Compte-rendu du CHSCTA du 12 octobre 2017
Médecine de prévention
Avis émis à l’unanimité par les représentants des
personnels au CHSCTA :
« A ce jour, il y a 2,3
ETP (équivalent temps plein) de médecins de prévention en poste sur l’académie
de Toulouse. Pourtant, 5 ETP sont budgétés.
Le CHSCTA demande à ce que le
2.7 ETP médecin de prévention soient pourvus.
Le CHSCTA constate que de
nombreux collègues ont reçu des avis concernant des demandes de prise en compte
d’une situation médicale particulière (priorité au mouvement des personnels,
temps partiels, d’allègements de service…) qui n’émanaient pas de médecins de
prévention, mais de médecins conseillers techniques de la rectrice.
Le CHSCTA rappelle que cette
manière de procéder, non conforme, permet aux collègues concernés de saisir le
Tribunal Administratif.
Le CHSCTA demande à ce que
désormais seuls les médecins de prévention puissent émettre un avis.
Le CHSCTA demande à ce
qu’aucun collègue ne puisse recevoir un avis négatif à une demande d’ordre
médical sans qu’il ait pu être reçu par un médecin de prévention.
Le CHSCTA rappelle sa demande
à ce que l’obligation légale d’organiser les visites médicales de prévention
quinquennales pour l’ensemble des personnels de notre académie et annuelle pour
les personnels à risque soit respectée.
Le CHSCTA rappelle qu’il
attend la réponse de l’Avis émis concernant le nécessaire recrutement de 17
médecins de prévention pour respecter les textes réglementaires.
Le CHSCTA demande que, dans un
avenir bref, les personnels soient convoqués dans le cadre des visites
médicales de prévention au plus près de leur lieu de travail (au moins dans un
premier temps dans leur département d’activité).
Le CHSCTA demande qu’aucune entrave
financière ne puisse aller à l’encontre de la prévention des risques concernant
la santé des agents.
C’est pourquoi le CHSCTA
demande que les frais des actes médicaux préconisés par les médecins de
prévention dans des structures extérieures à l’Education nationale (analyse,
contrôles médicaux complémentaires…) soient pris en charge par l’employeur.
Le CHSCTA demande également
que les personnels convoqués lors des visites médicales de prévention (y
compris à leur demande) soient remboursés de leurs frais de déplacement.
Le CHSCTA demande que les
visites médicales de prévention soient effectuées, conformément au texte
réglementaire, sur le temps de travail pendant les obligations de service pour
les agents qui en font la demande, avec prise en compte du délai de route. Le
CHSCTA demande que le remplacement des agents puisse être systématiquement
assuré pendant ces temps de visite. »
Le secrétaire général comprend le
sens des revendications formulées dans cet avis. Il précise qu’actuellement, le
nombre de médecins disponible est de 1,5 ETP, car un médecin est en arrêt. Il
indique que le rectorat a fait des appels à candidatures, a reçu en entretien 3
médecins de prévention, mais n’en a retenu aucun. Le rectorat se dirige vers le
recrutement d’un médecin collaborateur à qui le rectorat paierait la formation
de médecin de prévention. Le recrutement d’une infirmière du travail pour
consolider l’équipe de prévention est également envisagé.
Il est selon M. le Secrétaire
général impossible de répondre au recrutement de 17 médecins de prévention pour
l’académie et ses 45 000 agents même s’il reconnaît que ce chiffre
correspond à une obligation légale au vu des textes réglementaires indiquant le
temps que doit consacrer un médecin de prévention pour chaque agent.
FO : La visite quinquennale
et annuelle pour les personnels à risque sont des obligations légales. Vous
avez été condamnés par le tribunal administratif pour non-respect de la loi. On
pensait avoir avancé avec les 5 postes budgétés. On voit qu’en ce moment on
recule.
[A titre comparatif : pour 1300
agents des préfectures, il y a 3 médecins de prévention et 2 infirmières. Pour
nous 2.3 médecins pour 45 000 agents… Sans commentaire.]
Dans l’avis porté par les
représentants des personnels, on demande pour commencer des choses
simples : que les collègues qui le demandent soient convoqués sur leur
département ; c’est du bon sens et pourtant ce n’est toujours pas possible
dans de nombreux départements de l’académie. Il y a nécessité d’au moins un
médecin de prévention par département.
Actuellement, les personnels se
demandent : je demande un RDV, vais-je l’obtenir ? Dois-je payer pour me
rendre sur le lieu de rendez-vous ? Dois-je y aller sur mon temps libre ?
Ce n’est pas possible ! Il y a
une réglementation concernant la convocation sur temps de travail, la prise en
charge des frais de déplacement. Une visite du travail ne doit pas imposer une
surcharge de travail et une dépense supplémentaire pour le collègue
(convocation le mercredi après-midi, le soir, etc.) Une réponse positive doit
être donnée sur ces questions par Madame la Rectrice.
L’administration tente d’indiquer
que si c’est un rendez-vous à la demande de l’agent, c’est en dehors de son
temps de travail et à ses frais.
Les représentants du personnel
rappellent que
Article 22 du décret
82-453 :
« Les administrations
sont tenues d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent
en bénéficier. »
Article 25 : « Des
autorisations d’absence sont accordées pour permettre aux agents de subir les
examens médicaux prévus aux articles 22, 23, 24 et 24-1. »
Une autorisation d’absence pour
se rendre à un examen médical ouvre droit à une prise en charge des frais de
déplacement.
SG : Nous répondrons à
votre avis par écrit. Concernant la répartition des missions entre la médecine
de prévention et la médecine « statutaire », les choses sont
clairement établies au niveau académique. Le Secrétaire général distribue aux
représentants du personnel un document qui indique que les médecins dits
« statutaires » s’occupent de toutes les bonifications pour mobilité
(inter et intra), des avis pour les temps partiels sur autorisation, des
allègements de service, des postes adaptés, de toutes les interventions à la
demande de l’administration.
FO : médecine « statutaire »
ne veut rien dire. Ce sont des médecins conseillers techniques de la Rectrice. Les
missions et avis qui relèvent selon vous de ces médecins conseillers techniques
relèvent du champ de compétence des médecins de prévention.
En effet, l’article 26 du décret
82-453 indique :
« Le médecin de
prévention est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de
conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique
ou l’état de santé des agents. Il peut également proposer des aménagements
temporaires de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions au
bénéfice des femmes enceintes. Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par
l’administration, celle-ci doit motiver son refus et le comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail doit en être tenu informé. »
Les questions de bonification
pour mobilité, allègements de service, temps partiel, postes adaptés rentrent
précisément dans le champ légiféré par cet article.
De plus, nous constatons des
refus massifs d’allégement de service, de bonification pour mobilité, de temps
partiels pour raison médicale… Ces refus provoquent souvent un grand étonnement
chez les médecins généralistes et spécialistes qui appuient les dossiers de
leurs patients.
Il y a des cas (nous vous les
avons transmis et demandons que les demandes des collègues soient satisfaites)
où le médecin de prévention a indiqué oralement un avis positif. Le dossier
repart au médecin du rectorat qui donne un avis négatif sans que le collègue
soit reçu. Les personnels n’en peuvent plus.
De plus, le deuxième alinéa de
l’article 26 « Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par
l’administration, celle-ci doit motiver son refus et le comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail doit en être tenu informé. » n’est jamais
respecté dans le cadre actuel.
SG : Je reconnais le
problème et l’aspect réglementaire. Mais nous n’avons pas assez de médecins de
prévention.
FO : Le fait que vous
n’embauchiez pas les médecins de prévention en nombre suffisant ne peut servir
de prétexte à l’instauration d’un fonctionnement illégal. Nous attendons une
modification du fonctionnement.
SG : Nous répondrons par
écrit. C’est dans votre avis.
Suivi des autres avis
LSUN :
« Les représentants au
CHSCTA constatent qu’aucun CHSCT à quelque niveau que soit n’a été consulté
pour la mise en œuvre du nouvel outil informatique LSUN (livret scolaire unique
numérique) en contradiction avec l’article 57 du décret 82-453 modifié qui
précise : « Le comité est consulté… sur les
projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de
l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles
d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents. »
Les représentants au CHSCTA
considèrent que l’introduction de ce nouvel outil informatique présente un
risque de charge de travail supplémentaire importante pour l’ensemble des
personnels enseignants et en particulier pour les directeurs d’école qui
seraient soumis à de nouvelles missions pourtant non prévues par le décret de
1989 les concernant. Ils considèrent donc que l’introduction et la mise en
œuvre de cet outil sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé des
agents.
Saisie sur cette question par les
organisations syndicales, Madame La Ministre a répondu qu’il n’y avait pour le
moment aucune obligation à utiliser le LSUN.
Son directeur de cabinet a
précisé : « Ces bilans, à condition qu’ils comprennent tous les éléments de contenu
prévus dans les annexes de l’arrêt précité, peuvent, dans un premier temps, ne
pas être complétés sous forme numérique. »
Les représentants au CHSCTA
demandent donc à Madame la Rectrice d’intervenir dans l’ensemble des
départements pour rappeler qu’en l’état, le dispositif LSUN ne revêt aucun
caractère obligatoire.
SG : Il s’agit d’un terrain national,
non académique, il n’y a pas pour nous de réponse à apporter.
[Pour FO, ce refus de réponse
équivaut de fait à reconnaître qu’il n’y a aucune obligation à utiliser cet
outil informatique.]
RECTORAT :
Suite à une visite du rectorat de Toulouse, 10 points
prioritaires ont été mis en avant. Nous n’avons pas de réponse. Ces avis
ont-ils été pris en compte ?
SG : Il y aura une réponse écrite. Le service courrier
a été réorganisé 1 poste de travail a été réadapté. Les collègues sont
satisfaits. Les problèmes de reprographie de certains services (DPE par
exemple) ont normalement été réglés. La question de la gestion de la
température a aussi été réétudiée.
Concernant la demande de repas libre sur le lieu de travail,
notre position est inchangée : une salle dédiée n’est pas obligatoire sauf
pour raison médicale. Nous privilégions la restauration, car un engagement en
nombre de repas a été pris et que nous ne voulons pas d’augmentation du prix
des repas.
FO : Sur la question de la température, nous avions
pointé des problèmes de jointures, de courant d’air. Une étude a-t-elle été
effectuée ? Des travaux ont-ils commencé ? L’hiver arrive vite.
SG : Je n’ai pas la réponse, je vous tiens au courant.
LP Gabriel PERI à Toulouse :
FO : Nous demandons des réponses de la Rectrice aux
préconisations notamment sur la question des moyens.
Calendrier CHSCTA 2017/2018
GT violence et incivilités (novembre)
GT Inclusion scolaire (novembre)
GT bilan social reporté courant janvier
DUER (document Unique d’Evaluation des Risques) :
FO : Le logiciel utilisé
dans l’académie pour le DUER, Marguerite, n’est pas encore utilisé dans le 31 ?
Vous indiquez que ce logiciel sera bientôt utilisé. Comment cela va-t-il se
faire sans que cela soit une charge de travail supplémentaire pour les
directeurs d’école.
Le logiciel du 31 était avant un
inventaire des risques sur Excel. Mi-septembre tous les Assistants de Prévention
de circonscription ont été formés. La Direction du Service informatique s’occupe
du transfert dans Marguerite. Donc ce n’est pas à faire par les directeurs. Les
AP de Circonscription doivent initier les directeurs d’écoles à Marguerite,
(facile d’accès).
[FO interviendra pour que cela
se fasse sur les obligations de service et non en plus.]
FO : Vous aviez indiqué que
le plan de prévention dont la responsabilité relève du chef de service (IA pour
le 1er degré) n’était jamais traité. Comment comptez-vous faire
pour que les risques pointés par les personnels soient pris en compte.
Inspecteur Santé et Sécurité au
Travail (ISST) : pour les DUER 1er degré, le Bulletin Officiel de 2008 est
clair. Il prévoit que l’Inspecteur de circonscription pilote le plan de
prévention et intervient auprès du DSDEN ou de la mairie.
[En clair, ce n’est pas au
directeur qui, une fois un problème ou danger identifié, doit essayer de le
régler tout seul. Cela relève de la responsabilité de la hiérarchie, en premier
lieu de l’IA en tant que chef de service et par délégation des IEN. Saisissez
le syndicat pour qu’il appuie vos demandes.]
Assistants de prévention :
On va utiliser les Postes Adaptés Courte Durée (PACD) pour
former des assistants de prévention. L’ISST a reçu 3 personnes + 2 en cours. A
l’issu des 3 ans, ils resteront enseignants et seront déchargés sur ces
missions. Ils seront rattachés à un établissement, mais seront mobiles (territoire
géographique ; circonscription ou département). Cela sera financé par les
budgets enseignants.
FO : Il faudra que ces enseignants en moins soient
compensés au plan budgétaire.
Suite des inspections ISST
16 écoles, 7 collèges.
Mise à jour du livret TZR et diffusion
Les modifications ont été intégrées. Il n’a pas encore été
diffusé.
Retours de documents CMR et diffusion
Sur le site
Saisine des personnels de la DSDEN 65 avec délégation
d’enquête à organiser