N°31 2010–2011
Compte rendu de l’audience du mercredi 24 novembre 2010 à l’inspection Académique pour le réemploi des EVS
Une délégation comprenant des représentants des syndicats FO et FSU, des collègues EVS et une représentante de parents d’élèves a été reçue pendant plus de deux heures par M. l’Inspecteur d’Académie adjoint et M. le Secrétaire Général de l’Inspection Académique.
Voici quelques éléments de compte rendu :
Les représentants syndicaux introduisent la discussion en rappelant les revendications qui ont été votées lors de la réunion syndicale du 17 novembre :
« Lors des différentes audiences, tant la préfecture que l’inspection académique avaient acté la reconduction des contrats en cours. Il restait à traiter le désaccord sur la réduction des horaires hebdomadaires et les problèmes de formation. En effet, nous sommes employés pour seulement 20 à 26 heures par semaine selon les contrats et notre salaire s’élève de 630 à 830 € mensuel. Depuis plusieurs mois, nous nous mobilisons pour notre réemploi.
Or, plusieurs d’entre nous se sont vu notifiés par téléphone que l’inspection Académique ne reconduit pas leur contrat.
Nous n’acceptons pas cette violation caractérisée du contrat de travail initial qui est contradictoire aux garanties données.
Nous n’accepterons pas la suppression de notre emploi ; nous n’accepterons aucune baisse de salaire.
C’est pourquoi, nous, personnels contractuels « aide administrative » (CAV, CAE, CUI) de l’Éducation Nationale de Haute Garonne, réunis avec les organisations syndicales FO, FSU, SE UNSA, décidons de nous mobiliser pour exiger :
· le réemploi pour tous
· aucune diminution de nos horaires de travail, aucune baisse de notre salaire
· que l’employeur respecte ses obligations contractuelles
La première pétition exigeant le réemploi à été signée par plus de 3000 enseignants et parents. »
La représentante de parents d’élève déléguée de la FCPE précise que lors de l’audience à la préfecture du 6 octobre avec Force Ouvrière à laquelle elle était présente, il n’a pas été question de problème de réemploi mais seulement du problème de diminution des horaires de 26h à 20h. Elle s’étonne donc de ce revirement de situation et demande quelle est la stratégie de l’Inspecteur d’Académie par rapport à ces emplois d’EVS. Les personnels seront-ils remplacés si leur contrat n’est pas renouvelé ou bien l’emploi disparaitra ?
Les représentants EVS insistent quant à eux sur le rôle important qu’ils jouent dans leur école, sur tout le travail effectué qui ne le sera plus si leur contrat n’est pas reconduit. Ils rappellent qu’une baisse de 26h à 20h signifie pour eux une perte de salaire de 190 € (passage de 820 € à 630 €). Ils reviennent sur la manière sèche et brutale dont les informations leur sont transmises.
Les représentant syndicaux reviennent sur le passage de 26h à 20h en précisant qu’une circulaire émanant du ministère de l’Éducation nationale cadre explicitement cette question et préconise de maintenir la quotité horaire à 26h pour qu’il n’y ait pas de perte de salaire.
Réponse de M. l’Inspecteur d’Académie adjoint et de M. le Secrétaire Général :
Il faut situer ce dispositif dans son contexte global. L’éducation nationale est seulement un élément de ce dispositif et participe à sa manière aux politiques de l’emploi menées par le gouvernement. Ce dispositif « Borloo 2 » ne reconnaît plus que des contrats CAE-CUI. La politique de l’état est de revenir sur le quantitatif de ces emplois [en supprimer donc]. Pour les EVS handicap, d’autres EVS seront recrutés. Pour les aides administratifs, ce sont les derniers contrats.
Il est vrai que nous avions pris des engagements concernant le réemploi et que maintenant l’information est contradictoire. Cela est dû à deux choses qui sont survenus depuis les diverses audiences. D’une part l’arrêté du préfet de région qui modifie les conditions de financement et d’autre part le fait que pôle emploi ait dépassé l’enveloppe du nombre de convention qu’il était autorisé à signer. Les renouvellements ont donc été bloqués. Les différents intervenants (éducation nationale, Pôle Emploi, préfecture…) se sont réunit autour d’une table pour pouvoir donner des informations fiables. A l’issu de la réunion il a été décidé qu’une seule agence pôle emploi pour la région (St Michel à Toulouse) s’occuperait des contractuels de l’éducation nationale et que l’Inspecteur d’Académie de la Haute-Garonne serait l’interlocuteur pour l’éducation nationale. Il ne devient néanmoins pas l’interlocuteur unique avec les salariés.
Des priorité ont été définies pour le renouvellement et des emplois « sanctuarisés ». C’est le cas des EVS qui travaillent avec des enfants handicapés ou des personnels handicapés. C’est aussi le cas des salariés contractuels des Lycée Aragon et Déodat de Séverac [les lycée gestionnaires des contrats aidés]. Ceux-là seront reconduits avec les nouvelles dispositions : 6 mois avec un projet professionnel (80 heures de formation ou un stage en immersion).
Pour tous les autres il y a suspension du renouvellement des contrats. Il y a néanmoins une marge pour autoriser des renouvellements de contrat : 5 % des contrats aidés [au total, pas seulement Éducation Nationale] peuvent être dérogatoire notamment concernant la continuité [En clair, on peut ne pas être renouvelé, être au chômage un temps puis être à nouveau renouvelé]. En janvier 2011, ce sera un nouveau “quota” de conventions pour pôle emploi. des contrats pourront donc être renouvelés en janvier. Pour toutes les conventions que pôle emploi signera en janvier, on maintient notre engagement de réemploi. Les contrats qui posent problèmes sont donc ceux qui se terminent entre le 1er novembre et avant le 31 décembre. Pour ceux qui se terminent au 31 décembre, il y aura continuité.
Pour ce qui du caractère sec et brutal des courriers envoyés, nous ne pouvons pas faire autrement car ça pourrait être utilisé contre nous aux prud’hommes. [Sic]. Mais ce dossier est pris très au sérieux et à l’ordre du jour de toutes les réunions d’IA.
Voici dans le cours de la discussion les remarques et questions formulées par FO ainsi que les réponses :
FO : Ces questions de quotas et d’enveloppe fermées ne concernent pas les personnels. Une solution doit être trouvée pour qu’ils puissent être réemployés. N’est-il pas possible de ponctionner d’ors et déjà dans les « quotas » 2011 pour assurer la continuité et donc le réemploi.
IA : Nous n’y ferons pas obstacle. Si Pôle emploi signe de nouvelles conventions, nous pouvons payer notre part de financement et assurer la reconduction.
FO : Cette baisse d’horaire mais surtout de salaire est une provocation au vu des salaires modiques déjà pratiqués et pousse ces personnels de fait à la démission. Nous exigeons que la circulaire qui préconise le maintient à 26 heures soit appliquée.
IA : Nous entendons votre argument mais ce n’est pas nous qui pouvons répondre à votre revendication, c’est le ministre.
FO : Vous pouvez néanmoins compléter avec votre propre financement les 6 heures manquantes.
IA : Non car l’ASP [ex-CNASEA, caisse de paiement pour les contrats aidés] nous paierait 0 € car ce ne serait pas des contrats de 20 heures.
FO : Nous avons aussi déjà évoqué le problème de la formation. Nous assimilons les stages en immersion à du travail gratuit. Ces contrats sont des contrats aidés, l’employeur donc l’Éducation Nationale doit proposer une formation sur le temps de travail. Concrètement, comment cela va se passer pour les personnels ?
IA : Les EVS nous présenteront un projet professionnel et en fonction de ce projet, nous pourrons proposer une formation ou pas. Si les EVS ne participent pas à une formation ou ne font pas de stage en immersion, Pôle Emploi ne renouvellera pas la convention. Pour le stage en immersion, c’est normalement à celui qui dirige l’EVS donc au directeur de l’école de trouver une solution.
FO : Il n’a que ça à faire !
Nous réaffirmons nos revendications : réemploi aux même conditions qu’à la signature du premier contrat. Nous prévoyons de demander audience à Pôle emploi très rapidement pour voir ce qu’il en est de ces « quotas » et obtenir le réemploi dans la continuité. Nous allons intervenir à nouveau pour que la circulaire concernant les 26 heures soit appliquée.
Pour tout complément d’information, contacter le Snudi FO.