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Compte-rendu audience téléphonique 20 mars FNEC FP-FO/M. Faisy, SG (intérim du DASEN)
Publié le 21 mars 2020 | SNUDI-FO 31
Compte-rendu audience 20 mars FNEC FP-FO/M. Faisy, SG (intérim du DASEN)

Coronavirus : situation générale

FO : Nous constatons que dans de nombreux endroits des pressions sont exercées sur les collègues pour qu’ils soient volontaires ou encore qu’ils se rendent dans des établissements sans élèves. Qu’entendez-vous faire auprès des cadres de l’institution pour faire respecter les consignes du ministre qui indique vouloir limiter les déplacements, les réunions, les contacts ? De trop nombreuses demandes de présence dans les écoles, établissements, services alors qu’il n’y a pas d’élèves subsistent. Il est parfois demandé aux enseignants de rencontrer les parents pour leur remettre des documents papier d’activités pédagogiques. Il est parfois demandé aux directeurs et aux chefs d’établissement d’assurer des permanences pour accueillir des parents. Ces demandes irresponsables au vu des consignes nationales doivent s’arrêter instamment ! Nous rappelons que les parents n’ont aucune autorisation pour se déplacer sur ce motif. L’urgence est sanitaire. Les aspects pédagogiques ne peuvent venir que dans un second temps.

SG : Le ministre est en train d’intervenir pour qu’une clause de lien avec l’école soit rajoutée dans les motifs justifiant les sorties. Pour les personnels, nous n’avons pas pour consigne d’appeler à une interdiction totale de sortie. Nous rappelons néanmoins que cela ne se fait que sur la base du strict volontariat et nous rappellerons à tous les niveaux de la hiérarchie qu’aucune pression ne doit être exercée.

FO : Qu’entend le ministre par « personnel absolument nécessaire » ? Qu’en est-il des chefs d’établissements ? Des personnels administratifs notamment ?

SG : Les chefs d’établissement sont la plupart du temps logés dans l’établissement si bien qu’ils peuvent continuer à être présents sur leur lieu de travail tout en respectant les consignes de confinement. Certaines opérations administratives doivent être traitées et elles ne peuvent parfois se faire que dans les établissements. Je pense par exemple aux paiements des bourses pour les élèves. La présence d’un agent comptable est requise avec toutes les précautions nécessaires.

Au rectorat, nous avons maintenant une équipe réduite de direction, il n’y a plus que 6 personnes dans le bâtiment. Tous les autres personnels administratifs disposent des outils pour travailler de chez eux. La direction des services informatiques a été très sollicitée.

 

Coronavirus : cas particulier de la garde des enfants des personnels soignants

FO : Il nous a été indiqué que cela se ferait sur la base du volontariat. Nous demandons là aussi que cela soit réaffirmé nettement, car au niveau local, de nombreux collègues, les directeurs en particulier, ont reçu des pressions pour prendre en charge ces élèves alors qu’ils n’étaient pas volontaires. Certains responsables hiérarchiques parlent de « réquisition ».

SG : Ce n’est pour le moment pas à l’ordre du jour, la base du volontariat a été rappelée à tous les niveaux. Nous réaffirmerons la consigne. Saisissez-nous s’il y a des blocages.

FO : Les préfectures ont mis en place des plateformes d’appel à volontariat. Pouvez-vous nous indiquer s’il est prévu que des volontaires soient intégrés aux dispositifs de garderie dans les écoles ?

SG : On y réfléchit pour les week-ends notamment. Nous sommes en lien avec la préfecture, mais je n’ai pas d’information concrète pour le moment. Certaines collectivités ont pris les devants et ont des volontaires parmi leurs personnels ou les personnels associatifs. C’est le cas à Toulouse par exemple.

FO : Pour tous les collègues volontaires, qu’est-il prévu pour les prémunir des risques de contamination ? Il nous apparaît totalement indispensable que le matériel nécessaire soit mis à disposition (gants, gel hydroalcoolique, masques, le tout en quantité suffisante). Il a été indiqué par des IEN dans certaines circonscriptions que les collègues n’avaient aucune exigence à avoir sur ce point. Ce n’est pas entendable !  

SG : Pour le moment, les consignes qui émanent de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et du ministère de la Santé concernent avant tout le respect strict des gestes barrières donc respecter les distances d’un mètre, se laver les mains avec du savon, pouvoir les essuyer avec des serviettes en papier. Nous intervenons donc pour que ce matériel soit bien présent dans les écoles qui accueillent des enfants des personnels soignants. Certaines collectivités territoriales ont pris l’initiative de fournir du matériel (gants, masque, gel hydroalcoolique), mais notre ministère, sur les consignes du ministère de la Santé, a rappelé que les masques par exemple ne sont pas nécessaires.

FO : Nous sommes bien entendu en total désaccord. Nous avons écrit au préfet à ce sujet avec notre Union Départemental et les syndicats FO des personnels territoriaux et de santé. Nous vous demandons d’intervenir de votre côté pour assurer la meilleure protection possible des personnels de l’Education nationale. Cela relève de votre responsabilité d’employeur.

SG : Nous avons vu votre courrier. Il y a eu des visioconférences des Recteurs avec le ministère et je peux vous assurer que cette question a été remontée, mais ce sont les consignes que nous avons, pour le moment.

FO : La présence de matériel, le fait de se sentir soutenu et protégé par la hiérarchie auront un impact direct sur le nombre de collègues volontaires.

SG : Nous en sommes conscients.

FO : Vous indiquez aussi qu’il faut préconiser les « gestes barrières » et la distance d’un mètre. Cela dépend directement du nombre d’élèves à accueillir. Pouvez-vous confirmer que l’accueil des enfants ne concerne que les enfants dont les 2 parents exercent en milieu hospitalier ou IME… qui n’ont pas d’autre moyen de garde et que cet accueil ne concerne pas d’autres professions. Certains IEN ont demandé aux collègues de garder les enfants dont les parents travaillent dans l’agroalimentaire par exemple.

SG : Je vous confirme que cela ne concerne pas pour le moment d’autres professions que les personnels de santé dont la liste est fournie par le ministère. Il était question d’étendre aux enfants de policiers, pompiers… Cela n’est pas pour le moment le cas.

Par contre, les consignes sont d’accueillir les enfants dont l’un des parents est soignant, pas les deux.

FO : Vous devez intervenir auprès des autorités de l’Etat pour que les conjoints de soignants soient libérés pour pouvoir garder leur enfant à domicile. C’est parfois l’employeur du conjoint qui bloque. Nous sommes intervenus en ce sens auprès de la préfecture. C’est une question centrale. Le nombre d’enfants à accueillir doit être le plus faible possible pour pouvoir respecter les consignes sanitaires.

SG : Nous entendons votre demande, mais là aussi, ce ne sont pas les consignes que nous avons.

FO : Que comptez-vous mettre en œuvre pour que la désinfection des locaux dans lesquels les personnels volontaires sont amenés à travailler soit correctement effectuée ?

SG : Normalement, nous sommes en lien avec les collectivités territoriales pour que cela soit effectif. Cela doit être fait systématiquement. S’il y a des problèmes à ce niveau, saisissez-nous, on interviendra.

FO : Le ministre a indiqué que l’accueil des enfants des personnels soignants pourrait être assuré par des volontaires le mercredi après-midi, le samedi, le dimanche, pendant les vacances. Quelles catégories de personnels seraient sollicitées pour assurer cet accueil ? 

SG : Nous recherchons plutôt des personnels territoriaux ou associatifs volontaires. Nous cherchons aussi des volontaires en service civique.

FO : Quelle est la position statutaire des personnels enseignants volontaires ?

SG : Ils sont en activité donc les questions d’accident de travail, maladies professionnelles, s’appliquent…

FO : Comptez-vous trouver des solutions alternatives de garde à domicile (notamment pour les enfants les plus jeunes qui ne peuvent respecter les gestes barrières) ?

SG : Ce n’est pas pour le moment à ma connaissance un dispositif qui a été retenu.  

FO : Nous demandons que les médecins de prévention de l’Education nationale effectuent les contrôles et le suivi médical des personnels qui se sont portés volontaires. Quelles mesures sont prises pour s’assurer que des personnes potentiellement à risques ne s’expose pas par ignorance de leur état ? Quelles dispositions sont prises pour l’application des dispositions réglementaires (article 24 du décret 82-453 modifié) en matière de suivi médical individuel par la médecine de prévention ?

SG : Nous avons prévu de mobiliser les personnels de santé sur cette question. Nous vous tiendrons au courant.

FO : En cas de contamination de personnels volontaires ou ayant dû se rendre au travail, est-il prévu que le jour de carence ne s’applique pas et que la maladie contractée en service puisse être reconnue malgré les dernières dispositions contraignantes fixant à plus de 30 % le taux d’IPP pour qu’une telle reconnaissance soit possible ?

SG : Je ne sais pas si des règles particulières ont été décidées. Je me renseigne.

FO : Le droit de retrait repose sur une appréciation individuelle du risque encouru. Le ministre de l’Éducation nationale entend-il toujours refuser à priori le droit de retrait pour motif lié au COVID alors même qu’il ne prend pas les dispositions de protection individuelle pour les agents exposés directement ?

SG : Pour nous, le droit de retrait s’applique normalement.

FO : L’article 60 du décret 82-453 modifié prévoit la consultation du CHSCT sur les mesures et consignes en matière de sécurité. Le CHSCTA a été annulé malgré l’opposition de FO.

SG : Nous avons fait dans l’urgence. Un CHSCTD sera organisé mercredi matin audio et un CHSCTA mardi ou mercredi.

FO : Nous demandons la communication de la liste exhaustive des écoles et établissements qui accueillent les enfants des personnels soignants ainsi que des besoins.

Après cet échange général, FO intervient sur tous les problèmes qui lui sont remontés (absence de matériel, demande abusive de la hiérarchie, problèmes de nettoyage des locaux, absence de personnels territoriaux sur les temps périscolaires…) et intervient sur plus de 20 situations.

Une liste exhaustive des situations qui nous ont été remontées est transmise à l’IA.

Télétravail :

FO : La FNEC FP-FO rappelle que le « télétravail » est encadré par des dispositions réglementaires (décret 2016-151 et arrêté du 6 avril 2018).

Il est bien évident qu’aucune de ces dispositions (volontariat, matériel mis à disposition, formation, consultation du médecin de prévention pour l’aménagement du poste de travail à domicile…) n’est respectée dans la situation de crise sanitaire majeure dans laquelle nous nous trouvons.

Le plan de continuité des activités (PCA) a parfois été évoqué. Il répondrait au besoin de maintenir un niveau minimal d’activité en cas de survenance d’événements exceptionnels. Aucune base réglementaire n’indique clairement son cadre. Les seules préconisations précisent qu’il doit être élaboré en amont du problème. Nous constatons là aussi que cela n’a pas été le cas.

Les personnels se retrouvent donc confrontés à une situation dans laquelle les décisions prises par le gouvernement n’ont pas été anticipées par l’Education nationale.

Les personnels essaient actuellement de poursuivre leur activité quand et comme ils le peuvent, mais :

-          Les outils sont souvent inexistants ou fonctionnent mal (ENT…)

-          Les collègues n’ont pas toujours à disposition les outils ou les connexions informatiques qui permettent de travailler dans de bonnes conditions

-          Ils ont aussi leurs propres enfants à charge à la maison

-          Ils peuvent être eux-mêmes contaminés ou garder un proche qui l’est

-          D’autres enfin se sont portés volontaires pour prendre en charge les enfants des personnels soignants

Ainsi, nombreux sont les collègues qui nous indiquent travailler, compte tenu de ces circonstances, bien plus que lorsqu’ils sont sur leur poste de travail (en répondant à des centaines de mails, en élaborant des outils informatiques...) et en faisant face à de difficultés multiples et complexes.

Les hypothèses de possible remise en cause du calendrier des congés sont à ce titre vécues par les personnels comme une provocation. La FNEC FP-FO est intervenue auprès du ministre pour exiger le maintien intégral du calendrier scolaire.

Nous rappelons donc que les exigences de « continuité pédagogique » affirmées par le ministre dans les médias ne peuvent s’appuyer sur aucune réglementation ou disposition statutaire. Nous réaffirmons donc que dans cette situation, il ne peut y avoir aucune exigence de la hiérarchie en termes de moyen ou de résultat. Les exigences démesurées, les injonctions paradoxales doivent cesser !

Les personnels font, en fonction de leur situation, ce qu’ils peuvent ! La pression exercée par certains membres de la hiérarchie doit cesser.

SG : Nous comprenons cette position et nous sommes conscients que les personnels font au mieux. Nous ferons le nécessaire. Faites-nous remonter les difficultés.

FO : Des mesures seront-elles prises pour prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les agents dans le cadre du recours au télétravail.

SG : Ce n’est pas pour le moment envisagé. Cela me paraît compliqué à mettre en œuvre, mais nous allons y réfléchir.

 

Autres dossiers

Personnels contractuels :

FO : Pouvez-vous confirmer qu’il n’y aura aucune rupture de contrat et aucun licenciement durant la période pour les personnels contractuels ?

SG : Notre priorité est d’assurer la continuité de la paie. Pour les AESH, cela ne posera pas de problème puisqu’à ma connaissance aucun contrat ne s’arrête dans la période. Je vais le vérifier. Le problème peut se poser pour un enseignant ou administratif contractuel qui remplace un congé maternité par exemple.

FO : Nous demandons compte tenu de la situation que les contrats soient renouvelés, car un autre remplacement aurait pu être proposé en situation normale. Aucun collègue ne doit se retrouver sans revenu dans les circonstances actuelles.

SG : Nous allons voir ce qu’il est possible de faire. Si vous avez des situations, vous nous les communiquez.

Personnels en cours de passage devant les commissions de réformes et comité médicaux :

FO : Pouvez-vous nous assurer que les traitements intégraux des collègues dont les dossiers vont prendre du retard du fait du report des instances Comités médicaux et Commissions de réforme seront assurés.

SG : Il y aura un impact obligatoire puisque les commissions ne se tiendront pas à ma connaissance. Donc des collègues en attente de CLM ou CLD resteront en CMO en attente d’un avis du comité médical. Là aussi, transmettez-nous les cas problématiques.

FO : Aucune décision défavorable ne doit être prise dans la période.  Les collègues ne doivent pas rester en CMO avec les conséquences salariales que cela implique. Là-aussi, une solution doit être trouvée pour que les personnels puissent être placés en CLM ou CLD sans attendre.

Action sociale :

FO : De nombreux contractuels (en particulier AESH) vont subir une perte de revenu liée à la disparition de travaux effectuer aux comptes des collectivités. Envisagez-vous d’abonder les crédits de l’action sociale en prévision d’un afflux de demandes ?

SG : Nous n’avions pas pensé au problème. On va regarder. On pourra tenir les instances CDAS à distance. Transmettez les demandes.

Jours de grève :

FO : Pouvez-vous nous assurer qu’aucun jour de grève ne sera prélevé dans la prochaine période ?

SG : Nous n’avons pas de consigne de suspendre les retraits de salaire pour les jours de grève pour le moment.

FO : Nous vous demandons de le faire compte tenu de la situation, des difficultés à pouvoir contrôler les erreurs éventuelles. A un moment où l’on demande aux collègues de se porter volontaires, de travailler dans des conditions très difficiles, les retraits de salaire pour fait de grève seraient perçus comme une provocation et cela pourrait être lourd de conséquences.

SG : Nous allons regarder ça.

Carte scolaire :

FO : Nous demandons que dans cette situation, toutes les fermetures de postes soient gelées. Le président de la République encense les services publics et indique en référence à la spirale des suppressions de postes « qu’il faut changer de logiciel ». Si tel est vraiment le cas, aucune suppression de poste ne doit être décidée dans cette période. Les instances de CT ne peuvent se tenir dans des conditions normales. Nous ne pouvons pas contacter les écoles, les établissements, les services pour connaître les besoins et les revendications. Il faut suspendre les décisions, en particulier celles qui sont négatives.

SG : Nous avons pour consigne du ministère de poursuivre toutes les opérations administratives et de maintenir tous les calendriers.

FO : Nous n’accepterons pas que la crise sanitaire soit un motif pour tout déréglementer. Les instances consultatives doivent se tenir avant toutes décisions. Le texte prévoit qu’elles se tiennent au moins en visioconférence. Nous défendrons toutes les situations et n’accepterons aucune fermeture dans la période.

Mouvement :

FO : Est-ce également valable pour le mouvement des personnels ?

SG : Oui. Les calendriers de recours sont maintenus. Le mouvement du premier degré débutera le 18 avril. La circulaire est en cours de finalisation.

FO : Les organisations syndicales seront-elles consultées sur cette circulaire ?

SG : Nous avons pour consigne de poursuivre l’application de la loi de transformation de la fonction publique. Nous vous transmettrons la circulaire avant l’envoi aux personnels pour recueillir vos remarques.

FO : Les personnels administratifs vont devoir réaliser les opérations de mouvement dans des conditions très difficiles compte tenu des circonstances de « télétravail ». Dans cette situation, mettre en place à marche forcée la loi de transformation de la fonction publique, se priver de l’aide et de l’expertise des organisations syndicales pour le contrôle, la vérification des erreurs est un non-sens qui ne peut conduire qu’à une surcharge de travail inacceptable pour les personnels administratifs et à l’arbitraire pour les agents qui demandent une mutation. Nous demandons compte tenu des circonstances de suspendre les mesures de la loi de transformation de la fonction publique.

SG : Nous entendons la demande, mais ce n’est pas ce qui est demandé par le ministère.

Temps partiels – disponibilité :

FO : Le calendrier et la date butoir du 31 mars sont-ils aussi maintenus ?

SG : Oui

FO : Dans les circonstances, nous demandons de la souplesse, notamment compte tenu de l’impact que pourrait avoir la situation sur les personnels.

 

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