Compte rendu du CHSCTA du 21 janvier 2016
Sommaire :
1) Bilan de la médecine de prévention et perspectives dans le cadre du plan de prévention
2) Mise en place d’une méthode de saisine du CHSCTA.
3) Préparation de la visite du lycée G. Péri à Toulouse suite à l’enquête du CHSCTA
4) Réorganisation de l’offre de formation du Muretain avec les incidences sur l’ensemble des établissements
5) Situation des personnels dans les écoles avec la mise en place des PPMS, dans le cadre du dispositif de sauvetage et de mise en sureté des personnels et des publics accueillis (Loi N°2004 811 du 13 aout 2004).
6) Accompagnement des personnels enseignants suite à l’inclusion d’élève à besoins particuliers (AVS, AVSco, formation, données chiffrées sur l’académie).
7) Acceptation et/ou refus de temps partiels, impacts pour les différents personnels, mise en place d’une méthode de suivi sur les conditions de travail
Ce
CHSCTA était présidé par le secrétaire
général directeur des ressources humaines (DRH).
1)
Bilan de la médecine de prévention et perspectives dans
le cadre du plan de prévention
Présenté
par un des 4 médecins de prévention.
FO (après
présentation du bilan): Nous considérons que ce
document est très intéressant et regrette qu’il
ne nous ait pas été communiqué avant pour étude.
Nous
rappelons que nous attendons encore la réponse de l’Avis
émis concernant le nécessaire recrutement de 17
médecins de prévention pour respecter les textes
réglementaires, à commencer par le 5ème médecin
qui avait été budgété.
Pour
commenter le fait que 33% des visites ne sont pas effectuées,
nous rappellons que les collègues qui demandent à être
vus ne le font pas sans raisons et précise qu’il est
parfois difficile pour un personnel de l’Aveyron par exemple de
se déplacer à Toulouse un mercredi après-midi.
Où
ces visites ont-elles lieu ?
DRH :
Toujours au rectorat de Toulouse qui dispose de la place et des
moyens.
FO :
Nous comprenons les difficultés liées aux locaux et au
matériel nécessaire, aux déplacement des
médecins déjà surchargés de travail mais
pour autant, nous ne pouvons accepter que des personnels, qui par
définition peuvent avoir des problèmes de santé,
soient obligés de faire autant de déplacement pour avoir
le suivi médical auquel ils ont droit. Le minimum pour nous
dans un premier temps, c’est que les visites puissent avoir lieu dans
chaque départements. Les frais de déplacement sont-ils
remboursés ?
DRH (l’administration
ne s’étant visiblement même pas posé la question)
: si c’est à la demande du salarié, non. Si c’est une
visite quinquénale, il va falloir le mettre en place.
FO :
Les frais pour se rendre à la visite doivent être pris
en compte même si c’est à la demande du salarié
puisque c’est un droit et que c’est vous qui décidez de
convoquer.
Quand
sont elles programmées ? Nous avons constaté
que c’était souvent le mercredi après-midi.F O demande
que, conformément au texte, elles soient effectuées sur
le temps de travail (donc les obligations de service) et pas le
mercredi après-midi sauf à la demande de l’agent.
DRH :
Il n’y a pas de consignes strictes dictées au
secrétariat de la Médecine du travail. . Le secrétariat
fait une attestation de présence si nécessaire.
FO :
Que contrôle-t-on dans une visite type ?
Médecins
de prévention :
C’est vraiment en fonction de la situation. La médecine
de prévention oriente les agents vers le médecin
généraliste ou spécialiste pour effectuer les
contrôles médicaux nécessaires. Il y a pénurie
d’argent et de matériel, de local adapté. Les
contrôles obligatoires dans le cadre des maladies
Professionnelles (ex ; secteur bois) ne sont pas financées.
Les audiogrammes sont toujours effectués trop tardivement,
c’est un dysfonctionnement car il n’y a pas de salle au
rectorat pour ce test.
La
médecine de prévention convoque les personnels de
lycée professionnel exposé à un risque, évalué
et mesuré mais même pour les surveillance médicales
quinquennales (environ 550) , les contrôles ne sont pas
systématiques.
FO prend
acte de ces réponses et constate si une première étape
a été franchie sur ce dossier, la marge de progression
est encore grande ne serait-ce que pour rentrer dans le cadre légal.
2)
Mise en place d’une méthode de saisine du CHSCTA.
Rappel :
Dans tous les établissement et dans toutes les écoles,
les listes des membres du CHSCTD et CHSCT A doivent être
affichées. Il n’y a pas de hiérarchie entre ces
instances.
Pour
contacter les élus FO au CHSCT, utiliser le mail du syndicat
FO vous concernant qui transmettra ou centraliser à l’adresse
fnecfpfo31@gmail.com
Dans
le département de l’Ariège, il semble qu’il ait été
contesté aux représentants syndicaux au CHSCTD le droit
d’effectuer une enquête dans une école.
Pour
FO, la rectrice doit intervenir immédiatement pour régler
cette situation et à chaque fois que le droit des personnels
est contesté.
3)
Préparation de la visite du lycée G. Péri à
Toulouse suite à l’enquête du CHSCTA
La
visite est programmée pour le 9 février.
4)
Réorganisation de l’offre de formation du Muretain avec
les incidences sur l’ensemble des établissements
Toutes
modifications des conditions de travail impactant le personnel
doivent être présentées au CHSCTA avant que des
décisions soient prises (CTA). Cela n’a pas été
le cas.
FO
: Les personnels des trois établissements ont exprimés
leurs désaccords. Le CTA a donné des avis négatif,
la rectrice aurait du et devrait prendre ces votes en considération
et entendre les revendications des personnels.
Le
SG défend la position de la rectrice qui pour autant
n’a pas rendu de réponse officielle suite à l’avis
négatif des élus au CTA.
Un
avis du CHSCTA est proposé par la FSU :
« Les
représentants du personnel s’interrogent suite au projet
de modification de la carte des formations dans le « Muretain »
sur le traitement des transferts et de leurs impacts sur les
personnels tant dans la définition des postes que dans les
aspects matériels de leurs installations.
Les
représentants du personnel souhaitent que le CHSCTA puisse
porter un regard sur cette transformation et sur les conséquences
en matière de conditions de travail.
Ils
demandent la mise en place d’un suivi particulier en termes de
prévention des risques (RPS, trajets, aménagements des
postes…) avec un compte rendu de situation à chaque
rentrée scolaire en CHSCTA. »
FO
demande une modification de l’avis et propose :
« Les
représentants du personnel au CHSCTA rappellent l’opposition
majoritaire au CTA des organisations syndicales au projet de
modification de la carte des formations dans le « Muretain »,
aucune organisation n’approuvant le projet.
Si
malgré cela, Madame la Rectrice décidait de mettre en
œuvre ce projet :
.
Les représentants du personnel au CHSCTA expriment leur
inquiétude quant à l’impact qu’il pourrait
y avoir sur les conditions de travail des personnels : postes,
aspects matériels de l’installation, traitement des
transferts…
.
Les représentants du personnel au CHSCTA demandent qu’un
examen minutieux sur les conséquences en matière de
conditions de travail soit effectué en particulier en termes
de prévention des risques (RPS, trajets, aménagements
des postes…) avec un compte rendu de situation à chaque
rentrée scolaire en CHSCTA. »
Cette
proposition est rejetée par FSU, UNSA, CFDT.
Le
vœux initial proposé par la FSU est voté par FSU,
UNSA, CFDT.
FO
s’abstient.
5)
Situation des personnels dans les écoles avec la mise en place
des PPMS, dans le cadre du dispositif de sauvetage et de mise en
sureté des personnels et des publics accueillis (Loi N°2004
811 du 13 aout 2004).
Avis
PPMS proposé par FO voté à l’unanimité
« Le
BO n°44 du 26 novembre 2015 publie une nouvelle circulaire
relative au Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS)
des établissements scolaires.
Pour
les membres du CHSCTA, cette circulaire pose plus de problèmes
qu’elle n’apporte de réponses.
Aucun
CHSCT à quel que niveau que ce soit n’a été
consulté sur la teneur de ce document relatif aux règlements
et consignes en matière de sécurité
contrairement à ce que stipule l’article 60 du décret
82-453 modifié.
Aucune consigne pour l’élaboration
des PPMS ne précise la nécessité absolue qu’ils
soient en cohérence avec les autres dispositifs obligatoires
(PCS et plan ORSEC)
En
matière d’attentat, le guide d’élaboration des PPMS
annexé à la circulaire renvoie à un choix
d’évacuer ou de confiner les personnels et les élèves.
Mais qui fera ce choix et sera-t-il judicieux ?
Pour
le CHSCTA, qu’il s’agisse des risques majeurs naturels ou
chimiques, comme des risques d’attentats, les mesures de
sécurité doivent être élaborées par
des personnes compétentes dans le cadre conféré
par la loi sur la sécurité intérieure de 2004
(retranscrite dans le code de la sécurité intérieure).
Ces Plans doivent être cohérents entre eux et ne
sauraient être distincts. Les personnels de l’Education
nationale n’ont pas cette compétence et ne sauraient se
substituer aux forces de l’ordre ou du Ministère de
l’Intérieur.
Le
CHSCTA note toutefois qu’il n’est indiqué nulle
part dans la circulaire que ce sont les chefs d’établissement
et directeurs d’école qui élaborent les PPMS.
Dans
ces conditions, le CHSCTA confirme que l’élaboration des PPMS
doivent s’effectuer sous la responsabilité des
Inspecteurs d’ Académie à qui les plans particuliers
des écoles doivent être transmis. »
FO :
tout est dit dans ce vœu. Les directeurs d’école n’ont
pas la responsabilité de l’élaboration du PPMS. Il doit
être élaboré en lien avec les autres dispositifs
de sécurité sous la responsabilité du chef de
service donc de l’Inspecteur d’Académie ou de la Rectrice.
DRH :
La rectrice fera une réponse écrite à cet avis.
FO :
Nous signalons également qu’il a été demandé
dans des circonscriptions aux directeur d’écoles de
fournir leur numéro de téléphone personnel. Cela
induit que les directeurs devraient être joignables à
toute heure et donc en quelque sorte soumis à des
« astreintes ». Cela ne repose sur aucune
réglementation. Ces demandes voir injonctions doivent stopper.
FO a écrit à la ministre à ce sujet.
DRH :
je n’étais pas au courant. Je vais voir avec la Rectrice.
6)
Accompagnement des personnels enseignants suite à l’inclusion
d’élève à besoins particuliers (AVS,
AVSco, formation, données chiffrées sur l’académie).
FO :
dans la Haute-Garonne, l’administration a communiqué les
chiffres d’inclusions (de 3995 à 5074 en trois ans). Or il
n’y a pas d’adéquation entre l’augmentation
des besoins et des moyens.
Les
collègues se retrouvent démunis face à certaines
situations qui réclament une scolarisation adaptée
(structure spécialisée, accompagnement adaptée…)
L’employeur
est responsable de la santé de ses agents. Certaines
situations aboutissent à une mise en danger des collègues.
Certains
collègues saisissent l’administration. Voilà ce qu’ils
écrivent à leur Inspecteur par exemple :
Maternelle
en REP +
« L’élève
X devient très vite agressif, violent, et imprévisible.
Il a besoin lors de ses crises d’un adulte rien que pour lui. Il ne
peut pas rester calme et serein très longtemps et chaque jour,
nous devons nous le passer de classe en classe et cela plusieurs fois
par jour. Le changement ne le calme pas. Il est entré
maintenant dans un scénario de provocation constante. Je dois
dire que c’est devenu stressant et compliqué d’aller
travailler. Nous pensons que malheureusement cet enfant n’a pas
encore sa place à l’école. Il y a été
envoyé bien trop vite sans bilan, sans aide, et à moi
de gérer du mieux que je peux le quotidien avec 24 élèves
en REP + et ce n’est pas le seul en demande et en difficulté.
Je repars demain en classe après 2 jours seulement d’arrêt
maladie donné pour la première fois avec aucune autre
raison que la fatigue, la lassitude, le ras-le-bol. »
Maternelle
« Lors
de l’Equipe Educative concernant l’élève X, nous avons
proposé aux parents l’intervention d’une AVS. Le père
s’est fermement opposé à la mise en place d’un dossier
MDPH, ce qui rend évidemment impossible toute demande d’AVS,
malgré les énormes besoins relatés à la
fois par le médecin du CMPP, le médecin de la PMI, la
psychologue scolaire et l’enseignante… X s’échappe dans la
cantine, on le récupère au coin chauffe alors que les
fours sont allumés… X grimpe sur les étagères
de la classe pour accéder aux jeux en hauteur, récupéré
avant la chute, hurlement… X se jette sur le chariot de la desserte
et s’allonge sur l’étagère du dessous, les plats chauds
sont au dessus de lui… Une ATSEM est mobilisée au détriment
de son rôle… X jette le matériel de la classe, se
sauve dans la cour et dans les couloirs, s’échappe de la cour
et se retrouve seul dans la classe pendant la récréation,
crises et hurlements continus… Quand il est en crise, il hurle,
frappe, crache et lance tout ce qui est à sa portée.
L’enseignante de la classe s’est mise en arrêt maladie…
Nous
sommes démunis devant cette situation, nous avons besoin de
votre soutien. »
Ecole
maternelle
« Suite
aux événements survenus cette semaine avec l’élève
X, je vous informe que l’équipe se sent en insécurité.
Cet élève met à mal une équipe qui
pourtant depuis le début de l’année et même l’an
passé est restée solidaire face à de telles
agressions physiques et verbales quotidiennes. Hier matin, dès
l’arrivée en classe, il était très agité
et a commencé à taper les copains. Il en a blessé
un à l’arcade en jetant un jeu de construction. La maîtresse
a essayé de s’interposer, il l’a tapée et lui a donné
des coups de pied, il hurlait “non” et des insultes et
tentait de s’échapper de la classe. Il a recommencé à
provoquer et à agresser physiquement les enfants et les
adultes, et à se mettre en danger en montant notamment sur le
meuble de la bibliothèque. 2 enseignants étaient
nécessaires pour protéger les autres enfants et adultes
ainsi que l’enfant lui même… Quand le papa contacté
m’a répondu au téléphone en fin de journée,
il a été surpris et s’est vite emporté. Très
véhément, il a proféré des menaces à
mon encontre… »
École
élémentaire
« Un
élève m’a plusieurs fois insultée et a perturbé
la classe en criant “on ne veut plus Mme X” en frappant des
poings sur la table. Lorsque je lui ai signalé qu’il était
allé trop loin et que j’ai voulu le faire aller dans une autre
classe, il s’est opposé à moi très violemment
physiquement et m’a faite tomber à terre. »
Ecole
élémentaire
« Un
élève de CM2 est en inclusion à temps plein à
l’école. Il a des gros problèmes de comportement et sa
place d’élève n’est quasiment jamais tenue. Il dit
lui-même que son but est de “faire craquer” la
collègue qui assure la décharge de direction. »
Pour
FO, il n’est plus possible de laisser des équipes dans un tel
état de souffrance.
DRH :
nous n’allons pas dans ce CHSCTA rentrer dans ces cas particuliers.
Il faut intervenir auprès des Inspecteurs d’Académie.
FO :
nous le faisons à tous les niveaux mais nous rappelons que ces
situations, à travers l’étude systématique des
Registre de santé et Sécurité au Travail (RSST),
relèvent pleinement du CHSCT. Il y a un impact réel sur
la santé des agents. Nous ré-interviendrons sur ces
questions. La politique du « tout inclusion »
voulue par la loi de 2005 et la refondation démantèle
l’enseignement spécialisé (SEGPA, EREA, ULIS, RASED…)
et met en danger les personnels.
Nous
invitons les collègues à saisir le syndicat, à
renseigner les Registre de santé et Sécurité au
Travail (RSST) et à les transmettre au syndicat.
7)
Acceptation et/ou refus de temps partiels, impacts pour les
différents personnels, mise en place d’une méthode
de suivi sur les conditions de travail.
Nous
voulons comprendre pourquoi la politique concernant les temps
partiels a été modifiée notamment dans la
Haute-Garonne.
Nous
demandons la liste des personnes à qui le temps partiel ou la
quotité demandée a été refusée
pour effectuer un travail de suivi.