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Compte rendu du CHSCTA du 5 mai 2015
Publié le 14 mai 2015 | SNUDI-FO 31



Le CHSCT était présidé par le Secrétaire Général adjoint Directeur des Ressources Humaines (SGDRH).



Déclaration FO :



Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du CHSCT A,

la FNEC FP FO souhaite formuler quelques remarques sur les points à l'ordre du jour.

Concernant le règlement intérieur, nous avons été surpris d'apprendre que les agents travaillant dans les collèges et lycées employés par le conseil départemental et le conseil régional relèveraient des CHSCT de l’Éducation Nationale par le biais d'une convention. Nous souhaiterions savoir si c'est le cas dans tous les départements de la région et nous souhaiterions obtenir cette convention.

Concernant les Risques Psycho-Sociaux, nous profitons de cette instance pour réagir aux annonces de remise en cause, notamment dans le premier degré, du temps partiel choisi dans certains départements.

Par exemple, en Haute-Garonne, certains collègues bénéficient, souvent depuis de nombreuses années, d'un temps partiel obtenu sur autorisation. Ces collègues qui obtenaient satisfaction jusqu'à présent, notamment pour le mi-temps hebdomadaire, sont convoqués par leur Inspecteur. Il leur a été annoncé que de nombreux mi-temps seraient refusés.

Nous ne comprenons pas cette décision. Nous estimons qu'imposer aux collègues de reprendre à plein-temps ou même à une quotité plus importante qu'ils ne le souhaitent n'est pas justifié et pourrait avoir de graves répercussions sur leur santé en favorisant le « burn-out ». Nous demandons que cet aspect soit discuté lors de ce CHSCTA.

Concernant les liens avec les collectivités territoriales, nous avons plusieurs dossiers sur lesquels nous souhaitons intervenir. En effet, nous considérons que les différentes réformes mises en place à travers la loi de refondation ont introduit de nombreuses confusions au mieux, de véritable abus de pouvoir et tentatives de prise de contrôle de l’institution scolaire au pire. L'usage des locaux et du matériel cristallise souvent toutes les tensions, de même que la mise en place des Projets Éducatifs Territoriaux, négation même du cadre national de l'école, de ses programmes nationaux. Cette logique de territorialisation est à mettre en parallèle avec la réforme du collège qui met en place des horaires, des programmes différents par établissement qui devront se mettre en adéquation avec les Projets Éducatifs territoriaux. La FNEC FP FO soutient sans réserve l'appel à la grève du 19 mai pour le retrait de la réforme des collèges.

Les enseignants et agents de l’Éducation Nationale sont fonctionnaires d' État. A ce titre, l'employeur Éducation Nationale doit rappeler le droit quand c'est nécessaire et intervenir si besoin pour protéger ses agents dans le cas de conflits avec les collectivités. Nous illustrerons nos propos à travers des cas concrets.

Pour finir, nous souhaiterions savoir si les question traitées lors du dernier CHSCTA ont connu des évolutions : déménagement des services à St Agne (restauration, accessibilité du site à vélo) entretien des locaux à Duportal..., recrutement du 5ème médecin de prévention...



. Réponse à la déclaration FO :

    SG DRH :

    . Sur la compétence des CHSCT concernant les personnels employés par le conseil départemental et régional, je n’ai pas d’information, je vais me renseigner.

    . Sur les temps partiels dans le 1er degré, c’est une politique départementale, le CHSCTA ne se prononcera pas car il n’a pas la compétence.

FO : Nous sommes satisfaits de vous entendre dire que la gestion des PE est départementale. Je rappelle pourtant que c'est bien la rectrice qui décide d'instaurer un « cadrage académique » sur de nombreux points (circulaire mouvement, Ineat...) ce que nous contestons. Et c'est bien la politique d'Ineat gérée académiquement qui est utilisée pour justifier le refus des temps partiels. En effet, comme de nombreuses demandes d'Ineats sont inexplicablement refusées, des départements (Tarn, Haute-Garonne...) se retrouvent en sous-nombre ce qui permet de justifier le refus des temps partiels. Imposer une quotité de travail non-voulue par les collègues, c'est favoriser le mal-être au travail.

SG DRH : Nous n'ouvrirons pas la discussion sur ce sujet.

    . Sur la restauration au rectorat. Une salle est mise à disposition du personnel, face au restaurant

    FO : Combien y a-t-il de places ?

SG DRH : Je ne sais pas mais personne ne s'est manifesté pour signaler qu'il manquait de la place.

    Concernant le ménage sur le site de Duportal, du personnel a été détaché pour effectué l’entretien périodiquement. Je ne connais pas le rythme des interventions.

    FO : Et concernant le recrutement du 5ème médecin de prévention que vous aviez annoncé au dernier CHSCT ?

SG DRH : Il n'aura pas lieu. Nous n'avons finalement pas de support d’emploi supplémentaire pour accueillir un médecin de prévention de plus. La rectrice n’envisage pas d’aller au-delà.

[Note de FO : Et cela alors que du propre avoeu de l'administration, c'est 12 médecins qu'il faudrait pour respecter la loi (cf dernier CR du CHS CTA). Le rectorat a "demandé et obtenu du ministère" la transformation de 2 emplois de catégorie C en catégorie A pour "recruter deux médecins de prévention". Ainsi, après avoir supprimé ces deux emplois de catégorie C Le rectorat annonce à contre-temps qu'il ne recrutera pas les deux médecins. Intolérable ! A FO, nous n'avons pas l'intention d'en rester là, la bataille pour le droit à la médecine de prévention continue.]

. Délégation d'enquête qui doit avoir lieu dans un lycée professionnel.

Un Groupe de travail est prévu pour fixer les conditions de visite , des visites sont planifiées.

FO rappelle que dans un lycée professionnel, juin est la période des stages et examens et insiste sur la nécessité de délais très courts.

. Relation Collectivités/Éducation Nationale

FO : Nous rappelons que la hiérarchie doit se substituer aux agents en cas de conflit avec les collectivités. La hiérarchie (Inspecteurs, IA, Recteur) ne joue pas toujours ce rôle d’interface et ne protège pas les agents.

Dans une école, un conflit avec la mairie et certains personnels du périscolaire avec une plainte déposée a amené les enseignants à être convoqués à la gendarmerie. Cela a été classé sans suite mais quel soutien de la hiérarchie pour ces collègues qui n'ont commis aucune faute et sont de bons professionnels ? FO intervient pour que les pressions cessent et demande à la hiérarchie de protéger ces collègues.

Dans une autre école, il a fallu intervenir car la mairie voulait imposer les horaires des Activités Pédagogiques Complémentaires aux enseignants. Il a fallu rappeler que cela relève du choix des enseignants.

Concernant la mutualisation des locaux, certaines mairies pensent qu'elles peuvent utiliser les locaux comme bon leur semble. Certains collègues se voient même reprocher leur présences hors du temps de classe au prétexte qu'ils perturbent les activités périscolaires. La directrice d'une école a été « convoquée » par la mairie pour être « rappelée » à l'ordre. La hiérarchie doit intervenir pour que de tels agissement cessent.

Nous rappelons que les locaux ne peuvent être utilisé par les mairies qu' après avis du conseil d’école (pour le premier degré) ou du conseil d’administration pour le second degré. Nous revendiquons que les locaux ne soient pas utilisés contre l'avis des enseignants.

Nous rappelons également que le matériel scolaire n'a pas à être utilisé pour les activités périscolaires sans l'accord des enseignants.


SG DRH : L’institution soutient si la collectivité va trop loin dans la notion de compétence partagée. La loi définit les champs de compétence, nous respectons les textes. Il y a des procédures (on ne peut pas demander à un instituteur de libérer les lieux à 16h30). L' institution est attentive aux points de frottement.

Le principe est le partage des compétences.

Dans les écoles, sur les champs classiques, les relations sont apaisées. Sur les nouveautés (réforme des rythmes scolaires), il y a du travail à effectuer. Nous faisons des rappels à la règle lorsque c'est nécessaire sur des cas particuliers. Les interventions sont toujours lentes.

Dans les EPLE certaines collectivités essaient de récupérer une petite partie des pouvoirs.

Il y a des difficultés pour la rectrice sur des textes à interprétation large. On a du mal à faire des rappels à la loi avec des partenaires de ce calibre.



FO : Parfois la position de la hiérarchie est équivoque. Il arrive qu'elle soutienne à tort les collectivités contre les enseignants alors que la réglementation n'est pas respectée. Il nous paraît donc nécessaire qu'il y ait même un rappel aux règles en direction de cette hiérarchie.

Lorsque des agents qui se sentent menacés demandent la protection fonctionnelle, il doit y avoir une réaction rapide de la hiérarchie.



. Qualité Air/ Amiante


FO : Nous rappelons la situation du collège Louis Pasteur à Graulhet. Sur 5 niveaux, 1 seul a été désamianté. Les parents d’élèves et les enseignants ont écrit un courrier au préfet.


Inspecteur Santé et Sécurité au Travail : le CHSCT 81 peut demander le Dossier Technique Amiante. Si c'est de l' amiante dans le sol, il n'y a pas de risque tant que l’on n'y touche pas.


Médecin de prévention : le problème se situerait plutôt dans un vieux bâtiment qui sert de gymnase.


FO : Les collègues nous ont saisi de ce dossier. FO interviendra dans le cadre du CHSCT 81 également. Si les collègues ont écrit au préfet, c'est parce qu'ils estiment qu'il y a un danger. La situation de ce collège, connue depuis longtemps, doit être réglée.



. Assistant prévention


FO : Nous sommes favorables à ce que les assistants de prévention puissent être des enseignants et pas nécessairement des agents territoriaux des collèges et lycées mais pour cela il faut des moyens en terme de décharge. La rectrice propose d'utiliser les IMP pour cela. Cela ne peut pas être une solution, la mission doit s’accompagner de décharge horaire.





























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