Compte rendu de la CAPD du 3 juillet : passage hors classe, PE, Ineats, mouvement…

Mouvement : la 3ème phase d’ajustement démarrera le 11 juillet
ou le 15 juillet. Contactez le syndicat pour faire connaitre vos demandes.



Mi-temps complétés par un PES :
transmettez
 vos choix de jour (lundi mardi/jeudi vendredi)
en expliquant vos contraintes au conseiller pédagogique en charge de l’ESPE qui
pourra constituer les groupes (lundi mardi/jeudi vendredi) : 
cp-formation31@ac-toulouse.fr.
Mettre en copie votre IEN et le Snudi FO

 

CAPD du 3 juillet :
Passage à la Hors classe, passage dans le corps des PE, Ineats,
droit syndical, affectation des PES à mi-temps

 

Déclaration du Snudi
FO à la CAPD du 3 juillet

Monsieur le Directeur Académique,
Mesdames et Messieurs les membres de la CAPD,

Tous les problèmes auxquels nous avons
été confrontés cette année vont ressurgir dès la rentrée avec acuité :

. FO continue d’exiger l’abandon du
pacte de responsabilité car comme le dit JC Mailly,
le secrétaire général de notre confédération : « …nous l’expliquons
depuis plusieurs mois, les 50 milliards d’euros de réduction des dépenses
publiques et sociales liés au pacte de responsabilité auront un effet récessif
conduisant à des destructions d’emplois et à une croissance anémiée… Nous
contestons la feuille de route du gouvernement, tant avec l’austérité il fait
fausse route. »

. FO continue d’exiger l’abrogation des
décrets Peillon Hamon :

Le 18 juin, comme à l’occasion des CDEN,
des milliers de PE ont manifesté pour répondre à l’appel de l’interfédérale
FNEC-FP-FO ; FO Territoriaux; CGT-Educ’action ; CGT
SP ; SUD-Educ et SUD-Collectivité du 26 mai qui
rappelle que « le décret d’assouplissement de la réforme des rythmes scolaires,
loin de répondre à la demande des personnels, aggrave les inégalités
territoriales (…) en laissant chaque commune organiser le temps scolaire » – «
Les raisons de la mobilisation massive demeurent » « Le nouveau ministre doit
(…) retirer le décret de 2013.C’est le seul assouplissement possible. »- « En
s’obstinant (…) le ministre prend la responsabilité d’une rentrée chaotique »

La mobilisation ne se dément pas : 1500
au ministère pour l’abrogation, des centaines ont manifesté dans les
départements, dans le Val de Marne, un millier de manifestants devant le CDEN
le 19 juin, le même jour, la moitié des enseignants d’Angers était en grève…

Le ministre peut menacer les élus,
feindre d’ignorer les votes au CTM et au CSE, rien n’y fait : le rejet de la
réforme des rythmes scolaires est intact. 

Les enseignants, les personnels
territoriaux ne veulent pas ni hier, ni aujourd’hui, ni à la rentrée de
territorialisation de l’école et du statut avec l’intégration des projets
d’école dans le PEdT, de la définition des
obligations de services des PE par les élus locaux avec modification des
congés, de l’ annualisation des remplaçants et des stagiaires, de la
réquisition des salles de classe, atteinte à la laïcité et aux règles
élémentaires de sécurité dans les écoles…qui s’ajoutent aux refus de temps
partiel. Le simple énoncé des problèmes non résolus et qui ne peuvent se
résoudre qu’avec l’abrogation des décrets, donne l’ampleur de la déflagration
qui se prépare à la rentrée ! 

Force Ouvrière proposera, dès la
rentrée, l’action commune pour l’abrogation des décrets.

. Sur le mouvement, malgré le travail
important qui est réalisé par les personnels administratifs, nous vivons
actuellement des opérations tardives et précipitées, conséquences directes la
politique ministérielle (rythmes et décision de reporter les mesures de carte
scolaire après les élections municipales). 

Il n’en reste pas moins que les
décisions prises localement (postes réservés PES temps plein, postes réservés
PES mi-temps, multiplication des postes à profil et des postes fléchés, refus
d’un certain nombre de temps partiel…) ont et vont grandement compliquer la
donne.

Le Snudi FO a
contesté ces décisions locales tout au long des instances et continuera à
intervenir pour défendre le droit des personnels.

Sur les postes réservés de PES à
mi-temps, à un jour de la sortie des classes, les collègues à mi-temps qui
vont, de fait, travailler conjointement avec un PES ne sont au courant de rien. 

Ils ont bien souvent appris
l’implantation du poste réservé par les organisations syndicales, ils ne savent
pas s’ils pourront continuer de travailler avec un autre collègue titulaire de
l’école à mi-temps, ils ne savent pas quels jours ils vont travailler (avec les
contraintes de chacun de garde d’enfants ou autre). 

Le Snudi FO
est intervenu à plusieurs reprises dans les instances pour alerter sur ces
problèmes. Les collègues ont une vie personnelle en dehors du travail, des
contraintes familiales ou de santé à gérer. Comment allez-vous leur
répondre ?

A ce propos et pour finir, nous vous
demandons, Monsieur le directeur Académique de bien vouloir entendre les
revendications des personnels en attente d’Ineats.
Des centaines de collègues attendent dans l’angoisse. Quand auront-ils une
réponse, qu’on espère positive ?

 

Passage Hors classe : 185
collègues promus
, 1 avis défavorable.

FO rappelle que les textes prévoient que
15% des PE accèdent chaque année à la hors classe. Avec à peine 4%, on est très
loin du compte ! FO revendique donc a minima la
promotion immédiate de 7% des collègues (comme dans le second degré) et le
respect des textes.

Pour l’avis défavorable, l’enseignant
concerné a été suspendu en attendant une décision judiciaire : il a été
réintégré sans avoir été ni condamné par la justice ni sanctionné par
l’administration. 

Nous estimons que le refus de le
promouvoir s’assimile à une sanction. 

L’IA rappelle que le refus d’une
promotion n’est pas une sanction et qu’il s’agit bien de promouvoir les
enseignants « méritants » ce qui n’est pas le cas de ce collègue
selon lui.

 

Liste aptitude Instit/PE : 23
candidatures recevables, 10 promus, 1 avis défavorable.

Certains collègues n’ont pas accusé
réception de leur possibilité de changer de corps : par conséquent, ils ne
sont pas promus bien que leur barème aurait pu le leur permettre.

Il reste environ 70 collègues
instituteurs pour lesquels les possibilités d’accès au corps des PE deviennent
compliquées.

Pour l’avis défavorable, le collègue a été
sanctionné par l’administration et a fait un recours contre cette sanction. 

FO qui connaît le dossier rappelle que ce
dossier n’a été construit qu’à charge sur des faits non avérés et que le
collègue n’a encore jamais été reçu alors qu’il en a fait la demande depuis
longtemps. 

Lors d’une audience de FO,
l’administration avait dit qu’il ne s’agissait pas d’une sanction sur sa
manière d’enseigner et son travail pédagogique (le dernier rapport pédagogique
de ce collègue est d’ailleurs très bon) mais sur son attitude. 

Nous considérons donc qu’il s’agit d’une
seconde sanction, le passage dans le corps des PE n’ayant rien d’une promotion
pour des collègues « méritants » puisqu’il n’y a aucune incidence sur la
paye. 

FO demande le vote de la CAPD sur l’accès
au corps des PE de ce collègue :

 

Ne Prend Pas Part au Vote : 3 SE Unsa,

Pour : 7 (Snuipp
+ FO),

Contre : 10 administration.

 

QUESTIONS DIVERSES

INEATS/EXEATS :

47 postes n’ont pas été pourvus, suite à
l’élimination de certains stagiaires CAD (voir par ailleurs les actions
entreprises par FO au sujet des « zéros éliminatoires »). 

Le ministère accorde 10 inéats, 30 seront pourvus par des inéats
académiques et 7 par ouverture de la liste complémentaire au concours.

L’administration devrait répondre la
semaine prochaine, entre le 07 et le 11 juillet et communiquer la liste aux
organisations syndicales.

Les critères retenus seront les critères
légaux (médical et rapprochement de conjoint) classés par antériorité de la
demande.

FO rappelle qu’il y a 240 demandes d’inéat pour rapprochement de conjoints. 

La seule compensation de 40 des 47
collés n’est pas du tout satisfaisante et témoigne qu’aucun effort n’a été
fourni par la Haute-Garonne ou l’Académie de Toulouse alors que la situation
est toujours catastrophique (certains collègues en rapprochement de conjoint
attendent depuis 7 ans!). 

Pour mémoire, on intégrait
habituellement dans un passé encore proche une trentaine de collègues. 

S’il n’y avait pas eu de collés, nous en
déduisons qu’il n’y aurait pas eu d’inéat

FO demande qu’un effort supplémentaire
soit fait.

L’IA répond qu’il fait avec les moyens
dont il dispose et que pour le moment ce n’est pas à l’ordre du jour.

FO a demandé une audience à ce sujet
auprès de la rectrice et sera reçu le 7 juillet.

 

Droit syndical

L’administration estime que c’est aux
IEN de dire sur quelles animations pédagogiques les RIS peuvent être prises.

FO rappelle qu’il y a des textes
nationaux qui s’appliquent : les RIS s’appliquent sur les 108 heures
annualisées et il n’y a pas de notion d’animations pédagogiques obligatoires.

Les textes ne font pas obligation de
rédiger une autorisation d’absence : on doit seulement avertir son IEN. 

De toutes les catégories
professionnelles, la nôtre est celle qui connaît le plus de contraintes pour
assister aux 4 fois 3 heures d’information syndicale. FO demande que la règle
des textes soit rappelée à l’ensemble des IEN.

 

Affectations des PES concours rénové
(mi-temps)
 :

A ce jour, les groupes ne sont pas
connus et l’administration ne sait pas quels seront ceux du début de semaine et
quels seront ceux de la fin de semaine.

FO demande dans le cas où il y a deux ½
temps dans une école avec des collègues qui partagent la même classe parfois
depuis longtemps comment sera décidé le fonctionnement du PES et que les
contraintes des collègues à mi-temps sur le choix des jours soient prises en
compte.

 

L’administration invite les collègues à
faire connaître leurs choix à leurs IEN ainsi qu’au conseiller pédagogique en
charge de l’ESPE qui pourra constituer les groupes (lundi mardi/jeudi
vendredi) : 
cp-formation31@ac-toulouse.fr. Ne pas hésiter à
joindre une copie au syndicat.

Il n’y a pas d’obstacle à ce qu’un
collègue en poste fractionné ou un TRS soit couplé avec le PES si cela permet à
deux collègues qui fonctionne habituellement ensemble de continuer.