à la maison        
-          Ils peuvent être eux-mêmes contaminés ou garder un proche qui l’est        
-          D’autres enfin se sont portés volontaires pour prendre en charge les enfants des personnels soignants, on ne peut pas leur reprocher de ne pas télétravailler assez…

Ainsi, nombreux sont les collègues qui nous indiquent travailler, compte tenu de ces circonstances, bien plus que lorsqu’ils sont sur leur poste de travail habituel.

L’IA nous demande ce que nous aimerions voir dans une communication concernant le télétravail. Voilà ce que nous souhaitons voir affirmé dans la communication liée au télétravail :

« Nous rappelons que les dispositions liées à la mise en place du télétravail (volontariat, matériel mis à disposition, formation, consultation du médecin de prévention pour l’aménagement du poste de travail à domicile…) ne sont pas respectées. Nous réaffirmons donc que dans cette situation, il ne peut y avoir aucune exigence de la hiérarchie en termes de moyen ou de résultat et que chaque collègue fait ce qu’il peut sur la base du volontariat. »

 

IA : Je pense quand même que les enseignants ont une forme d’habitude avec le télétravail… Nous allons voir ce que nous communiquons, nous pensions surtout aux postures.


Conseillère académique de prévention : Tous les assistants de prévention ont été formés à ce souci mais cela n’a pas été répercuté… C’est une leçon à retenir pour le futur.

 

FO : Les personnels font, en fonction de leur situation, ce qu’ils peuvent ! La pression exercée par certains membres de la hiérarchie doit cesser.

 

IA : Nous comprenons cette position et nous sommes conscients que les personnels font au mieux. Nous ferons le nécessaire. Faites-nous remonter les difficultés.

FO : Cette semaine, deux IPR de technologie ont rappelé à l’ordre et exclu sans avertissement 5 collègues d’une liste de diffusion d’échanges disciplinaires, l’un pour avoir dénoncé la pénurie de matériel, les autres pour avoir simplement exprimé leur soutien à ce collègue qui avait été immédiatement exclu de la liste. Cette exclusion a été accompagnée d’un rappel à l’ordre envoyé en copie aux chefs d’établissement des collègues concernés pour propos polémiques.

Le constat de la pénurie de moyens dans notre institution n’est pas polémique.    
En revanche, que l’institution dise en CHSCT M que les moyens mis à disposition des personnels est une question qui n’est pas à l’étude car pas prioritaire dans le moment actuel, sachant qu’elle ne l’a pas non plus été dans les moments précédents… est polémique !

En tout état de cause, les réprimandes menaçantes dans le contexte actuel sont inacceptables et indignes de notre hiérarchie. Elles exacerbent inutilement les tensions.


IA : Je n’étais pas du tout au courant de cet évènement. Je vais prendre attache avec ces IA-IPR.

 

5.      "Continuité administrative". Quelles sont les tâches administratives essentielles en dehors du paiement des aides sociales (bourses) et de la paie des personnels? Et surtout quelles sont celles méritant un déplacement sur le lieu de travail? En effet, beaucoup d'outils de travail ne sont pas disponibles en télétravail. Pour les personnels de direction logés sur place, le problème est moindre. Mais pour les autres la question se pose clairement. Et quid de la différence de fonctionnement entre EPLE avec personnels logés et EPLE sans?

 

IA : En plus des actions citées, il faut rajouter toutes les procédures liées à l’orientation et à l’affectation des élèves. Dans tous les EPLE, il y a une présence de l’équipe de direction plus ou moins continue. Les personnels non logés sont autorisés à se déplacer.

Les Commissions de réforme et les comités médicaux ne dépendent pas de l’EN, je ne suis pas certain qu’il y ait une permanence. 

FO demande le report de la procédure Affelnet.      

IA : Ce n’est pas prévu. Il y a une difficulté réelle, mais on peut tout faire de façon dématérialisée. Les directeurs font remonter les situations difficiles pour certaines familles aux IEN. Nous serons aidants sur cette question.

 

 

6.      Quelles protections pour les personnels précaires de lÉducation Nationale ? (fins de contrats,   demande de mission en cours, non renouvellement des contrats, etc…). Pouvez-vous nous assurer que les traitements intégraux des collègues dont les dossiers vont prendre du retard du fait du report des instances Comités médicaux et Commissions de réforme seront assurés ?

 

IA : A ce stade les contrats sont prolongés jusqu’aux vacances de printemps, les contrats AESH jusqu’à la fin de l’année scolaire. Les recrutements sont suspendus. Les personnels en attente d’avis des comités médicaux et commissions de réforme continuent de percevoir leur ancienne rémunération.

           
Après demande de précision par la FNEC FP FO, il s’agit seulement de dire qu’il n’y aura pas de coupure de paie ! Si l’agent a fait une demande de CLM, alors il reste en CMO.

®    Si vous vous retrouvez en grande difficulté, saisissez FO pour une intervention auprès de l’Action Sociale, dont les comités sont maintenus.

CDAS 31 : Les dossiers sont remontés en urgence pour la CDAS dématérialisée du lundi 30 mars.

 

 

7.          Quel rôle et quelles consignes sont données aux infirmier.e.s et médecins scolaires ? Aux Assistantes Sociales des élèves et des personnels ?

 

IA : Les personnels de santé de l’EN sont en attente de consignes de l’ARS pour venir en renfort des autres personnels de santé.

 

 

8.      Quelles mesures de préventions sont prévues face à la souffrance professionnelle pouvant être induite par la communication et laction ministérielle ?

§  absence de préparation de la fermeture des écoles et établissements ( “Nous navons jamais envisagé la fermeture totale des écoles car elle nous semble contre-productive , tout en affirmant ensuite « nous sommes prêts » à propos de lécole à distance),

§  injonctions contradictoires,

§  pression mise sur les enseignant.e.s pour une soi-disant « continuité pédagogique » impossible à mettre réellement en œuvre,

§  annonces de nouvelles « obligations » dans les médias (appel téléphonique hebdomadaire…),

§  annonces floues et anxiogènes sur le calendrier scolaire par exemple,

§  annonces mensongères : « 12 millions délèves pour 850000 enseignants, ça fait trois appels par semaine par enseignant »,

§  absence de reconnaissance du travail fourni par les personnels et sous-entendus continuels quant à leur absence de travail...

 

IA : Ce point n’appelle pas de réponse.

 

FO : Le Rectorat demande à minima un contact hebdomadaire téléphonique par famille : par quel biais appelle-t-on 1 fois par semaine chaque parent ?     
Des SMS aux élèves sont demandés par certains personnels de direction, en collège notamment. De nouveau avec quel numéro ? Si un enseignant ne souhaite pas appeler mais fait le lien différemment, cela suffit-il ? Cela n’est pas acceptable que ce soit présenté comme obligatoire. A partir de quel âge contacte-t-on les élèves ?

 

IA : Avec le numéro personnel des enseignants (!). Je ne commenterai pas la décision du ministère mais nous la répercutons bien entendu. Qui appelle-t-on : ça dépend de l’âge… Dans le 1er degré, la famille, dans le 2nd degré, peut-être directement les élèves… J’imagine que cela a été évoqué au CHSCT M et que votre OS a fait remonter cela ?         

FO : Le CHSCT M s’est tenu après cette annonce… Aucun enseignant non volontaire ne doit être tenu de faire cela et nous saisissons évidemment le ministre sur cette demande. Nous demandons aussi qu’il n’y ait pas de surveillance par la hiérarchie de ce qui a pu être fait ou non.

 

 

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