Compte-rendu audience Rectrice du mercredi 17 mai 2017
Une délégation académique de la
FNEC FP FO a été reçue au rectorat
le mercredi 17 mai par le Secrétaire Général, le Secrétaire Général adjoint
Directeur des Ressources Humaines, la chef de la division du personnel
enseignant.
Au sujet des annonces ministérielles
sur les CP à 12 et les annonces anticipées dans l’académie
FO : nous vous avons envoyé
un courrier au sujet des CP en REP et REP + et de la possible
« réquisition » des maîtres surnuméraires.
SG : Nous cherchons
seulement des informations pour anticiper des réformes possibles. Nous voulons
notamment connaître les effectifs et les projections possibles si une consigne
était donnée pour des CP à 12 élèves.
FO : Et concernant les
maîtres surnuméraires ? Les collègues ont été nommés sur des postes précis
qui ne peuvent pas être modifiés en cours de route. Si le gouvernement décide
d’ouvrir des classes en CP, il est nécessaire de créer des postes.
SG : Il n’y a aucune
instruction à ce sujet bien évidemment. Nous attendons les consignes et on verra
pour faire au mieux. Nous entendons vos remarques sur le statut.
Demande de classement en REP
d’une école de Toulouse
FO : Nous vous transmettons
la demande d’une école toulousaine qui revendique l’entrée en REP. Les
collègues mettent en avant des éléments sérieux : redécoupage des secteurs
avec maintenant 1/3 des élèves qui relevaient d’une école REP +, collège REP,
Catégories Sociaux Professionnelles des familles qui correspondent aux
standards REP, collège de secteur REP, nombreuses situations d’élèves très
difficiles à gérer…
SG : Nous étudierons la
demande mais nous déciderons au moment de la révision de la carte de
l’éducation prioritaire.
FO : Cette demande a déjà été
portée. Nous estimons qu’elle aurait déjà dû être entendue. Nous
demandons que cette situation soit examinée au plus vite et qu’au minimum, la
situation particulière de cette école soit prise en compte lors des phases
d’ajustement de carte scolaire. Cette école revendique une ouverture.
Liste complémentaire du 1er
degré
FO : Nous souhaitons savoir
combien de candidats au concours de professeur des écoles seront placés sur la
liste complémentaire dans l’académie et si ces candidats pourront être appelés
en cours d’année pour prendre leurs fonctions sur des postes vacants avec
report de la formation l’année d’après comme cela pu être le cas cette année
pour 25 collègues ?
SG : Pour le nombre de
candidats sur la liste complémentaire, je ne peux vous donner qu’un chiffre
officieux (100 candidats). Nous avons effectivement appelé cette année des
candidats sur liste complémentaire pour prendre des classes à plein temps, ils
seront en formation l’année prochaine. Je ne vous cache pas que cette décision
a été très peu appréciée au ministère et nous n’allons pas recommencer.
FO : Nous enregistrons
l’augmentation indispensable de la liste complémentaire à 100 candidats. Nous
ne comprenons pas le refus de renouveler le recrutement sur cette liste à la
rentrée 2017. L’utilisation de la liste complémentaire et l’octroi des
mutations interdépartementales sont pour nous les moyens de répondre aux
besoins en enseignants dans l’académie. Cela fonctionne ainsi depuis toujours.
Nous avons la chance d’être une académie attractive avec beaucoup de demandes
de mutations (même s’il y a beaucoup de blocages des départements d’origine) et
beaucoup de jeunes qui passent le concours. L’utilisation de plus en plus
massive de la contractualisation est motivée par des raisons budgétaires
uniquement.
Le refus d’utiliser la liste
complémentaire impliquerait des conséquences très négatives : 1) vous
allez à nouveau recourir aux contractuels dans le premier degré (dans la
Haute-Garonne, 70 contractuels sont actuellement en poste) alors que ces mêmes
collègues auraient pu être recrutés sur liste complémentaire 2) Vous utilisez
l’argument d’un manque d’enseignant pour limiter les droits des personnels à
l’octroi du temps partiel.
SG : Nous connaissons votre
position. Pour vous c’est cohérent et vous êtes dans votre rôle mais nous avons
d’autres consignes et d’autres contraintes.
FO : Nous
mobiliserons les collègues sur cette question comme nous l’avons fait en cette
rentrée.
Temps partiels
FO : Nous constatons sa
remise en cause au plan académique, y compris dans le second degré (il était
accordé jusqu’à présent), de l’octroi du temps partiel sur autorisation. Nous
rappelons que le temps partiel est un droit des personnels qui même sur
autorisation est lié à une situation personnelle. Nous estimons que dans notre
académie, il n’y a pas de problème de recrutement, nous l’avons discuté au
point précédent. Par conséquent, nous considérons que les collègues qui
demandent des temps partiels le font a priori pour des raisons légitimes
permettant notamment de concilier leur vie familiale et professionnelle, voire
de plus en plus, pour pallier à des problèmes de fatigue ou de santé, notamment
en fin de carrière qui est de plus en plus longue comme chacun le sait.
Par conséquent, nous n’acceptons
pas que ce droit soit considéré comme une variable d’ajustement des contraintes
de l’administration. Dans le premier degré, dans certains départements,
l’octroi du temps partiel est considéré comme une variable d’ajustement
notamment pour « libérer » des 50 % pour les implantations des
postes de stagiaires à mi-temps.
SG : Le temps partiel sur
autorisation est soumis aux nécessités de service. On veut mettre des
titulaires devant les élèves. Si on autorise les temps partiels pour tous ceux
qui le demandent, on aura d’autant plus de contractuels. Ce sont les
Inspecteurs d’Académie qui décident de leur politique de temps partiel mais on
soutient leurs positions qui s’appuient sur les nécessités de service propres à
chaque département
FO : Cette logique de
nécessité de service notamment lorsqu’elle est liée à « libérer » un
demi-poste pour les PES introduit des discriminations qui ne sont pas
acceptables. Ca ne peut pas être le poste qu’on occupe (ou qu’on n’occupe pas
si on n’a pas d’affectation à titre définitif) qui conditionne l’obtention du
temps partiel. C’est la situation individuelle du collègue (même si selon nous
toutes les demandes sont légitimes et que l’académie a les moyens de les
accorder). Il est par exemple inacceptable qu’un collègue qui demande le temps
partiel à une quotité donnée voit sa demande refusée car la quotité demandée ne
convient pas à l’IA sans qu’aucune proposition de repli sur une autre quotité
ne lui soit proposée.
SG : Dans de nombreux
départements, les demandes sont encore à l’étude. En cas de refus, il sera
possible de faire un recours.
FO : Dans le second degré,
certaines demandes sont liées à un sous service. Il est particulièrement
incohérent de ne pas les accorder alors que cela arrange tout le monde.
SG : Nous allons regarder
ces situations. Mais il y a effectivement 4 disciplines où les temps partiels
posent problème.
FO : Nous rappelons également
que dans certains départements, le temps partiel ne peut pas être octroyé pour
certaines fonctions. Nous pensons notamment aux titulaires remplaçants et aux
directeurs du premier degré. Il est demandé à ces collègues d’aller occuper un
autre poste pour la durée du temps partiel. C’est en dehors de toute
réglementation.
Evaluation PPCR
FO : Nous rappelons notre
opposition à ce décret qui vient de paraître aux multiples conséquences
négatives pour les personnels avec notamment l’arbitraire latent des critères
sur lesquels nous serions dorénavant évalués. En vrac « coopération avec
les parents d’élèves et les partenaires de l’école/l’établissement, coopérer au
sein d’une équipe, agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques »…autant
de critères flous introduits qui visent à ne plus mesurer notre valeur
professionnelle à notre capacité à enseigner mais à notre soumission aux
contre-réformes, aux élus territoriaux, aux lobbys (associations politisées de
parents notamment…)
Ce décret qui supprime la
notation chiffrée est censé rentrer en vigueur à la rentrée 2017. Pourtant dans
notre académie, il a été largement anticipé et ce de manière totalement
illégale.
Les barèmes pour les passages à
la hors-classe à partir de 2018 ne sont pas connus. Il est possible que la note
rentre en ligne de compte pour les collègues qui auront passé le rendez-vous
carrière du 9ème échelon et qui pourront de fait être pénalisés
s’ils ne sont pas inspectés. Nous exigeons que chaque collègue qui demanderait
à être inspecté avant la fin de l’année scolaire le soit avec une note.
SG : Nous avons suivi une
consigne ministérielle de préparer les campagnes d’avancement pour les 6ème
et 8ème échelon.
FO : Cette consigne est
illégale puisque le décret n’était pas encore paru et ne s’appliquera qu’à la
rentrée 2017.
SG : Le dispositif réglementaire
est effectivement le maintien de la notation chiffrée pour cette année
scolaire. Donc rien n’interdit qu’il y ait une inspection avec une note d’ici
la fin de l’année scolaire.
Postes Adaptés Courte Durée
FO : Les postes adaptés
courte durée sont des postes alloués pour permettre le retour sur poste ou la
reconversion de collègues suite à des problèmes d’ordres médicaux. Nous
considérons que ce nombre de postes (30 équivalents temps plein dans le premier
degré, 40 ETP dans le second degré pour toute l’académie) est notoirement
insuffisant. Nous revendiquons son augmentation.
Pour autant, en l’état, nous
constatons également un dysfonctionnement. Le PACD est utilisé comme une
période de formation voire « période d’essai » pour un reclassement
administratif lorsque les collègues ont été déclarés inaptes aux fonctions
d’enseignants. Or, les textes réglementaires sont clairs sur ce point.
Lorsqu’on est inapte à l’enseignement et qu’on demande un reclassement
administratif, on doit être placé sur un poste administratif et donc formé.
Cette formation doit se faire avec des moyens internes et non sur les ETP du
PACD qui ne sert pas à cela.
Le travers très grave de cette
politique est que l’inaptitude devient presque un pré requis pour entrer en
PACD et qu’il est vivement conseillé aux personnels qui souhaitent entrer en
PACD de demander l’inaptitude. Ce n’est pas acceptable.
SG : Effectivement, la seule
issue ne doit pas être le reclassement administratif en catégorie B ou C.
L’inaptitude ne doit pas être obligatoire, vous avez raison. Il doit être
possible d’entrer en PACD pour reprendre une classe dans de bonnes conditions
ou s’orienter vers un nouveau métier.
Mais il ne faut pas fermer le
dispositif PACD aux personnels déclarés inaptes. C’est un bon dispositif. Si on
n’a pas possibilité d’utiliser ce dispositif pour le reclassement, il y aura
beaucoup de mise en retraite pour invalidité. Ce n’est pas ce que nous voulons.
Nous allons étudier et améliorer
les possibilités de reconversion interne à l’Education Nationale pour aller
vers des postes de CPE, documentalistes, personnels de labo, ATCT… ce qui sera
effectivement nouveau. Les personnels seront suivis par les assistantes
sociales et les conseillers ressources humaines de proximité (ancien conseiller
mobilité carrière dans le 31) à travers un parcours professionnel
individualisé.
FO : Nous constatons que la
réflexion avance, c’est positif. Concernant les personnels inaptes qui
demandent un reclassement administratif, nous ne disons pas qu’ils ne doivent
pas être formés, nous disons que ce n’est pas la fonction du PACD. Nous
demandons que ces collègues soient affectés pendant le temps de leur formation
sur des postes administratifs en surnombre et suivent une formation mais cela
ne peut pas se faire sur les moyens de PACD qui sont totalement insuffisants.
Cela ne peut qu’amener aux travers que nous dénonçons.
SG : Pour le moment, nous
n’avons pas les moyens. Portez vos revendications budgétaires au plan national.
On ne sera pas exclusif sur l’octroi du PACD et nos orientations vont évoluer.
FO : Le
problème ne se pose pas partout. D’autres académies respectent la
réglementation sur ce point. Nous demandons aussi que les PACD soient traités
en commission paritaire comme le prévoit la réglementation.
SG : Nous ne savions pas
que c’était une prérogative de la CAPD. Nous n’y voyons pas d’inconvénient.
Formation PSC1
FO : Les
nouvelles circulaires sécurité prévoient que tous les élèves de 3ème
soient formés au PSC1 (diplôme de premiers secours 1er niveau).
C’est très lourd pour les formateurs. Nous demandons que des places de
formateurs soient ouvertes. Nous demandons également que ces formations se
fassent sur la base du volontariat car c’est en dehors des missions des
personnels. Une rémunération pourrait être proposée pour trouver des
volontaires. Cela existe dans d’autres académies (à Bordeaux par exemple où la
formation est rémunérée environ 100 €).
SG : Vous nous informez
de cette situation et de cette difficulté. Nous n’étions pas au courant. Nous
allons nous renseigner et prendre contact avec Bordeaux pour voir sur quel
budget ils rémunèrent les formations.
FO :
D’autres problèmes se posent, notamment la question des frais de déplacement
lorsque les formateurs vont effectuer la formation dans d’autres établissements
que le leur. Il y a aussi le problème de former les formateurs. Il y a 150
demandes pour 30 places. Il faut former plus de formateurs.
SG : Nous allons prendre
la mesure du problème et vous faire une réponse écrite.
Frais de déplacements
FO : Nous
demandons que l’engagement de payer les frais de déplacement soit suivi
d’effet. Il y a encore des départements où à notre connaissance, les frais de
déplacement pour les animations pédagogiques par exemple ne sont pas payés (82,
12). Nous demandons la prise en charge systématique et automatique des frais de
déplacement dès qu’il y a une mission.
SG : Nous ne pensions pas
que c’était un problème. Nous allons voir avec les départements. La marche à
suivre est de saisir les frais dans GAIA qui sortira un état de défraiement.
FO :
Cette procédure est compliquée, souvent méconnue des collègues qui doivent
chercher les informations seuls pour un remboursement qui leur revient de
droit. Dans certains départements, au contraire et c’est positif, les
remboursements de frais sont automatiques. C’est le cas dans le 81 et le 65 par
exemple.
SG : Nous allons voir
avec les départements où cela fonctionne et voir si on peut le généraliser.
FO : Nous
vous avons également saisi à plusieurs reprises sur la question de
l’utilisation de son véhicule personnel. Comme dans le 65, nous demandons
qu’elle soit autorisée lorsqu’elle est justifiée en conformité avec le décret
de 2006 qui prévoit un remboursement kilométrique plus avantageux que le tarif
2ème classe SNCF qui n’a aucun sens dès lors qu’il n’y a aucun
transport pour se rendre sur les lieux.
SG : Pour le moment, nous
avons des consignes pour n’appliquer que le tarif SNCF.
FO : Nous
avons déjà gagné des recours au tribunal administratif sur ce sujet. Nous demandons
que la réalité du terrain soit prise en compte. Il n’est pas normal de
rembourser sur un tarif qui ne correspond pas à la situation de l’agent et qui
le lèse.
Nous souhaitons également
intervenir sur des problèmes de paiement d’ISSR (des situations sont
communiquées) et en particulier sur la question du distancier ARIA qui dans
certains cas minore les distances réellement effectuées. Le décret national
fixant le paiement des ISSR est clair. Il n’indique pas que les tranches
kilométriques sont soumises à l’appréciation d’un logiciel. Il indique que le
paiement dépend de la distance réellement effectuée, au mètre près. C’est à
l’administration de contrôler la distance réellement effectuée si elle estime
que les déclarations de l’agent ne sont pas conformes à la réalité. Certains IA
l’ont fait un temps et maintenant refusent. Il y a un blocage sur ce point. Les
jugements du tribunal administratif là aussi nous donnent à chaque fois raison.
Il faudrait que les collègues « attaquent leur inspecteur d’académie »
au TA pour que vous acceptiez de corriger l’erreur manifeste d’un logiciel.
Quel signe cela donne aux collègues ?
SG : Il y a des consignes
ministérielles sur ce point.
DIF
SG : le DIF n’existe
plus, c’est maintenant le compte personnel de formation (CPF). On va relancer
une nouvelle campagne. Chaque collègue qui a demandé le DIF sera informé et on
va communiquer sur les candidatures du CPF.
Calcul des retraites
par la DIPIC
FO : Nous
demandons que des mesures soient prises pour que les collègues puissent
bénéficier d’une simulation. Nous savons que les personnels de la DIPIC sont en
sous-effectif. Une solution doit être trouvée.
SG : Les simulations
peuvent être assez techniques et prendre du temps. Ce n’est pas pour nous une
priorité. La priorité c’est le traitement des dossiers. De plus, il peut y
avoir des erreurs dans ces simulations et les agents peuvent se retourner
contre nous.
FO : Nous
rappelons que cette simulation est un droit et qu’il doit être respecté.
La FNEC FP FO intervient
également sur deux dossiers :
. la récupération de jours
fériés pour les assistantes sociales.
. des demandes d’annulation
d’Exeat (sortie de l’académie)
Les annulations de demandes d’exeat
ont été accordées. Le SG s’engage à répondre rapidement par écrit.