Compte rendu de l’audience IA du 15 décembre 2011





Compte rendu de l’audience IA du 15 décembre 2011








Compte rendu de l’audience IA du 15 décembre
2011






Pour l’IA : Christophe Pailhe-Bélair Secrétaire
général, Christian Willhelm IA adjoint


Délégation FO : Jean-Claude Tarroux, Christophe
Lalande, Bruno Naussac, Hélène Fauré






Défense de trois collègues.


Délégation FO : Deux dossiers concernent
des autorisations d’absences accordées


après l’absence « sans traitement ».
Pour un collègue, 4 jours avaient été retirés,
week-end compris ! Pour l’autre collègue, une autorisation
d’absence pour une demi-journée a été
sanctionnée par un retrait de salaire d’une journée !


IA : « Il y a les autorisations d’absence de
droit. Le traitement est de droit ».
l’IA estime
légitime que « Pour les autres, les
autorisations pour convenance personnelle, le service n’étant
pas fait, elles sont accordées sans traitement. Chez les
enseignants, on n’a pas la possibilité de récupérer
le temps de travail non fait : travail non fait = pas de
traitement . Si les collègues ont des difficultés
financières, ils peuvent faire appel au service social »
!


Pour justifier ses décisions, l’administration argue que «les
absences qui ne sont pas de droit représentent 20
ETP »
 (Équivalent Temps Plein-20 postes-).
« Pour accorder le traitement , nous examinerons les
situations au cas par cas. »


Commentaire FO
:


Aucune réponse précise n’est faite à nos
demandes. Aussi nous continuons à suivre ces dossiers.


Nous estimons que les motifs évoqués justifiaient
l’autorisation d’absence avec traitement. Quand aux pseudos-arguments
de l’IA, ils ne tiennent pas :


– même si « le service du collègue n’est pas
fait », l’accueil est assuré dans les classes et
souvent le travail donné aux élèves.


– sur les 20 ETP, cela ne change rien en terme de poste puisque le
remplacement est assuré uniquement si un remplaçant est
disponible.


FO s’inquiète du tournant que prennent les restrictions
salariales et des arguments avancés par l’IA ; tous les
prétextes semblent valables pour « gratter »
sur les salaires ! Tout enseignant absent en dehors de la maladie, ou
du décès des ascendant et descendants directs,
verra-t-il son salaire retiré ? ! Voilà donc une
nouveauté pour faire payer la crise aux salariés !?
Vous avez dit « dialogue social » ? ! Ces
méthodes sont malveillantes, pour ne pas dire malhonnêtes,
à l’égard des enseignants. Elle ne font que nourrir la
défiance envers une administration arrogante. Le syndicat met
en garde ; on ne récolte que ce que l’on sème !


(Pour rappel, le paiement de la journée de solidarité,
lui, fait perdre réellement l’équivalent de 16
postes pour la Haute-Garonne / 6000 : 365 = 16).






Apprentissage des langues
vivantes ; intervenants en langues ; habilitation des
enseignants 


Délégation FO : Dans tous les cas, les
besoins en langue sont loin d’être couverts (1h30 et non 45 mn
) et il y a donc du travail pour tous. Les
intervenants en langue se sont vu conseillés par les services
de l’IA de réduire leur quotité horaire de plus de 30 %
afin de percevoir une compensation. Or, on leur répond
maintenant que ça serait impossible d’obtenir
cette compensation pour celles qui sont en CDI. La délégation
rappelle les conditions de travail de ces collègues : salaire
à 900 € (pour un temps plein !), temp
s de
déplacement jamais comptabilisés, mobilité
extrême avec 400 à 500 km par semaine remboursés
partiellement au tarif SNCF alors que le remboursement devrait être
calculé au tarif kilométrique.


Qu’est-ce que l’IA compte faire pour remédier à cette
erreur ?


IA :
reconnaît l’erreur d’information. « 
Les
CDD ont des compensations, pas les CDI.  »

Pendant un moment l’IA ne propose aucune solution et devant le
syndicat s’arqueboute sur des impossi
bilités
t
echniques et juridiques : « 
l’IA
n’a pas la capacité à payer les
indemnités pour perte d’emploi. Il me semble que ça
passe par la DIPIC, pas l’IA, même si le service académique
dépend du rectorat. Il n’y a pas de solution technique
possible à mettre en place…
On
ne peut pas compenser par un dispositif réglementaire. Seul le
juge (du TA) peut trancher là-dessus.»
.
Face à l’exigence du syndicat qui demande une solution de
réparation
, l’IA se permet de
répliquer sardonique
« La
solution… passer le fonctionnaire qui a dit cette connerie (sic !)
en cons
eil de discipline
(commission disciplinaire) … pour sa manière de servir.  »
(comprendre : « FO
en serait responsable » par son insistance à
réclamer pour les collègues »)


Commentaire FO
:
Décidément, en matière de lynchage et
de tentatives pour opposer ses agents entre eux, nos autorités
hiérarchiques ont peu de complexes.


Délégation FO : continue de demander des
compensations financières. La délégation
demande aussi le complément de service sur des heures AVS et
des reclassement pour ces CDI. Il existe des recrutements sans
concours et les intervenantes sont qualifiées.


La délégation demande le paiement des temps de
déplacements entre deux écoles quand ceux-ci ont lieu
sur le temps scolaire.


IA :
finit par changer d’attitude : il faut voir avec service social des
personnels. Nous pouvons essayer de compenser la diminution d’horaire
(et donc de salaire) mais les mi
ses en
paiement effectives ne se feront pas avant fin février. Il
faut voir avec les 4 assistantes sociales au
SAMIS (service
académique médical, infirmier et social). Les
compléments de service sur des postes d’AVS et les
reclassements ne sont pas inenvisageables. Pour des postes AVS, il
faut que les intervenantes s’inscrivent sur SIATEN (système
d’information des agents temporaire de l’EN). Deux intervenantes
licenciées en 2011 ont eu des contrats sur le 2ème
degré. Nous étudierons les solutions.


Pour ce qui est du paiement des temps de déplacement, sur
le temps scolaire
entre deux cours et deux écoles, je ne
peux pas donner de réponse. En effet, le contrat porte sur les
heures d’enseignement, pas sur des trajets mêmes si ceux-ci
ont lieu sur le temps scolaire. Le fonctionnement s’adapte aux
besoins du service.


Animations pédagogiques
langues et habilitation, postes fléchés


Délégation FO :
demande le respect du principe de liberté de choix de la
conférence pédagogique. FO rejette le caractère
obligatoire de l’auto-formation en langue, le
contenu très discutable de la « formation »
et le car
actère surréaliste de l’attribution des
habilitations à l’issue de cette « auto-formation ».
Puis elle pose une série de questions :


– Sur quel règlement ou texte vous appuyez-vous pour désigner
les collègues convoqués ?


IA : les animations pédagogiques
sont devenues des formations depuis 2008. « 
Pairformance »
rentre dans le cadre du plan de formation.


Délégation FO :
l
es 6 heures d’auto-formation sont à récupérer
sur quelles heures ?


IA : Sur les conférences pédagogiques.


Délégation FO :
Ces 6 heures « présentielles » et
6 heures d’auto-formation débouchent-elles automatiquement sur
une habilitation ? Que se passe-t-il si le collègue ne
souhaite pas ou ne peut pas être habilité ?


IA :
ce sont les formateurs qui jugeront. L’habilitation provisoire à
l’issue de la formation implique l’enseignement de la langue. Si un
enseignant ne souhaite pas enseigner la langue, il devra s’adresser à
l’IEN.


Délégation FO :
Sur quel texte ou règlement vous appuyez-vous pour imposer les
échanges de services ?


IA :
reconnaît que ce n’est pas statutaire puis répond : on
essaie de faire faire aux agents ce que les programmes imposent de
faire. La mission d’une école, c’est de pouvoir assurer ce
qu’on doit aux élèves.


Délégation FO :
Demanderez-vous des échanges de services d’école
à école ? La délégation rappelle que
ce n’est pas statutaire.


IA :
sur les postes fléchés avec des écoles proches,
oui ; pas pour les écoles distantes.


Délégation FO : demande l’arrêt des
postes fléchés qui bloquent le mouvement






Commentaire FO :
on note, une fois de plus, que nous sommes confrontés au fait
du prince ! En effet, l’IA veut obliger les collègues
à s’auto-former en anglais (uniquement) alors que
l’apprentissage de cette langue n’est nullement
obligatoire. Et face à nos observations mettant en avant le
manque d’assurance de bon nombre de collègues pour
enseigner une langue étrangère, l’IA fait valoir
que « 
la plupart ont
appris l’anglais jusqu’au bac de même que les
maths, l’histoire ou les sciences. Enseigner l’anglais
n’est donc pas plus difficile qu’enseigner les autres
matières » !

L’IA estimerait-il donc que le bac suffit dans le 1
er
degré ?… Question : quid de la masterisation ? Ou aveu
qu’elle a été vendue pour supprimer le statut de
fonctionnaire stagiaire formé !






DUER

Délégation FO :
rappelle la loi : c’est l’Employeur qui a obligation de transcrire le
DUER (lecture du décret), pas le directeur. Que mettez vous en
œuvre pour appliquer le décret ? Il est logique que
le directeur et les adjoints soient associés, puisqu’il s’agit
de leur sécurité au travail. Mais il est obligatoire
que vous mettiez à disposition le temps et les personnels
qualifiés pour que les collègues participent. L’urgence
est de nouveau inapplicable ! Les enseignants sont surchargés
de tâches qui s’empilent les unes sur les autres, de plus en
plus, années après années ! Nous n’accepterons
pas un nouvel empilement ! Nous n’acceptons pas les pressions
permanentes. Le temps nécessaire doit être dégagé
!

Quant à
ce qui est de rappeler la loi et la sécurité des agents
aux directeurs et collègues, l’IA serait bien avisé de
l’appliquer pour lui-même sur deux points :

– obligation
de la v
isite médicale tous les 5 ans ou sur simple
demande.

– construction des escaliers de
secours obligatoires pour la mise aux normes incendie des bâtiments
de l’IA (l’IA refuse d’en payer le prix nécessaire).


IA : reconnaît que nous ne sommes pas des
spécialistes (pas plus les personnels
enseignants que les personnels administratifs de l’IA) ; 
« 
nous avons fabriqué
ces outils simplifiés
qui ont été
testé avec 3 écoles. L’ACMO a accompagné le
directeur et ça c’est bien passé ; pour ce qui est du
temps, l’IEN pourra ouvrir un certain nombre d’heures sur les 18 aux
directeurs. Pour les adjoints, l’IA ne prévoit pas de temps. »


Commentaire FO
:
Les collègues visiblement ne trouvent pas ces outils
si simples … les demandes FO restent. Nous suivrons l’affaire.
Et toujours pas de visite du travail sur le temps de travail (le
SNUDI FO Toulouse a mis l’IA au TA!)






« PPMS »
:
mise en conformité du règlement
départemental type avec la loi n° 2004-811 du 13 août
2004 s
ur la sécurité civile


Délégation FO : sur le plan de mise en
sécurité, la loi de 2004 impose l’obligation aux
communes d’avoir un PCS (si nécessaire) à compter de
2007. A Toulouse et ailleurs les communes n’ont aucun PCS. Comment
est-il possible de « commander » un « PPMS »
alors que la mise en sureté dans les écoles doit
s’articuler autour et avec le PCS ? Vous feriez mieux de vous tourner
en priorité vers le préfet pour exiger des communes
qu’elles élaborent des PCS. Dans tous les cas, les enseignants
n’ont aucune qualification pour élaborer un « PPMS ».
Comment exiger des directeurs la mise en place d’un dispositif de
mise en sûreté sans le cadre du PCS ? Les choses ont
d’ailleurs évolué puisque maintenant vous ne parlez
plus de confinement (qui d’ailleurs est impossible).


La loi s’impose si les décrets d’application existent, en
aucune manière, une circulaire (qui plus est antérieure
à la loi !).Rappel que la circulaire de 2002 n’a pas de valeur
juridique, pas plus que la réponse ministérielle dont
vous faites état pour justifier une obligation de PPMS.


IA : tout d’abord, une réponse parlementaire a une
valeur juridique ! Ensuite le fonctionnaire a une obligation
d’obéissance ! Le directeur est l’exploitant donc le
responsable de la sécurité des élèves. A
Fontenilles, le PPMS a fonctionné ! … Pour les PPMS on
a à peu près gagné la partie : 78% des
écoles en ont un. Sans autres arguments, l’IA estime qu’eux
ont fait le travail… et que le directeur sera responsable.


Commentaire FO
:
pour ce qui est de la valeur juridique de la réponse
parlementaire à tout seigneur tout honneur :


le premier ministre répond à une question écrite
d’un sénateur publiée dans le JO Sénat du
28/08/1997 – page 2198


« Pour ces deux raisons, les réponses
ministérielles n’ont pas, en principe, de valeur juridique.

Ce point a été rappelé à plusieurs
reprises par la jurisprudence du Conseil d’Etat, et en particulier
par un arrêt en date du 20 avril 1956 (sieur Lucard), qui l’a
ainsi confirmé : ” Les réponses faites par les
ministres aux questions écrites des parlementaires ne
constituent pas des décisions faisant grief susceptibles de
faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative.”


Pour le reste l’IA se lave un peu vite les
mains sur ses propres responsabilités et celles du Maire. Le
devoir d’obéissance quant à
lui s’arrête
toutefois aux portes du juridique et du droit.






Affectation des personnels
titulaires remplaçants ;


Délégation FO : (voir
aussi compte rendu sur le groupe de travail)


Elle demande le paiement de l’ISSR dès la sortie de l’école
de rattachement comme le font plusieurs départements. De plus,
elle considère que le paiement devrait s’effectuer même
sur l’école de rattachement puisque l’indemnité relève
d’une sujétion spéciale du travail de remplaçant.


Elle demande aussi que les priorités d’affectation sur un
remplacement n’aient aucun lien avec le rattachement administratif du
remplaçant.


Elle demande que les équipes éducatives puissent être
remplacées.


IA : « pour nous le non paiement est une
mesure comptable et morale. Il n’y aura pas de versement de l’ISSR
pour ZIL sur le groupe scolaire. Nous som
mes
au mieux faisant ».

Après discussion, l’IA
indique que les critères d’affectation d’un remplaçant
resteront des critères d’encadrement ; il n’existera aucune
priorité pour remplacer sur l’école de rattachement. Le
remplacement reste la priorité là ou le remplacement
est jugé prioritaire.

Sur le remplacement des Equipes
Educatives, etc … une réflexion est en cours (pour le
mettre en œuvre)…

Commentaire
FO
:
les titulaires remplaçants apprécierons la « mesure
morale » et les enseignants qui accueillent dans leur
classe les élèves des maîtres absents aussi…





Application des notifications
de la MDPH ; accompagnement  des élèves « en
situation de handicap » et troubles du comportement 


Délégation FO : pose une série de
questions :


Où en est le recrutement des EVS ? Que se passe-t-il si on a
une notification MDPH et pas d’AVS ? Que se passe-t-il si lors
de la notification MDPH, l’AVS ne couvre pas toute la durée de
la scolarisation ?


Suite à la circulaire de l’inspecteur d’académie sur
les « dys » , quelle aide apporterez-vous
dans la mesure ou vous proposez de mettre en œuvre de
nouvelles technologies sans aide humaine ? Nous ne pouvons accepter
que ce soit l’enseignant qui fasse tout, une fois de plus !


IA : 98% des recrutements en EVS sont effectués.
On compte 1368 demandes pour 1306 accompagnements.

La loi prévoit l’inscription.
La scolarisation nécessite l’accompagnement spécifié
par la MDPH.

La loi prévoit
le prin
cipe de compensation matérielle. Pour les dys …
-dyslexie et autres- la mise à disposition de moyens
techniques est souvent plus profitable que l’aide humaine.
(surlignage, couleurs, etc …). Qui d’autre que l’enseignant
peut essayer de mettre des compensations en place ?


Délégation FO : une nouvelle fois, on
s’oriente vers la suppression des aides humaines aux enseignants et
ainsi imposer à l’enseignant un empilement supplémentaire
de ses charges de travail … Le syndicat ne peut pas être
d’accord…






Temps partiel


Délégation FO :
prend acte des avancées obtenues lors du groupe de travail et
attend de voir la circulaire pour que le droit au travail à
temps partiel soit respecté.






Pour conclure : le syndicat estime que pour l’essentiel l’IA reste
bien distant et indifférent aux charges de travail qui pèsent
sur les personnels. Leurs besoins et leurs revendications sont bien
peu pris en compte. Et vouloir rogner en plus sur les salaires est
une marque soit de malhonnêteté soit de mépris.


Cet autisme à ne pas voir la réalité, cette
persistance à ne pas répondre aux besoins et
revendications élémentaires et évidentes,
n’ouvre pas la voix à des relations sociales constructives.
Vouloir imposer par la pression, les ordres, la menace, conduit à
l’impasse.


Le syndicat ne l’accepte pas et continue la défense des
dossiers avec les moyens syndicaux. Le syndicat appelle les collègues
à lui transmettre les dossiers précis, leurs
difficultés, leurs besoins, leurs revendications


Le SNUDI FO commence sa campagne d’adhésion pour la carte
2012. FO sort conforté par le résultat des élections
sur le département et nationalement (première
organisation des salariés de l’Etat, 3e dans l’Education
nationale). Nous appelons les collègues à adhérer
FO pour mieux défendre les revendications.






Documents joints