Compte rendu du CTSD et CDEN du 17 juin. Carte scolaire 1er degré (mesures en fin du compte-rendu), règlement type départemental, rythmes scolaires

 

Déclaration FO :

Monsieur  l’Inspecteur d’Académie, Mesdames et Messieurs les
membres du CTSD, du CDEN, 

 

A son arrivée au pouvoir, le
chef de l’Etat annonçait que le dialogue social était la méthode choisie
« pour réformer le pays » et louait le rôle incontournable des corps
intermédiaires que nous représenterions.

Trois ans et des centaines de
réunions plus tard la conception du dit « dialogue social » s’est
précisée . Le gouvernement entend nous impliquer, sans succès, dans la
prise en charge de ses contre-réformes. FO avec d’autres organisations ont émis
des avis défavorable lors des instances consultatives. Notre mandat, c’est la
défense des revendications.

A défaut d’arriver à ses fins,
le gouvernement veut passer en force et tente de poursuivre ses réformes
rejetées majoritairement par les personnels et la majorité des organisations
syndicales :

  
La réforme des collèges, dont les
organisations syndicales majoritaires demande le retrait. A ce sujet, le
congrès des syndicats Force Ouvrière de Haute-Garonne a voté à l’unanimité une
motion exigeant le retrait ;

  
La réforme des rythmes scolaires
dont nous continuons à payer les conséquences,

  
Le décret d’août 2014 engageant l’annualisant
les horaires des professeurs du second degré

  
La déstructuration du maillage
territorial des service publics jugés coûteux

  
La réforme territoriale dont le
décret portant charte de la déconcentration donne plein pouvoir aux préfets et
stipule que le préfet de région peut je cite « proposer de déroger aux
règles fixées par décrets …».

  
Le blocage du point d’indice
depuis 2010.

 

Le dogme de la réduction des
dépenses publique, les atteintes au statut des fonctionnaires et la baisse des
salaires sont en réalité l’unique gouvernail du gouvernement. A ce monologue
social, FO répond par les revendications des personnels. Pour notre part, nous
considérons que les dirigeants seraient bien avisés d’entendre la voix des
salariés que nous représentons.

 

Il en est de même pour nos
autorités académiques : demain, jeudi 18 juin, Madame la Rectrice convoque les
organisations syndicales aux instances réglementaires pour examiner ses
propositions de sanctions à l’encontre des 6 collègues de Bellefontaine, grévistes
avec leurs collègues en décembre 2014. Leur principale faute, réside dans
l’incapacité de l’administration à régler le conflit social lié à la réforme
des REP. Les cinq principales organisations syndicales représentant de 90 à 95
% de la profession demandent l’annulation de toute procédure et aucune
sanction. Ces exigences demeurent, il est encore temps d’y répondre.

 

Pour ce qui concerne la
carte scolaire et l’ordre du jour

Le
1er ministre affirme que « 35 200 postes ont déjà été créés ». La
réalité est bien différente et les chiffres annoncés résultent de tours de
passe-passe.

Officiellement
de 2006 à 2012, 44 336 postes d’enseignants ont été supprimés. De 2012 à 2014,
9 057 postes de titulaires ont été supprimés pendant que le ministère
comptabilisait + 98 300 élèves.

Pour
la Haute-Garonne, le constat demeure accablant : les conditions
d’enseignement poursuivent leur dégradation. Le comparatif avec le taux
d’encadrement de 2008 est édifiant. La scolarisation des 11 277 élèves
supplémentaires et la mise en œuvre des réformes auraient impliqué la création
de 648 postes pour maintenir le taux d’encadrement de 2008. Seuls 320 ont été
créés.

Il
en manque 328 dont 59 pour la mise en œuvre des mesures nouvelles. Dans le
détail cela donne : 272 au titre de la hausse démographique, environ 17
pour les décharges statutaires de direction, 20 pour les 11 écoles entrant dans
le dispositif REP, 19 pour le dispositif REP+.

Aucun poste n’est
posé sur la table. Pire ! Les dotations étant inférieures à la hausse
démographique, la seule monnaie d’échange, pour réaliser ces dites
« réformes » est la fermeture de nouvelles classes. Celles-ci se
multiplient, le déficit en postes de remplaçants s’accroît, la liquidation de
l’enseignement spécialisé se poursuit.

Pour FO la baisse
des effectifs reste le pilier de la réussite des élèves sur l’ensemble du
territoire. L’exigence de 25 élèves maximum par classe demeure. Pour se limiter
à la seule revendication « aucune école hors éducation prioritaire à plus
de 25 élèves de moyenne »,  400 postes sont nécessaires. Nous les
revendiquons pour :

      rétablir des conditions d’encadrement
correctes et décentes dans toutes les classes ;

      créer les postes de remplaçants qui font
cruellement défaut dans nos écoles et pour assurer les formations statutaires
des enseignants qui le souhaitent ;

      rétablir les RASED ;

      créer les classes indispensables pour
l’enseignement spécialisé et le respect du droit des élèves à un enseignement
et à des soins adaptés ;

Aucune
mesure « nouvelle » ne peut être payée par des fermetures de classes.

Enfin,
M. l’inspecteur d’académie, nous avions approuvé votre méthode de procéder à
deux phases de carte scolaire. La principale placée en février-mars devait
représenter 70% des mesures. La deuxième en septembre consistait en un
ajustement de rentrée sans aucune fermeture. Tout en estimant que la phase
principale aurait dû utiliser plus largement les dotations, FO a approuvé la
méthode pour deux raisons essentielles :

-elle
engageait une volonté de stabilisation des personnels en les affectant à titre
définitif dans les écoles

-elle
permettait aux équipes de préparer sereinement l’organisation de l’école et de
la rentrée, la répartition des élèves, les commandes, etc…

Vous
avez décidé d’ajouter une phase en juin. Pour FO, elle ne peut en aucune
manière remettre en cause les deux motifs cités. Aussi, nous demandons
qu’aucune fermeture ne soit prononcée dans la mesure ou l’affectation des
personnels a déjà eu lieu.

 

Enfin concernant le règlement
départemental type des écoles, il est particulièrement volumineux, loin devant 
les quelques pages du règlement type paru au Bulletin officiel. Vous engagez
des modifications massives qui selon nous nécessitent des recherches
réglementaires et un travail d’élaboration important en amont, pour lesquels
nous aurions souhaité être consultés.

Ce n’est pas un règlement que
vous proposez, mais une note de service à usages variés et qui fixe des
conduites, missions et obligations auxquelles nous
serions soumis sans pour autant fournir les moyens nécessaires.

Nous demandons
que le vote sur ce document soit repoussé afin qu’il puisse être largement
étudié, remanié et diminué à l’image du règlement départemental type
ministériel du 9 juillet 2014 et surtout répondre aux demandes des personnels.

 

Réponses de l’Inspecteur d’Académie aux
déclarations :

J’avais une hésitation pour la phase de carte scolaire en
juin. Elle n’est pas inutile. Je me suis engagé à ne pas fermer à la rentrée
mais je fermerai aujourd’hui.

 

Suite à la première phase il me reste 39 ETP (postes).

 

Pour l’année prochaine, je souhaite que la dimension
Toulousaine soit actée par les documents. Il faudra tenir compte des bassins
scolaires, tenir compte des locaux, des locaux provisoires en algeco. Je veux
pour Toulouse une vision plus stabilisée. 

 

Discussions carte scolaire :

Les situations d’écoles sont étudiées.

FO a été saisi de 46 dossiers. Elle est intervenue sur
ces situations (parfois en commun avec d’autres organisations syndicales). L’IA
a convenu de la justesse de plusieurs demandes. Toutefois il déclare que le
cadre contraint ne permet pas d’accéder aux demandes. Il a modifié notoirement
une dizaine de situations.

 

 

FO a défendu les demandes de décharge exceptionnelle
de direction.

 

L’Inspecteur d’Académie n’a pas accédé à ces demandes mais
n’exclue pas de les étudier s’il reste des moyens. Il envisage entre-autre des
aides ponctuelles. Pour les écoles sensibles, il y aura priorité pour
l’attribution d’aide à la direction.

 

L’IA indique vouloir revoir les RPI (qui montrent
leurs limites)  (- NDLR : le but poursuivi est de former une seule
école et fermer des classes-).

 

FO continue de défendre les demandes des collègues et
les décisions des maires ruraux qui défendent leur commune.

 

L’IA quelques déclarations :

– il envisage de globaliser les effectifs de la commune à
Auterive ;

– la réforme des collèges sera mise en œuvre en 2016. Pour
2015 il convoquera un CDEN. Sur l’académie, 12 collèges  sont volontaires pour
la mettre en œuvre en 2015.

– l’accueil des enfants en situation de handicap est une
chance pour tous.

(FO rappelle que c’est aussi une charge sur le plan
matériel, organisationnel, psychique et humain qui n’est pas prise en compte.)

-130 élèves n’ont pas d’AVS en dépit d’un notification MDPH.
« Le Secrétaire général a tapé sur la table. Ce dossier est tout en
haut de la pile des priorités du ministère».

(commentaire  : mais
pour le moment il y reste …. en haut de la pile)

 

 

Autres éléments de discussion :

L’IA donne quelques éléments sur la formation continue :

 

Les postes de brigade FC doivent servir à répondre à la
formation statutaire pour les directeurs (3 semaines), à donner 1 semaine de
formation sur temps de classe au T1 issu du concours rénové.

 

Des formations de directeurs seront proposées sur le temps de
décharge.  Des formations seront proposées pendant les vacances pour les
enseignants. Ces formations seront organisées sur la seule base du volontariat.

Un conseil de formation aura lieu en juillet ou début
septembre.

 

FO rejette ces propositions. Il réaffirme sa position
constante : la formation doit se tenir sur le temps de travail.

Utiliser le temps des vacances pour assurer des formations
professionnelles est discriminatoire entre les collègues disponibles et ceux
qui ne le sont pas pour motif familiaux ou autres. De plus les formations, y
compris pendant les vacances, ont un coût ; celui de l’organisation et du
paiement des salaires des formateurs. Ces coûts sont prélevés sur les montants
destinés à la formation des personnels. Ils grèvent d’autant la formation sur
le temps de travail.

FO demande que les formations des directeurs se tiennent sur
le temps de classe, pas sur les décharges. Celles-ci doivent servir à remplir
les missions de direction qui sont suffisamment lourdes.

 

Déclaration du Conseil général :

Maintien du transport gratuit, aide à la restauration,
qualité alimentaire (opération MIAM au collège). La procédure de sectorisation
est relancée.

 

Règlement type départemental :

L’IA : la discussion sur le dossier est reportée
à la rentrée. Deux groupes de travail seront réunis le 23 juin et le 7 juillet.
Je veux que ce règlement soit adopté lors des 1ers conseils d’école.

 

Rythme scolaires :

45 écoles ont proposé des modifications d’horaires dont 7 à
« horaires dérogatoires ».

Le vote est scindé en deux à la demande de la FCPE.

 

Pour

Contre

Abstention

Refus de vote

Groupe 7 écoles

SNUIPP

FCPE

CFDT, UNSA, …

FO

Groupe des 38

SNUIPP, FCPE, CFDT, SNUIPP, élus, etc…

 

 

FO



 

FO a rappelé sa position pour le retrait des décrets
sur les rythmes scolaires et a refusé de prendre part au vote car il s’oppose à
toute forme de déréglementation des horaires scolaires qui découlent des
décrets Peillon et Hamon.

 

Mesures proposées à l’issue du CTSD et CDEN :

 



Ouvertures :

EE Pompertuzat (1elem)

EP José Cabanis (1 mat + 1 elem)

EP Auterive Fillol (1mat)

EP Fontenilles Génibrat (1 elem)

EP St Jean Marcel Langer (1 elem)

EP Toulouse Borderouge (1 elem)

EM Muret Vasconia

EM Longage

EM saint-Loup Camas

EM Seysses Flora Tristan

EM Etienne Billières (mais le poste plus de maître que de
classe sur le groupe Billières n’ouvre plus)

EM Toulouse Fontaine Casselardit

EE Toulouse La Juncasse

EE Toulouse Ricardie 2

EE Brax

EE Colomiers George Sand

EE Toulouse Michelet

EE Toulouse Lapujade

EE Cugnaux Eugène Montel

EE Muret Vasconia

EE Castanet Danton Cazelles

EE Villeneuve-Tolosane

EE Toulouse Daste

EM Toulouse Jules Ferry

EM Castelmaurou

EE Toulouse Georges Dupouy

EE Peire Godolin (1 poste)

EE Ramonville St Exupéry

 

Ouvertures conditionnelles :

RPI Puydaniel, Lagrace-Dieu,  Mauressac

EP Toulouse Dupont

EM Saint Sulpice-sur-Lèze Louisa Paulin

EM Lévignac Jean Moulin

EM Toulouse Viollet-le-Duc

EM Toulouse Polygone

EE Montastruc Vinsonneau (à voir : peut-être ouverture
en juin)

EE Labarthe-sur-Lèze

EE Toulouse Marcel Pagnol

EE Carbone  Chanfreau

EE Aigrefeuille Bleue Soleil

EE Portet Curie

EM Toulouse Curie

EE Larra 

 

Abandons blocages :

EP Pelleport

EP Lauzerville

EM Colomiers Jean Macé

EE Tournefeuille Moulin à vent

EE Ste Foy-de-Peyrolières Jules Ferry

EE Salies-du-Salat

 

Abandons fermetures :

EM Berat

EE Mondonville Caroline Aigle

 

Fermetures :

EP Préserville Le Grand Cèdre (à voir à la rentrée)

EP Le Castera  

EP Mauzac JJ Rousseau (1 elem)

EP Lamasquère Edith Piaf  (1 elem)

EM Balma Marie Laurencin

EM Labège

EE Vénerque

EE Colomiers Alain Savary

EE Cadours

EM Toulouse Georges Bastide

EM Toulouse Reille-Monge

EE St Gaudens Le Pilat

EE Gagnac-sur-Garonne

 

Transferts :

Couret : fermeture en mat pour ouverture en elem

Lagarde : fermeture en mat pour ouverture en elem

Folcarde : transfert du poste à Vallègue

 

Ouvertures autres postes :

5 postes Zil REP +

5 postes brigade formation continue

 

Les dossiers revendicatifs restants :

RPI

Lussan

Primaires

Le Fauga (décharge)

Toulouse Lucie Aubrac (décharge)

Toulouse Niboul

Maternelles 

Muret Mermoz

Tournefeuille Crayons de couleur

Gagnac (à surveiller)

Pompertuzat (ouv réponse jeudi 18)

Elémentaires

Toulouse Musset (à voir)

Toulouse Peire Godolin (1/2 poste)

Le Lherm

Toulouse Jacquier (décharge)

Toulouse Daste (décharge)

Toulouse Littré (à voir)

Toulouse Curie

Toulouse Lesseps

 

Vote sur les mesures de carte scolaire :

contre : FO,  SNUIPP ;

abstention : SE, CFDT, FCPE ;

pour : maires, conseil général, administration.