Avant
d’aborder l’ordre du jour,
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Point sur
les problèmes de sécurité liés à
l’affaire
du meurtrier de Montauban et Toulouse.
Directeur
académique : dit avoir pris des mesures en concertation
avec le préfet dès 7h du matin le premier jour. Il a
informé le CHS que 10 à 12 cellules psychologiques
étaient présentes dans certains établissements.
FNEC-FP FO :
signale que la situation était difficile dans les écoles
qui avaient confiné les enfants toute la journée
pendant plusieurs jours, et a demandé pourquoi n’aurait-on
pas pu fermer les écoles les plus exposées ? Et
enfin, a précisé que les enseignants de l’école
Armand Leygue étaient fort mécontents qu’une
mesure de fermeture d’école n’ait pas été
décidée.
Directeur
académique : L’école A.Leygue a bénéficié
de mesures particulières, notamment pour le confinement, mais
la préfecture ne jugeait pas nécessaire de prendre des
mesures de fermeture. Par ailleurs, d’après le directeur
académique, une décision de fermeture pose le problème
du transport des élèves vers d’autres écoles
en bus, donc mise en danger potentiel. Pour lui on ne peut pas
purement et simplement fermer les écoles car cela met les
parents en difficulté.
Remarque :
10 élèves se sont présentés à A.
Leygue – Les parents, eux, avaient bien pris la mesure de la
situation… En attendant, ce sont les enseignants qui ont assumé
bien seul la violence de l’assaut de jeudi…
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Déclaration
de FNEC-FP FO :
voir pièce jointe et Déclaration
FO au CHSCT -
Vœux
présentés par la FNEC-FP FO
:
Vœu N° 1
: Le CHSCT de Haute Garonne
réuni le 23 mars 2012 se prononce pour l’annulation de
l’article 105 de la loi de finance du 28 décembre 2011
instaurant une journée de carence dans la fonction publique.
Résultat du
vote : Pour
: 7 voix (FNEC-FP FO, FSU, UNSA)
Ne
prend part au vote : l’administration
Vœu N°2 :
Le CHSCT réuni le 23.03.2012
se prononce pour le retrait des projets de décrets et
d’arrêtés sur l’évaluation des
enseignants.
Résultat du
vote : Pour
: 7 voix (FNEC-FP FO, FSU, UNSA)
Ne
prend part au vote : l’administration
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Adoption
du règlement intérieur :
FNEC-FP FO :
demande une modification des articles 3 et 20, ces 2 articles
mentionnant que les suppléants ne pouvaient pas prendre part
aux débats. Ainsi au plus haut niveau (CT Ministériel)
à la demande de FO, le ministre accepte le maintien des usages
antérieurs -droit de parole des suppléants. Ce qui se
fait « en haut », peut se faire « en
bas ». La FSU a suivi FO dans cette voie.
Directeur
académique : a estimé qu’il devait s’en
tenir au règlement intérieur type en vigueur sur le
plan national ; cela déséquilibrerait l’instance
qui n’est plus paritaire, et dans laquelle l’administration
est très peu représentée. Face à cette
situation de blocage nous avons indiqué que nous proposerions
notre suppléant systématiquement comme expert.
FNEC-FP FO :
sur les questions à adjoindre à l’ordre du jour, FO
considère qu’il est inacceptable que le président du
CHSCT refuse de retenir les questions qui sont présentées
par moins de 3 représentants de personnels (sur 7). Nous
sommes dans le domaine de la santé des agents et toute
question mérite et demande mérite d’être examiné
(et il n’en manque pas dans l’Education Nationale) ! Là encore
, nous avons été suivis par la FSU.
Directeur
académique : cela limite le nombre de questions qui sont
parfois fort nombreuses, notamment en instance académique, et
que certaines sont redondantes ; parfois, cela donne plus de
travail à l’administration de trouver les réponses
aux questions diverses que de préparer le reste de la réunion.
Commentaire FO :
nous n’en doutons pas vu le délabrement du droit à
la santé dans notre ministère ! De toute façon
cela n’empêchera pas FO de se faire le porte-parole des
collègues.
Ce règlement
intérieur est mis aux voix :
Résultat du
vote : Contre
: 7 voix
(FNEC-FP FO, FSU, UNSA)
Ne
prend part au vote : l’administration
Directeur
académique : ce vote est indicatif.
Commentaire FO :
de nouveau nous voyons les conséquence des « accords
de Bercy » qui ont détruit le paritarisme,
l’administration ne votant plus… (FO ne se sent pas contraint par
ces accords qu’elle est seule à avoir refusé de
signer…)
-
Election
du Secrétaire et Secrétaire adjoint
:
Jean-Philippe
Gadier, Hugo Bayles (FSU) sont élus jusqu’en 2013. Une liste
de diffusion sera constituée, dédiée aux
échanges CHSCT.
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Rapport
du médecin de prévention :
Madame Chancelier a
été recrutée en septembre dernier et a commencé
une mission de visite d’établissements, notamment les LP
de la filière bois. Le docteur Delpla quitte l’éducation
nationale avant la fin du mois, mais madame Chancelier tient à
préciser qu’elle n’a pas été
recrutée pour la remplacer. Mais suite à ce départ,
le travail qu’elle a commencé sera chamboulé.
Surtout, nous sommes toujours dans la situation de départ :
un seul médecin pour 39 000 personnels. L’administration
cherche à recruter 2 médecins, un pour le Tarn et
l’Aveyron, et l’autre pour la Haute-Garonne.
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Les
5 demandes de la FNEC-FP FO :
A- FNEC-FP FO :
demande la mise en œuvre de la visite quinquennale.
Elle insiste pour savoir si un planning était prévu,
par exemple cette année, pour ces visites. Elle demande
combien de personnels en longue maladie ont été
convoqués par le médecin du travail, combien auraient
dû l’être, quel suivi est prévu pour les
femmes enceintes (problème des enseignantes de maternelle par
exemple). Nous avons également demandé que les
conditions de la visite, prévues dans le code du travail
soient respectées : notamment
visite sur le temps de travail, et frais de transport à la
charge de l’employeur.
B-
FNEC-FP FO : demande
ce qu’il en est des « registres
hygiène et sécurité »
et demande qu’il en soit fait la publicité nécessaire.
C-
FNEC-FP FO :
intervient
sur les conditions
de travail dans le bâtiment même de l’inspection
académique. Les
collègues se plaignent du manque de propreté et de
l’insuffisance de personnel de nettoyage, de l’absence
d’un point d’eau, du manque de produit vaisselle et de
papier essuie-mains, l’insuffisance de toilettes autres que les
toilettes « à la turque ».
D-
FNEC-FP FO :
température dans
certaines écoles
à
la période de grand froid. Les écoles où il
régnait des températures inférieures à
16° parfois nettement sont restées ouvertes. Pourtant
selon les recommandations, la température dans un
établissement accueillant des élèves doit être
de 19° avec élèves et supérieure à 16
° en leur absence (week-end).
E-
FNEC-FP FO : DUER
(Document Unique d’Evaluation des Risques)
;
FO à 2 reprises a exposé le problème des
directeurs d’école qui ne veulent pas être les
rédacteurs principaux de ce document car ils ne sont pas
employeurs. La loi stipule que ce document concerne les Agents. Hors
ce document traite à la fois des risques des personnels et des
élèves. Nous demandons une refonte de ce document qui
est lourd et non adapté. Nous demandons la constitution d’un
groupe de travail sur cette question.
Réponses
:
A-visite
quinquennale.
Médecin :
rien n’est prévu pour les visites obligatoires, tout
reste à faire, il n’y a même pas de service de
prévention, seulement un médecin.
B- registres
hygiène et sécurité
Inspecteur
d’hygiène et sécurité : fait
les visites d’établissements avec le médecin
de prévention, et qu’il est programmé la visite
de 8 écoles primaires de Midi-Pyrénées, afin de
faire une analyse du ressenti des directeurs d’école. Il
a précisé que tout ce qu’il avait vu dans les LP
l’avait souvent déçu. l’inspecteur hygiène
et sécurité et le secrétaire général
ont précisé que des registres hygiène et
sécurité ont été envoyés dans tous
les établissements il y a 3 ans.
C- bâtiment
même de l’inspection académique
Secrétaire
général : davantage
de personnel de nettoyage est présent depuis un mois. il n’a
pas eu de plainte à ce sujet, au contraire. Il nous a demandé
de lui signaler les services où le problème se pose
encore.
Sur la salle de
restauration, il a juste relevé un problème d’eau
chaude, le cumulus étant en panne. Pour les toilettes :
des toilettes pour handicapés existent à 2 étages,
et un 3ème va être installé. Sinon, il
y a 2 toilettes dites « à la turque » à
chaque étage.
A propos du personnel
de nettoyage, il s’agit d’agents de l’éducation
nationale, titulaires et vacataires.
L’inspecteur
hygiène et sécurité a fait remarquer qu’il
n’a rien vu sur tous les problèmes évoqués
à l’IA sur le registre de sécurité.
Commentaire FO :
l’existence de registre est méconnue de la
majorité des personnels. Sa publicité en est
nécessaire.
D- température
dans certaines écoles
L’inspecteur
hygiène et sécurité : en effet, ce
n’était pas normal. Il précise que dans le code
du travail, il n’y avait pas un seuil minimum de température
exprimé en degrés, mais que c’était en
fonction de l’activité ; exemple : 16°
dans un gymnase est sans conséquence, mais ne convient pas
dans une classe.
Commentaire FO :
la mission des enseignants reste celle de l’instruction. Ce n’est
pas un lieu de garderie. On ne peut travailler avec des « moufles
à la main » .
E-
Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)
L’inspecteur
hygiène et sécurité : le directeur
n’est pas seul, il y aussi l’IEN. Il affirme que ce
document traite de la sécurité de tout le monde,
personnels comme élève, et que ce type de documents
existe aussi dans les collectivités locales.
Le secrétaire
général : précise qu’en effet, un
groupe de travail allait être constitué ….. Ce
qui lui a permis d’esquiver toutes nos questions,
systématiquement renvoyées à ce groupe de
travail.
Commentaire FO :
effectivement l’IEN , mais surtout l’employeur au sens juridique
du terme est concerné par la rédaction. Les adjoint et
les directeurs eux sont les salariés qui sont couverts par le
DUER. Ils peuvent donc indiquer leurs revendications mais mais ne
sont pas tenus d’apporter « l’expertise de l’employeur».
Quand on parle de Condition de Travail, la prise en compte des
surcharges de travail qui s’empilent comme un mille feuille est un
facteur incontournable. Si le « DUER de l’IA »
engage l’ajout d’une nouvelle tâche il devient contre
productif. C’est bien le cas actuellement.
Autre
question posée par d’autres représentants du
personnel sur les accidents de travail
L’administration
précise que pour l’année scolaire 2010-2011,
il est recensé 228 accidents du travail ; pour cette
année : 229.
En fin de séance,
un document nous est distribué, concernant le suivi des
personnels en difficulté qui font appel au service dédié
au rectorat, concernant les reconversions, recherche de postes
adaptés etc.
Médecine
de prévention dans le 31
A
ce sujet, pour rappel, le SNUDI FO 31 a déposé un
recours collectif au Tribunal Administratif en 2010 pour 200 PE du
département qui ont demandé à bénéficier
de la visite médicale de prévention sur le temps de
travail.
FO
a déjà obtenu que les personnels exposés du
rectorat de Toulouse bénéficient de la visite de
prévention tous les ans. Ce doit être le cas pour tous.
L’Inspecteur
d’Académie n’a pas satisfait à cette
obligation réglementaire. En effet, comme dans toutes les
autres professions, l’employeur doit convoquer, sur le temps de
travail obligatoirement, tous les 5 ans ou tous les ans sur simple
demande de l’employé à une visite de prévention.
Dans
3 départements de France – Haute-Loire, Gard et Alpes
de Haute-Provence-, le snudi FO a gagné, suite
à son recours au Tribunal Administratif,
l’application de la loi dans le premier degré.
En
foi de quoi le ministère a annoncé le recrutement de 85
médecins de prévention pour l’Education
nationale. Cette première victoire est à mettre au
compte de Force ouvrière.
FO
compte bien obtenir la nomination de plusieurs sur l’académie.
Là
où FO est fort, le rapport de force avec l’administration
est différent et les droits des collègues sont mieux
respectés…
Il
est urgent de recruter des médecins de prévention
dans TOUS les départements, y compris dans la
Haute-Garonne.
Nous
continuons de recueillir des demandes de collègues ; en
pièce jointe le modèle de courrier.
Information
sur la misère de la prévention pour les personnels de
l’Education Nationale dans l’Académie :
Pour
43 000 agents on compte :
*
1 médecin de prévention
*
4 assistantes sociales dont une en mi temps annualisé.