Compte rendu du CHSCTA du 5 mai 2015





Le
CHSCT était présidé par le Secrétaire
Général adjoint Directeur des Ressources Humaines
(SGDRH).




Déclaration
FO 
:




Monsieur
le président, mesdames et messieurs les membres du CHSCT A,

la
FNEC FP FO souhaite formuler quelques remarques sur les points à
l’ordre du jour.

Concernant
le règlement intérieur, nous avons été
surpris d’apprendre que les agents travaillant dans les collèges
et lycées employés par le conseil départemental
et le conseil régional relèveraient des CHSCT de
l’Éducation Nationale par le biais d’une convention.
Nous souhaiterions savoir si c’est le cas dans tous les départements
de la région et nous souhaiterions obtenir cette convention.

Concernant
les Risques Psycho-Sociaux, nous profitons de cette instance pour
réagir aux annonces de remise en cause, notamment dans le
premier degré, du temps partiel choisi dans certains
départements.

Par
exemple, en Haute-Garonne, certains collègues bénéficient,
souvent depuis de nombreuses années, d’un temps partiel obtenu
sur autorisation. Ces collègues qui obtenaient satisfaction
jusqu’à présent, notamment pour le mi-temps
hebdomadaire, sont convoqués par leur Inspecteur. Il leur a
été annoncé que de nombreux mi-temps seraient
refusés.

Nous
ne comprenons pas cette décision. Nous estimons qu’imposer aux
collègues de reprendre à plein-temps ou même à
une quotité plus importante qu’ils ne le souhaitent n’est pas
justifié et pourrait avoir de graves répercussions sur
leur santé en favorisant le « burn-out ».
Nous demandons que cet aspect soit discuté lors de ce CHSCTA.

Concernant
les liens avec les collectivités territoriales, nous avons
plusieurs dossiers sur lesquels nous souhaitons intervenir. En effet,
nous considérons que les différentes réformes
mises en place à travers la loi de refondation ont introduit
de nombreuses confusions au mieux, de véritable abus de
pouvoir et tentatives de prise de contrôle de l’institution
scolaire au pire. L’usage des locaux et du matériel
cristallise souvent toutes les tensions, de même que la mise en
place des Projets Éducatifs Territoriaux, négation même
du cadre national de l’école, de ses programmes nationaux.
Cette logique de territorialisation est à mettre en parallèle
avec la réforme du collège qui met en place des
horaires, des programmes différents par établissement
qui devront se mettre en adéquation avec les Projets Éducatifs
territoriaux. La FNEC FP FO soutient sans réserve l’appel à
la grève du 19 mai pour le retrait de la réforme des
collèges.

Les
enseignants et agents de l’Éducation Nationale sont
fonctionnaires d’ État. A ce titre, l’employeur Éducation
Nationale doit rappeler le droit quand c’est nécessaire et
intervenir si besoin pour protéger ses agents dans le cas de
conflits avec les collectivités. Nous illustrerons nos propos
à travers des cas concrets.


Pour finir, nous
souhaiterions savoir si les question traitées lors du dernier
CHSCTA ont connu des évolutions : déménagement
des services à St Agne (restauration, accessibilité du
site à vélo) entretien des locaux à Duportal…,
recrutement du 5ème médecin de prévention…





.
Réponse à la déclaration FO :

    SG
    DRH :

    .
    Sur la compétence des CHSCT concernant les personnels
    employés par le conseil départemental et régional,
    je n’ai pas d’information, je vais me renseigner.

    .
    Sur les temps partiels dans le 1er degré, c’est une
    politique départementale, le CHSCTA ne se prononcera pas car
    il n’a pas la compétence.


FO : Nous sommes
satisfaits de vous entendre dire que la gestion des PE est
départementale. Je rappelle pourtant que c’est bien la
rectrice qui décide d’instaurer un « cadrage
académique » sur de nombreux points (circulaire
mouvement, Ineat…) ce que nous contestons. Et c’est bien la
politique d’Ineat gérée académiquement qui est
utilisée pour justifier le refus des temps partiels. En effet,
comme de nombreuses demandes d’Ineats sont inexplicablement refusées,
des départements (Tarn, Haute-Garonne…) se retrouvent en
sous-nombre ce qui permet de justifier le refus des temps partiels.
Imposer une quotité de travail non-voulue par les collègues,
c’est favoriser le mal-être au travail.


SG DRH : Nous
n’ouvrirons pas la discussion sur ce sujet.

    .
    Sur la restauration au rectorat. Une salle est mise à
    disposition du personnel, face au restaurant

    FO :
    Combien y a-t-il de places ?


SG DRH : Je ne
sais pas mais personne ne s’est manifesté pour signaler qu’il
manquait de la place.

    Concernant
    le ménage sur le site de Duportal, du personnel a été
    détaché pour effectué l’entretien
    périodiquement. Je ne connais pas le rythme des
    interventions.

    FO :
    Et concernant le recrutement du 5ème médecin de
    prévention que vous aviez annoncé au dernier CHSCT ?

SG
DRH : Il n’aura pas lieu. Nous n’avons finalement pas de support
d’emploi supplémentaire pour accueillir un médecin
de prévention de plus. La rectrice n’envisage pas
d’aller au-delà.


[Note de FO :
Et cela alors que du propre avoeu de l’administration, c’est 12
médecins qu’il faudrait pour respecter la loi (cf dernier CR
du CHS CTA). Le rectorat a “demandé et obtenu du ministère” la transformation de 2 emplois de catégorie C en catégorie A pour “recruter deux médecins de prévention”. Ainsi, après avoir supprimé ces deux emplois de catégorie C Le rectorat annonce à contre-temps qu’il ne recrutera pas les deux médecins. Intolérable ! A FO, nous n’avons pas l’intention d’en rester là,
la bataille pour le droit à la médecine de prévention
continue.
]



. Délégation
d’enquête qui doit avoir lieu dans un lycée
professionnel.


Un
Groupe de travail est prévu pour
fixer les conditions
de visite , des visites sont planifiées.

FO
rappelle que dans un lycée professionnel, juin est la période
des stages et examens et insiste sur la nécessité de
délais très courts.

.
Relation Collectivités/Éducation Nationale


FO : Nous
rappelons que la hiérarchie doit se substituer aux agents en
cas de conflit avec les collectivités. La hiérarchie
(Inspecteurs, IA, Recteur) ne joue pas toujours ce rôle
d’interface et ne protège pas les agents.


Dans une école,
un conflit avec la mairie et certains personnels du périscolaire
avec une plainte déposée a amené les enseignants
à être convoqués à la gendarmerie. Cela a
été classé sans suite mais quel soutien de la
hiérarchie pour ces collègues qui n’ont commis aucune
faute et sont de bons professionnels ? FO intervient pour que
les pressions cessent et demande à la hiérarchie de
protéger ces collègues.


Dans une autre école,
il a fallu intervenir car la mairie voulait imposer les horaires des
Activités Pédagogiques Complémentaires aux
enseignants. Il a fallu rappeler que cela relève du choix des
enseignants.


Concernant la
mutualisation des locaux, certaines mairies pensent qu’elles peuvent
utiliser les locaux comme bon leur semble. Certains collègues
se voient même reprocher leur présences hors du temps de
classe au prétexte qu’ils perturbent les activités
périscolaires. La directrice d’une école a été
« convoquée » par la mairie pour être
« rappelée » à l’ordre. La
hiérarchie doit intervenir pour que de tels agissement
cessent.


Nous rappelons que les
locaux ne peuvent être utilisé par les mairies qu’ après
avis du conseil d’école (pour le premier degré)
ou du conseil d’administration pour le second degré.
Nous revendiquons que les locaux ne soient pas utilisés contre
l’avis des enseignants.


Nous rappelons
également que le matériel scolaire n’a pas à
être utilisé pour les activités périscolaires
sans l’accord des enseignants.





SG DRH :
L’institution soutient si la collectivité va trop loin
dans la notion de compétence partagée. La loi définit
les champs de compétence, nous respectons les textes. Il y a
des procédures (on ne peut pas demander à un
instituteur de libérer les lieux à 16h30). L’
institution est attentive aux points de frottement.

Le
principe est le partage des compétences.

Dans
les écoles, sur les champs classiques, les relations sont
apaisées. Sur les nouveautés (réforme des
rythmes scolaires), il y a du travail à effectuer. Nous
faisons des rappels à la règle lorsque c’est nécessaire
sur des cas particuliers. Les interventions sont toujours lentes.

Dans
les EPLE certaines collectivités essaient de récupérer
une petite partie des pouvoirs.

Il
y a des difficultés pour la rectrice sur des textes à
interprétation large. On a du mal à faire des rappels à
la loi avec des partenaires de ce calibre.





FO :
Parfois la position de la hiérarchie est équivoque. Il
arrive qu’elle soutienne à tort les collectivités
contre les enseignants alors que la réglementation n’est pas
respectée. Il nous paraît donc nécessaire qu’il y
ait même un rappel aux règles en direction de cette
hiérarchie.

Lorsque
des agents qui se sentent menacés demandent la protection
fonctionnelle, il doit y avoir une réaction rapide de la
hiérarchie.





.
Qualité Air/ Amiante



FO :
Nous rappelons la situation du collège Louis Pasteur à
Graulhet. Sur 5 niveaux, 1 seul a été désamianté.
Les parents d’élèves et les enseignants ont écrit
un courrier au préfet.



Inspecteur
Santé et Sécurité au Travail : le CHSCT 81
peut demander le Dossier Technique Amiante. Si c’est de l’ amiante
dans le sol, il n’y a pas de risque tant que l’on n’y touche
pas.



Médecin
de prévention : le problème se situerait plutôt
dans un vieux bâtiment qui sert de gymnase.



FO :
Les collègues nous ont saisi de ce dossier. FO interviendra
dans le cadre du CHSCT 81 également. Si les collègues
ont écrit au préfet, c’est parce qu’ils estiment qu’il
y a un danger. La situation de ce collège, connue depuis
longtemps, doit être réglée.





.
Assistant prévention



FO :
Nous sommes favorables à ce que les assistants de prévention
puissent être des enseignants et
pas
nécessairement des agents territoriaux des collèges et
lycées mais pour cela il faut des moyens en terme de décharge.
La rectrice propose d’utiliser les IMP pour cela. Cela ne peut pas
être une solution, la mission doit s’accompagner de
décharge horaire.