Une délégation du SNUDI-FO 31
a été reçue pendant 2 heures mercredi 13 juillet 2022.
Présents pour
l’administration : M. ALBERICI (IEN-A) et Mme FABRE (directrice de cabinet
DSDEN 31)
Présents pour FO : Pascale BALLEREAU, Daniel MASCARAS
Lors de cette audience, le
SNUDI-FO a défendu 10 situations d’écoles (manque d’AESH, affectations, conflits,
rythmes…) et 21 dossiers individuels. Nous avons informé les collègues
concernés des réponses obtenues.
Sommaire
Droit à l’information syndicale des
professeurs des écoles et des AESH
Évaluations d’écoles : FO
persiste et signe, c’est non !
Évaluation des AESH par les
directeurs d’école : FO obtient gain de cause
Répartition des classes : respect des
prérogatives du conseil des maîtres et du directeur
Droit à l’information syndicale des professeurs des écoles et des
AESH
FO
déplore que le droit syndical soit régulièrement remis en cause par la
hiérarchie, profitant de la méconnaissance des textes par les collègues et
cherchant à exercer un chantage sur les personnels.
Déduction des heures
d’information syndicale sur les 108 heures (PE) : dans au moins une
circonscription les collègues n’utilisent pas leur droit à l’information
syndicale car refus de l’IEN de les déduire des animations pédagogiques.
Nous demandons que nos collègues
puissent déduire les heures d’information syndicale (RIS) des 108h (hors APC)
et sans aucune restriction comme le stipule la circulaire n° 2014-120 du
16/9/2014 : « Dans le cadre de la réorganisation des
obligations réglementaires de service des enseignants du premier degré, si les
RIS ont vocation à s’imputer sur l’enveloppe des 108 heures consacrées par les
enseignants à des activités autres que d’enseignement, il convient de concilier
le souci d’assurer la continuité de la prise en charge des élèves avec le droit
à l’information syndicale en veillant à préserver le temps consacré aux
activités pédagogiques complémentaires (APC). »
Cette circulaire n’apporte aucune
restriction aux modalités de récupération des heures de RIS sur les 108h y
compris sur les 18h d’animations pédagogiques contrairement à ce
qu’affirment certains IEN.
Demande de justificatifs de
présence aux RIS et instances syndicales (ASA) : FO rappelle que la règlementation ne le
prévoit pas, ni pour les PE ni pour les AESH la convocation faisant foi.
Droit syndical des AESH :
des collègues nous ont fait part de pressions faites par des directeurs ou
coordonnateurs PIAL pour que les AESH n’utilisent pas leur droit à l’information
syndicale : ni l’un ni l’autre ne sont les supérieurs hiérarchiques des
AESH. Les AESH ont droit à 9 heures d’informations syndicales par an sur temps
de travail. De même, les AESH n’ont pas à compléter une déclaration d’intention
de grève.
FO
demande à l’IEN-A d’intervenir pour que la règlementation soit respectée, comme
indiqué dans le guide national du ministère c’est-à-dire : « Le droit
syndical est garanti aux AESH qui bénéficient d’informations syndicales et
peuvent exercer une activité syndicale sur leur temps de travail. »
L’IEN-A souhaite que
l’exercice du droit syndical soit respecté. Une note interne aux IEN pour les
PE et les AESH sera faite reprenant les éléments de droit exposés par le
SNUDI-FO.
Évaluations d’écoles : FO persiste et signe, c’est non !
Lors de la CAPD du 7 juillet, l’IEN-A a
affirmé qu’il y avait une circulaire obligeant la mise en place des évaluations
d’écoles : FO maintient que rien
dans notre statut ne permet à des élus, parents ou autres personnalités de
venir évaluer les personnels. Les évaluations d’école ne sont fondées que sur
des préconisations du Conseil d’Évaluation de l’École. Aucun texte
règlementaire (Décret, arrêté…) ne permet donc de les imposer. Ces évaluations
d’école font l’objet d’un rejet massif des collègues.
L’IEN-A nous répond que la
circulaire de rentrée du ministre indique que l’évaluation « sera
amorcée dans le premier degré. » Il ne sait pas si l’objectif des 20%
restera fixé par le ministre ou bien si on restera sur du volontariat. L’IEN-A
reconnait que les équipes ayant participé à l’expérimentation y ont passé beaucoup
plus de temps que prévu. Les outils d’auto-évaluation vont être adaptés pour
soulager les équipes et du temps sera donné comme cela a été annoncé lors de la
CAPD de juillet.
FO
n’est pas demandeur de temps mais exige l’abandon des évaluations
d’écoles ! La circulaire de rentrée parle d’amorcer et pas d’obliger. Dans
au moins 4 départements les DASEN annoncent que seules les écoles volontaires
seront ciblées pour l’année prochaine : le Gard, l’Yonne, l’Eure et le Puy de
Dôme. FO
demande à nouveau de ne pas forcer des équipes qui seraient opposées à ce
dispositif et remet à l’IEN-A la liste des écoles désignées volontaires qui
refusent de participer.
L’IEN-A nous indique qu’il suit
de près la situation et qu’il fait un état des lieux des refus et motions
d’écoles envoyés au DASEN. Une réunion des recteurs aura lieu le 22 août, on en
saura plus à ce sujet. Nous constatons que l’IEN-A reste prudent sur cette
question.
Le ministre se heurte à la
détermination des collègues : partout le dispositif est ébranlé par la résistance
et la mobilisation avec le SNUDI-FO.
Nous pouvons faire reculer le
ministre ! A la rentrée on continue !
Évaluation des AESH par les directeurs d’école : FO obtient
gain de cause
Une délégation de la FNEC FP-FO et d’AESH a été reçue en audience le 20
avril 2022, par le SGDRH du rectorat, Monsieur MACH et Madame POUCHARD,
responsable de la gestion des personnels non-titulaires et des personnels
d’accompagnement du handicap 31.
Ils ont confirmé l’illégalité de
la demande d’évaluation des AESH par les directeurs d’école : le seul rapport
écrit doit émaner de l’IEN. Si celui-ci a besoin de l’avis du directeur, il
peut le solliciter mais cela doit rester un échange à l’oral, non écrit. L’entretien
professionnel doit être mené par l’IEN sur le lieu d’exercice de l’AESH et sur
le temps scolaire.
L’IEN-A convient que le directeur n’est pas le supérieur
hiérarchique des AESH.
L’IEN vient sur l’école s’il y a souci avec l’AESH. Sinon il sollicite l’aide
du directeur. Le modèle envoyé donne des repères et n’est pas à compléter
totalement. C’est bien l’IEN qui complète le document d’évaluation.
FO
demande que la circulaire de la DSDEN, où il apparait comme obligatoire pour
les directeurs de recevoir l’AESH et de compléter le compte-rendu d’entretien soit
abandonnée et que la réglementation soit appliquée.
Inclusion et manque d’AESH
FO
a porté des situations d’écoles où le manque d’AESH est très problématique.
L’IEN-A nous informe que 200 à 300 Équivalents Temps
Plein (400 personnes AESH) seront recrutés l’an prochain : « On court après le train car la MDPH
délivre beaucoup de notifications dont certaines ne relèvent pas du handicap,
mais de la difficulté scolaire. »
FO a
des propositions pour assurer un enseignement et des soins adaptés et de
qualité à l’élève en situation de handicap : baisse des effectifs dans les
classes, rétablissement des RASED, arrêt du démantèlement des établissements
spécialisés, recrutement des AESH sous un vrai statut de la fonction publique,
retrait des PIAL.
Répartition des classes : respect des prérogatives du conseil des
maîtres et du directeur
Dans les circonscriptions, les
IEN ont demandé aux directeurs de leur envoyer l’organisation pédagogique
prévue pour la rentrée 2022 et le nom des enseignants affectés sur les classes.
Pour FO,
que l’inspecteur en charge de la circonscription puisse porter un regard neutre
en proposant une organisation différente, que l’inspecteur soit informé de l’affectation
d’un enseignant sur une classe, cela s’entend parfaitement ; mais en aucun
cas, il n’a à valider, voire imposer, une organisation pédagogique.
Les textes réglementaires en la
matière sont très clairs : « Après avis du conseil des maîtres, le
directeur répartit les élèves en classes et groupes et arrête le service de
tous les enseignants nommés à l’école ».
L’IEN-A répond que les IEN
peuvent imposer des répartitions dans le cadre des préconisations
ministérielles : GS, CP, CE1 à 24 partout où c’est possible.
FO
rappelle que ces effectifs réduits ne sont que des préconisations et que le
ministre n’a pas créé les postes nécessaires pour atteindre cet objectif. Une
préconisation ne peut constituer une obligation. Certaines répartitions
proposées par des IEN ne sont pas tenables (forte augmentation des effectifs
des autres classes, pas de prise en compte de la spécificité de l’école…). Nous
demandons le respect des textes réglementaires : la répartition
pédagogique est de la compétence du conseil des maîtres.
L’IEN-A ne nous contredit pas sur
la réglementation et indique que les situations doivent se régler au cas par
cas dans le dialogue avec l’IEN.
N’hésitez pas à contacter le
SNUDI-FO 31 si l’on vous impose une
répartition qui ne convient pas au conseil des maîtres.
Ne restez pas isolés, adhérez au SNUDI-FO 31 !