Compte-rendu audience 20 mars FNEC FP-FO/M. Faisy, SG (intérim du DASEN)
Coronavirus : situation générale
FO : Nous constatons que dans de nombreux endroits des
pressions sont exercées sur les collègues pour qu’ils soient volontaires ou
encore qu’ils se rendent dans des établissements sans élèves. Qu’entendez-vous
faire auprès des cadres de l’institution pour faire respecter les consignes du ministre
qui indique vouloir limiter les déplacements, les réunions, les contacts ?
De trop nombreuses demandes de présence dans les écoles, établissements,
services alors qu’il n’y a pas d’élèves subsistent. Il est parfois demandé aux enseignants
de rencontrer les parents pour leur remettre des documents papier d’activités
pédagogiques. Il est parfois demandé aux directeurs et aux chefs
d’établissement d’assurer des permanences pour accueillir des parents. Ces
demandes irresponsables au vu des consignes nationales doivent s’arrêter
instamment ! Nous rappelons que les parents n’ont aucune autorisation pour
se déplacer sur ce motif. L’urgence est sanitaire. Les aspects pédagogiques ne
peuvent venir que dans un second temps.
SG : Le ministre est en train d’intervenir
pour qu’une clause de lien avec l’école soit rajoutée dans les motifs
justifiant les sorties. Pour les personnels, nous n’avons pas pour consigne
d’appeler à une interdiction totale de sortie. Nous rappelons néanmoins que
cela ne se fait que sur la base du strict volontariat et nous rappellerons à
tous les niveaux de la hiérarchie qu’aucune pression ne doit être exercée.
FO : Qu’entend le ministre par « personnel
absolument nécessaire » ? Qu’en est-il des chefs d’établissements ?
Des personnels administratifs notamment ?
SG : Les chefs d’établissement sont la plupart
du temps logés dans l’établissement si bien qu’ils peuvent continuer à être
présents sur leur lieu de travail tout en respectant les consignes de
confinement. Certaines opérations administratives doivent être traitées et
elles ne peuvent parfois se faire que dans les établissements. Je pense par
exemple aux paiements des bourses pour les élèves. La présence d’un agent
comptable est requise avec toutes les précautions nécessaires.
Au rectorat, nous avons maintenant une équipe
réduite de direction, il n’y a plus que 6 personnes dans le bâtiment. Tous les
autres personnels administratifs disposent des outils pour travailler de chez
eux. La direction des services informatiques a été très sollicitée.
Coronavirus : cas particulier de la garde des enfants
des personnels soignants
FO : Il nous a été indiqué que cela se ferait sur la
base du volontariat. Nous demandons là aussi que cela soit réaffirmé nettement,
car au niveau local, de nombreux collègues, les directeurs en particulier, ont
reçu des pressions pour prendre en charge ces élèves alors qu’ils n’étaient pas
volontaires. Certains responsables hiérarchiques parlent de
« réquisition ».
SG : Ce n’est pour le moment pas à l’ordre du
jour, la base du volontariat a été rappelée à tous les niveaux. Nous
réaffirmerons la consigne. Saisissez-nous s’il y a des blocages.
FO : Les préfectures ont mis en place des plateformes
d’appel à volontariat. Pouvez-vous nous indiquer s’il est prévu que des
volontaires soient intégrés aux dispositifs de garderie dans les écoles ?
SG : On y réfléchit pour les week-ends
notamment. Nous sommes en lien avec la préfecture, mais je n’ai pas
d’information concrète pour le moment. Certaines collectivités ont pris les
devants et ont des volontaires parmi leurs personnels ou les personnels
associatifs. C’est le cas à Toulouse par exemple.
FO : Pour tous les collègues volontaires, qu’est-il
prévu pour les prémunir des risques de contamination ? Il nous apparaît
totalement indispensable que le matériel nécessaire soit mis à
disposition (gants, gel hydroalcoolique, masques, le tout en quantité
suffisante). Il a été indiqué par des IEN dans certaines circonscriptions que
les collègues n’avaient aucune exigence à avoir sur ce point. Ce n’est pas entendable !
SG : Pour le moment, les consignes qui émanent
de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et du ministère de la Santé concernent avant
tout le respect strict des gestes barrières donc respecter les distances d’un
mètre, se laver les mains avec du savon, pouvoir les essuyer avec des
serviettes en papier. Nous intervenons donc pour que ce matériel soit bien
présent dans les écoles qui accueillent des enfants des personnels soignants.
Certaines collectivités territoriales ont pris l’initiative de fournir du
matériel (gants, masque, gel hydroalcoolique), mais notre ministère, sur les
consignes du ministère de la Santé, a rappelé que les masques par exemple ne
sont pas nécessaires.
FO : Nous sommes bien entendu en total désaccord. Nous
avons écrit au préfet à ce sujet avec notre Union Départemental et les
syndicats FO des personnels territoriaux et de santé. Nous vous demandons
d’intervenir de votre côté pour assurer la meilleure protection possible des
personnels de l’Education nationale. Cela relève de votre responsabilité
d’employeur.
SG : Nous avons vu votre courrier. Il y a eu
des visioconférences des Recteurs avec le ministère et je peux vous assurer que
cette question a été remontée, mais ce sont les consignes que nous avons, pour
le moment.
FO : La présence de matériel, le fait de se sentir
soutenu et protégé par la hiérarchie auront un impact direct sur le nombre de
collègues volontaires.
SG : Nous en sommes conscients.
FO : Vous indiquez aussi qu’il faut préconiser les « gestes
barrières » et la distance d’un mètre. Cela dépend directement du nombre
d’élèves à accueillir. Pouvez-vous confirmer que l’accueil des enfants ne
concerne que les enfants dont les 2 parents exercent en milieu hospitalier ou
IME… qui n’ont pas d’autre moyen de garde et que cet accueil ne concerne pas
d’autres professions. Certains IEN ont demandé aux collègues de garder les
enfants dont les parents travaillent dans l’agroalimentaire par exemple.
SG : Je vous confirme que cela ne concerne pas
pour le moment d’autres professions que les personnels de santé dont la liste
est fournie par le ministère. Il était question d’étendre aux enfants de
policiers, pompiers… Cela n’est pas pour le moment le cas.
Par contre, les consignes sont d’accueillir les
enfants dont l’un des parents est soignant, pas les deux.
FO : Vous devez intervenir auprès des autorités de
l’Etat pour que les conjoints de soignants soient libérés pour pouvoir garder
leur enfant à domicile. C’est parfois l’employeur du conjoint qui bloque. Nous
sommes intervenus en ce sens auprès de la préfecture. C’est une question
centrale. Le nombre d’enfants à accueillir doit être le plus faible possible
pour pouvoir respecter les consignes sanitaires.
SG : Nous entendons votre demande, mais là aussi,
ce ne sont pas les consignes que nous avons.
FO : Que
comptez-vous mettre en œuvre pour que la désinfection des locaux dans lesquels
les personnels volontaires sont amenés à travailler soit correctement effectuée ?
SG :
Normalement, nous sommes en lien avec les collectivités territoriales pour que
cela soit effectif. Cela doit être fait systématiquement. S’il y a des
problèmes à ce niveau, saisissez-nous, on interviendra.
FO : Le ministre a indiqué que l’accueil des enfants des
personnels soignants pourrait être assuré par des volontaires le mercredi
après-midi, le samedi, le dimanche, pendant les vacances. Quelles catégories de
personnels seraient sollicitées pour assurer cet accueil ?
SG : Nous recherchons plutôt des personnels
territoriaux ou associatifs volontaires. Nous cherchons aussi des volontaires
en service civique.
FO : Quelle est la position statutaire des personnels enseignants
volontaires ?
SG : Ils sont en activité donc les questions
d’accident de travail, maladies professionnelles, s’appliquent…
FO : Comptez-vous
trouver des solutions alternatives de garde à domicile (notamment pour les
enfants les plus jeunes qui ne peuvent respecter les gestes barrières) ?
SG : Ce n’est pas pour le
moment à ma connaissance un dispositif qui a été retenu.
FO : Nous demandons que les médecins de prévention de
l’Education nationale effectuent les contrôles et le suivi médical des
personnels qui se sont portés volontaires. Quelles mesures sont prises pour
s’assurer que des personnes potentiellement à risques ne s’expose pas par
ignorance de leur état ? Quelles dispositions sont prises pour
l’application des dispositions réglementaires (article 24 du décret 82-453
modifié) en matière de suivi médical individuel par la médecine de
prévention ?
SG : Nous avons prévu de mobiliser les
personnels de santé sur cette question. Nous vous tiendrons au courant.
FO : En cas de contamination de personnels volontaires
ou ayant dû se rendre au travail, est-il prévu que le jour de carence ne
s’applique pas et que la maladie contractée en service puisse être
reconnue malgré les dernières dispositions contraignantes fixant à plus de 30 %
le taux d’IPP pour qu’une telle reconnaissance soit possible ?
SG : Je ne sais pas si des règles
particulières ont été décidées. Je me renseigne.
FO : Le droit de retrait repose sur une appréciation
individuelle du risque encouru. Le ministre de l’Éducation nationale entend-il
toujours refuser à priori le droit de retrait pour motif lié au COVID alors
même qu’il ne prend pas les dispositions de protection individuelle pour les
agents exposés directement ?
SG : Pour nous, le droit de retrait s’applique
normalement.
FO : L’article 60 du décret 82-453 modifié
prévoit la consultation du CHSCT sur les mesures et consignes en matière de
sécurité. Le CHSCTA a été annulé malgré l’opposition de FO.
SG : Nous avons fait dans l’urgence. Un CHSCTD
sera organisé mercredi matin audio et un CHSCTA mardi ou mercredi.
FO : Nous demandons la communication de la liste
exhaustive des écoles et établissements qui accueillent les enfants des
personnels soignants ainsi que des besoins.
Après cet échange général, FO intervient sur
tous les problèmes qui lui sont remontés (absence de matériel, demande abusive
de la hiérarchie, problèmes de nettoyage des locaux, absence de personnels
territoriaux sur les temps périscolaires…) et intervient sur plus de 20
situations.
Une liste exhaustive des situations qui nous
ont été remontées est transmise à l’IA.
Télétravail :
FO : La FNEC FP-FO rappelle que le
« télétravail » est encadré par des dispositions réglementaires
(décret 2016-151 et arrêté du 6 avril 2018).
Il est bien évident qu’aucune de ces dispositions
(volontariat, matériel mis à disposition, formation, consultation du médecin de
prévention pour l’aménagement du poste de travail à domicile…) n’est respectée
dans la situation de crise sanitaire majeure dans laquelle nous nous trouvons.
Le plan de continuité des activités (PCA) a parfois été
évoqué. Il répondrait au besoin de maintenir un niveau minimal d’activité en
cas de survenance d’événements exceptionnels. Aucune base réglementaire
n’indique clairement son cadre. Les seules préconisations précisent qu’il doit
être élaboré en amont du problème. Nous constatons là aussi que cela n’a pas
été le cas.
Les personnels se retrouvent donc confrontés à une situation
dans laquelle les décisions prises par le gouvernement n’ont pas été anticipées
par l’Education nationale.
Les personnels essaient actuellement de poursuivre leur
activité quand et comme ils le peuvent, mais :
–
Les outils sont
souvent inexistants ou fonctionnent mal (ENT…)
–
Les collègues
n’ont pas toujours à disposition les outils ou les connexions informatiques qui
permettent de travailler dans de bonnes conditions
–
Ils ont aussi
leurs propres enfants à charge à la maison
–
Ils peuvent être
eux-mêmes contaminés ou garder un proche qui l’est
–
D’autres enfin se
sont portés volontaires pour prendre en charge les enfants des personnels
soignants
Ainsi, nombreux sont les collègues qui nous indiquent
travailler, compte tenu de ces circonstances, bien plus que lorsqu’ils sont sur
leur poste de travail (en répondant à des centaines de mails, en élaborant des
outils informatiques…) et en faisant face à de difficultés multiples et
complexes.
Les hypothèses de possible remise en cause du calendrier des
congés sont à ce titre vécues par les personnels comme une provocation. La FNEC
FP-FO est intervenue auprès du ministre pour exiger le maintien intégral du
calendrier scolaire.
Nous rappelons donc que les exigences de « continuité
pédagogique » affirmées par le ministre dans les médias ne peuvent
s’appuyer sur aucune réglementation ou disposition statutaire. Nous réaffirmons
donc que dans cette situation, il ne peut y avoir aucune exigence de la
hiérarchie en termes de moyen ou de résultat. Les exigences démesurées, les
injonctions paradoxales doivent cesser !
Les personnels font, en fonction de leur situation, ce qu’ils
peuvent ! La pression exercée par certains membres de la hiérarchie doit
cesser.
SG : Nous comprenons cette position et nous
sommes conscients que les personnels font au mieux. Nous ferons le nécessaire. Faites-nous
remonter les difficultés.
FO : Des mesures seront-elles prises pour prendre en
charge tout ou partie des frais engagés par les agents dans le cadre du recours
au télétravail.
SG : Ce n’est pas pour le moment envisagé.
Cela me paraît compliqué à mettre en œuvre, mais nous allons y réfléchir.
Autres dossiers
Personnels contractuels :
FO : Pouvez-vous confirmer qu’il n’y aura aucune rupture
de contrat et aucun licenciement durant la période pour les personnels
contractuels ?
SG : Notre priorité est d’assurer la
continuité de la paie. Pour les AESH, cela ne posera pas de problème puisqu’à
ma connaissance aucun contrat ne s’arrête dans la période. Je vais le vérifier.
Le problème peut se poser pour un enseignant ou administratif contractuel qui remplace
un congé maternité par exemple.
FO : Nous demandons compte tenu de la situation que les
contrats soient renouvelés, car un autre remplacement aurait pu être proposé en
situation normale. Aucun collègue ne doit se retrouver sans revenu dans les
circonstances actuelles.
SG : Nous allons voir ce qu’il est possible de
faire. Si vous avez des situations, vous nous les communiquez.
Personnels en cours de passage devant les commissions de
réformes et comité médicaux :
FO : Pouvez-vous nous assurer que les traitements
intégraux des collègues dont les dossiers vont prendre du retard du fait du
report des instances Comités médicaux et Commissions de réforme seront assurés.
SG : Il y aura un impact obligatoire puisque
les commissions ne se tiendront pas à ma connaissance. Donc des collègues en
attente de CLM ou CLD resteront en CMO en attente d’un avis du comité médical.
Là aussi, transmettez-nous les cas problématiques.
FO : Aucune décision défavorable ne doit être prise dans
la période. Les collègues ne doivent pas rester en CMO avec les conséquences
salariales que cela implique. Là-aussi, une solution doit être trouvée pour que
les personnels puissent être placés en CLM ou CLD sans attendre.
Action sociale :
FO : De nombreux contractuels (en particulier AESH) vont
subir une perte de revenu liée à la disparition de travaux effectuer aux
comptes des collectivités. Envisagez-vous d’abonder les crédits de l’action
sociale en prévision d’un afflux de demandes ?
SG : Nous n’avions pas pensé au problème. On va
regarder. On pourra tenir les instances CDAS à distance. Transmettez les
demandes.
Jours de grève :
FO : Pouvez-vous nous assurer qu’aucun jour de grève ne
sera prélevé dans la prochaine période ?
SG : Nous n’avons pas de consigne de suspendre
les retraits de salaire pour les jours de grève pour le moment.
FO : Nous vous demandons de le faire compte tenu de la
situation, des difficultés à pouvoir contrôler les erreurs éventuelles. A un
moment où l’on demande aux collègues de se porter volontaires, de travailler
dans des conditions très difficiles, les retraits de salaire pour fait de grève
seraient perçus comme une provocation et cela pourrait être lourd de
conséquences.
SG : Nous allons regarder ça.
Carte scolaire :
FO : Nous demandons que dans cette situation, toutes les
fermetures de postes soient gelées. Le président de la République encense les
services publics et indique en référence à la spirale des suppressions de
postes « qu’il faut changer de logiciel ». Si tel est vraiment le
cas, aucune suppression de poste ne doit être décidée dans cette période. Les
instances de CT ne peuvent se tenir dans des conditions normales. Nous ne
pouvons pas contacter les écoles, les établissements, les services pour connaître
les besoins et les revendications. Il faut suspendre les décisions, en
particulier celles qui sont négatives.
SG : Nous avons pour consigne du ministère de
poursuivre toutes les opérations administratives et de maintenir tous les
calendriers.
FO : Nous n’accepterons pas que la crise sanitaire soit
un motif pour tout déréglementer. Les instances consultatives doivent se tenir
avant toutes décisions. Le texte prévoit qu’elles se tiennent au moins en
visioconférence. Nous défendrons toutes les situations et n’accepterons aucune
fermeture dans la période.
Mouvement :
FO : Est-ce également valable pour le mouvement des
personnels ?
SG : Oui. Les calendriers de recours sont
maintenus. Le mouvement du premier degré débutera le 18 avril. La circulaire
est en cours de finalisation.
FO : Les organisations syndicales seront-elles
consultées sur cette circulaire ?
SG : Nous avons pour consigne de poursuivre
l’application de la loi de transformation de la fonction publique. Nous vous
transmettrons la circulaire avant l’envoi aux personnels pour recueillir vos
remarques.
FO : Les personnels administratifs vont devoir réaliser
les opérations de mouvement dans des conditions très difficiles compte tenu des
circonstances de « télétravail ». Dans cette situation, mettre en
place à marche forcée la loi de transformation de la fonction publique, se
priver de l’aide et de l’expertise des organisations syndicales pour le
contrôle, la vérification des erreurs est un non-sens qui ne peut conduire qu’à
une surcharge de travail inacceptable pour les personnels administratifs et à
l’arbitraire pour les agents qui demandent une mutation. Nous demandons compte
tenu des circonstances de suspendre les mesures de la loi de transformation de
la fonction publique.
SG : Nous entendons la demande, mais ce n’est
pas ce qui est demandé par le ministère.
Temps partiels – disponibilité :
FO : Le calendrier et la date butoir du 31 mars sont-ils
aussi maintenus ?
SG : Oui
FO : Dans les circonstances, nous demandons de la
souplesse, notamment compte tenu de l’impact que pourrait avoir la situation
sur les personnels.