Déclaration commune FSU-UNSA-FO au CHSCTA du 16 mai

Le gouvernement entend poursuivre
la politique de destruction du statut et de l’école publique républicaine à
travers les projets de lois de transformation de la Fonction publique et de
l’école dite de la « confiance » qui remettent en cause le statut des personnels
et donne toute sa place aux expérimentations locales. En somme, plus de règles,
plus d’Ecole de la République et des personnels tenus pour seuls responsables
de la destruction du service public.

Dans le même temps, la
destruction des CHSCT va permettre de passer sous silence l’aggravation des
conditions de travail de tous.

Enfin, la répression à l’encontre
de tous ceux qui expriment leur désaccord face à la politique menée est
inacceptable. Le courrier de Monsieur le DGRH invitant les Recteurs et les
DASEN à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire taire la colère et
les revendications des enseignants, la répression violente contre les
personnels rassemblés le 19 mars devant le rectorat de Toulouse aspergés de gaz
lacrymogènes, sont autant d’exemples qui montrent qu’au lieu de répondre aux
revendications des personnels, notre gouvernement a délibérément choisi de
porter atteinte aux libertés individuelles et aux libertés syndicales en visant
à faire taire toute critique de la politique ministérielle.

Pourtant, les personnels ne
comptent pas se taire. Partout dans le pays, malgré les violences
gouvernementales, population et salariés expriment le même rejet. Ils l’ont
exprimé à plusieurs reprises et encore le 9 mai dernier pour exiger le retrait
des projets de loi de transformation de la fonction publique et de l’école dite
de la « confiance ».

Avis Loi Blanquer et répression

Dans ces conditions, le CHSCTA de
l’académie de Toulouse émet les avis suivants :

Avis n°1 : « Le
CHSCTA se prononce pour le retrait des projets de loi de transformation de la
fonction publique et de l’école dite de la « confiance ». Le CHSCTA
refuse en particulier la destruction programmée des CHSCT. »

Avis n°2 : « Le
CHSCTA rappelle le droit des personnels à manifester et à revendiquer. Il condamne
toutes les formes de répression et de violence, en particulier celles exercées
contre les personnels rassemblés le 19 mars devant le rectorat de Toulouse
aspergés de gaz lacrymogènes. »

Les deux avis sont votés à
l’unanimité des représentants du personnel

Réponse du SG DRH aux déclarations et avis

Je voudrais revenir sur l’épisode
du 19 mars car la situation se répète. Le 19 mars, quelques dizaines
d’individus ont bloqué le rectorat. C’est une entrave au droit du travail, une infraction.
Il y avait ce jour une épreuve de l’agrégation interne. Les sujets de l’épreuve
étaient dans le rectorat et devaient sortir. Sinon l’épreuve ne pouvait pas se
tenir. Il n’y a pas eu d’autre choix que de permettre le départ du camion et de
faire intervenir les forces de police pour dégager les bloqueurs.

Je tiens à dire que cet épisode
de blocage s’est répété. Je le rappelle, c’est une Infraction pénale. Les
blocages engendrent des risques psycho-sociaux. Certains se lèvent tôt. Ils ne
demandent qu’une seule chose c’est de travailler. C’est une entrave à une
liberté fondamentale. Le blocage engendre de la souffrance au travail.

FO : Comme vous le savez, notre
organisation, avec d’autres organisations, revendique le retrait de la loi Blanquer
dite de l’école « de la confiance ». Monsieur le Ministre ferme la
porte à la discussion, aux négociations, aux revendications. Il y a pour seule
réponse la répression. Il y a donc une mobilisation qui s’exprime et comme dans
toutes les mobilisations, il peut y avoir des actions de blocage, cela a
toujours existé.

Quoi que l’on pense de cela, vous
n’acceptons pas que vous utilisiez ces arguments, et cherchiez à opposer les
personnels (qui sont tous impactés par les réformes en cours : les
suppressions de postes prévues pour notre ministère, le développement de la
contractualisation ne vont sûrement pas épargner les personnels administratifs,
ils en sont bien conscients) pour justifier l’usage de la violence contre des
enseignants, des enseignantes pour la plupart, aspergées de gaz lacrymogène et
molestées. Il n’y a eu aucune sommation, aucun avertissement avant l’usage de
cette violence. Elle est pour FO injustifiable.

Compte rendu de
certains points à l’ordre du jour

Accidents de travail/maladie professionnelle

Concernant les accidents de
travail, les représentants du personnel au CHSCTA constatent que les agents
sont confrontés à des réponses administratives qui peuvent obtenir satisfaction
sur les situations physiques (ex : chute en glissant sur les feuilles dans
la cour…) mais un refus systématique sur les situations psychiques (ex : choc
traumatique suite à une agression…). Ce refus s’effectue sans que les
personnels ne soient vus par les médecins qui ne sont même pas consultés. C’est
directement le service administratif (plateforme Anagram en l’occurrence) qui
transmet le refus sans aucune enquête réelle. On lit même dans certaines
réponses des services qu’un accident de travail ne peut être prononcé s’il n’y
a pas de traces physiques !

Cette situation est dénoncée
depuis plusieurs instances.

Le DRH nous assure qu’il n’y aura
plus de refus dans la mesure où les agents fournissent les bonnes données et
que la situation relève bien d’un accident du travail. Cela doit être un
élément déclencheur qui provoque l’accident. L’épuisement professionnel en
général ne peut pas par exemple être reconnu en accident de travail. Il faut se
mettre d’accord sur l’information des agents.

La législation a changé. C’est maintenant
à nous de démontrer la non – reconnaissance d’un accident du travail.

Les représentants du CHSCTA demandent
que le tableau des Accident du Travail-Maladie Professionnel soit communiqué (y
compris les refus). Cela permettra de pouvoir évaluer si les engagements pris
sont suivis d’effets pour les personnels.

Il sera indiqué :

L’établissement, école, service

Le Type accident

La Date

La nature de l’accident

Le lieu de l’accident

La nature de la lésion

Médecine de prévention

FO : Les médecins de prévention
peuvent émettre des préconisations qui doivent être suivies par l’employeur
pour adapter le poste de travail à la santé des agents. Par exemple, si pour
raison de santé, un personnel ne peut effectuer de grandes distances dans son
véhicule, un poste doit lui être trouvé au plus près de son domicile.

Dans notre académie, par décision
de Mme la Rectrice et compte tenu du manque organisé de médecins de prévention,
ce sont les médecins conseillers techniques qui émettent des avis concernant
les enseignants pour les mutations, les temps partiels, les allègements de
service…pour raison médicale. Pour de nombreux corps non enseignants
(administratifs, AS, Infirmières…), rien n’est prévu. Seule la reconnaissance
de travailleur handicapé (RQTH) a une incidence sur les barèmes ou les
décisions. Comment peuvent-ils faire valoir une situation médicale qui ne soit
pas liée à une RQTH ?

DRH : Une situation médicale
ne peut pas être prise en compte statutairement pour ces corps. Cela n’est
prévu que pour les enseignants.

FO : Les préconisations
émises par les médecins de prévention s’appliquent à tous les salariés quel que
soit leur statut car la prévention de la santé des agents s’applique à tous.
Elle est une obligation de l’employeur inscrite dans le statut.

Médecin de prévention :

C’est une question délicate qui a
déjà été abordée.

Il faut tenir compte du réel, de
l’historique, du projet de service de santé du personnel de l’académie qui part
de presque rien.

Il y a une difficulté si on donne
un avis car si cet avis est contradictoire avec celui du conseiller technique,
ça n’aide pas l’agent.

Il n’y a aucune culture santé au
travail à l’Education Nationale. C’est dommage mais on avance.

Le nouveau Médecin chef du SAMIS doit
organiser le service.

2 médecins de prévention
supplémentaire sont en cours de recrutement.

FO : Très bien mais pour le
collègue qui voudrait faire valoir une situation médicale, on fait quoi ?

DRH : On le verra au niveau
de la RH, y compris en demandant l’avis des médecins conseillers techniques
pour le moment.

Documents joints

Compte rendu du CHSCTA du 16 mai 2019