Déclaration du Snudi FO
En 2012, M. Peillon a été contraint d’abroger la réforme
d’évaluation des enseignants de M. Chatel, suite à la mobilisation des
personnels avec leurs syndicats.
En 2016, Madame la ministre veut imposer à nouveau cette
réforme, comme application du protocole AFP PPCR pourtant rejeté
majoritairement par les organisations syndicales.
Comme pour la loi travail dont FO CGT FSU et SUD continuent de
demander l’abrogation, le passage en force devient systématique.
Pour Force Ouvrière, cette réforme de l’évaluation des
enseignants est une remise en cause frontale des statuts particuliers et des
garanties collectives des personnels : des promotions « à la tête du client »,
une formation-rééducation, des rendez-vous professionnels accompagnés d’une
auto évaluation comme dans le privé, une carrière individualisée, la fin de la
liberté pédagogique individuelle…
A l’évidence, les items servant à l’évaluation des enseignants
ne portent que très peu sur les missions essentielles qui constituent le « cœur
du métier » : l’enseignement !
Il ne s’agit plus de noter la manière de servir des
fonctionnaires d’Etat sur la base d’obligations définies nationalement centrées
sur l’enseignement mais de juger « l’engagement » (terme ministériel) selon le
projet local et les réformes :
. Il n’y a plus aucune référence à l’existence de programmes
nationaux et à l’aptitude de l’enseignant à les transmettre.
. L’item « s’engager dans une démarche individuelle et
collective de développement professionnel » permet toutes les
interprétations comme l’aptitude à s’inscrire dans la mise en œuvre des
réformes.
. L’item « coopérer au sein d’une équipe »
constitue une négation de la liberté pédagogique individuelle qui est au cœur
du métier d’enseignant.
. L’item « Coopérer avec les partenaires de l’école »
inclut les autorités, en particulier politiques, responsables des
établissements, mais aussi les associations diverses impliquées notamment dans
les activités péri scolaires et les entreprises. Que reste-t-il de
l’indépendance découlant du statut de fonctionnaire d’Etat ?
. L’item « coopérer avec les parents d’élèves »
constitue une négation du droit des enseignants à être protégés par leur
hiérarchie dans le cadre de l’article 11 du statut général de la Fonction
Publique. Le devoir de « résultats » est inquiétant.
. L’item « agir en éducateur responsable et selon des
principes éthiques » constitue une remise en cause directe de l’article
6 du statut général de la Fonction publique qui garantie la liberté d’opinion
aux fonctionnaires et spécifie qu’aucune mesure concernant la rémunération, la
formation, l’évaluation, la promotion, l’affectation ne peut être prise à
l’égard d’un fonctionnaire pour ses opinions personnelles.
C’est l’adaptation de notre déroulement de carrière à l’école
territorialisée que nous combattons.
C’est une remise en cause des prérogatives des CAP qui, par le
contrôle exercé par les représentants du personnel, garantissent la
transparence dans l’évolution de carrière des enseignants.
Pour Force Ouvrière, ce qui est à l’ordre du jour, c’est l’action
commune à tous les niveaux comme en 2012 pour obtenir le retrait de ce projet !
Concernant le recrutement des enseignants suite à la situation
de « sous-nombre » en cette rentrée, le Snudi FO se félicite de
l’utilisation de la totalité de la liste complémentaire.
Pour autant, le compte n’y est pas. 31 personnels contractuels
ont été recrutés et cela va continuer. Cela n’est pas acceptable !
Une solution existe, elle est simple : ré-abonder la
liste complémentaire maintenant épuisée (et pour cause, 31 candidats
sur liste complémentaire pour toute notre académie !) et recruter ces
stagiaires.
Pour finir, le Snudi FO vous a écrit, Monsieur l’Inspecteur
d’Académie, trois courriers :
. l’un sur la sécurité dans les écoles ;
. un autre sur le problème des « 15 minutes de garderie à la
charge des enseignants » du règlement du périscolaire à Toulouse ;
. un dernier sur les problèmes de remplacements des titulaires
remplaçants ZIL REP +.
Nous sommes toujours dans l’attente d’une réponse écrite à ces
courriers et souhaitons qu’une première réponse orale puisse être effectuée
lors de cette CAPD.
Ordre du jour :
. Plan de formation continue
L’administration présente son plan de formation pour l’année
2016/2017.
Cela amène plusieurs remarques du snudi FO :
FO : l’essentielle de l’offre de formation concerne des stages à
public désigné : 41 offres de formation sur candidature sur 207 ! Soit environ
80 % ! Nous rappelons notre opposition et notre revendication d’une formation
continue choisie.
IA : Effectivement, j’ai fixé comme priorité des stages pour
répondre aux attentes institutionnelles (direction, liaison école collège…)
FO : les stages proposés sont au maximum d’une quinzaine
d’heures. Ce n’est pas l’attente des collègues. Nous sommes en permanence
pressurés (animation pédagogiques en dehors des heures de travail, concertation
et APC entre midi et deux, le soir…). Une formation doit permettre de prendre
du recul. Ce n’est pas possible avec les formats proposés. Ce sont des
formations « zapping ». Nous demandons le retour à de vraies formations comme
cela existait par le passé d’une semaine ou plus.
IA : Ce format n’est plus possible car ces formations servaient
uniquement à trouver des implantations pour les PE stagiaires (sic!) ; le PES
étant en classe à mi-temps, ce n’est plus possible.
FO : C’est juste une question de choix. Il est absurde de
chercher à « former » ceux qui ne sont pas volontaires et d’empêcher ceux qui
le sont de se former dans de bonnes conditions.
Nous avons également noté que pour certaines formations, il
était écrit pour remplacement : « pas de remplacement » ou parfois « rien ».
Nous n’osons imaginer que vous organisez des formations sans prévoir du
remplacement.
IA : Le remplacement sera systématiquement assuré,
sinon la formation sera annulée. La seule exception concerne les
directeurs pour lesquels je ne prévois pas de remplacement ni de compensation
pendant leur temps de décharge.
FO (avec les autres organisations) le conteste. C’est du temps
de service qui n’est pas prévu pour de la formation mais pour effectuer les
tâches administratives inhérentes à la fonction de direction.
IA : C’est aux directeurs de le voir, il n’y a pas d’obligation.
Beaucoup sont contents de suivre une formation même sur leur temps de décharge.
Je n’ai pas les moyens de compenser la perte de décharge. Je privilégie la
quantité de formation proposée.
FO : y aura-t-il des formations communes avec l’Ariège comme
vous nous l’aviez annoncé. Nous avions indiqué que cette disposition était
contraire au principe de gestion départementale des PE que nous défendons.
IA : Je vous confirme qu’il y a des formations communes avec le
09. Mais cela sera traité dans chaque CAPD.
FO : vous nous aviez annoncé que le paiement des frais de
déplacement serait effectué tant pour les formations que pour les animations
pédagogiques.
IA : je vous le confirme. Chaque convocation indiquera la marche
à suivre et le motant qui doit être remboursé.
FO : c’est une bonne chose mais sur quelle base de calcul les
déplacements seront-ils défrayés ?
IA : tarif 2ème classe SNCF.
FO : Nous rappelons, à nouveau, que ces tarifs sont très
bien…quand on prend le train, ce qui n’est quasiment jamais le cas. Le décret
de 2006 prévoit une autre tarification pour utilisation de son véhicule. Nous
vous demandons de défrayer sur la base de ce tarif comme le prévoit la
réglementation.
IA : Nous étudierons la demande…
FO : Nous constatons qu’il est nécessaire de renseigner une
partie « motivation » ; Nous ne comprenons pas l’intérêt et la logique puisque
c’est bien le barème qui départagera les candidats pour un stage.
IA : effectivement, cette partie « motivation » est
inutile.
FO : constatant que pour de nombreux stages il n’y a pas de
dates proposées, que de nombreux collègues en lisant le document ont compris
qu’ils ne seraient pas remplacés, contrairement à l’engagement ferme que vous
avez pris, que cette question de la « motivation » est facultative, nous
demandons que le délais d’ouverture pour les inscriptions soit rallongées de
façon à communiquer aux collègues ces informations et qu’ils puissent
s’inscrire.
IA : je suis d’accord, je vais voir avec les services si c’est
possible techniquement.
Une CAPD aura lieu prochainement pour étudier les candidatures
et départager les candidats au barème.
Questions diverses FO :
1) Nous sommes le 17 octobre et nous nous réunissons
pour la première fois cette année en CAPD. Pourquoi n’a-t-il pas été possible
comme cela se fait dans l’immense majorité des départements, et comme vous vous
y étiez engagé l’année dernière, de réunir une CAPD de rentrée ?
IA : Il n’y a pas eu de CAPD de rentrée mais il y a eu une CAPD
en toute fin d’année pour les ineats exeats.
FO : Une rentrée dans un département comme la Haute-Garonne,
c’est des dizaines d’affectations de rentrée. Ce mouvement des personnels
relève des prérogatives de la CAPD. Actuellement, ces opérations d’ajustement
de rentrée se font dans la plus parfaite opacité. Nous le contestons. Nous
soulevons également de nombreux problèmes, certains ont pu être réglé lors
d’audience mais une CAPD de rentrée est pour nous nécessaire.
IA : Je vais étudier pour l’année prochaine la possibilité de le
faire ou à défaut un groupe de travail, notamment sur la question du mouvement.
2) Quelle sera la date de la CAPD de promotion ? Dans de
nombreux départements de taille similaire au nôtre, des CAPD de promotion sont
en train de se réunir. Comment justifiez-vous que la tenue de notre CAPD de
promotion ne puisse avoir lieu à une date qui permet aux enseignants de pouvoir
bénéficier des augmentations de salaire auxquelles-ils ont droit ?
IA : Ce sera le 25 novembre. On progresse.
FO : Cela ne permet toujours pas de gérer les différences de
salaires sur l’exercice budgétaire de l’année en cours. Les enseignants qui
sont promus en 2016 toucheront un arriéré de salaire en février au mieux, avec
les conséquences que cela peut avoir vis à vis des impôts. L’Etat ne peut pas
vivre ainsi à crédit sur le salaire des agents. Nous demandons que cette CAPD
soit encore avancée. Dans le département du Rhône par exemple, la CAPD de
promotion se tient aujourd’hui (17 octobre) tandis que nous tenons cette CAPD
de « rentrée ».
IA : Ce n’est pas le cas dans tous les départements, y compris
des petits, je vais regarder cela.
3) Vous avez rappelé les obligations de service des
enseignants toulousains. Pour autant, le règlement du périscolaire à Toulouse
n’a pas encore été modifiée. Le snudi FO 31 vous a écrit à ce sujet. Que
comptez-vous faire pour régler cette situation ? Que comptez-vous faire pour
que les obligations de service soient respectées ?
Nous avons contacté la mairie de Toulouse. Un rectificatif est
en cours de rédaction. Il doit passer au conseil municipal. Nous avons
réaffirmé à plusieurs reprises les obligations de service : si les enfants ne
sont pas inscrits au CLAE, ils ne sont plus sous la responsabilité des
enseignants dès la fin de la classe en élémentaire. En maternelle, les enfants
sont remis en main propre. Les parents doivent être à l’heure.
FO : C’est bien là où peut se poser le problème. Que peuvent
faire les enseignants en cas de retards répétés.
IA : Les enseignants et le directeur doivent d’abord rappeler
aux parents le règlement. Si cela ne suffit pas, qu’ils saisissent
les IEN qui interviendront officiellement en direction des familles.
4) Des collègues remplaçants nous signalent que la dernière
fiche ARIA reçue date de janvier 2016 (envoyée le 22 avril 2016). De plus, sur
cette fiche ARIA, il manque toujours l’affichage du statut REP ou du caractère
spécialisé de certains remplacements. Quand les fiches ARIA vont-elles être
envoyées de nouveau aux collègues ?
IA : Pour nous, ce n’est pas un problème général. Faites nous
remonter les situations. Les fiches ARIA récapitulatives doivent être envoyées
à tous les titulaires remplaçants comme je m’y suis engagé. Pour l’affichage
REP ou spécialisé, le logiciel dont nous disposons ne le permet pas pour le
moment. Il faut faire une comptabilisation à part.
6) Certaines circulaires de rentrée rédigées par des
inspecteurs remettent gravement en cause le droit syndical à la participation
aux réunions d’informations syndicales et vont jusqu’à menacer les enseignants
qui utiliseraient le droit syndical conformément aux textes réglementaires
nationaux de prélèvement sur salaire. Que comptez-vous faire pour que le droit
syndical soit respecté dans notre département ?
IA : Nous avons déjà eu le débat. Je souhaite que le droit
syndical soit respecté. Je vous propose un groupe de travail sur cette question
puisqu’il y a visiblement un point de crispation à ce sujet.
FO : Pour nous il n’y a aucune crispation, seulement des tentatives
d’ intimidation. Nous serons présents dans ce groupe de travail pour rappeler
qu’aucune animation pédagogique dite « obligatoire » ne peut être opposé au
droit syndical.
[Note du syndicat : le Snudi FO donne donc toujours pour
consigne de participer aux réunions d’informations syndicales et de récupérer
sur le temps hors élève de son choix, y compris sur les animations pédagogiques
dites « obligatoires » qui n’existent ni réglementairement ni vis à vis du
droit syndical à réunion].
7) Combien de contractuels ont été recrutés ? 31 contractuels et
nous avons l’autorisation d’emploi jusqu’à 44.
Combien d’enseignants sur liste complémentaire ? 17
La liste complémentaire sera-t-elle ré-abondée pour faire face
aux besoins ?
Non. La réponse de la Rectrice à ce sujet est claire.
FO : Cette réponse est un choix politique de
développement de la contractualisation dans le premier degré. Rien ne peut le
justifier. Nous continuons à demander l’utilisation de la liste
complémentaire en la ré abondant.
IA : Nous précisons que les enseignants contractuels qui ont été
recrutés ont tous été admissible et qu’ils ont pour la plupart validé leur
master.
FO : ce sont donc des collègues qui peuvent prétendre à la
stagiairisation par l’ouverture de la liste complémentaire.
8) Que comptez-vous faire pour mettre la circulaire du
mouvement en conformité avec le jugement rendu par le tribunal administratif de
Toulouse concernant la situation de [un directeur d’école qui s’ ait vu refusé
un poste de direction sur poste à profil alors qu’il bénéficiait d’une
reconnaissance de travailleur handicapé] ?
IA : Nous le prendrons en compte lors de la prochaine circulaire
du mouvement.
FO : Pour FO, ce jugement est important car il montre bien l’incompatibilité
de la logique des postes à profil par rapport au droit des personnels à
mutation et notamment des priorités légales. Nous serons attentif à la manière
dont ce sera pris en considération.
9) Des enseignants titulaires remplaçants brigades maladie
ont été placés sans leur accord, et contre leur gré, sur des postes de brigade
formation continue ? Nous le contestons.
IA : J’avais besoin de BD formation continue pour les
formations. Ces postes étaient estampillés brigade pas brigade maladie.
FO : Les postes de BDFC sont clairement identifiés (copie
d’écran à l’appui). Les postes de brigades sans spécialité sont
traditionnellement des postes de brigade « maladie ».
IA : OK mais cela ne change pas le problème.
FO : Quand allez-vous permettre à ces collègues de
reprendre leur fonction initiale ?
IA : Dès que les moyens de remplacement long seront saturés et
qu’il faudra annuler des formations. Je mettrais en priorité les collègues qui
en font la demande sur des postes de brigade maladie.
10) Vous avez envoyé un courrier intimant l’ordre
à l’école [école primaire de 12 classes qui accueille 2 PE stagiaires] de
modifier l’organisation du service des enseignants, contre l’avis unanime (y
compris les PES) du Conseil des Maîtres et la décision de la directrice. Ce
courrier évoque la possibilité d’un retrait de salaire. Suite à cette
modification imposée, de très nombreux parents se sont mobilisés exigeant le
maintien de l’organisation prévue initialement. Quelle est la motivation de
votre décision et qu’entendez-vous faire pour rétablir la sérénité dans
l’établissement ? Force Ouvrière demande le rétablissement de l’organisation
initiale comme le stipule le cadre réglementaire du décret de 89.
Le Snudi FO avec les autres organisations syndicales développent
les arguments donnés par les collègues : unanimité du conseil des maîtres,
meilleur prise en charge pour les PES, pertinence de ce choix dans
l’organisation au quotidien de l’école, difficulté de modifier après la rentrée
une organisation des classes, demande d’audience effectuée auprès de l’IEN pour
défendre les choix pédagogiques de l’équipe refusée…
L’IA reste sourd et invoque pour seul argument d’autorité
l’obéissance à l’ IEN.
Le Snudi FO continue d’intervenir pour que soit respecté la
décision du conseil des maîtres.
Le Snudi FO demande à l’Inspecteur d’Académie de recevoir les
collègues pour entendre leurs arguments et de revenir sur cette décision.
ZIL REP +
IA : Il n’est pas possible de mobiliser un 16ème ZIL REP +
FO : Les collègues concernés vous ont écrit et ont mis en avant
des difficultés sur 5 écoles. Pour ces collègues, dans ces 5 écoles, la
répartition des élèves devient la norme avec les difficultés que cela implique.
Cela doit cesser.
IA : Nous ferons en sorte de prioriser le remplacement en
envoyant un Zil dans ces situations.