Compte-rendu d’audience à l’IA du 2 mars 2015

La délégation du Snudi FO composée de Christophe Lalande (Secrétaire départemental Snudi FO), Jean-Claude Tarroux (bureau Snudi FO, Secrétaire fédéral 31 Coordonnateur académique), Pascale Ballereau (Commissaire Paritaire FO) et Jean-Michel Lepicard (bureau Snudi FO) a été reçue par M. Jacques Caillaut Inspecteur d’académie, Mme Méry IEN adjointe à l’Inspecteur d’académie, Mme Rufas (DPE), Mme Tajan (DPE) et Mme Rochette-Rabiot (conseil auprès de l’IA).

Au sommaire : Droit syndical (RIS), Conseil école/collège, dossiers particuliers, Temps partiel à 80%, ISSR, Autorisations d’absences et retrait d’Ancienneté Générale de service, Carte scolaire, …

Compte-rendu d’audience à l’IA mars 2015




Droit
syndical :



Récupération
du temps des Réunions d’Informations Syndicales (RIS):



FO : nous
demandons l’application du droit (textes réglementaires)
déjà restrictif dans le premier degré avec 3
fois 3 heures de RIS, dont une fois 3 heures peut être utilisée
sur le temps élève et les autres sur les 108h. La seule
contrainte est de ne pas le faire sur les 36 heures d’APC. Les
animations pédagogiques sont le seul temps sur lesquels les
enseignants peuvent déduire ces heures. On sait bien qu’il
leur est impossible de les déduire des heures de
concertations.



IA : (lit le
texte officiel) Y-a-t-il eu des menaces ?



FO : Oui.
Certains IEN ont décrété que la récupération
sur les animations pédagogiques était interdite et
menace les collègues de retrait de salaire en cas de non
participation à une animation en récupération
d’une RIS.



IA : je suis
d’accord pour déduire des heures d’animations
pédagogiques mais c’est l’IEN qui décide
sur quelles animations le temps est déduit car c’est lui
qui fixe les priorités de formation.



FO : Nous
considérons que les enseignants sont capables de juger quels
sont leurs besoins.



IA : nous en
reparlerons en conseil d’IEN. La réponse des IEN doit
être individuelle et non collective. L’IEN peut avoir une
discussion avec l’enseignant sur le choix des animations. Si
l’IEN considère qu’une animation pédagogique est
indispensable pour tel enseignant, cela doit être pris en
compte.



IEN adjointe à
l’IA
 : s’il y a des problèmes particuliers, vous
pouvez nous saisir.



FO : Nous
prenons acte de votre volonté de trouver une solution ainsi
que de votre accord sur le principe général de
récupérer sur le temps des animations pédagogiques.
Nous maintenons néanmoins notre désaccord sur le
principe des animations pédagogiques « prioritaires »
qui ne repose sur aucune réglementation en vigueur. Nous vous
saisirons effectivement si les collègues nous signalent des
abus et une volonté d’entrave au droit syndical que nous
comptons faire respecter.





Conseil
école/collège



FO : Des
collègues ont été « désignés
volontaires ». De fait, la participation aux conseil
école-collège est du travail gratuit. On propose de
récupérer le temps sur les 24 heures de concertation
mais sur quel temps l’enseignant se concerte avec sa propre équipe
ou rend compte de la discussion. Nous n’avons pas non plus de
réponses sur le nombre de réunions nécessaires
très variable d’un collège à l’autre ni sur la
question des frais de déplacement.



IA : ISAE a
été mise en place pour ce genre d’activité.
Les équipes peuvent se répartir les différentes
tâches dans l’école. Par contre sur les frais de
déplacement, on ne pourra pas défrayer.



FO : L’ISAE,
c’est 320€ net par an. Cela ne compense même pas la baisse
des salaires liées aux augmentation de cotisations. De plus,
elle concerne tous les personnels et pas uniquement ceux qui
participe en plus de leur obligation de service bien souvent aux
conseil école-collège. Il y a des écoles où
aucun collègue n’est volontaire pour effectuer ce travail
gratuit. L’IEN n’a pas pouvoir de « désigner un
volontaire ».



IA : je ne
veux contraindre personne car il y aura un manque d’efficacité,
mais le texte dit qu’il doit y avoir quelqu’un. Il reste
effectivement le problème des frais de déplacement.
Tout est possible, les gens peuvent inventer des fonctionnements
innovants (skype, forum, réseau virtuel…).



[Cette réponse
confirme la difficulté de l’administration à imposer ce
travail gratuit aux personnels. N’hésitez-pas à
contacter le syndicat si on cherche à vous imposer la
participation au conseil école-collège et que vous
n’êtes pas volontaire.]





Dossiers
particuliers
:





. Inscription sur liste
d’aptitude d’un collègue ayant été directeur à
l’étranger



. Réadaptation
et demande de reclassement



. Autorisations
d’absences et retrait d’Ancienneté Générale de
service

Les cas d’absences pour
épisodes neigeux seront traités avec bienveillance.





. Temps partiel à
80% : problème du rattrapage des jours.



FO : il y a eu
de gros dysfonctionnements.



Certains enseignants
étaient en arrêt maladie le jour du remplacement. On
leur demande de rattraper.



IA : Un arrêt
est un arrêt. Il n’est pas à rattraper.



FO : Certains
collègues ont été d’astreinte. On leur a dit de
réserver leur journée, ils ont pris des dispositions de
garde d’enfants, et n’ont finalement pas été appelés.
On leur dit qu’il doivent encore une journée.



IA : Si ces
enseignants avaient bloqué leur journée pour
l’administration, elle comptera comme travaillée.



FO : Des collègues
prévenus très tard pour un remplacement lointain ont
fait part de leur impossibilité à l’administration.



IA : On ne va pas
leur en tenir rigueur (il n’y aura aucune sanction pour service non
fait) mais ils doivent encore une journée à
l’administration.



FO : Nous rappelons
nos demandes que nous avions formulées lors du groupe de
travail que les collègues connaissent longtemps à
l’avance les journées où ils auront à
travailler.



IA : L’année
prochaine, nous avertirons suffisamment tôt.



. Paiement d’ISSR en
retard et d’allocations d’enfant handicapé



. Deux demandes
d’allègement de service

IA : Un des
cas relève du CLM fractionné. On va accompagner cette
collègue.

L’autre a eu le soutien du
médecin de prévention et est à l’étude.



. Un dossier
disciplinaire

IA : l’affaire
est en cours, il va y avoir une enquête administrative.



. Collègues qui
refusent de se rendre à des animations pédagogiques en
l’absence de défraiement.

IA : L’IEN
a accepté que les enseignants soient en auto-formation dans
leur école et demande qu’un compte-rendu lui soit envoyé.

FO : Il
ne faudrait pas que le compte-rendu demandé prenne plus de
temps à faire que l’auto-formation en elle-même.

IA :
L’exigence à ce niveau sera limitée.



. Difficultés
dans une école avec des problèmes de comportement pour
deux enfants.
L’un est en
attente de place en ITEP. L’IEN préconise une déscolarisation
partielle. L’autre doit être orienté en CLIS mais est
toujours dans l’école. L’équipe n’en peut plus.

IA : je ne
veux pas de déscolarisation d’enfant en situation de
handicap mais un aménagement du temps avec l’AVS. Je me
mets en relation avec l’IEN pour voir s’il est possible d’accélérer
les choses.



Carte
scolaire 
:



FO : comment
allez vous répartir le peu de postes attribués au
département de la Haute-Garonne ?

IA : le 30
mars vous aurez l’ensemble des écoles classées en
catégories avec mes propositions.



FO : nous vous
donnons le dossier d’une école dont l’équipe demande le
classement en REP.

IA : elle ne
sera pas classée en REP, la décision à ce sujet
est déjà prise, mais nous aurons un regard sur cette
école.



FO : Qu’en est-il des
UPE2A (ex-CLIN). Les structures classes sont-elles remises en cause ?

IA : C’est en cours
de réflexion.

[Comme on le verra, le
discours va évoluer lors de l’audience du mercredi 11 mars
suite au rassemblement pour la défense des UPE2A
]



Conséquence
de la réforme des rythmes à travers un cas concret :



FO : Nous vous
signalons la situation d’une école où les enseignants
sont en conflit avec le maire et le périscolaire. Les
collègues vous ont demandé la protection fonctionnelle
et elle leur a été accordée. Nous avons demandé
audience auprès de l’IEN pour qu’elle intervienne et protège
les collègues.

IA : je vais suivre
cette situation.







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