Droit syndical

Réunions
d’informations syndicales :

FO : Tout salarié a
droit à 1 h d’information syndicale par mois soit 12
par an. Ce droit est anormalement restreint pour les PE puisque nous n’avons
droit qu’à 9 h par an dont 3 h peuvent être imputées au temps de classe. Certains
IEN persistent à décréter des animations pédagogiques
« obligatoires ». Nous vous demandons de leur rappeler que cette
notion n’existe pas et que les collègues sont libres de récupérer leurs heures
d’informations syndicales sur n’importe lesquelles des 108 h. Le compromis qui
avait été passé, qui permet à l’IEN d’inciter un collègue à participer à une
animation pédagogique en fonction d’ un besoin individuel identifié pour ce
collègue, nous semblait raisonnable. Vous nous aviez confirmé que
l’interdiction systématique de la récupération d’une RIS pour toute une
circonscription sur une animation pédagogique donnée n’était pas fondée.

IA : Je suis
d’accord sur le fait qu’il ne peut pas y avoir d’animations pédagogiques
obligatoires pour toute une circonscription. Nous attendons sur le sujet des
réunions d’informations syndicales une note de la Direction des affaires
juridiques.

Situations d’écoles

Violences
et incivilités, inclusions forcées :

FO : De nombreuses
écoles, à Toulouse et hors Toulouse, font face à des situations intenables de
violences et incivilités. Elles sont parfois liées à des problèmes d’inclusions
forcées qui ne fonctionnent pas. [Les cas précis de 6 écoles sont évoqués].

IA : Nous sommes
conscients de ce problème. Un groupe de travail a étudié cela et va proposer un
protocole aux IEN pour le traitement de ces problèmes au niveau des
circonscriptions, en lien avec l’IEN ASH et en partenariat avec les services
sociaux. L’Agence régionale de santé a aussi pris la mesure de ce problème et
va créer beaucoup plus de place dans les institutions spécialisées. Il faudra
que les PE fassent remonter les situations problématiques dès que possible. Il
ne faut pas laisser les PE seuls.

FO : Nous prenons
acte favorablement de cette réponse. [C’est une des premières fois que la
réponse n’est pas : c’est la loi 2005, elle s’applique. Comme quoi,
l’actualité brûlante de ce dossier et les interventions répétées du Snudi FO
sur cette question font évoluer les choses.] Nous sommes intervenus dans
plusieurs écoles au niveau de l’IEN mais nous souhaitons évoquer à nouveau ces
cas. [Le Snudi FO rappelle les engagements pris par certains IEN et demande
à l’IA qu’une solution soit trouvée pour les cas qui restent bloqués]. Nous
rappelons notre revendication de créations de postes spécialisées et de
développement des structures adaptées. [Nous recevrons le lendemain le
document de travail pour la carte scolaire : un seul poste créé pour la
rentrée prochaine en ITEP…]

Carte
scolaire :

FO porte les
revendications de 6 écoles demandant le classement en REP ou REP+ (toutes
situées au nord de Toulouse).

IA : La carte REP+
sera refaite en 2019.

FO : En attendant,
il y a un an et demi à tenir pour ces collègues. Nous demandons un allègement
des effectifs, notamment pour ces écoles de Toulouse Nord.

IA :
Cette année, nous mettons en place les CP à 12 en REP et les CE1 à 12 en REP+.

FO :
Comment cette mise en place se fera-t-elle là où il n’y a pas la place ?

IA :
Des organisations pédagogiques particulières seront possibles. Nous trouverons
des réponses école par école.

[FO
rappelle qu’elle est opposée à cette mesure qui ne pourra se faire compte tenu
de la dotation qu’au détriment des autres écoles hors éducation prioritaire et
des autres classes de l’éducation prioritaire. Il est inacceptable que cette
mise en place fasse monter les effectifs des autres classes au-dessus des
seuils REP et REP+ et empêche des ouvertures là où elles sont nécessaires ou
imposent des fermetures non justifiées. De plus, lorsque les locaux nécessaires
ne sont pas disponibles, la co-intervention risque d’être imposée ce que nous
contestons, tout comme nous contestons la remise en cause de la libre
répartition des élèves par le conseil des maîtres. Nous appelons les
enseignants de la Haute-Garonne à se mettre en grève et se mobiliser le 13
février, jour du CDEN carte scolaire.]

Fusion des remplaçants

FO :
Nous contestons le passage en force sur la fusion des spécificités de postes de
remplaçants. Elle remet en cause le principe et la garantie du remplacement
court, incarnée par les postes de Zil.

IA :
La fusion aura lieu mais les TRS et les BDFC (brigades formation) ne sont pas
concernés. Il n’y aura pas de suppression de postes de TRS. Il y aura des
créations de postes de remplaçants.

FO :
Nous n’acceptons pas ces réponses. Nous appelons les personnels à se mobiliser
sur cette question.

[Note
de FO : l’augmentation des postes de remplacement ne concerneraient que 2
postes supplémentaires, soit un taux d’encadrement qui se dégrade compte tenu des
1500 élèves supplémentaires.]

Rythmes scolaires

FO : Nous rappelons
que légalement il n’y a pas de date butoir pour faire la demande de retour aux
4 jours.

Pas de réponse sur ce
point.

ATSEM à Toulouse

FO : La mairie de
Toulouse n’a pas le droit de soustraire les ATSEM de l’école pendant certains
temps scolaires. Pourquoi l’IA ne demande-t-il pas l’application de l’autorité
fonctionnelle par le directeur d’école ? Des engagements avaient été pris.

IA : C’est
l’employeur, en l’occurrence la mairie de Toulouse, qui décide de l’emploi du
temps de ses agents.

FO : La mairie ne
respecte pas le décret et c’est à l’IA de veiller à ce que cela soit fait dans
l’intérêt de ses personnels.

IA : Nous avons
demandé aux IEN de régler les situations à l’amiable avec la mairie de Toulouse
et nous n’avons aucune remontée de situation insoluble donc nous n’avons rien à
faire.

FO : Cette situation
est unique en France. Toulouse est la seule commune à avoir inventé cela. La
mairie ne pourrait pas faire ce qu’elle fait si l’IA faisait respecter la réglementation
sur ce point. Nous appelons les enseignants à se mobiliser mercredi 7 février.

Situations de collègues

FO
porte les revendications et défend les situations particulières de 16 collègues
(défaut de paiement d’ISSR, affectations problématiques, temps partiels,
allègement de service, départ en retraite, prise en charge de matériel pour
collègues ayant un handicap, départ en formation…). 12 cas sont réglés
favorablement, 2 réponses négatives, 2 en cours d’étude.

Evénements hors temps réglementaire de service

FO :
Les enseignants du département sont régulièrement “invités” ou
“conviés” par les IEN à des événements dont la présence est
“fortement recommandée” ou “nécessaire” hors de leur temps
réglementaire de service.

Par
exemple : visite “math et sciences 31”, musique avec conseiller
pédagogique, réunions pédagogiques de préparation pour projet (Concert Halle
aux grains, école et cinéma), etc …

Nous
revendiquons que ces temps puissent être déduits des 108H et soient ainsi
intégrés aux ORS (obligations réglementaires de service) pour les collègues
souhaitant y participer.

Nous
nous questionnons également sur la question de la responsabilité et des
assurances en cas d’accident lors du trajet par exemple.

Est-ce que l’IA,
en tant qu’employeur, pourrait certifier, même hors des ORS, que les collègues
se rendant à ce type de réunions institutionnelles ou en partenariat avec
l’Institution sont sur un temps de travail et peuvent être considérés en
accident de service en cas de problème ?

IA : Bien
sûr, si un collègue a un accident sur le trajet ou pendant un de ces
événements, il est considéré comme accident lié au service et pris en charge.

Documents joints

Compte-rendu d’audience IA du 1er février 2018