Compte rendu
GT mouvement 20 janvier et arbitrages de l’administration du 25 janvier 2022
En préambule nous avons tenu à affirmer notre solidarité
avec les personnels en grève et à indiquer que les changements importants concernant
le mouvement n’ont pas vocation à les satisfaire. Les documents de travail font
état de l’absence de GT mouvement avec contrôle des barèmes, de l’abandon de la
prise en compte de l’AGS avec de nombreuses égalités départagées avec tirage au
sort d’un numéro aléatoire.
Nous demandons que les modifications éventuelles se décident
au niveau local et ne soient pas imposées par l’échelon national.
Les arbitrages donnés par l’administration le 25 janvier
2022 concernant le barème, pour faire suite au GT et avant le CTA consacré au
mouvement (Comité Technique Académique), figurent en dernière page du compte
rendu.
La DPE5 précise que nous
sommes dans un groupe de travail issu des directives nationales.
Il y a un cadre restreint
qui doit respecter les grandes lignes de gestion mais il y a quelques marges de
manœuvre sur le barème.
Le but est d’ouvrir la
discussion concernant le changement très important dans l’organisation du
mouvement. En 2019, il y avait 2 listes sur MVT1D : participants
obligatoires et facultatifs.
I – Les changements dans l’organisation
Il y aura une liste
unique pour tous les participants. Les agents pourront formuler 70 vœux au lieu
de 60. Soit des vœux précis soit des vœux groupes qui remplacent les vœux
géographiques et vœux larges. Il y aura aussi des vœux groupes
complémentaires. Un établissement pourra être à la fois dans un vœu groupe et
un vœu groupe complémentaire. Par exemple il pourra y avoir des vœux de
secteurs de Toulouse et un vœu qui reprend toute la ville de Toulouse.
Une vision précise des
postes figurant dans le poste groupe sera possible et les participants pourront
articuler l’ordre des sous-vœux dans le vœu groupe. Il ne sera pas possible
d’enlever ou ajouter des écoles.
Une nouveauté est
l’apparition des vœux groupes MOB (Mobilité Obligatoire). Ce sera la
retranscription des vœux larges existants avec possibilité de
décider de l’agencement au sein de ces vœux MOB.
La décision départementale est qu’il y ait 1 seul vœu MOB obligatoire. Il
s’agit d’un Vœu balayette : s’il n’y a pas satisfaction
alors ses vœux seront examinés comme pour l’extension mais avec la possibilité
de classer les postes existants et l’ensemble des vœux MOB. Le vœu balayette ne
concernera que les participants obligatoires. Il devrait être possible de choisir
l’ordre géographique de l’extension. Il ne sera pas possible de retirer un vœu
des vœux MOB ou des vœux groupes.
Le fonctionnement du vœu MOB semble moins problématique que
l’extension. Cependant, le SNUDI-FO reste opposé aux vœux obligatoires et le
fait que le vœu MOB renvoie sur un poste à titre définitif nous pose souci.
Nous demandons que le poste obtenu ne le soit qu’à titre provisoire lorsque le
collègue le souhaite.
Les 60/70 secteurs existants
serviront de support à tous les types de vœux. L’administration ne souhaite pas
exclure la direction ou l’ASH de la balayette (extension) car très peu de
jeunes collègues les ayant obtenus ont demandé des délégations. Il y aura
toujours la possibilité de demander une délégation, même si ce sera toujours
limité.
La DPE5 n’a pas encore vu le logiciel fonctionner. L’accès au logiciel devrait
être disponible le 1er mars 2022. Le mouvement se déroulera du 4 au
25 avril.
Nous avons
indiqué que la présentation générale reprend des éléments positifs parmi les
changements mais la question, la plus problématique, du barème n’a pas encore
été abordée.
Nous demandons que les collègues puissent enlever des vœux et seulement les
ordonner différemment au sein des vœux groupes. Si le barème est tel que dans le
projet envoyé, malgré les quelques améliorations, ces changements seront un
recul important pour les collègues.
Une visio par
l’administration pour présenter les nouveautés concernant la Liste d’Aptitude a
été faite, la même chose est envisagée si possible pour le mouvement.
II – Les changements dans le barème annexé
Le but est de veiller au
respect des priorités légales. L’administration annonce d’emblée que les marges
de manœuvre sont bornées. Dès qu’un élément correspond à une priorité légale alors
la plus petite de ses bonifications doit correspondre à la plus grande des
bonifications possibles avec les éléments non prioritaires légalement. C’est à
dire que les priorités légales doivent être de 8 ou plus et les autres partie
du barème de 7 ou moins. Le nombre d’enfant n’étant pas une priorité légale, la
bonification sera par exemple limitée à 7.
La bonification parent isolé
n’est pas une priorité légale mais le département souhaite la conserver. Elle
sera inférieure à 7.
L’administration souhaite que ce soit borné sur une à deux communes sur
lesquelles l’agent doit pouvoir justifier l’intérêt pour l’enfant. Les
justificatifs doivent être stricts. Les documents restent les mêmes. Il faut le
jugement. Il y a eu 6 demandes seulement l’an passé, 5 ont obtenu satisfaction.
Nous demandons que le justificatif de la CAF concernant
l’allocation « Parent isolé » suffise et que la bonification puisse
s’appliquer sur un cercle géographique en km et pas seulement sur une ou deux
communes précises.
La bonification pour CLA (Contrats Locaux
d’Accompagnement que l’on pourrait résumer par une contractualisation
des fonctions de certains PE avec possibilité de déroger aux règles nationales
pour atteindre certains objectifs)est une priorité légale.
Un seul CLA signé dans le département (Collège Louisa Paulin à Muret). Il
concernera aussi les écoles du secteur du collège. Cela s’appliquera seulement dans
5 ans car il faut 5 ans d’ancienneté. Pour l’instant, cette bonification n’est
pas opérante mais nous revendiquons que des points ne soient pas donnés dans le
cadre de dispositifs expérimentaux pouvant déroger à notre Statut. Que se
passera-t-il si le CLA disparait avant 5 ans ou si la règle change d’ici 5
ans ?
Le rapprochement
de conjoint est une priorité légale.
FO souligne que cela n’a pas de sens que cette bonification
concerne la résidence professionnelle du conjoint. Si le conjoint
travaille à Toulouse alors la bonification s’applique aux 200 écoles
toulousaines, tant mieux pour les collègues concernés mais ce n’est pas le cas
pour les autres communes, ce qui est injuste. Le SNUDI-FO demande que soit prise
en compte le lieu de résidence du conjoint. On veut se rapprocher du domicile
du conjoint mais pas forcément du domicile professionnel du conjoint.
Mettre une borne en kilomètres ne nous semble pas absurde.
Il n’y a aucune pertinence de l’appliquer sur un secteur
réduit. Il faudrait que cela puisse s’appliquer sur les vœux groupes et non sur
des vœux précis.
Quid des collègues n’ayant pas de conjoint ou pas de conjoint déclaré ? Ou
bien ayant un conjoint en recherche d’emploi ?
Cette priorité légale a du sens dans le cadre du mouvement
interdépartemental mais ce qui est proposé n’est pas acceptable, d’autant plus
que le nombre de point alloués augmente.
Le département ne peut
pas agir là-dessus, la règle est que soit prise en compte la résidence
professionnelle et seulement sur un vœu précis et non un vœu groupe de
communes. La règle des 15 kilomètres est suggérée par l’administration.
Concernant les conjoints dont
la résidence professionnelle se trouve hors du département, l’administration
précise que cela s’applique sur la première commune en proximité qui a une
école. Les stagiaires peuvent prétendre à cette bonification.
Sont ajoutés les années
de séparation. Calculées comme les années de séparation pour l’autorité
parentale conjointe. Quand il y a 6 mois on compte une année, 1 an et 6 mois on
compte 2 ans.
Ancienneté Générale de Service
Le ministère a exprimé la
volonté que l’AGS soit supprimée et qu’on prenne plutôt l’Ancienneté sur les
fonctions en tant que PE. Le département propose la prise en compte de
l’échelon. Un tableau nous a été communiqué, sur lequel le barème de base
n’augmente plus à partir du 8eme échelon de la classe normale ! Par
exemple, un collègue au 6eme échelon de la classe normale a 23 points de base
alors qu’un collègue à 3 ans de la retraite a 29 points.
Cette modification est très lourde de conséquences et le
SNUDI-FO s’y oppose. Nous demandons que l’AGS soit pris en compte avec une base de
7 + 3 points par année d’AGS. Ceci afin que ce soit cohérent avec les autres augmentations
des bonus de barème et que l’AGS continue d’être valorisée. C’est l’élément le
plus tangible par rapport à la carrière des collègues.
Cela évitera beaucoup d’égalités et le départage avec numéros aléatoires. Pour
le SNUDI-FO l’AGS doit rester central dans le barème. Nous demandons que les
instituteurs ne soient pas lésés, ce qui est le cas si l’on prend compte
l’échelon.
Concernant
les POP (poste à profil seulement présents dans le
mouvement interdépartemental) : les POP sont-ils retirés du mouvement
intra ? Oui mais les agents
internes au département peuvent postuler dessus. Les collègues qui obtiennent
le poste deviennent titulaire de la Haute Garonne. Et doivent rester sur le
poste pour 3 ans. Il est toutefois possible de demander une disponibilité. Seuls
les postes LSF (Langue des signes) sont des POP pour la Haute-Garonne.
Une demande est faite à
l’administration de la liste des postes restants toujours vacants au mouvement.
Bonification REP, REP+
La bonification passe à 30 points pour 5 ans consécutifs.
La bonification serait étendue aux écoles
Politiques de la ville (QPV) de façon rétroactive. L’administration a des
listes incomplètes et examine la possibilité d’étendre aux QPV. Personne ne
peut actuellement donner le nombre précis de communes concernées : 7 ou 8 communes
certainement.
Pour nous,
toutes les écoles QPV doivent être concernées ou aucune et beaucoup d’écoles
pas en Quartiers Politiques de la Ville (QPV) mériteraient d’y être…
Si la liste n’est pas à jour au moment du
mouvement la bonification ne sera pas appliquée cette année. Il y aura un
traitement égalitaire.
RQTHpriorité légale
La bonification passe à 30 points.
Discriminant : il y avait 3 items qui servaient de discriminants,
maintenant il en faut 4. Avec interdiction de prendre en compte l’âge.
Les discriminants
s’appliquent aux candidats qui ont la même priorité, même barème, même rang de
vœu ou même sous-rang de vœu. Il sera donc peu utilisé. L’application des
discriminants se faisaient lorsque les collègues faisaient des vœux
géographiques, les postes pouvant être ordonnés dans les vœux groupes il y aura
certainement moins de situation nécessitant un départage.
Jusqu’à maintenant :
AGS, nombre d’enfants et date de naissance. Une dizaine de collègues ont été
départagé à l’âge l’an dernier.
Discriminants
proposés pour cette année : AGS, ancienneté de poste, ancienneté d’échelon
et le nombre aléatoire. Le déterminant ultime est obligatoirement le nombre
aléatoire.
Un nombre aléatoire pour départager les collègues nous
choque dans la symbolique, même s’il ne sera quasiment pas utilisé si l’AGS
reste la base du barème comme nous le demandons.
Priorités médicales :
Une fois qu’il y aura un retour de la médecine de prévention, les collègues
seront informés de la décision sans attendre l’accusé de réception.
Depuis qu’il n’y a plus de GT Vérification des barèmes,
certains collègues ne savaient pas s’ils avaient pu ou non bénéficier d’une
priorité avant le début du mouvement.
Berceaux PES :
certaines écoles découvrent qu’elles sont berceaux au moment du mouvement.
FO demande que ce ne soit pas toujours les mêmes écoles qui
soit berceaux et que ce soit fait sur la base du volontariat. Les absences d’un
PES, avec le fonctionnement 15 jours/15 jours pour lequel FO n’a pas été
demandeur, pose de gros souci en termes de remplacement.
Délégations :
Nous demandons d’en accorder
le maximum, surtout dans ce nouveau cadre où les collègues risquent de faire
des erreurs ou pour lequel tout peut ne pas être connu avant le début du
mouvement.
Temps partiel, disponibilité :
Il n’y aura pas de temps partiel à 80% sur autorisation mais des propositions
de 78,13% ou 75%. Il manque encore beaucoup d’éléments : nombre de
demandes, pas encore de calibrage national suite aux permutations…pour
l’instant l’administration ne sait pas quelle sera la politique adoptée par le
DASEN.
FO
continuera à défendre la possibilité de travailler à temps partiel pour tous
els collègues, à la quotité qui leur convient.
Calendrier très indicatif des
opérations
Mouvement :
Circulaire au plus tard
le 4 avril 2022
Serveur du 4 avril au 20 avril
1er accusé sans barème le jeudi 21 avril
2nd accusé avec barème le 11 mai avec demande de correction possible
pendant 15 jours
Publication du barème le vendredi 3 juin
Publications des
résultats le 7 juin
Appel à candidature non
fixés
Les TS envisagés sur le lundi 4 juillet, modalités d’affectations habituelles
pas de gestion par circonscription.
Les dates des instances de
carte scolaire de juin ne sont pas connues.
CAPD mardi 1er
février 9h : recours appréciations finales RDVC
2019-2020 – Liste d’Aptitude à la direction CTSD jeudi
3 février
CDEN lundi 7 février
CAPD Congé Formation Professionnelle : 21 avril 2022
CAPD recours décisions individuelles mouvement 19 mai 2022
Questions diverses sur le
mouvement
Congé parental : la demande que les collègues conservent leur poste plus d’un
an, est en cours d’analyse, la question n’est pas tranchée.
Mesure de Carte Scolaire : c’est le dernier arrivé dans l’école qui est
touché sur la mesure, pas de « volontaire » car l’administration
craint des pressions à l’intérieur de l’équipe pour désigner 1 volontaire.
Directeurs par intérim : il n’y aura pas de priorité 14 pour que les
collègues conservent le poste occupé. La question des bonifications sera étudiée
par l’IEN-A.
L’an dernier 9 P14
(priorité sociale) ont été accordées (dont 5 sur une école).
MCS : en cas de fusion/scission
d’école, demande que tous les collègues puissent bénéficier de la MCS, sans
ordre de vœu comme ça les collègues s’arrangent et AGS départage si besoin.
Ex : 10 PE école A, 5 partent en B car scission si les 10 postes ferment les
10 ont la P1 et ils s’arrangent pour refaire les équipes. L’administration va
voir si c’est possible.
Nombre de TS par circonscription : étude en cours, l’administration ne touchera
qu’aux TS vacants si nécessaire donc pas d’incidence normalement.
TR : La réflexion est plus large concernant les TR. Les postes fermés
seraient en fonction de l’emplacement géographique.
En cas de fermeture de postes de TR, les mêmes priorités que les règles
générales s’appliquent.
Une demande est faite de
fermer tous les postes de TR et de les rouvrir.
FO est très
prudent sur une telle demande car selon les modalités exactes, certains
collègues peuvent être lésés. De plus, nous signalons qu’il nous semble
impossible de parler de suppression de postes de TR dans le contexte que nous
connaissons. La revendication d’ouvrir tous les
postes nécessaires demeure.
Les règles validées pour
le mouvement seront présentées en GTA le vendredi 28 janvier.
Suite à ce GT, nous ont
été communiqués les arbitrages de l’administration concernant la
Haute-Garonne. L’AGS, élément central des débats du 20 janvier, a
été remise dans le barème de base. Les changements par rapport à l’an passé
sont les suivants :
AGS : bonification
forfaitaire de 6 points plus
3 points par an
d'ancienneté, 3/12ème de point par mois et 3/30ème par jour
Rapprochement de conjoint :
Forfait de 6 points plus 2 points par année de séparation dans le limite de 6
points soit de 8 à 12 points. Distance de séparation supérieure ou égale à 15
km aller.
Rapprochement autorité parentale :
Forfait de 6 points plus 2 points par année de séparation dans le limite de 6
points soit de 8 à 12 points. Moins de 18 ans au 1er septembre.
Distance de séparation
supérieure ou égale à 15 km aller.
30 points par RQTH
cumulables (intéressé + conjoint + enfant).
Caractère répété de la demande (vœu 1) :
6 points pour la première année puis 1 point par an dans la limite de 10
points, sur le voeu n°1 formulé à l’identique du précédent pour les candidats
dont le 1er voeu n’a pas pu être satisfait lors du mouvement précédent.
Stabilité sur poste :
Bonification effective,à partir de 3 ans de nomination à titre définitif sur
poste, à raison de 3 points par ans jusqu'à concurrence de 15 points
Stabilité sur poste
sensible : ITEP
6 points de bonification
par an à concurrence de 30 points quelle que soit la modalité d'affectation
Education prioritaire :
Zone violence, REP ou REP+ : 30 points sur tous les vœux après 5 ans continus
dans une école relevant de ces dispositifs (bonifications non cumulables)
CLA : 30 points sur
tous les voeux après 5 ans continus dans une école relevant de ces dispositifs
