Rectorat : Mme la
Rectrice et M.PIERRE Secrétaire général
FNEC FP FO : JC
TARROUX, Y.DELPOUX, M.SARNY, C.RIFFAULT, C.ROBERT, J.DALLET, C.LALANDE,
M.PEIGNE et SNEETA
Présentations faites, le Rectrice
indique qu’elle souhaite nous consacrer une heure, une heure 15. La délégation
demande un peu plus de temps puis aborde rapidement les dossiers que nous
souhaitions présenter.
DROIT SYNDICAL
FO : Rappel des
problèmes rencontrés par les militants FO :
Les article 9 et 10 sur le droit
syndical stipulent le droit à la distribution de documents syndicaux aux
personnels. Or le rectorat n’autorise pas cette information dans les services.
Nos élus ITRF FO ont été oubliés lors d’une convocation à des instances
réglementaires.
Les « règles » de CAPD
1er degré instaurées par le DASEN de Haute-Garonne ne sont conformes
ni aux usages, ni au droit syndical, ni aux règlements intérieurs de la CAPD et
du CHSCT. En effet le Dasen soumet les questions diverses à l’approbation des
Organisations Syndicales majoritaires, et refuse maintenant de soumettre les
vœux au vote. C’est illégal.
Le Dasen 31 vient de refuser
toutes les autorisations d’absence du stage syndical organisé par le SNUDI FO
le 13 novembre au prétendant que les stages de formation devraient se tenir sur
le temps hors présence des élèves : c’est encore une fois contraire au droit
syndical.
Enfin nous demandons que le
courrier en recommandé envoyé à un de notre élu paritaire ne figure pas à son
dossier (manquement au devoir de réserve d’un fonctionnaire).
Nous demandons que l’ensemble de
ces difficultés soit rapidement réglé.
La Rectrice : « Il
n’y a pas de raison, dès lors que la représentativité est assurée, qu’il n’y
ait pas de convocation. Il ne doit pas y avoir de règles différentes entre les
organisations syndicales. Le traitement entre toutes les organisations
syndicales doit être équitable, pas de discrimination ». « Je
demande à ce que toutes les organisations syndicales soient convoquées au même
moment dans les meilleurs délais possibles ».
Le Secrétaire Général explique
que l’absence de convocation des élus FO au groupe de travail des ITRF est le
fruit d’un oubli involontaire.
La Rectrice s’engage à ce
que les élus reçoivent les documents distribués lors de ce groupe de travail.
Sur la question de diffusion dans
les bureaux, la Rectrice répond que la diffusion doit se faire dans le
hall ou les locaux syndicaux. Elle affirme « n’avoir jamais vu d’autres
pratiques dans les autres ministères (…) que les autres organisations
syndicales se satisfont de la situation actuelle. La diffusion dans les bureaux
« ça pose un problème, ça dérange les personnels. Vous ne me ferez pas
changer d’avis, je n’y suis pas favorable, ce n’est pas l’usage dans
l’administration ».
FO reprend : nous
respectons les règles ; la diffusion peut se faire sans déranger les
personnels. C’est une pratique courante dans d’autres académies et les services
de l’Etat ; la diffusion, autorisée dans le hall, ne permet pas de toucher
tous les personnels dont l’arrivée et le départ sont échelonnés et moins
conforme au décret. Le fait que les autres organisations syndicales ne fassent
pas la même demande leur appartient.
La Rectrice : sur le
fonctionnement de la CAPD du 31, la Rectrice répond : « j’ai tendance
à penser comme F0, j’en discuterai avec le DASEN. Ça m’ennuie de trancher sans
en avoir discuté d’abord avec le DASEN ».
Pour le stage, du 13 novembre la
Rectrice se rapprochera du Dasen 31.
FO rappelle d’une part que
les collègues ont besoin d‘avoir une réponse très rapidement et que d’autre
part le choix de la date (les rédacteurs assument aussi la
contrepèterie !) est sciemment assumé par FO en lien avec notre refus de
travailler gratuitement une journée.
La Rectrice : sur son
courrier recommandé. La Rectrice indique qu’elle ne savait pas que ce
collègue était un élu du personnel. « ce courrier, ne figurera pas dans le
dossier administratif ».
MEDECINE DU TRAVAIL
FO : le tribunal
administratif a condamné le Recteur en raison de l’absence de visite médicale
de ses agents (visite médicale du travail: obligatoire tous les 5 ans ou, tous
les ans sur simple demande ou, pour les agents à risque). Par conséquent FO souhaite
connaître les dispositions que compte mettre en œuvre le Rectorat pour répondre
à cette obligation.
La Rectrice : «
On n’a pas les moyens. Il faut réfléchir comment on peut optimiser avec les
moyens actuels. ».
Le Secrétaire Général :
« Il y a 1 médecin pour 39 000 agents. On veut, je le dis, je
l’affirme, recruter. On a publié dans la presse médicale pour un coût de 600
€. Avant 2011, les médecins étaient sous-payés, je comprenais ; depuis
la revalorisation de 2011, je ne comprends plus. ». « Le TA n’a pas
exigé d’astreintes, le TA ne donne pas d’injonctions ».
FO : On ne va
pas en rester là. On va demander des injonctions. Vous pouvez aussi payer des
médecins du travail. Il y a des organismes spécialisés en médecine du travail,
il est tout à fait possible pour une administration de
« sous-traiter » même si nous préférerions des médecins de
l’Education Nationale.
Le Secrétaire Général rappelle
la situation actuelle : « 1 médecin Conseiller Technique + 1
médecin+ 1 médecin de prévention qui a mis en place un service de médecine de
prévention avec une infirmière ».
FO : plus de
200 collègues ont vu leur demande de visite médicale non honorée. Que
comptez-vous faire ? Nous sommes la seule profession où il n’y a pas de
visite médicale.
La Rectrice : « Ce
n’est pas un petit sujet. Il est difficile d’attirer les médecins vers
l’Education Nationale. Mais on ne peut pas rester sur ce constat. On va faire
le point avec Le Secrétaire Général pour essayer de trouver des solutions
intermédiaires pour assurer le minimum légal en particulier pour les personnels
à risque ».
CALENDRIER SCOLAIRE : rattrapage
du 2 septembre
FO : Vous avez
clarifié la situation en communiquant la vérité sur la journée du 13 Novembre
qui « rattrape » la journée de prérentrée. Les personnels sont en
colère. Le code de l’éducation prévoit trente-six semaines. Nulle part il
n’est fait mention de rattrapage. C’est une journée de travail gratuite. Il
est encore temps pour le ministre d’annuler cette journée. En quelques jours,
FO a recueilli près de 2000 signatures sur la pétition exigeant le retrait de
cette mesure. Nous vous demandons de transmettre au Ministre cette exigence.
Enfin les personnels qui
n’étaient pas en poste le 2 septembre (congé maladie, parental, maternité,temps
partiel, etc …) ne doivent pas travailler.
La Rectrice s’engage à
transmettre au ministre.
Concernant les problèmes posés
par des situations particulières elle souhaite qu’ils fassent l’objet d’un
écrit auquel le Rectorat apportera des réponses.
RYTHMES SCOLAIRES
FO réaffirme le rejet
massif de cette réforme par les enseignants. FO ne souhaite pas rentrer
dans ce débat d’ordre national (la durée limitée de la délégation ne le permet
pas), plusieurs problèmes se posent dans l’académie en particulier à Montauban
et dans l’Ariège. A Montauban, contrairement au texte réglementaire, le Maire a
reçu l’accord du DASEN pour que les activités pédagogiques complémentaires
s’adressent à toute la classe, à l’heure souhaitée par la mairie.
La Rectrice répond que
« ce problème déjà connu de ses services fait l’objet de discussions en
cours entre le nouveau DASEN et le Maire. Le Rectorat souhaite revenir sur le
dispositif. »
En Ariège, FO dénonce la
décision de l’IEN d’attribuer 6h sur les 24h dévolues à la préparation des
A.P.C. pour une réflexion sur le projet éducatif territorial et sa mise en lien
avec les maires. Certains DASEN vont plus loin que le Ministre lui-même qui, de
notre point de vue, va déjà trop loin. Nous sommes fonctionnaires d’Etat, ce
n’est pas notre rôle de discuter avec les maires.
La Rectrice répond «Je
suis moins éclairée sur cette question. Je ne peux pas laisser dire que nous
n’avons pas l’obligation d’articulation avec les maires en charge des services
publics c’est eux qui font fonctionner les écoles. L’articulation temps
scolaire et temps périscolaire doit se faire dans l’intérêt des enfants, sans
rupture (…) j’ai entendu des enseignants très contents de cette réforme. Il y a
toujours des mécontents. Je trouve déplorable qu’on ne puisse pas travailler
avec les collectivités territoriales, responsables aussi de l’école. La
question de l’articulation est un vrai sujet. C’est une attitude irresponsable
de ne plus se soucier de ce qu’il advient des enfants après la classe. »
commentaires : la
délégation ne souhaite pas répondre aux propos de la Rectrice qui a limité
l’audience à 1h-1h30. En fait elle durera malgré tout plus de deux heures et
s’achèvera en l’absence de la Rectrice.
INDEMNITES DE MISSION
FO demande l’application
du décret du 3 juillet 2006 et de ses deux circulaires d’application. Des
personnels titulaires et non titulaires T.Z.R. ne bénéficient pas d’indemnités
de repas malgré le fait qu’ils aient un complément de service dans un ou
plusieurs établissements. En outre, les modalités de remboursement des frais
déplacements, très laborieuses au demeurant, entraînent un paiement beaucoup
trop tardif. Des exemples sont mentionnés. FO a interpellé le Rectorat à trois
reprises par courriers restés à ce jour sans réponse. FO souligne que d’autres
académies indemnisent les repas.
La Rectrice demande à ce
que « ses services répondent aux organisations syndicales. Dans ce cas,
la réponse est claire : le budget insuffisant ne permet pas
d’indemniser les repas. Ce qui est compliqué c’est la communication sur ce
sujet. La ligne des frais de déplacement n’est pas la plus généreuse. Nous sommes
un ministère généreux en personnels mais pauvre en fonctionnement. ».
S’ensuit une diatribe sur le fait
que le MEN est la priorité du gouvernement et bénéficie de créations d’emplois
alors que la règle dans la Fonction Publique est à la suppression des emplois.
Quant FO demande si les
personnels devraient renoncer à être remboursé ou à ne plus se déplacer, le Secrétaire
Général répond : « nous honorerons tous les frais de
déplacement. On y est obligé ». Il ajoute concernant l’indemnisation
des repas que les textes mentionnent la « possibilité » et non
« le devoir ». L’académie de Toulouse étant selon le Secrétaire
Général une grande académie elle n’a pas cette possibilité. En réponse, FO
cite des contre exemples : des académies elle aussi étendues (Nantes,
Clermont-Ferrand) octroient cette indemnité. FO demande que le serveur
pour rentrer les frais de mission reste ouvert tout le long de l’année (argent
ou pas !!!)
Puis FO expose des
situations dont elle demande le règlement immédiat.
Þ
La Rectrice propose qu’une audience spécifique sur ces frais soit
consacrée. Elle devrait se tenir fin novembre. Le Secrétaire général nous
remercie d’avoir présenté des dossiers précis et sérieux.
Commentaire FO sur le mot
« peuvent » : en terme juridique le terme « peuvent »
indique que pour prétendre à un droit, des conditions doivent être remplies. En
aucune manière cela ne signifie que le droit dépend du bon vouloir de
l’administration ! Le temps féodal du bon vouloir, même dans l’administration,
n’existe plus…
REGIME INDEMNITAIRE
Le Spaseen FO déplore
l’inégalité entre les personnels des EPLE et ceux des services académiques,
l’absence de dialogue au CTS, l’absence de transparence dans l’attribution des
reliquats, l’absence de reliquat pour les non titulaires (contrairement à
d’autres académies). Les reliquats d’octobre ont bien
existé cette année encore, mais pour l’encadrement supérieur seulement. FO
précise : « le rectorat récidive et vient de procéder à la
même opération qu’en 2012, malgré la dénonciation de FO sur le manque de
transparence de ces primes exceptionnelles ».
Le Secrétaire Général indique
à la Rectrice : « le CTS a répondu positivement à la
demande des organisations syndicales de supprimer les reliquats. » Il
continue : « il est scandaleux que FO refuse d’indiquer sa source
(sur l’existence d’attributions de reliquats de primes d’un montant de 78 000
euros à 23 « grands cadres » de l’académie), que FO a voulu mettre le
feu dans les services du Rectorat mais que cette tentative a échoué, que les primes
ont été attribuées en respectant le cadre réglementaire ». Il rappelle
la confidentialité des fiches de paye
FO demande alors que les
fiches de paye soient remises individuellement sous enveloppe close pour la
totalité des personnels de l’Académie.
Le Secrétaire Général : « pour
la discrétion de la fiche de paie il a été demandé qu’elles soient mises sous
enveloppe» ; ce qu’approuve la Rectrice.
Le Secrétaire Général répond
favorablement à la demande de FO de faire bénéficier les personnels
enseignants reclassés sur des postes d’administratifs du régime indemnitaire.
Par contre, le Rectorat refuse le principe de rétroactivité faute de
moyens, ce dispositif se mettra en place à partir de janvier 2014.
Le spaseen FO se réserve
la possibilité d’engager des recours pour exiger la rétroactivité.
GROUPES DE TRAVAIL :
Le Snetaa FO : demande la
remise en place des groupes de travail sur l’affectation des stagiaires et des
TZR.
La Rectrice considère que
cette demande n’étant pas urgente, elle souhaite attendre d’observer un cycle
scolaire avant d’y répondre.
POSTES DE DIRECTION :
ID FO : demande que les
équipes de direction soient au complet, ce qui n’est pas le cas dans deux
collèges au moins : celui de Bessières et de E.ZOLA à Toulouse, ce en dépit
d’effectifs importants et de classes spécialisées.
Le Secrétaire Général confirme
la demande de création de 3 postes d’adjoint en particulier pour les
établissements cités par ID FO.
ESPE :
FO : Nous demandons des réponses à notre
précédent courrier.
La Rectrice : il faut
nous le renvoyer. La situation a évolué. J’ai reçu les organisations
syndicales. Il y a des mouvements de poste pas des suppressions. C’est la mise
en route de nouvelles formations donc c’est un peu compliqué.
INEATS :
Snudi FO : Concernant les
demandes d’intégrer 4 collègues puisque 4 d’entre eux figurant sur la liste du
MEN ont renoncé aux inéats.
Le Secrétaire Général s’engage
à étudier la faisabilité en cours d’année et prend note des situations évoquées
par FO.
Le Secrétaire Général répond
favorablement à la reconduction du contrat de l’auxiliaire d’accompagnement
d’un professeur handicapé.
RESTAURATION :
Le Spaseen FO et le Snpress FO
rappellent le dossier de demande d’un restaurant à Montaudran puis dans la
négociation formule deux demandes : tous les agents doivent bénéficier du même
tarif de restauration (2€60), les agents de Montaudran par exemple n’en
bénéficiant pas. FO demande un temps de pose supplémentaire pris sur le temps
de travail.
Le Secrétaire Général
répond que ce n’est pas possible « je ne vais pas construire un
restaurant alors que le site va fermer dans 16 mois ». Par contre, il
ne s’oppose pas à ce que ces collègues disposent d’un temps de pause
supplémentaire leur permettant de se restaurer comme demandé par FO.
Le Secrétaire Général indique
que 28 agents non titulaires, non enseignants, n’ont pas été renouvelés dans
leurs fonctions : 18 administratifs (dont 6 en Ariège, 6 en Haute
Garonne), 4 agents de laboratoire, 6 personnels médico-sociaux. FO
s’inquiète des conséquences de la loi SAUVADET : que vont devenir les
collègues dont le contrat approche des 6 années ? Le Secrétaire
Général reconnait que les CDI augmentent la « consommation
d’emplois » contrairement aux vacataires, que le Rectorat embauchera sur
des périodes plus courtes et que les agents devront passer les concours.
MOT DE LA FIN :
La Rectrice s’est déclarée
surprise d’entrer dans le détail de dossiers aussi précis pour une première
audience.
La délégation FO a répondu
que c’était le choix que FO avait établi.
L’audience a duré 2 heures
avec la Rectrice, 3 heures avec le Secrétaire général.