Le Snudi FO (Christophe Lalande et Agnès
Aubaud) a été reçu par Mme Méry, IEN adjointe à l’IA et Mme Tajan, chef de la
DPE, pour l’IA.
FO : Notre
position sur le décret évaluation-PPCR est connue. Nous sommes contre et avons
voté contre. Les faits nous donnent raison. Nous avons demandé à être reçus sur
le passage à la hors classe à la méthode PPCR entre le moment où les IEN
commencent à rendre leur avis et où madame l’IA-DASEN va poser l’appréciation
qui nous le rappelons sera définitive. Cela concerne presque 2000 PE. Nous
sommes saisis par des centaines de PE. Ce qui domine dans les retours, c’est la
consternation, la colère.
IA : Nous avons les mêmes retours de
la part des IEN.
FO :
Nous n’en doutons pas. Certains collègues ont eu des avis « satisfaisant »
voire « à consolider », sans aucune explication, sans visite de l’IEN.
Ils ne se sentent pas reconnus et trouvent ces avis injustifiés et injustes.
[Pour
info : Les IEN émettent des avis qui vont de « à consolider »
à « très satisfaisant ». L’IA porte une appréciation d’après ces
avis, qui va de « à consolider » à « excellent ».]
IA : Certains avis des IEN sont
encore en cours de rédaction.
FO : Des
collègues ont aussi eu l’appréciation de l’IA.
IA : Il y a eu un « bug
informatique ». Madame l’IA-DASEN n’a pas encore décidé des appréciations.
Si des appréciations apparaissent, nous allons les faire retirer.
Les appréciations peuvent ne pas suivre
l’avis de l’IEN. Le projet de l’IA sera communiqué aux organisations syndicales
une semaine avant la CAPD. Vous pourrez apporter des éléments complémentaires
pour vos collègues à la CAPD.
FO : Nous
voulons vous interpeler dès aujourd’hui sur ce nouveau système de promotion qui
aggrave considérablement l’arbitraire et dont nous constatons qu’il n’est plus
transparent … du tout. Nous nous appuyons sur des situations et des faits
précis que nous souhaitons vous exposer.
Des collègues
qui ont eu un avis sans avoir jamais rencontré leur IEN s’interrogent. Comment
peut-on poser un avis sur quelqu’un qu’on ne connaît pas ? Les collègues
souhaitent légitimement connaître la raison pour laquelle ils n’ont pas l’avis
maximal.
IA : La réglementation, le décret et
la note de service ne prévoient pas de « motivation » à l’avis de
l’IEN.
FO : Nous
le savons. Nous ne discutons pas de la réglementation de l’évaluation-PPCR que
nous contestons. C’est une question de respect et de considération pour les
personnels. Nous donnons pour consigne aux collègues d’écrire à l’IA-DASEN sous
couvert de l’IEN pour demander les raisons de l’avis de l’IEN. Sinon, comment
argumenter et faire valoir ses droits à promotion ?
IA : Nous comprenons la demande et
nous verrons si c’est faisable.
FO :
Pouvez-vous nous indiquer si les IEN ont eu des quotas de « très
satisfaisant » à attribuer.
IA : Les IEN ont pour consigne de
mettre « très satisfaisant » aux personnels les plus « remarquables »,
mais il n’y a aucun quota.
FO :
Pour le SNUDI-FO, un enseignant qui remplit ses missions d’enseignement au
quotidien, depuis des dizaines d’années est par définition un enseignant
« remarquable ». Est-ce qu’un collègue qui a été adjoint toute sa
carrière, qui s’est investi à 100 % dans son travail, qui a donné beaucoup de
lui-même, qui a mené au mieux sa mission d’enseignant mais sans remplir de
fonction particulière, est considéré comme remarquable ? D’autant plus
lorsqu’il a toujours eu, y compris de votre point de vue, des rapports
d’inspection positifs ou élogieux.
IA : Nous connaissons votre point de
vue mais il y a une demande nationale que nous sommes bien obligés de
respecter. L’esprit du décret n’est pas de mettre « très
satisfaisant » à tous ceux qui font bien leur travail mais de choisir les
plus « remarquables ». Il y aura aussi plus de « très
satisfaisant » chez les collègues les plus expérimentés.
FO : C’est
bien ce cadre de « tri » voulu par l’évaluation-PPCR, sur des
critères subjectifs et arbitraires, que nous combattons.
Sur la
question de plus de « très satisfaisant » aux plus expérimentés,
attention, c’est une fausse bonne idée ! En effet, le moins expérimenté
d’aujourd’hui est le plus expérimenté de demain. Comme l’appréciation est
pérenne et sera gravée dans le marbre, exclure les moins
« expérimentés » des meilleures appréciations consiste à les
pénaliser de manière permanente, y compris lorsqu’ils seront « en
concurrence sur le marché de la hors classe » avec les collègues
qui passeront l’entretien de carrière et pourront avoir de meilleures
appréciations qu’eux.
Pour le
SNUDI-FO, l’avis de l’IEN aussi bien que l’appréciation de l’IA doivent pouvoir
évoluer dans le temps. On ne peut pas rester « à consolider » ou
« satisfaisant » jusqu’à la retraite. Les collègues évoluent dans
leur carrière, leur choix, leur poste. Ces appréciations arbitraires vont
forcément barrer l’accès à la hors classe de nombreux collègues et nous ne
pouvons l’accepter.
IA : Vous avez raison. Nous sommes
d’accord sur le fait que le caractère pérenne de l’appréciation pose souci et
nous nous interrogeons à ce sujet. Nous faisons remonter cette remarque au
ministère.
FO : Que
se passera-t-il en cas d’égalité de barème ? Et il y en aura beaucoup.
IA : Nous départagerons les agents à
l’ancienneté. Nous avions pensé à l’ancienneté dans le corps des PE.
FO :
Nous demandons que ce soit l’ancienneté générale de service qui soit utilisée
pour le départage et non celle dans le corps de PE. Sinon, les ex-instituteurs
seront lésés.
IA : Nous transmettons la demande à
l’IA-DASEN.
FO : Comment
madame l’IA-DASEN déterminera-t-elle son appréciation ?
IA : 2000 enseignants sont
promouvables et nous ne connaissons effectivement pas le quota de promus. Il y
aura donc pour le moment une liste principale et une liste complémentaire
jusqu’à ce que le chiffre définitif soit communiqué par le ministère.
L’appréciation de l’IA sera déterminée à
partir des avis de l’IEN, de la dernière note et de « l’investissement
professionnel ». Dans chaque échelon, il y aura un panachage des
appréciations et la proportion des différentes appréciations sera la même dans
les différents échelons. Les proportions seront aussi en lien avec la
représentativité de chaque genre (hommes/femmes) dans le corps des PE. Des avis
d’IEN « satisfaisant » pourront donner l’appréciation « très
satisfaisant » et des avis « très satisfaisant » l’appréciation
« excellent ». Un équilibre sera respecté entre les appréciations
« excellent » et « très satisfaisant ». Les appréciations
« à consolider » resteront à la marge mais tous les avis de l’IEN
« à consolider » ne deviendrons pas « satisfaisant ».
Nous tenons à préciser également que
contrairement à ce qu’écrivent certains enseignants, l’avis
« satisfaisant », c’est un bon avis…
FO : Nous
ne faisons pas de la sémantique. Le sens du mot importe peu. Seul compte une
chose : le collègue sera-t-il promu ou non. Nous constatons que de
nombreux collègues qui avec l’ancienne méthode passaient très probablement à la
hors classe n’ont plus aucune certitude avec un avis « satisfaisant »
de l’IEN ou pire « à consolider ». Nous allons aborder des cas
précis où des avis « à consolider » que nous ne comprenons pas ont
été donnés par les IEN. De même, certains collègues avancés dans la carrière
avec des notes pédagogiques élevées se retrouvent « satisfaisant ». Il
est pour nous anormal que des collègues qui ont une note élevée et une AGS
importante ne passent pas à la hors classe comme ils pouvaient y prétendre.
Nous
demandons donc que toutes ces situations que nous portons soient examinées avec
bienveillance en vue d’obtenir une appréciation de l’IA-DASEN plus en
conformité selon nous avec les états de service du collègue et le service rendu
à l’institution.
IA : Nous aurons une grande
vigilance particulière sur les avis « à consolider ». Nous étudierons
également toutes les autres situations.
Le Snudi FO
transmet d’ores et déjà à madame l’IA-DASEN les dossiers des collègues qui ont
fait appel à nous pour les défendre.
Commentaire : avant PPCR, même si tout est améliorable, nous
avions un barème chiffré avec l’inspection (cadrées par des textes
réglementaires), son rapport (que nous pouvions contester), sa note qui pouvait
évoluer (que nous connaissions en amont et dont nous pouvions demander révision
y compris au tribunal administratif) et l’AGS, des points basés sur des
critères objectifs. Nous savions combien seraient promus. Nous pouvions même
avoir une idée de l’année de passage à la hors classe.
Maintenant avec PPCR, le « secret défense » est
de mise. Votre appréciation est connue seulement 8 jours avant. Elle est
définitive, quasi incontestable, non révisable. Personne ne sait combien il y a
de promus et vous risquez fort de ne jamais savoir ni si, ni quand, vous serez
promu.
Avant ce n’était pas toujours bien, maintenant c’est
toujours pire.