Compte-rendu de l’audience du 5 octobre 2020 auprès de l’IA-DASEN
Une délégation du SNUDI-FO 31 a été reçue lundi 5 octobre pendant 2h.
Présents pour l’administration : IA-DASEN, Secrétaire Général,
IEN-A, chef de la DPE 5
Présents pour FO : Pascale BALLEREAU, Chloé FILLON, Daniel MASCARAS
2. Formations en
« Constellations »
3. Protection et droits
des personnels :
8. Situations salariales (ISSR,
primes, …)
Avant d’aborder l’ordre du jour, le DASEN a fait un
point sur la situation sanitaire :
en début d’année il y a eu jusqu’à 150 classes fermées donc la situation était
compliquée. Avec l’allègement du protocole, à ce jour aucune classe n’est
fermée, il y a moins de cas contacts.
Les points de fragilité sont les temps des repas entre collègues, il
faut donc veiller à respecter la distanciation physique, décaler les repas si
pas possible. On essaie d’éviter que trop d’enseignants partent en
« septaine ».
Réponse de FO à l’IA-DASEN : Cette rentrée est loin
d’être normale, les collègues sont épuisés et excédés par la communication du
ministre, complètement éloignée de la réalité du terrain. Les situations difficiles
dans les établissements scolaires, les classes surchargées, le manque de
personnels et de remplaçants se font de plus en plus criants.
L’obligation de port du masque toute la journée dégrade les conditions
de travail et menace la santé des personnels.
Une IEN a même écrit un mail sur un ton moralisateur rappelant
l’obligation du port du masque : beaucoup d’enseignants se sont sentis
injustement visés et infantilisés par son courriel. Les
équipes pédagogiques attendent du soutien de leur supérieur hiérarchique et non
de la culpabilisation. Les collègues font ce qu’ils peuvent. Il faudrait même
que les directeurs organisent la pause repas si l’on en croit la
communication de certains IEN !
IA :
c’est moi qui ai demandé aux IEN de communiquer sur les masques, le but n’était
pas de culpabiliser les collègues. Je confirme que les directeurs n’ont pas à
organiser le temps des repas.
1. Respect du droit syndical
FO : nous
demandons que nos collègues puissent déduire les heures d’information syndicale
(RIS) des 108h (hors APC) et sans aucune restriction comme le stipule la
circulaire n° 2014-120 du 16/9/2014 : « Dans le cadre de la
réorganisation des obligations réglementaires de service des enseignants du
premier degré, si les RIS ont vocation à s’imputer sur l’enveloppe des 108
heures consacrées par les enseignants à des activités autres que
d’enseignement, il convient de concilier le souci d’assurer la continuité de la
prise en charge des élèves avec le droit à l’information syndicale en veillant
à préserver le temps consacré aux activités pédagogiques complémentaires
(APC). »
Cette circulaire n’apporte aucune restriction aux modalités de
récupération des heures de RIS sur les 108h y compris sur les 18h
d’animations pédagogiques contrairement à ce qu’affirment certains IEN.
SG :
nous n’avons pas la même lecture de la circulaire. Les IEN peuvent choisir sur
quel temps les PE peuvent déduire ces heures. La participation aux 18h de
formation peut être priorisée et elle est parfois impérative.
FO : nous ne sommes pas d’accord avec votre interprétation
du texte. Le droit à l’information syndicale est déjà très limité pour les
enseignants du 1er degré, 9h dont 3h sur temps de classe, contre 12h
pour les autres fonctionnaires. Déduire ces heures sur du temps de concertation
n’est pas possible pour nos collègues qui dépassent largement le temps prévu
dans nos obligations réglementaires de service. Est-ce que vous nous confirmez
que si la RIS est concomitante avec une animation pédagogique, les collègues
pourront bien assister à cette RIS ?
SG : il
faut faire une demande d’autorisation d’absence que l’IEN pourra refuser s’il
estime que la présence du PE est indispensable à la formation. Les PE n’auront
qu’à aller à une autre RIS.
FO : nous ne pouvons accepter que le droit des collègues à
l’information syndicale soit ainsi restreint ! Ils doivent pouvoir choisir
librement les RIS auxquelles ils participent. Un IEN ne peut pas refuser !
IA : je
m’engage à regarder à nouveau les modalités de récupération des RIS, dans le
respect des textes. Je le mettrai à l’ordre du jour du prochain conseil d’IEN
le 14 octobre.
Note de FO : nous avons la confirmation qu’un IEN ne
peut affirmer que « la réglementation ne prévoit pas la possibilité de
récupérer les heures d’une RIS organisée en dehors du temps scolaire ». Le
texte prévoit bien la récupération de ces heures sur les 108h hors APC. Vous
pouvez compter sur le SNUDI-FO 31 pour défendre votre droit à l’information
syndicale. Saisissez-nous en cas de pressions.
FO : est-ce que
les AESH peuvent déduire les heures de RIS de leur temps de travail ? Sur
quel temps ?
SG :
les AESH relèvent du droit administratif, il n’est pas prévu de déduire les
heures de RIS du temps de travail. Si la RIS est sur temps de travail, il
s’agit d’une ASA (autorisation spéciale d’absence) qui peut ne pas être
accordée en fonction de l’intérêt du service.
2. Formations en « Constellations »
FO : Notre organisation vous a adressé un courrier le
28 septembre pour vous faire part des inquiétudes et des revendications des
collègues au sujet de cette nouvelle formation « en constellation »,
dont nous demandons l’abandon. En tout état de cause, les plans de formation
français et mathématiques ne peuvent être imposés aux enseignants. Ces formations
dépassent largement le cadre des 18h d’animations pédagogiques définies dans
nos Obligations Réglementaires de Services.
IA : il
s’agit d’une orientation nationale que nous devons obligatoirement mettre en
place.
IEN-A :
dans notre département, les 30h se décomposent ainsi : 18h de formation et
12h sur temps de classe, mais l’état du remplacement ne nous permettra pas de
mettre en place les visites croisées CPC/enseignants, il y aura uniquement les
visites des CPC. Sur ces 12h les IEN prennent en compte la journée de
solidarité, ils ont pour consigne de ne pas impacter les conseils de cycle et
de maitres, il y aura 3h forfaitaires pour « digérer » les
informations et préparer les séquences, prises sur les 1607 h.
FO : les Obligations
Réglementaires de Service des enseignants du 1er degré n’ont pas changé, nous
ne sommes pas sous le régime des 1607h ! Le décret n° 2008-775 du 30
juillet 2008 indique parmi les 108h annualisées « dix-huit heures
consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre
elles, et à de l’animation pédagogique. » Ce dispositif va entrainer une
surcharge de travail et une remise en cause de la liberté pédagogique des
collègues et de leur libre choix de formation. Les collègues refusent une
formation continue qui se résumerait à observer et être observé dans leur
classe.
IEN-A :
Les besoins des collègues sont pris en compte, ils émergent du terrain, pour
donner suite aux RDV de carrière et dans le cadre du PPCR. Le ministère nous
impose ces modalités pour que tout le monde bénéficie de ces formations. Les
animations pédagogiques des années précédentes ne convenaient pas, les
constellations sont plus proches du terrain.
FO : les besoins ont été identifiés par les IEN, ils
n’émanent ni des besoins ni des souhaits des enseignants. Pourquoi contraindre
pour convaincre ? Le ministère interdit-il le volontariat ? Nous vous
demandons de ne pas imposer les constellations à ceux qui ne veulent pas, et de
restaurer une réelle formation continue pour l’ensemble des enseignants avec
choix des modules individuels.
IA : nous
allons tenir compte de vos remarques et regarder ce qu’on peut faire.
Note de FO : Le SNUDI-FO, depuis la mise en
place de PPCR qu’il n’a pas signé, a toujours alerté sur le deuxième volet de
ce protocole à savoir un dispositif d’accompagnement individuel ou collectif
visant à remettre en cause l’indépendance professionnelle et la liberté
pédagogique pour imposer les contre-réformes ministérielles.
Le SNUDI-FO sera reçu au ministère le 8 octobre pour
exiger le respect de la liberté pédagogique et du libre choix de la formation
continue, le respect de nos obligations réglementaires de service, le retrait
de PPCR.
3. Protection et droits des personnels
FO : Les
collègues vulnérables ont-ils tous reçu des masques de type II ?
SG :
oui et on en aura assez jusqu’aux vacances.
FO : nous
revendiquons pour les personnels vulnérables des masques FFP2 s’ils le
souhaitent, les seuls véritablement protecteurs.
SG : il
n’y en aura pas. Les masques en tissu seront renouvelés, ils sont commandés et
seront livrés dans les circonscriptions. Les masques transparents vont arriver
et seront distribués par les services ASH, pour un nombre restreint de
personnes, uniquement dans le champ du handicap.
FO : les collègues des écoles toulousaines souhaitent
avoir du gel hydro-alcoolique à leur disposition, car il n’est pas toujours
facile d’accéder aux lavabos pendant le temps de classe.
IA : ça
n’est pas prévu, il y a du savon à disposition. En tout état de cause, c’est à
la mairie d’en fournir.
FO : est-ce que
tous les personnels pour lesquels l’école ou la classe de leur enfant est
fermée, ceux placés en isolement, ceux qui sont vulnérables mais sans
protection, bénéficient systématiquement d’ASA ?
IA :
oui je le confirme.
FO : Nous dénonçons pour les personnels testés positifs –
mais bien souvent non malades – l’obligation faite de se mettre en arrêt
maladie ce qui impacte leurs droits à congés, tout en subissant le jour de
carence. Nous vous demandons de placer ces collègues en ASA.
SG : ça
n’est pas la réglementation, c’est le médecin qui place en arrêt maladie.
Note de FO : Allégé ou non, le protocole reste un
simulacre de prise en compte de notre santé. De plus, il n’est pas allégé pour
les enseignants ! Le mépris affiché pour les personnels vulnérables,
l’état de délabrement de la médecine de prévention ou la parodie de masques
fournis, montrent bien à quel point notre santé est loin de faire partie des
préoccupations du ministre. FO revendique la suppression du jour de carence et
la reconnaissance de l’imputabilité au service en cas de contamination.
4. Direction d’école
FO : Un an après le suicide de notre collègue directrice d’école à Pantin,
force est de constater que rien n’a changé. Pire, la situation des directeurs
s’est empirée.
Ils ont à gérer la crise covid depuis le début : parents
déboussolés et énervés, protocole changeant, multiplication des cas d’enfants
et d’enseignants positifs… Les directeurs d’école se retrouvent en surmenage.
Aucun allègement des tâches n’a eu lieu : au contraire elles se sont
multipliées. Et ce n’est pas la loi Rilhac qui apportera de meilleures
conditions de travail aux directeurs. L’obligation de faire la formation en
« constellation » est vécue comme une véritable provocation !
IA : un
groupe de travail avec des directeurs se réunit demain. L’objectif est de
chercher des solutions applicables rapidement et pas de faire un état des
lieux.
FO : nous vous
suggérons déjà de donner des décharges supplémentaires, de supprimer les APC
pour tous les directeurs, de limiter les mails (doublons, correctifs, projets
cycle 3 envoyés en maternelle…), la liste est non exhaustive.
Note de FO : La délégation de compétences prévue par
la proposition de loi Rilhac, en plus d’attribuer des tâches supplémentaires
aux directeurs, ferait d’eux les contremaîtres de la mise en place de toutes
les contre-réformes ministérielles ! Ce projet de loi pose les jalons pour
faire du directeur d’école un futur supérieur hiérarchique, équivalent aux
chefs d’établissement du 2nd degré, dans les écoles. Les décharges, un temps
promises, ont totalement disparu du paysage.
Le SNUDI FO revendique l’abandon de la proposition de loi
Rilhac, l’augmentation nationale des quotités de décharge pour toutes les
écoles, une réelle augmentation indiciaire, une aide administrative statutaire
et gérée par l’Education Nationale dans chaque école, un allègement des tâches
pour tous les directeurs.
5. Carte scolaire
FO : Nous sommes confrontés encore une fois en cette rentrée à des classes
surchargées, des effectifs ULIS non pris en compte, des RASED incomplets, des
remplaçants qui manquent, la situation est très tendue dans le département. Les
formations ont été suspendues : les TR FC sont devenus TR Covid, la
pondération REP+ supprimée.
IA : on
va vers un mieux. Les MMS (maitres mixité sociale) ont été
“relâchés”. Pour les maitres REP+, on le fera dès que possible mais
pour l’instant on ne peut pas. On va revenir progressivement à la normale.
FO : la normale en
Haute-Garonne, c’est un manque criant de remplaçants depuis plusieurs années.
Nous vous demandons d’intervenir auprès du recteur afin que la liste
complémentaire soit ré-abondée conformément à l’article 3 de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 qui impose : « Sauf dérogation prévue par une
disposition législative, les emplois civils permanents de l’État (…) sont, à
l’exception de ceux réservés aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux
fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des
fonctionnaires régis par le présent titre (…) ».
IA : la
liste complémentaire ne visait qu’à compenser les refus de prise de poste des
stagiaires. Il ne reste plus personne sur cette liste. Nous avons recruté 2
contractuels à partager pour 2 écoles sur Saint-Orens et sur Plaisance du
Touch. C’est un mieux, nous ne pouvons pas faire plus.
FO : nous déplorons
l’embauche de contractuels, en plus, à partager entre plusieurs écoles. C’est
largement insuffisant.
IA : au
ministère on me dit et répète que nous sommes à l’équilibre. Je vous rappelle
que la non-fermeture de classes dans les communes de moins de 5000 habitants a
compliqué la carte scolaire.
FO : nous vous alertons sur
la situation d’une ULIS école qui a déjà 13 élèves (au lieu du maximum de 12
stipulé par les textes officiels), dont deux nouvelles arrivées feraient monter
l’effectif du dispositif à 15. La classe étant exiguë, les conditions d’accueil
seront dégradées.
Deux autres ULIS sont dans cette situation (une à 17 et une à 14).
IA : de
nombreuses ULIS ont été ouverte, nous reconnaissons que la situation est
tendue. Nous allons regarder la situation de ces ULIS avec l’IEN concerné.
FO : sur une circonscription une psychologue scolaire n’est pas remplacée et
il manque un médecin scolaire.
IA :
nous avons recruté des psychologues sur plusieurs circonscriptions (HG3, HG17)
nous allons regarder pour cette circonscription.
Note de FO : pour améliorer les conditions de
travail de tous, le SNUDI-FO revendique la création des postes nécessaires, le
recrutement par l’ouverture des listes complémentaires, le recrutement en
nombre de personnels AESH en leur accordant un vrai statut et un vrai salaire.
6. RDV de carrière
FO : Les RDV de carrière
programmés l’année dernière, n’ont pas pu tous se tenir, certains ont été
reprogrammés. De fait, les avis sur i-prof ne sont pas disponibles. Nous
demandons une communication claire pour tous les collègues en termes de
calendrier/modalités/ afin qu’ils bénéficient bien avant toute promotion de
leur droit à recours en cas de contestation de leur avis.
SG : la
campagne 2019/2020 a été prolongée jusqu’à la fin de l’année. La publication de
l’appréciation littérale se fera à partir du 7 décembre, les collègues auront
15 jours pour faire leurs remarques. Nous n’avons aucune directive pour
le reste.
Pour la campagne 2020/2021, c’est le calendrier classique. Les
appréciations seront publiées fin mai, et celle de l’IA avant les vacances.
7. PES
FO : est-ce que les PES sont bien déchargés des APC pour les soulager ? Si
oui est-ce automatique ou à leur demande ? Pour toute l’année ?
Peuvent-ils être déchargés des animations pédagogiques ?
IEN-A : ils
peuvent être dispensés d’APC sur demande mais pas des animations pédagogiques.
FO :
nous vous avions fait part dans un courrier récent de la charge écrasante de
travail des stagiaires et des “redites” lors des animations
pédagogiques. Nous vous demandons donc à nouveau de les décharger de ces
animations pédagogiques. De plus, certains IEN ont communiqué en ce sens. Nous
vous demandons d’éclaircir la situation.
IEN-A : les
animations pédagogiques sont obligatoires pour tous les stagiaires.
FO : nous vous demandons
d’envoyer aux PES le nom et les coordonnées de leur gestionnaire car beaucoup
nous en font la demande.
SG : ce
sera fait.
8. Situations salariales (ISSR, primes, …)
Le temps est trop court pour que nous puissions aborder
toutes les situations que nous souhaitions voir traitées.
Les services départementaux se sont encore engagés à
régulariser les situations problématiques.
Un envoi intitulé « envoi des
fiches ISSR 2019/2020 » a d’ailleurs été fait à l’ensemble des TR à
la suite de notre audience annonçant une réception rapide des fiches ARIA de septembre 2019 à août 2020.
Nous sommes toujours saisis de nombreuses situations salariales
inacceptables et une nouvelle audience du SNUDI-FO 31 a lieu lundi 12 octobre
2020 spécifiquement sur ce sujet.
A la fin de l’audience, nous avons également renouvelé
notre demande d’audience spécifique sur les PIAL et les AESH.