Compte-rendu de la CAPD du 1er avril

Temps partiels :

IA : concernant les temps partiel sur autorisation, j’ai l’intention de mener la même politique que les années précédentes [Refus des temps partiels d’une journée sur autorisation sauf cas particuliers : maladie, situation sociale…]

FO : Nous ne comprenons pas cette logique. Ces demandes ne vous coûtent rien. Ce sont des collègues qui risquent d’être en « burn out » par la suite. Il n’y a aucun problème pour recruter en Haute-Garonne, des centaines de collègues attendent d’entrer dans le département. Ces demandes sont en nombre relativement limité. Nous vous demandons, à nouveau, de les examiner avec bienveillance.

Titulaires remplaçants :

IA : Pour ce qui concerne les remplacements : dans le cadre d’un dialogue social ouvert, je n’ai pas d’idée a priori. Comment peut-on améliorer les choses pour les élèves voire pour certains personnels.
Je ne ferai rien de manière autoritaire pour l’année qui vient. Je souhaite que l’on puisse résoudre néanmoins un certain nombre de difficultés.

FO : Les difficultés ne pourront être résolues qu’en créant les postes nécessaires. La fusion ne serait qu’un moyen d’adapter le remplacement au principe de pénurie. Nous restons opposé à ce projet pour les raisons que nous avons évoqué au groupe de travail du 17 mars.

Départ en stage CAPA SH :

IA : On focalise les départs sur les D et F où il y a le plus de besoins. Les besoins dans les autres options ne sont pas criants.
Les postes sont tous pourvus pour les E et G. Pour les D et les F, il faudrait 20 D et 5 F. Je propose 13 départs en D et 3 en F.

FO : l’an passé il y avait 15 D et 5 F. C’est donc un recul. Le fait qu’il n’y ait aucun départ dans les autres spécialités pose aussi problème.
Dans la liste des demandes des départs en stage classées par barème, les collègues faisant fonction cette année sur un poste de l’option dont ils demandent le départ en stage sont prioritaires.

Le Snudi FO est intervenu pour demander que cette pratique de priorité soit à terme modifiée. En effet, de nombreux collègues n’envisagent pas de s’orienter dans l’ASH car ils savent qu’il sera très difficile d’obtenir un départ en stage sans faire fonction une année sans formation. De plus, ce fonctionnement ne prend pas en compte les années précédentes déjà effectuées en ASH par un enseignant.

Le Snudi FO demande que le barème soit respecté avec une prise en compte dans ce barème du nombre d’année déjà effectuée en ASH.

Résultats :
D : les 10 qui exercent déjà + les 3 barèmes les plus élevés.
F : 1 avis défavorable. 3 collègues faisant fonction retenus.

Congés formation professionnelle.

IA : 133 demandes, même potentiel que l’an passé. Environ 17 (entre 15 et 20) seront accordés.
Les collègues seront prévenus dans une quinzaine de jours.

FO : Nous constatons à nouveau qu’au vu des demandes, le nombre de congé est insuffisant. Certains collègues en sont à leur 5ème demande. Nous demandons que ce nombre soit augmenté.

Liste aptitude directeurs d’école :

Le Snudi FO rappelle qu’il n’est pas favorable au principe des listes d’aptitude qui reste un pouvoir discrétionnaire de l’administration pour interdire à certains collègues d’occuper des postes de direction.
FO : Sur la composition des jurys, dans le cadre de l’indépendance que nous estimons nécessaire entre les syndicats et l’administration, nous nous interrogeons sur la présence au sein de ces jurys de responsables syndicaux siégeant dans des instances officielles au titre d’organisations syndicales ?

IA : Nous n’avons pas d’a priori d’aucune sorte : on pense qu’ils sont à leur place dans un jury indépendamment de leurs fonctions syndicales.

Lecture des avis défavorables est faite avec par exemple :
« Connaissances insuffisantes sur le rôle d’atsem et équipe éducative en école maternelle [pour une collègue qui a pourtant assurée l’intérim] ; n’a pas su dépasser l’expérience du territoire où elle exerce ; visions trop théoriques ; pas de connaissance suffisamment complète du système éducatif [pour une collègue qui a pourtant déjà été inscrite sur la liste d’aptitude] ; peu de capacités à développer des arguments ; manque de motivation ; vision fort restrictive de la mission de direction ; n’a pas su expliciter clairement ses motivations ; n’a pas su se projeter suffisamment dans la fonction ; ne se projette pas avec réalisme ; doit développer ses connaissances de la mission de directeur d’école ; candidature prématurée… »

A noter qu’une collègue qui avait eu un avis défavorable, mais qui ne devait pas passer l’entretien car elle faisait fonction et avait obtenu un avis favorable de l’IEN, a été inscrite sur la liste d’aptitude.

Au final 16 avis défavorables sur 64 collègues qui ont passé l’entretien soit quand même 25 % d’échec ! Pour mémoire, l’année dernière, 8 avis défavorables.

Mouvement :

Postes réservés :

IA : postes réservés : 200 postes réservés lors du 1er mouvement. Nous n’avons pas a priori de contraintes géographiques ni techniques pour réserver ces postes [donc l’argument du « bon accueil » dans le métier ne tient plus].
FO : Le Snudi FO s’oppose à tout poste réservé.

Pour le Snudi FO, d’une part la mesure prise ne serait pas de nature à répondre aux besoins d’une véritable formation initiale. Opposés à la réforme de la formation des maîtres, dite mastérisation, dont nous continuons à demander l’abrogation, nous ne pouvons que nous opposer à une mesure qui place des stagiaires en totale responsabilité devant une classe sans formation professionnelle.

En attendant, il semblerait plus adapté d’affecter les PES en surnombre dans les écoles, avec des modules de formation en observation, en pratique accompagnée et en prise de responsabilité progressive.

Nous rappelons que chaque année des dizaines de collègues titulaires pour la 4ème, 5ème année ou plus se retrouvent « sans affectation » alors qu’on envoie les jeunes collègues stagiaires directement en classe, c’est absurde !

D’autre part, nous rappelons que la notion de postes « réservés » est illégale et contraire au droit de mutation des personnels ! Nous rappelons que pour le premier mouvement, il s’agit de postes que les titulaires pourraient obtenir à titre définitif !

Les articles 60 et 61 de la loi du 11 janvier 1984 précisent que « les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu’elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés ».

Décider de réserver des postes vacants et les rendre non accessibles aux titulaires pour y affecter des stagiaires en responsabilité à l’année n’est pas légal puisque la notion d’emplois réservés, tels que stipulés par la loi, concerne exclusivement les militaires et victimes de guerre. Cette mesure soustrait des postes vacants dans une situation où les collègues qui doivent participer au mouvement ont de moins en moins de choix (plus de 600 collègues sont restés sans affectation à l’issue du premier mouvement l’année dernière, parfois après une dizaine d’années de postes à titre provisoire…).

Le Snudi FO demande donc l’abandon de tous les postes réservés et que tous les postes soient accessibles au mouvement des titulaires. Il demande à ce qu’une solution d’entrée progressive dans le métier soit prévue pour les stagiaires.

Devant le refus de l’Inspecteur d’Académie de modifier ce dispositif, le Snudi FO soumet le vœu suivant au vote de la CAPD :

La CAPD se prononce pour l’abandon des postes réservés

Ne prend pas part au vote : 11 (10 administration + 1 snuipp)
Abstention : 7 (5 snuipp + 2 unsa)
Pour : 1 (FO)
Absent : 1 (unsa)

Postes à profil :

FO : Nous réaffirmons notre totale opposition au profilage des postes en insistant sur la particularité locale des postes à profil de direction. Nous demandons l’arrêt des ces profilages qui relèvent du « fait du prince ».

IA : Sur les postes à profil de direction, il y a un cadrage académique. Il y a un certain consensus sur la fonction de direction qui nécessite un certain nombre de compétences. Il est légitime que dans le contexte qui évolue on en tienne compte en termes de recrutement. On a besoin des personnels les plus armés face aux besoins de ces postes. La règle de la ressource humaine c’est l’adéquation avec le poste. Vous êtes dans une logique de barème unique.
La logique de DGRH est de faire mieux dans le qualitatif. C’est la volonté d’être le plus équitable possible.

FO : le mouvement des personnels du premier degré doit être fait dans le cadre du département et non pas dans le cadre de l’académie.
Nous défendons les barèmes, l’égalité de traitement des personnels car c’est la défense des statuts de fonctionnaire, contre la cooptation, le copinage. On ne gagne pas en qualité et les cas de directeurs qui sont en conflit dans les écoles se multiplient. Nous estimons que ce dispositif est arbitraire avec de faux postes à profil.

IA : Sur les postes à profil « plus de maître que de classe », nous allons transformer les postes d’ « animateurs soutien » existants et non profilés et postes « plus de maître que de classe » profilés. Les collègues en postes pourront rester s’ils le souhaitent.

FO : A nouveau, ces postes ne relèvent pas de compétences particulières, il n’y a aucune raison de les profiler, ils existaient depuis des années en Haute-Garonne et fonctionnaient très bien sans être profilés. Nous demandons l’accès sur ces postes au barème sans profilage. De même pour les postes « scolarisation des enfants de moins de trois ans ».

Devant le refus de l’Inspecteur d’Académie de modifier le profilage de ces postes, le Snudi FO soumet le vœu suivant au vote de la CAPD :

La CAPD se prononce pour l’abandon de tous les postes à profil et en particulier pour l’abandon des postes à profil de direction, des postes à profil « plus de maître que de classes » et des postes à profil « scolarisation des enfants de moins de trois ans »…

Ne prend pas par au vote : 10 (administration)
Pour : 9 (6 snuipp, 2 unsa, 1 FO)
Absent : 1 (unsa)

Postes fléchés langues :

FO : Nous rappelons notre opposition aux postes fléchés qui introduisent un mouvement parallèle dérogatoire au principe du mouvement sur la base du barème égalitaire pour tous. Nous rappelons que les échanges de service ne peuvent se faire de par notre statut que sur la base du volontariat et que le « chantage » ou « contrat moral » d’échanges de services obligatoires dans deux autres classes pour les postes fléchés ne repose sur aucune base réglementaire. Pour rappel, il y a 347 postes fléchés au 01/09/2013 (3 en allemand,300 en anglais, 42 en espagnol ,1 en italien et 1 en portugais). Nous demandons le dé-fléchage de ces postes avec maintien des collègues en poste sur des postes d’adjoints normaux.

IA : Les postes fléchés doivent permettre de répondre à des besoins d’enseignement de langue vivante à certains endroits. Qu’il y ait au moins une ressource en langue dans chaque école. Garantir une qualité égale d’enseignement dans toutes les écoles. Généralisation d’une seconde langue dès la classe de 5ème. Ca ne peut pas se faire avec une explosion des moyens.

Devant le refus de l’Inspecteur d’Académie de modifier le profilage de ces postes, le Snudi FO soumet le vœu suivant au vote de la CAPD :

La CAPD se prononce pour l’abandon des postes fléchés avec maintien des collègues sur le poste

Ne prend pas part au vote : 10 (administration)
Pour : 9 (6 snuipp, 2 unsa, 1 FO)
Absent : 1 (unsa)

Liaison école-collège :

Quel temps est prévu (sur les heures de classe ou sur les 108 heures) pour effectuer la liaison école/collège ?

IA : il y a une action de formation continue dans une période où il est difficile d’organiser des stages. Ces stages seront maintenus. Pour les conseils école/collège, il faut prendre le temps dans le cadre des conseils de cycle. On a demandé 3 conseils ce qui fait 9 heures : il reste de la marge. Pour une fois on est en amont de la réforme.

FO : Pour FO, le conseil école-collège a pour objectif, dans le cadre du dispositif de l’école du socle commun, d’adapter les statuts et obligations de service des personnels au cadre de la territorialisation. Le décret rejoint les propositions du rapport du député Reiss de septembre 2010 qui préconisait d’« assouplir la gestion des personnels » en généralisant « les échanges d’enseignants entre le premier et le second degré » sans aucune base réglementaire. Le SNUDI-FO rappelle que les fonctions, missions, règles et décisions d’affectation arrêtées en CAPD doivent être respectées.
La circulaire du 4/02/2013 précise sur la participation : « un nombre de participants fixé conjointement par le principal et l’IEN, avec une représentation égale des personnels des écoles et du collège : le principal du collège ou son adjoint ; l’IEN ou le représentant qu’il désigne ; des personnels désignés par le principal sur proposition du conseil pédagogique du collège, des membres du conseil des maîtres de chacune des écoles du secteur de recrutement du collège, désignés par l’IEN dont relève l’école, sur proposition de chacun des conseils des maîtres concernés. Il se réunit deux fois par an au moins. »

Puisque c’est au conseil des maîtres de proposer, aucun collègue ne peut donc être contraint de participer au conseil école-collège.

De plus, les participants devraient se réunir sur leur temps de concertation. A quel moment se réunissent-ils avec leurs collègues de l’école ? En plus, sur leur temps libre ? Les obligations de service des PE doivent être respectées.

Il n’est pas question non plus de frais de déplacement. Alors que l’administration refuse toujours pour le moment de rembourser les déplacements pour les animations pédagogiques, les frais de déplacement pour se rendre dans les collèges seraient-ils remboursés ?

Aucune réponse n’est donnée par l’Inspecteur d’Académie.

Ces questions seront à nouveau posées lors de la prochaine audience FO.